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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Dossier juridique
Licenciement économique : respectez la procédure pour éviter les litiges
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/01/2026
30€
Non-respect de la procédure de licenciement économique : attention aux conséquences ! Vous êtes employeur et vous souhaitez engager une procédure de licenciement pour motif économique ? La réglementation en la matière est stricte, et vous vous posez de nombreuses questions : quelles sont vos obligations à chaque étape ? Quels critères retenir pour fixer l’ordre des...
Dossier juridique
Réglementation des entreprises du BTP : l'essentiel des obligations
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/12/2025
30€
Notre dossier pour faire le point sur la réglementation dans le Bâtiment et les Travaux Publics (BTP) Vous êtes employeur du BTP et avez du mal à faire le point sur la réglementation qui vous est applicable pour embaucher, gérer et protéger les salariés amenés à travailler pour votre entreprise. Vous vous sentez dépassé par les nombreuses obligations imposées par le Code du...
Dossier juridique
Comprendre les procédures collectives pour réagir efficacement
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 12/12/2025
30€
Conséquences des procédures collectives : réagir rapidement pour protéger votre entreprise Vous êtes chef d'entreprise et votre structure doit faire face à de graves difficultés financières qui mettent en péril sa viabilité. Vous souhaitez agir vite, pour tenter de lui redonner l'impulsion nécessaire pour se redresser, mais vous doutez de savoir quoi faire ? Procédures de...
Dossier juridique
Quelles sont les missions d'un commissaire aux comptes ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/12/2025
30€
Commissaire aux comptes : définition de sa mission et de ses obligations, nomination obligatoire et seuils applicables, etc. Vous êtes chef d'entreprise et vous vous interrogez sur les missions des commissaires aux comptes. Vous ignorez en quoi son rôle diffère de celui de votre expert-comptable, ni dans quelle mesure votre structure est tenue d'en désigner un ? Vous vous...
Dossier juridique
Comment mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/11/2025
30€
Employeurs, quelles sont vos obligations en matière de complémentaire santé ? Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à toutes les entreprises de droit privé la mise en place d'un régime de frais de santé collectif pour l'ensemble de leurs salariés. La mise en place d'un tel dispositif est donc obligatoire, pour tous les employeurs. ❌ En pratique, le respect de cette...
Dossier juridique
Indemnité transactionnelle : comment bien négocier avec le salarié ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 21/11/2025
30€
Transaction salariale : les pièges à éviter pour l'employeur Vous êtes employeur et faites face à un différend avec l’un de vos salariés ? Ce dernier menace de saisir le Conseil de prud’hommes, ou a déjà engagé une action ? Vous souhaitez trouver une issue amiable et éviter un contentieux long et coûteux ? ❌ La conclusion d’une transaction peut sembler simple, mais elle...
Dossier juridique
Plan de sauvegarde de l'emploi : maîtrisez la procédure et les étapes
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 20/11/2025
30€
Les conséquences d'une mauvaise mise en place du PSE Depuis quelque temps, votre entreprise fait face à des difficultés économiques, est en pleine mutation technologique, doit se réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité, voire, cesse totalement son activité. Quelle que soit la cause, vous allez devoir vous séparer de certains de vos salariés. Pour cela, vous envisagez...
Dossier juridique
Compte Épargne-Temps : comprendre son fonctionnement pour mieux l’utiliser
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/11/2025
30€
Compte épargne temps : fonctionnement et objectifs Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui a vocation à permettre aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou à bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris. Concrètement, ce dispositif a vocation à apporter de la souplesse aux...
Dossier juridique
Comment organiser efficacement la formation professionnelle continue de ses salariés ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/11/2025
30€
Comment fonctionne la formation professionnelle continue ? Financement et obligations de l'employeur Vous êtes employeur et n'arrivez pas à comprendre vos obligations en matière de formation professionnelle continue ? Vous ne savez pas comment évaluer les besoins de formation de vos salariés ? Ou encore, vous êtes perdu face aux obligations financières que vous devez...
Documents de fin de contrat : à récupérer ou à transmettre au salarié ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/10/2026
Lorsque l'un de vos salariés quitte votre entreprise, vous avez l'obligation de lui remettre les documents de fin de contrat. Si un lieu commun nous laisse entendre que devez les envoyer, ce n'est pas toujours le cas. Nous faisons le point sur les modalités de transmission des documents de fin de contrat, la nature de ces documents et les sanctions encourues si vous ne les délivrez pas ou...
Contrat de professionnalisation : avantages, conditions et salaire
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 02/10/2026
Le contrat de professionnalisation est un moyen pour favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Mais qui peut en bénéficier ? Selon quelles modalités ? Quels sont ses avantages ? Juritravail vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur le sujet !
