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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Dossier juridique
Bail commercial 3/6/9 : les informations essentielles
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 03/04/2025
30€
Bail d'un local commercial : principe, conditions, mise en œuvre, résiliation... Si vous ou votre société exploitez un fonds de commerce ou un fonds artisanal, vous pouvez être amené à envisager de signer un contrat de bail pour les locaux que vous aurez identifiés comme idéalement placés pour votre activité. Toutefois, signer un tel contrat nécessite de comprendre et de...
Dossier juridique
Bail professionnel : bien connaître la loi/la réglementation applicable
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 03/04/2025
30€
Qu'est-ce qu'un bail professionnel ? Quelles sont les obligations des parties (bailleur/preneur) en matière de contrat de bail à usage professionnel ? Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Ainsi, ce dernier est donc fréquemment utilisé pour les professions...
Dossier juridique
Fiscalité d'entreprise : maîtrisez l'IR/IS et optimisez vos finances
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 31/03/2025
30€
La réglementation est dense, les lois de finances (comme celle de 2025) apportent des changements réguliers, et une mauvaise décision (choix du régime, erreur déclarative) peut entraîner des sanctions importantes ou des impôts non optimisés. Comment vous assurer de choisir le régime le plus avantageux et de respecter toutes vos obligations ? Notre guide complet pour comprendre la...
Dossier juridique
Jours fériés chômés ou travaillés : gérez la paie et les absences de vos salariés
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/03/2025
30€
Les jours fériés, le coût caché des erreurs de gestion La gestion des jours fériés ne se résume pas à un simple calendrier. En tant qu'employeur ou DRH, vous devez vous assurer que la paie, les congés et les obligations légales sont respectés. Vous vous posez alors de nombreuses questions : Comment différencier un jour férié chômé d'un jour travaillé ? Quels salariés...
Dossier juridique
Comment mettre en place le RGPD ? Étapes, obligations et conformité CNIL
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/03/2025
30€
Le RGPD régit la collecte et le traitement des données personnelles (clients, salariés, fournisseurs) de votre entreprise. Cette obligation légale est complexe. Comment savoir si votre entreprise remplit toutes ses obligations (registre, analyse d'impact, consentement) ? Vous êtes responsable du traitement et vous avez besoin d'un guide clair pour assurer la sécurité des données et la...
Dossier juridique
Les motifs et conditions pour licencier un salarié en arrêt maladie sans risques
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/02/2025
30€
Licencier un salarié en arrêt maladie, une situation à risque Selon Malakoff Humanis, si l’absentéisme pour maladie serait en baisse dans les plus grandes entreprises, il serait en hausse dans les plus petites*... et ce sont elles, les plus impactées par les absences, en termes d'organisation. Sous quelles conditions pouvez-vous licencier un salarié en arrêt maladie ? Comment...
Dossier juridique
Comment créer une SAS : toutes les démarches et les étapes de création
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/02/2025
30€
La SAS, société régie par la liberté des statuts Le baromètre de la création d’entreprise en France au 2ème trimestre 2024 du Journal d'annonces légales communique la chose suivante : "avec 33,25 % des immatriculations au deuxième trimestre 2024, la SAS reste la forme de société la plus largement utilisée pour créer une entreprise". Vous envisagez donc de créer...
Dossier juridique
Tout savoir sur la DPAE (ex-DUE) et les formalités d'embauche
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/02/2025
30€
Notre dossier juridique pour vous aider à faire une déclaration préalable à l'embauche Vous êtes employeur et allez embaucher un ou plusieurs salariés ? La rédaction du contrat de travail n'est qu'une des étapes que vous allez devoir respecter avant d'être à jour de vos obligations administratives. Dans leur accomplissement, il convient d'être particulièrement...
Dossier juridique
Les avantages et inconvénients du plan de départ volontaire (PDV) pour un employeur
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/01/2025
30€
En qualité d’employeur, vous vous sentez démuni face à des difficultés économiques vous contraignant à réduire la masse salariale. Des licenciements sont parfois nécessaires au maintien de l'entreprise et des emplois restants. Dans votre cas, la mise en place d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), susceptible d’intégrer un plan de départ volontaire (PDV), peut être...
Quels sont les avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/09/2026
Vous souhaitez lancer votre entreprise ? Le régime de l’auto-entreprise peut vous permettre de démarrer votre activité en douceur, tout en bénéficiant d'avantages importants. Mais ce statut présente aussi certains inconvénients, notamment en matière fiscale et sociale. Lesquels, exactement ? Faisons le point.
Le travail illégal dans les secteurs à risques (BTP, restauration, etc.)
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 25/09/2026
Le travail illégal désigne un ensemble d’infractions susceptibles d’entraîner de lourdes sanctions pour l’employeur. Certains secteurs, tels que le BTP ou la restauration, sont particulièrement exposés. Définition, secteurs les plus à risque, précautions à prendre pour éviter les sanctions : Juritravail fait le point !
Temps de travail des salariés : durée légale, horaires et temps de repos
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 25/09/2026
Le temps de travail correspond à la période pendant laquelle un salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Pour comprendre les droits et les obligations de l'employeur et du salarié, Juritravail vous explique tout ce que vous devez savoir sur le temps de travail !
Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions, coûts
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2026
Quand l'assistance d'un avocat est nécessaire, vient rapidement la question de la signature d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires de l'avocat est un contrat qui prévoit les conditions du traitement du dossier : détermination des honoraires, durée, accords, négociations...
