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Pactes d'associés : notre guide pour tout...
Pactes d'associés : notre guide pour tout comprendre
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/05/2024
18,00€
Qu'est-ce un pacte d'associés ? Définition Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de la société. Ce pacte est soit...
Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont...
Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/05/2024
18,00€
Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes dont il faut maîtriser le langage et les pratiques. Elles doivent ensuite être présentes et inscrites sur différents registres publics. Ces organismes publics sont, notamment, la DGGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) concernant les...
Usage dans l'entreprise : la procédure à...
Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/05/2024
18,00€
L'usage d'entreprise est l'une des sources de droits pour les salariés parmi tant d'autres (convention collective, contrat de travail, dispositions légales, etc.). Il s'agit d'une pratique répétée qui permet aux salariés de bénéficier d'un avantage accordé par l'employeur sans que rien l'y oblige. Pour vous aider, en tant qu'employeur, à comprendre ce qu'est l'usage et comment y...
Règlement intérieur d'entreprise : respectez...
Règlement intérieur d'entreprise : respectez vos obligations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024
18,00€
Définition et procédure : Quelles sont les obligations du chef d'entreprise par rapport au règlement intérieur ? L'employeur a parfois l'obligation de rédiger un règlement intérieur. Il fixe alors les droits et obligations des salariés en matière de santé, de sécurité, et de discipline applicable dans l'entreprise. Qui doit mettre en place un règlement intérieur ? Qui se...
SARL : tout pour bien préparer l'assemblée...
SARL : tout pour bien préparer l'assemblée générale annuelle
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024
18,00€
Qui peut convoquer une AG ordinaire annuelle dans une SARL ? Les associés, même majoritaires, n'ont pas la possibilité de convoquer une assemblée générale ordinaire annuelle, cette faculté revient au gérant de la SARL. En cas de pluralité de gérants, ces derniers ont la possibilité de convoquer librement une assemblée générale, sauf si les statuts prévoient une convocation...
Bien rédiger les mandats de vente immobiliers...
Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/05/2024
18,00€
Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ? Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et...
Ouvrir une franchise : fonctionnement,...
Ouvrir une franchise : fonctionnement, avantages et inconvénients, obligations...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/05/2024
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Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise. Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise. Ce type de distribution commerciale peut concerner tous les secteurs d'activité. Par ce projet, vous pouvez espérer rejoindre un réseau de franchises, et bénéficier d'une rentabilité potentielle presque...
Reconnaissance d'une UES : mise en place,...
Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024
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Définition d'unité économique et sociale (UES) : des entités juridiquement distinctes liées entre elles Comment créer et définir une unité économique et sociale ? La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits et des points de convergences au...
Documents de fin de contrat : maîtrisez la...
Documents de fin de contrat : maîtrisez la procédure pour éviter les sanctions
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 24/04/2024
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Quelles sanctions pour l'employeur qui ne remet pas les documents de fin de contrat ? Vous avez, en tant qu'employeur ou responsable RH, l'obligation de remettre certains documents (attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte) au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, et ce, quelle qu'en soit l'origine (licenciement, rupture conventionnelle,...
Départ volontaire ou mise à la retraite : quel est le montant de l'indemnité versée au salarié ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/11/2025
Vous êtes sur le point de partir en retraite après une vie professionnelle bien remplie ? Il est temps de faire les comptes, et de prendre connaissance du montant de l'indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite à laquelle vous aurez droit ! Code du travail, convention collective... Comment savoir ce à quoi vous pouvez prétendre ? On vous dit tout !
Licenciement pour inaptitude : procédure, délais, obligations de l'employeur...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/11/2025
Le licenciement pour inaptitude correspond à la rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré médicalement inapte par le médecin du travail, lorsque aucun reclassement n’est possible. Il est strictement encadré par la loi et la Jurisprudence, que le licenciement soit d'origine professionnelle ou non professionnelle. L'employeur est tenu de suivre une procédure spécifique,...
Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/11/2025
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail, que ce soit suite à une maladie non professionnelle, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel, l'employeur se retrouve face à une situation délicate. Envisager le licenciement d'un salarié inapte soulève plusieurs questions importantes, notamment en ce...
Enquêtes pour harcèlement moral ou sexuel au travail : quelle procédure suivre ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 31/10/2025
Que vous soyez membre du Comité Social et Économique (CSE) ou référent harcèlement sexuel et agissements sexistes au sein de l'instance, employeur ou DRH, vous avez certainement déjà été ou serez confronté, au cours de votre carrière, à un salarié s'estimant victime de harcèlement moral ou sexuel. Indépendamment d'un éventuel dépôt de plainte de votre salarié, vous aurez...