Vidéosurveillance des salariés en entreprise : comment la mettre en place ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/10/2026
L'utilisation d'un dispositif de caméras de surveillance peut vous paraître être un outil judicieux pour assurer la sécurité des personnes et des biens de votre entreprise, tout en contrôlant l'activité de vos salariés. Mais dans quelles conditions la vidéosurveillance de vos salariés est-elle licite ? Quelles démarches faut-il effectuer ? Juritravail vous aide à procéder à...
Quelle convention collective s'applique dans mon entreprise ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/10/2026
Vous êtes dirigeant d'une entreprise et ne savez pas quelle convention collective appliquer à vos salariés ? Afin de déterminer la convention adaptée à votre structure, vous devez identifier son activité principale. Mais, en cas d'activités multiples comment faire ? Pouvez-vous opter pour une autre convention collective que celle dont votre entreprise relève ? Juritravail vous répond.
Rupture du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation en alternance
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/10/2026
Vous souhaitez vous séparer d'un alternant présent dans votre entreprise. Selon qu'il s'agit d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de professionnalisation, les modalités de rupture ne sont pas les mêmes Voici ce que vous devez savoir sur la rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation !
Achat d'un véhicule de société en auto-entreprise : est-ce compatible ?
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 02/10/2026
Un véhicule de société peut être d'une grande aide pour lancer une activité, notamment pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. Il vous appartient de prévoir l'organisation de cet achat de façon raisonnée. L'acquisition d'un véhicule de société est compatible avec la micro-entreprise, mais certaines limites d'ordre fiscal et juridique s'appliquent. Nous vous dévoilons...
Congés payés dans la Convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/10/2026
La Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile reconnue sous le sigle de BAD prévoit un certain nombre de congés payés pour ses salariés en dehors de ceux prévus par le législateur. Congés pour événements familiaux, pour ancienneté, impact de l'arrêt maladie sur les congés... Nous faisons le point.
CDD multi-remplacements : fin de l'expérimentation en avril 2025
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 01/10/2026
Le CDD multi-remplacements permettait, avec un seul CDD, de remplacer plusieurs salariés absents en même temps, ou de façon successive. Il s'agissait d'une expérimentation de 2 ans, applicable jusqu'au 13 avril 2025. Seuls les employeurs de certains secteurs pouvaient conclure de tels CDD. Le 10 juin 2024, 3 nouveaux secteurs avaient été ajoutés ! Juritravail vous en dit plus !
Délégation de pouvoirs : quelles sont les 3 conditions de validité ?
Rédigé par Maître Sophie Bazire, mis à jour le 01/10/2026
Beaucoup de chefs d'entreprise pensent qu'une simple note interne, ou la nomination d'un « responsable sécurité », suffit à les mettre à l'abri d'une condamnation pénale en cas d'accident du travail ou d'infraction à la réglementation. C'est faux : la Cour de cassation impose des conditions strictes, et une délégation de pouvoirs mal construite ne protège personne — ni le...
Modèle de lettre
Lettre accordant une augmentation de salaire à un salarié
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/05/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à accorder une augmentation de salaire L’employeur n’est pas dans l’obligation d'accepter une demande d'augmentation de salaire formulée par l’un de ses salariés. Cependant, dans le cas où l’employeur envisage de l'accepter, il doit respecter le principe d'égalité de rémunération pour un travail équivalent. Dans quel cas utiliser...
Modèle de lettre
Modèle de livre-journal des recettes pour micro-entreprise
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/05/2026
6€
Notre modèle de livre-journal des recettes pour vous aider à suivre votre activité de micro-entrepreneur Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, vous êtes tenu de tenir un livre des recettes. Selon que vous utilisez un support structuré ou un suivi informel, la traçabilité de vos encaissements n’est pas toujours assurée de la même manière. Avec un registre tenu...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/05/2026
9,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre client suite à un retard de paiement L’un de vos clients professionnels ne vous a pas payé la somme due dans les délais impartis. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme due, au plus vite. Compte tenu de ce retard...
Modèle de lettre
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/05/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à relancer votre client suite à un retard de paiement Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer cette somme. Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance. Quand...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude non professionnelle
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/04/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à notifier un licenciement pour inaptitude non professionnelle à un salarié Notre modèle vous permet de notifier son licenciement pour inaptitude non professionnelle à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont il a été victime. Vous n'avez qu'à le...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/04/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à notifier un licenciement pour inaptitude professionnelle à un salarié Notre modèle vous permet de notifier son licenciement pour inapatitude professionnelle à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont il a été victime. Vous n'avez qu'à le compléter avec...
Modèle de lettre
Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 30/04/2026
9,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à convoquer un salarié en entretien préalable au licenciement pour inaptitude Notre modèle vous permet de convoquer un salarié déclaré inapte par le médecin du travail à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude. Vous n'avez qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise et à votre salarié. Quand...
