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Entreprises en difficulté : quels dispositifs...
Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/08/2024
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Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité. Il est...
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :...
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les informations essentielles
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/08/2024
18,00€
Maîtrisez les règles fiscales applicables à votre entreprise Vous envisagez de créer votre entreprise (vente de marchandises, prestation de services, import/export, etc.) et l'heure est venue de vous interroger sur les règles de fiscalité qui vont lui être applicables. D'après vos premiers renseignements, il semble que votre entreprise, qui exercera une activité commerciale,...
BDESE : mise en place et contenu
BDESE : mise en place et contenu
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/07/2024
18,00€
Qu'est-ce que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), définition ? Pourquoi mettre en place une BDESE ? Quel est le contenu de la BDESE ? Quand doit être mis à jour la BDESE ? La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est un outil de communication incontournable entre l'employeur et les représentants du...
Discrimination : vos obligations en tant...
Discrimination : vos obligations en tant qu'employeur
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/07/2024
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Qu'est-ce qu'un comportement discriminatoire au travail ? Quels sont les formes/types de discrimination ? La loi vous interdit, en tant qu'employeur, de faire des différences de traitement entre vos salariés reposant sur des critères qui ne seraient pas objectifs. Vous êtes en effet tenu de garantir et de faire perdurer l'égalité des chances. La discrimination au travail peut...
Fusion ou acquisition d'entreprise :...
Fusion ou acquisition d'entreprise : procédures, rachat, négociations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/07/2024
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La fusion/acquisition d'une entreprise : des procédures à suivre La fusion et l'acquisition d'une entreprise sont des stratégies de croissance et de consolidation majeures dans le domaine des affaires. La fusion implique la combinaison de deux ou plusieurs entreprises distinctes pour former une nouvelle entité, permettant de mutualiser les ressources, les compétences et les...
Promesse d'embauche : tout pour la rédiger...
Promesse d'embauche : tout pour la rédiger dans les règles
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 12/07/2024
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Comment faire une promesse d'embauche (CDD, CDI, etc.) ? La promesse d'embauche est facultative et relève de la seule initiative de l'employeur. Elle a vocation à être remise à un candidat à un emploi dès lors que son profil a été validé lors de la phase de recrutement. L'employeur peut faire une promesse d'embauche quel que soit le type de contrat envisagé (contrat à...
Caution : comprendre le mécanisme
Caution : comprendre le mécanisme
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 12/07/2024
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Cautionner, un acte particulièrement engageant Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous. Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). Une personne physique (être humain...
Travail de nuit des salariés : mise en place,...
Travail de nuit des salariés : mise en place, réglementation, salaire, repos compensateur
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/07/2024
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Le passage au travail de nuit : une procédure encadrée Pour les besoins de votre activité, vous souhaitez faire travailler vos salariés tard le soir ou bien de nuit. Sachez que vous n'êtes pas totalement libre dans votre décision. Il vous faudra tout d'abord l'accord de votre salarié pour l'affecter à un poste de nuit, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit...
Prise d'acte : comment bien gérer la rupture...
Prise d'acte : comment bien gérer la rupture du contrat de travail d'un salarié ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/07/2024
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Qu'est-ce qu'une prise d'acte ? Définition Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part, aux obligations contractuelles qui vous incombent. Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans...
Loi de transposition des ANI sur l'emploi des seniors et le dialogue social 2025 : les principales mesures
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 27/10/2025
CDI senior, entretien de parcours professionnel, négociation sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés... Ces notions ne vous disent peut-être rien, mais feront sans doute partie de la réalité de votre entreprise dans les mois à venir. C'est en tout cas l'objectif de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l'emploi des...
Démarche de la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (QVCT) : obligations et rôle de l'employeur et du CSE
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 24/10/2025
Une étude met en lumière une "dégradation générale de la santé mentale et un désengagement au travail des actifs" (1). Cependant, la performance d'une entreprise repose sur l'attention portée aux salariés, donc sur leur qualité de vie et les conditions de travail auxquelles ils sont soumis. Thématique faisant désormais partie intégrante du dialogue social, la QVCT engage tant...
Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 23/10/2025
Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut parfois faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise se poursuit, les contrats de travail ne sont pas résiliés, et les salaires doivent être versés. Mais qui paie alors les salaires ? Et selon quelles modalités ? Nous faisons le point !
Indemnisation du congé paternité : conditions, montant, démarches...
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Les jeunes pères, ou plus largement, le conjoint salarié de la mère, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (partenaire de Pacs) ou vivant maritalement avec elle, ont la possibilité de prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant. Si leur contrat de travail est suspendu pendant ce congé, ils sont toutefois indemnisés. Qui paye le...