Remboursement de l'avance sur salaire : 3 modes possibles
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 31/10/2025
Pour des raisons qui lui sont propres, l'un de vos salariés vous a demandé une avance sur salaire. Si, contrairement à la demande d'acompte, vous n'êtes pas tenu d'accepter, vous avez tout de même répondu favorablement. Néanmoins, vous vous demandez comment procéder au recouvrement de l'avance. Quelles sont les modalités de remboursement de l'avance sur rémunération ? Quels recours...
Les sanctions encourues (par le harceleur et par l'employeur) en cas d'harcèlement moral au travail
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/10/2025
Si la prévention du harcèlement moral doit passer par une information des salariés par l'employeur, une étude a pourtant révélé que seuls 35% des salariés interrogés connaissaient la législation en la matière*. Nous vous présentons un récapitulatif des sanctions encourues par un salarié auteur de harcèlement moral et par l'employeur. Explications.
Harcèlement sexuel au travail : que faire ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/10/2025
En 2025, Ipsos a publié le baromètre Stop au Sexisme Ordinaire en Entreprise (près de 132 000 réponses collectées) : seules 58% des salariées ont le sentiment d’être suffisamment protégées contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail par les dispositifs existants au sein de l'entreprise. Dans cet article, nous vous vous rappelons ce qui relève, légalement,...
Convention collective des organismes de formation : guide 2025 et réglementation
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 30/10/2025
Vous êtes directeur d'un organisme privé de formation ou formateur auprès de personnes à la recherche d'un emploi ou souhaitant actualiser et élargir leurs connaissances pour augmenter leurs possibilités de promotion professionnelle ? Vous relevez alors de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC n°1516). Cette convention prévoit des dispositions...
Affichage obligatoire harcèlement sexuel : focus sur les obligations d'information de l'employeur
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/10/2025
Le monde du travail n’échappe ni aux inégalités de genre ni aux violences sexistes et sexuelles. Le harcèlement sexuel constitue une forme de discrimination fondée sur le sexe, reconnue et punie par la loi. Pour le prévenir, l'employeur doit communiquer certaines informations à ses salariés. Que doit contenir cette information obligatoire ? Fait-elle l'objet d'un affichage...
Lettre de demande d’annulation de vente pour...
Lettre de demande d’annulation de vente pour abus de faiblesse
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025
3,60€
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
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Lettre de licenciement d'un salarié étranger sans autorisation de travail
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 05/02/2025
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Un de vos salariés n’a plus d’autorisation de travail valide l’autorisant à travailler. Vous êtes donc dans l’obligation de le licencier. Ce modèle vous permet : de formaliser votre décision avec une lettre structurée précisant le motif de licenciement de respecter la loi de sécuriser votre démarche d'adapter le contenu à votre situation
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Promesse d’embauche pour un salarié en attente d’une autorisation de travail
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 05/02/2025
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Vous prévoyez le recrutement d’un salarié étranger, mais son recrutement nécessite une autorisation de travail. Vous souhaitez lui faire une promesse d’embauche ou une offre de contrat tout en y insérant une condition suspensive d’obtention d’une autorisation de travail ou d’un visa long séjour.
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Lettre de demande de justification du renouvellement du titre de séjour
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 05/02/2025
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Vous constatez que le titre de séjour de votre salarié arrive à expiration et vous souhaitez lui rappeler qu’il doit vous présenter un titre en cours de validité.
Lettre de réponse indiquant les critères...
Lettre de réponse indiquant les critères d'ordre des licenciements
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/01/2025
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Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit établir un ordre des licenciements : il s’agit d’un classement des salariés fondé sur des critères déterminés, pour fixer l’ordre des départs lorsque la mesure affecte un ou plusieurs salariés. Notre modèle de lettre juridique d'information sur les critères d'ordre de licenciement Votre...
Réagissez sous deux mois pour contester un...
Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025
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Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.
Lettre de mise en demeure pour travaux au...
Lettre de mise en demeure pour travaux au bailleur commercial
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Faites valoir vos droits et obtenez la réalisation des travaux indispensables Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre...
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Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/12/2024
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Quand utiliser notre modèle de convocation ? Un salarié protégé et un employeur ont commencé à négocier une rupture conventionnelle ? Voici un exemple de modèle de convocation à la réunion, pour que le CSE puisse auditionner le salarié protégé et rendre son avis sur le projet de rupture conventionnelle. Ce modèle doit être envoyé par l'employeur au CSE et au salarié...
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Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/12/2024
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Commerçant ou artisan, vous créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les...
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Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement