Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du...





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Professionnel

Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du consommateur

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/08/2024

18,00€

Quelles sont les obligations du professionnel dans un contrat BtoC ? Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, vous devez garantir au consommateur un contrat loyal et sûr. Cette obligation générale de loyauté se décline suivant les différents stades du contrat à signer. Avant même que le contrat ne soit signé, vous êtes tenu vis-à-vis du...

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18,00€



Recruter en contrat de professionnalisation :...





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Professionnel

Droit du travail

Recrutement

Alternance, apprentissage, stage

Ressources humaines (RH)

Recruter en contrat de professionnalisation : formalités, tuteur, rupture...

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/08/2024

18,00€

Assurez la conformité de vos recrutements en alternance Vous souhaitez embaucher un alternant via un contrat de professionnalisation (contrat pro) pour former une nouvelle recrue à votre savoir-faire, tout en bénéficiant d'aides financières. Cependant, la procédure d'embauche est soumise à un formalisme strict (CERFA, OPCO, rémunération au pourcentage du SMIC, tuteur à...

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18,00€



Entreprises en difficulté : quels dispositifs...





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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Difficultés financières

Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/08/2024

18,00€

Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité. Il est...

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18,00€



Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :...





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Professionnel

Droit fiscal

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les informations essentielles

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/08/2024

18,00€

Maîtrisez les règles fiscales applicables à votre entreprise Vous envisagez de créer votre entreprise (vente de marchandises, prestation de services, import/export, etc.) et l'heure est venue de vous interroger sur les règles de fiscalité qui vont lui être applicables. D'après vos premiers renseignements, il semble que votre entreprise, qui exercera une activité commerciale,...

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18,00€



BDESE : mise en place et contenu





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Professionnel

Droit du travail

Mise en conformité

BDESE : mise en place et contenu

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/07/2024

18,00€

Qu'est-ce que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), définition  ? Pourquoi mettre en place une BDESE ? Quel est le contenu de la BDESE ? Quand doit être mis à jour la BDESE ? La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est un outil de communication incontournable entre l'employeur et les représentants du...

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18,00€



Discrimination : vos obligations en tant...





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Professionnel

Droit du travail

Mise en conformité

Discrimination

Égalité Femme Homme

Discrimination : vos obligations en tant qu'employeur

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/07/2024

18,00€

Qu'est-ce qu'un comportement discriminatoire au travail ? Quels sont les formes/types de discrimination ? La loi vous interdit, en tant qu'employeur, de faire des différences de traitement entre vos salariés reposant sur des critères qui ne seraient pas objectifs. Vous êtes en effet tenu de garantir et de faire perdurer l'égalité des chances. La discrimination au travail peut...

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18,00€



Fusion ou acquisition d'entreprise :...





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Professionnel

Droit des entreprises

Création entreprise

Fusion ou acquisition d'entreprise : procédures, rachat, négociations

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/07/2024

18,00€

La fusion/acquisition d'une entreprise : des procédures à suivre La fusion et l'acquisition d'une entreprise sont des stratégies de croissance et de consolidation majeures dans le domaine des affaires. La fusion implique la combinaison de deux ou plusieurs entreprises distinctes pour former une nouvelle entité, permettant de mutualiser les ressources, les compétences et les...

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18,00€



Promesse d'embauche : la rédiger dans les règles





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Professionnel

Droit du travail

Recrutement

Formalités liées à l'embauche

Promesse d'embauche : la rédiger dans les règles

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 12/07/2024

18,00€

Le guide complet pour rédiger une promesse d'embauche (CDI, CDD) La promesse d'embauche est facultative et relève de la seule initiative de l'employeur. Elle a vocation à être remise à un candidat à un emploi dès lors que son profil a été validé lors de la phase de recrutement. L'employeur peut faire une promesse d'embauche quel que soit le type de contrat envisagé (contrat...