Aides à la création/à la reprise d’entreprise : à quels dispositifs de soutien pouvez-vous prétendre ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 25/09/2026
Créer ou reprendre une entreprise nécessite de disposer des fonds nécessaires pour faire face aux dépenses de "lancement" (paiement de formalités administratives, emploi éventuel de personnel, achat de marchandises, etc.). De nombreuses aides à la création d'entreprise existent afin de soutenir les entrepreneurs dans la réalisation de leurs projet. En voici un état des lieux !
Procédure de recrutement efficace : les étapes clés pour bien recruter
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 24/09/2026
L'embauche de nouveaux employés est une étape importante pour accroître les performances et l'efficacité de votre entreprise. Pour réussir votre recrutement sans l'aide d'un cabinet spécialisé, vous devez mettre en place une stratégie précise et respecter des étapes bien définies. Comment repérer les meilleurs profils et assurer leur intégration ? Faisons le point ensemble !
Travail dissimulé : comprendre l'infraction et ses conséquences
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 24/09/2026
L'employeur est tenu d'accomplir de nombreuses obligations administratives concernant ses salariés, et ce dès le début de la relation de travail. À défaut, il peut commettre une infraction de travail dissimulé, ce qui entraîne de lourdes conséquences. Juritravail fait le point !
Devenir artisan : quel statut juridique choisir ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 24/09/2026
Le statut juridique d'une entreprise correspond au cadre juridique choisi pour exercer une activité et détermine notamment les règles applicables à son fonctionnement et à la responsabilité de son dirigeant. Le choix du statut juridique d'un artisan dépend notamment de son souhait d'exercer seul ou de s'associer, mais aussi de l'évolution envisagée pour son activité et des...
Montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/09/2026
Le mode de calcul de l'indemnité de licenciement des cadres de la Métallurgie dépend de leur ancienneté et de leur âge. Quelle est l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la Convention collective unique de la Métallurgie (IDCC 3248) pour les salariés cadres ? Juritravail fait le point !
Modèle de lettre
Modèle d'affichage pour informer le personnel sur le 1er tour des élections CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à informer vos salariés sur le 1er tour des élections CSE Découvrez notre modèle d'affichage pour informer le personnel de l'organisation du 1er tour des élections professionnelles. Ne commettez aucune erreur grâce à notre modèle prêt à l'emploi. Vous n'avez qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise, et le...
Modèle de lettre
Modèle de DUE de recours au vote électronique lors des élections CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une décision unilatérale de vote électronique pour les élections CSE Notre modèle de décision unilatérale (DUE) vous permet de mettre en place un dispositif de vote électronique, pour les élections professionnelles, en l'absence d'accord collectif. Grâce à notre modèle, vous n'avez qu'à compléter le texte avec les...
Modèle de lettre
Modèle de calendrier des élections du CSE de l'entreprise
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
12€
Notre modèle de calendrier juridique pour vous aider à organiser les élections du CSE Notre modèle de calendrier vous présente tous les délais à respecter pour organiser valablement les élections professionnelles dans votre entreprise. Délais, démarches à réaliser... Notre calendrier vous permet d'accomplir vos obligations, sans commettre d'erreur. Quand utiliser notre modèle...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de licenciement pour mésentente (non fautive)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/03/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à licencier un salarié pour mésentente non fautive Le comportement de votre salarié envers ses collègues ou vous-même nuit au bon fonctionnement de l’équipe et engendre une atmosphère de travail conflictuelle (dénigrement, opposition systématique, agressivité, etc.). Vous avez pris la décision de procéder à son licenciement pour...
Modèle de lettre
Lettre de réserves sur le caractère professionnel d’un accident
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/03/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à déclarer des réserves sur le caractère professionnel d'un accident Lorsqu'un salarié a été victime d’un accident au travail et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci auprès de l'Assurance maladie, vous avez la possibilité d'émettre des réserves si vous doutez de l'origine professionnelle de cet accident. Ces...
Modèle de lettre
Lettre informant l'inspection du travail d'un accident mortel
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/03/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à déclarer un accident du travail mortel à l'inspection du travail En cas d'accident du travail mortel au sein de l'entreprise, l'employeur a l'obligation d'informer l’inspection du travail de cet évènement. Cette démarche s’impose à tous les employeurs. En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur encourt une sanction...
Modèle de lettre
Demande de subvention régionale pour un projet de création d'entreprise
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/03/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande de subvention régionale pour création d’entreprise Vous êtes chef d’entreprise et vous êtes à la recherche d'aides financières dans le cadre de la création de votre structure. Après vous être renseigné sur les dispositifs régionaux permettant de développer l’activité de votre structure, vous souhaitez demander...
Modèle de lettre
Modèle de déclaration de sinistre professionnel à son assurance (cas général)
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/02/2026
4,80€
Vous êtes gérant d'une entreprise qui est subitement confrontée à un sinistre ? Un dégât, un vol, une catastrophe naturelle ou tout autre sinistre impacte votre activité ? Vous devez immédiatement adresser un courrier documenté à votre assureur. ❌ Un retard ou une déclaration imprécise peut compliquer la prise en charge ! Pour sécuriser votre démarche, utilisez notre...
Modèle de lettre
Déclaration auprès de son assureur d'un préjudice commercial engageant la responsabilité civile professionnelle
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/02/2026
4,80€
Vous vous trouvez confronté(e) à un préjudice commercial engageant votre responsabilité civile professionnelle ? Dans le cadre de votre activité, un client ou un partenaire vous reproche un préjudice commercial ? Votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée. Dans ce cas, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre...
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Bonjour : Ma démarche portait sur LICENCIEMENT Inaptitude NON PRO ou PROF, j'avais un petit doute : Réflexe 1ER : De me tourner une fois de plus vers les Spécialistes JURITRAVAIL. EXCELLENTS PROFS ! TRÈS RÉACTIFS, Sécurisant ainsi les...