Modèle de lettre
Modèle de lettre proposant un reclassement à un salarié inapte
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 30/04/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à proposer un reclassement à un salarié inapte Notre modèle vous permet de proposer un reclassement à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont il a été victime. Vous n'avez qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise et à votre...
Modèle de lettre
Lettre demande d'autorisation au propriétaire pour domicilier votre société à domicile
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 28/04/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir une dérogation de votre bailleur Ce modèle de lettre vous permet de demander l’autorisation de domicilier le siège social de votre société à votre domicile malgré une clause du bail qui l’interdit. Il vous aide à formuler une demande claire et argumentée pour sécuriser votre démarche. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce...
Modèle de contrat
Modèle d'accord collectif de reconnaissance d'une UES
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/05/2024
9,60€
Notre modèle d'accord collectif pour organiser votre UES en toute conformité Qu'est-ce qu'un accord collectif de reconnaissance d'une UES (Unité Économique et Sociale) ? L’unité économique et sociale (UES) se définit comme une entité regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux : économique : les...
Modèle de contrat
Modèle d'acte de cession de parts dans une SARL
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
18€
Sécurisez la cession de vos parts sociales avec notre modèle Les parts sociales sont des titres non négociables émis par une société à responsabilité limitée (SARL). L’article 14 de l’ordonnance (n°2004-274) du 25 mars 2004 a simplifié les règles de gestion des SARL et notamment les formalités de cession des parts sociales. C’est ainsi que l'article L223-14 du Code...
Modèle de contrat
Contrat de cession de marque prêt à l'emploi
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024
12€
Téléchargez notre modèle de contrat de cession de marque au format Word en 1 clic ! Un contrat de cession de marque est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque - le cédant - transfère à son contractant - le cessionnaire - les droits qu'il détient sur la marque. Cette cession peut être faite à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie. Elle se fait pour...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de licence de marque
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024
6€
Quelle est la différence entre un contrat de concession de licence de marque et une franchise de marque ? Le contrat de licence de marque est à différencier de la franchise. En effet, le franchiseur fournit un savoir-faire, une assistance pour l'exploitation du produit ou du service. Tandis que le licencié utilise simplement la marque pour distribuer ses produits et services sans...
Modèle de contrat
Modèle d'avenant au contrat pour modifier la durée de travail
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/01/2024
6€
Pourquoi un avenant est indispensable pour modifier la durée du travail ? Lorsque l'employeur envisage d'apporter une modification au contrat de travail d'un salarié, il doit préalablement obtenir son accord, puis le formaliser par la signature d'un avenant au contrat de travail initial. Un avenant est un accord modifiant un contrat de travail, en l'adaptant ou en le complétant, par...
Modèle de contrat
Contrat de travail CDI VRP exclusif
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/12/2023
12€
Recrutez un VRP exclusif grâce à notre modèle de contrat Le VRP est un salarié qui bénéficie d'un statut particulier qui nécessite la rédaction d'un contrat spécifique lors de son embauche dont les mentions varient selon qu'il est VRP exclusif ou multicartes. Le VRP exclusif est celui qui travaille pour un seul employeur, ce qui nécessite des clauses spécifiques pour encadrer sa...
Modèle de contrat
Contrat de travail CDI VRP Multicartes
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/12/2023
12€
Quel est le statut d'un VRP ? Les VRP bénéficient d'un statut particulier : la loi encadre leur statut juridique. Est VRP, toute personne qui : travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; est liée à l'employeur par...
Modèle de contrat
Modèle de Pacte d’Actionnaires pour SAS
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/06/2023
12€
Il s'agit d'un document indépendant aux statuts qui peut s'avérer très utile afin de régir plus précisément les relations entre les actionnaires d'une société. Il permet de compléter les statuts. Ce modèle de contrat s'adresse tout particulièrement aux Sociétés par actions simplifiées (SAS). Ce contrat réunit généralement l'ensemble des actionnaires d'une société ou...
Modèle de contrat
Contrat de cession de parts d'une SCI
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/07/2022
24€
Notre modèle de contrat de cession de parts de SCI pour une vente réussie La cession de parts d'une SCI (Société Civile Immobilière) est un acte important qui nécessite la rédaction d'un contrat de cession. Ce document officiel permet de formaliser la vente de parts sociales entre deux parties, l'acquéreur et le cédant. La cession de parts peut être totale ou partielle et doit...
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Bonjour : Ma démarche portait sur LICENCIEMENT Inaptitude NON PRO ou PROF, j'avais un petit doute : Réflexe 1ER : De me tourner une fois de plus vers les Spécialistes JURITRAVAIL. EXCELLENTS PROFS ! TRÈS RÉACTIFS, Sécurisant ainsi les...