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18,00€



Caution : comprendre le mécanisme





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Professionnel

Particulier

Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Litige propriétaire locataire

Cautions

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Caution : comprendre le mécanisme

Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 12/07/2024

18,00€

Cautionner, un acte particulièrement engageant Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous. Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). Une personne physique (être humain...

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18,00€


Actualité
Professionnel
Droit du travail
Procédures disciplinaires
Licenciement
Particulier
Licenciement disciplinaire : motifs et procédures
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/12/2025
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut, dans les cas les plus graves, prendre la décision de mettre fin à la relation de travail qui le lie au salarié. Dans cette hypothèse, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire. Pour quels types de fautes cette procédure est justifiée ? Quelle est la procédure à suivre ? Le salarié peut-il contester le...
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Actualité
Professionnel
Licenciement économique ou personnel
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Procédure du licenciement économique : conditions et étapes
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 03/12/2025
Lorsque le licenciement d'un salarié est motivé par des raisons économiques, il incombe à l'employeur de respecter des obligations propres à la nature de ce licenciement, qui diffèrent selon le nombre de salariés concernés et la taille de l'entreprise. Dans quels cas l'employeur peut-il recourir au licenciement économique ? Comment se déroule la procédure ? Quelles sont les...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Licenciement
Droit des entreprises
Licenciement économique ou personnel
La procédure de licenciement économique individuel : les étapes
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 03/12/2025
Vous envisagez un licenciement pour motif économique car, depuis plusieurs mois, votre entreprise va mal : entre la concurrence, le poids des charges sociales, les difficultés à s'adapter aux dernières évolutions technologiques ou encore l'inflation. Mais quelles sont les caractéristiques de la procédure du licenciement économique ? Qu'en est-il des étapes à suivre en cas...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Réformes
Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA
Employeurs, qu'avez-vous manqué en novembre 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/12/2025
L'actualité juridique se poursuit en ce mois de novembre et se densifie même sur certains points. Le législateur, le Gouvernement, ou encore la Cour de cassation ont contribué chacun, à leur niveau, à l'évolution de notre droit français. Pour être sûr de rien avoir manqué, Juritravail vous propose un récapitulatif des nouvelles règles et des dernières mesures mises en place.
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Chômage
Rupture du contrat de travail
Chômage des travailleurs indépendants : tout savoir !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/12/2025
Vous exercez une activité économique non salariée (en étant à votre propre compte). Vous vous demandez si vous avez le droit à une assurance chômage en cas de cessation d'activité. Sachez que lorsque vous êtes travailleur indépendant et que vous perdez involontairement votre activité, vous avez le droit au chômage, sous certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? Pendant...
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Actualité
Professionnel
Droit des entreprises
Création entreprise
Aides à la création/à la reprise d’entreprise : quelles sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/12/2025
Créer son entreprise ou en reprendre une, nécessite de disposer de fonds afin de faire face aux dépenses de "lancement" (formalités administratives, emploi éventuel de personnel, achat de marchandises, etc.). De nombreuses aides à la création d'entreprise existent afin de soutenir les entrepreneurs dans leur projet. Voici un bref état des lieux.
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Mutuelle et prévoyance
Mutuelle d'entreprise obligatoire : quelles sont vos obligations d'employeur ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/12/2025
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé sont tenus de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise, qui intervient en complément du remboursement des frais de santé opéré par l'Assurance maladie. Quelles sont vos obligations en la matière ? Que risquez-vous, en cas de non-respect de la règlementation applicable ? Contrôle Urssaf, redressement... On...
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Actualité
Droit pénal
Particulier
Professionnel
Arnaque cryptomonnaie : pourquoi agir rapidement avec un avocat change tout
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 02/12/2025
Le cabinet Ziegler & Associés, reconnu pour sa pratique dominante en droit bancaire et la défense des victimes d’escroqueries financières, insiste sur un point essentiel : dans une arnaque en cryptomonnaie, la rapidité d’action est souvent la clé pour espérer récupérer ses fonds. Retrouvez dans cet articles tous les conseils pour maximiser les chances de pouvoir récupérer des...
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Actualité
Professionnel
Droit commercial
Droit des entreprises
La Société en Participation et l’absence de personnalité morale : les enjeux juridiques
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 02/12/2025
La société en participation (SEP) constitue bien une société, au sens où l’entend le Code civil, mais elle ne dispose pas de la personnalité morale, en ce qu’elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et ce sera le sujet de cette note.
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Refus de l’employeur de signer une rupture...





Lettre

Droit du travail

Professionnel

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle

Refus de l’employeur de signer une rupture conventionnelle après entretien

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/02/2025

0,00€

Vous avez échangé avec votre salarié lors d'un entretien portant sur la négociation d'une éventuelle rupture conventionnelle. Cependant, pour une raison quelconque, vous n'envisagez pas de signer la convention de rupture. Après entretien, vous souhaitez en informer votre salarié pour mettre un terme à la procédure. Aidez-vous de notre modèle de lettre prêt à l'emploi.

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0,00€



Mise en demeure du locataire commercial de...





Lettre

Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Mise en demeure du locataire commercial de respecter le contrat

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/02/2025

4,80€

Vous êtes bailleur d’un local commercial et votre locataire n’honore plus ses obligations contractuelles. Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire qui vise les obligations concernées, et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) de rectifier son erreur avant de lui adresser un commandement d’exécuter par voie de commissaire de justice, afin, à...

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4,80€



Lettre pour notifier l'absence de prime de...





Lettre

Droit du travail

Professionnel

Rupture du contrat de travail

Recrutement

Lettre pour notifier l'absence de prime de précarité au salarié

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2025

0,00€

Votre salarié vous affirme qu'il a droit à une prime de précarité. Vous êtes en désaccord avec lui et souhaitez lui faire part de la réglementation en la matière.

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Modèle de promesse d'embauche et d'offre de...





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Droit du travail

Professionnel

Recrutement

Contrats de Travail

Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 27/02/2025

9,60€

Notre modèle de promesse d’embauche pour sécuriser votre recrutement Vous envisagez le recrutement d’un salarié, mais le poste n’est pas immédiatement disponible ou la prise de fonctions est différée. Dans ce contexte, le candidat peut souhaiter être rassuré sur la fermeté de votre décision d’embauche. Pour formaliser votre engagement, vous pouvez établir soit une...

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9,60€



Mise en demeure de signature de bail commercial





Lettre

Professionnel

Création entreprise

Droit des entreprises

Bail commercial

Mise en demeure de signature de bail commercial

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous négociez depuis plusieurs semaines la signature d’un bail commercial avec le propriétaire et celui-ci est presque conclu. Finalement, le propriétaire se rétracte et ne veut plus signer le bail, malgré un accord sur les locaux et sur le prix. N’ayant pas d’autres solutions de repli et ayant déjà contracté des emprunts pour votre activité, vous décidez de le contraindre...

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4,80€



Lettre informant le bailleur d'une extension...





Lettre

Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité (dé spécialisation partielle)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà. Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon les règles applicables à la déspécialisation partielle, afin qu’il puisse faire valoir au besoin son droit d’opposition.

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4,80€



Demande de renouvellement de bail commercial...





Lettre

Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Demande de renouvellement de bail commercial par le locataire

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et avez conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous décidez de demander à votre bailleur le renouvellement du bail.

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4,80€



Lettre résiliation du bail commercial par le...





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Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Résiliation

Lettre résiliation du bail commercial par le bailleur (expiration période triennale)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de bailleur, y mettre fin, avant son terme, à l’expiration d’une période triennale.

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4,80€



Demander l'autorisation du bailleur commercial...





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Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Demander l'autorisation du bailleur commercial pour une déspécialisation plénière

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux, et vous souhaitez changer totalement l’activité exercée dans les locaux, ou exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) prévue(es) au bail commercial (hors activité connexe ou complémentaire). Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation de votre bailleur.

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4,80€

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