Comment fonctionne le congé parental d'éducation ? Conditions, durée, rémunération...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/10/2025
À l'issue du congé de maternité ou d'adoption, le salarié justifiant d'une ancienneté minimale peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Celui-ci vise à offrir aux parents la possibilité de se consacrer, durant un temps donné, à leur enfant, tout en préservant leur lien avec leur entreprise. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels droits et obligations en...
Réformes en droit social prévues pour 2025 : quels sont les changements à venir ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/10/2025
Le climat politique instable contribue à brouiller la visibilité sur l'avenir des réformes, notamment en droit social, qui intéressent les employeurs. Pour y voir plus clair, nous vous proposons un tour d'horizon sur les principaux textes en cours de discussion en cette fin d'année 2025 : projet de loi de finances (PLF), projet de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), transparence...
Le contrat de mandat d’agent immobilier : qui signe lorsque le bien appartient à un couple ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/10/2025
L’agent immobilier est un mandataire, qui ne peut agir qu’en vertu d’un contrat de mandat, soit de vente ou de location, soit de gestion. La question qui se pose, lorsque l’on est face à un couple marié, bénéficiaire d’un PACS ou en concubinage ; « qui doit signer le contrat de mandat et comment peut-on corriger ses erreurs, quant à l’identité réelle du propriétaire du...
Transparence des salaires 2026 : 7 points pour comprendre les nouvelles exigences européennes
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 20/10/2025
Le 5 mars 2020, partant du constat des inégalités et du manque de transparence des rémunérations sur le territoire de l'Union européenne (UE), la Commission annonçait qu'elle allait proposer des mesures contraignantes en la matière. Publiée au Journal officiel du 17 mai 2023, la nouvelle directive 2023/970 du 10 mai 2023 présente les nouvelles mesures pour renforcer la transparence...
Pause au travail et pause méridienne : la réglementation à connaître
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 17/10/2025
Pause café, pause repas, pause cigarette ou encore pause pour passer un coup de fil, les salariés sont nombreux à avoir besoin de faire un break dans la journée. Les pauses au travail sont-elles obligatoires ? Quelle en est la durée réglementaire ? Quelles conditions ? Sont-elles rémunérées ? Voici les principales règles à connaître...
Mise en demeure de signature de bail commercial
Mise en demeure de signature de bail commercial
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025
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Vous négociez depuis plusieurs semaines la signature d’un bail commercial avec le propriétaire et celui-ci est presque conclu. Finalement, le propriétaire se rétracte et ne veut plus signer le bail, malgré un accord sur les locaux et sur le prix. N’ayant pas d’autres solutions de repli et ayant déjà contracté des emprunts pour votre activité, vous décidez de le contraindre...
Lettre informant le bailleur d'une extension...
Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité (dé spécialisation partielle)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025
4,80€
Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà. Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon les règles applicables à la déspécialisation partielle, afin qu’il puisse faire valoir au besoin son droit d’opposition.
Demande de renouvellement de bail commercial...
Demande de renouvellement de bail commercial par le locataire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025
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Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et avez conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous décidez de demander à votre bailleur le renouvellement du bail.
Lettre résiliation du bail commercial par le...
Lettre résiliation du bail commercial par le bailleur (expiration période triennale)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025
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Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de bailleur, y mettre fin, avant son terme, à l’expiration d’une période triennale.
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Demander l'autorisation du bailleur commercial pour une déspécialisation plénière
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025
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Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux, et vous souhaitez changer totalement l’activité exercée dans les locaux, ou exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) prévue(es) au bail commercial (hors activité connexe ou complémentaire). Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation de votre bailleur.
Modèle de résiliation du bail commercial...
Modèle de résiliation du bail commercial (échéance triennale)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025
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Vous avez signé un bail commercial de 9 ans et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin de manière anticipée à l’expiration d’une échéance triennale.
Lettre refusant une augmentation de salaire
Lettre refusant une augmentation de salaire
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/02/2025
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Notre modèle de lettre pour vous aider annoncer un refus d'augmentation Pour éviter toute démobilisation du salarié, voire une éventuelle décision de quitter l'entreprise, il est essentiel d'expliquer à un salarié les motifs justifiant un refus d'augmentation de salaire. En outre, il peut être intéressant de lui proposer un entretien afin d'échanger avec lui sur le...
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Lettre de révision du loyer par le bailleur (bail commercial)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 20/02/2025
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Vous êtes bailleur d’un local que vous louez dans le cadre d’un bail commercial soumis au statut, et vous souhaitez réviser le montant de loyer.
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Lettre accompagnant une déclaration de cessation des paiements
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 19/02/2025
4,80€
Votre entreprise se trouve en état de cessation des paiements, puisqu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif (=ses dettes) exigible avec son actif (ses liquidités) disponible. En tant que chef d’entreprise (ou représentant légal de la société), il vous incombe de réaliser dans les plus brefs délais une déclaration de cessation des paiements.
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