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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Dossier juridique
Embaucher un salarié en CDD : gérez le contrat de sa conclusion à sa rupture
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 29/11/2024
30€
Maîtrisez les règles et les conditions pour recruter un salarié en CDD Vous avez besoin de renforcer vos équipes face à un pic d'activité ou pour remplacer un collaborateur absent ? Le Contrat à Durée Déterminée s'impose comme la solution idéale pour votre entreprise. Cependant, le droit du travail est strict : le CDD ne doit jamais pourvoir durablement un emploi lié à...
Dossier juridique
Crédit et prêt immobilier : tout savoir sur la souscription
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/11/2024
30€
La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur. Il est ainsi important, avant de s’engager, de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante. Le crédit immobilier...
Dossier juridique
CDD pour accroissement temporaire d'activité : tout savoir pour bien le rédiger
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 12/11/2024
30€
Recours au CDD : comment et pourquoi recruter en contrat à durée déterminée suite à un accroissement/surcroît temporaire d'activité ? Vous souhaitez recruter un (ou plusieurs) salarié(s) en CDD pour pallier un surcroît d’activité, une activité saisonnière intense, des travaux urgents ou une commande exceptionnelle ? Le recours à ce type de contrat est...
Dossier juridique
Rétrogradation d'un salarié : la procédure à respecter
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 08/11/2024
30€
La rétrogradation d'un salarié L'un de vos collaborateurs a commis une faute professionnelle justifiant une sanction. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Si vous ne souhaitez pas prononcer un licenciement, il est possible de prononcer une rétrogradation, cette dernière étant une sanction moins lourde que le...
Dossier juridique
Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ? Procédure, délais, règles...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/11/2024
30€
Accords d'entreprise : définition Un accord d’entreprise répond aux besoins de l'entreprise. Il peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques. On peut retrouver des clauses abordant le temps de travail, la rémunération, l'égalité professionnelle, le télétravail, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords...
Dossier juridique
Travail illégal / dissimulé : risques et sanctions en cas de contrôle
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/09/2024
30€
En tant qu'employeur, vous pensez être en règle. Pourtant, la définition du travail illégal est vaste : dissimulation d'heures supplémentaires, erreur d'immatriculation, faux statuts, ou encore le recours à un sous-traitant lui-même en infraction. Le gouvernement a considérablement durci le ton. Avec plus de 1,6 milliard d'euros de redressements opérés par l'URSSAF en 2024 (+34%...
Dossier juridique
Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024
30€
Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les obligations...
Dossier juridique
Bénéfices non commerciaux (BNC) : les informations essentielles
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2024
30€
Qui est concerné par les BNC ? Comment sont imposés les BNC ? Revenus des avocats, notaires, commissaires-priseurs, droits d'auteur... La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) englobe toutes sortes d'activités professionnelles et de revenus, et a en ce sens un champ d'application spécifique. Les BNC obéissent à des modalités d'imposition qui leur sont propres et qui...
Dossier juridique
Contrat BtoC : comprendre vos obligations envers le consommateur
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/08/2024
30€
Quelles sont les obligations du professionnel dans un contrat BtoC ? Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, vous devez garantir au consommateur un contrat loyal et sûr. Cette obligation générale de loyauté se décline suivant les différents stades du contrat à signer. Avant même que le contrat ne soit signé, vous êtes tenu vis-à-vis du...
Embaucher un mineur : règles et formalités pour les employeurs
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/06/2026
Vous souhaitez recruter des jeunes travailleurs pour la saison estivale ? Si la loi vous autorise à embaucher des jeunes de moins de 18 ans, le travail des mineurs est très encadré. À partir de quel âge peut-on embaucher ? Quelles sont les démarches à suivre et les documents à fournir ? Juritravail fait le point sur les règles essentielles concernant la rémunération, la durée du...
Droit à la déconnexion : quelles sanctions juridiques risque l'employeur fautif ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 16/06/2026
Le déploiement des nouvelles technologies et la généralisation du télétravail ont conduit les entreprises à revoir leur organisation. Pour éviter que l'usage croissant des outils numériques ne brouille la frontière entre vie privée et vie professionnelle, le législateur a instauré des règles pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion. Quelles entreprises sont...
Accident du travail : jusqu'où va la responsabilité pénale de l'employeur ?
Rédigé par Cabinet Maître Hassan KOHEN, mis à jour le 15/06/2026
Le droit du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité qui irrigue toute l'organisation de l'entreprise. Le droit pénal, lui, ne sanctionne que des fautes précises, filtrées par la causalité et par la qualité de leur auteur. De cette tension naît la question centrale de l'accident du travail : à partir de quand un manquement à la sécurité cesse-t-il d'être une faute...
Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation du chômage bientôt réduite ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/06/2026
Après l’augmentation de la contribution unique due par l’employeur à l’occasion d’une rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2026, c’est à présent de l’indemnisation au titre du chômage dont il est question. Au terme des négociations qui ont eu lieu mercredi 25 février 2026, - certaines - organisations syndicales et patronales ont trouvé un compromis : réduire la...
Calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) 2026 (ex-réduction Fillon)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/06/2026
La réduction générale dégressive unique (RGDU) correspond à un allègement général des cotisations patronales (= ancienne réduction générale des cotisations patronales (RGCP), ou ex-réduction Fillon ou zéro cotisation Urssaf). Il s'agit d'une réduction dégressive de cotisations patronales de Sécurité sociale, calculée sur la rémunération versée aux salariés. Elle porte sur...
Journée de solidarité 2026 : les points à connaître
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/06/2026
Instituée en 2004, la journée de solidarité (originellement, le lundi de Pentecôte) continue, chaque année, de susciter des interrogations. Pour accompagner sereinement votre entreprise dans la réalisation de cette journée particulière en 2026, Juritravail vous propose de revenir sur les points essentiels à connaître en la matière !
Interdiction d'utilisation du téléphone portable au travail : est-ce légal ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/06/2026
L'utilisation fréquente du téléphone portable au travail par vos salariés vous déplaît fortement. Vous considérez qu'elle a un impact négatif sur la productivité de l'entreprise, expose les travailleurs à des risques pour leur sécurité en raison d'une baisse de leur attention... Vous souhaitez y mettre un terme. L'interdiction de l'utilisation du téléphone portable personnel au...
Durée et calcul de la période d’essai du CDD : 6 choses à savoir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/06/2026
Vous venez d'embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Afin d'évaluer ses compétences, vous pouvez prévoir une période d'essai dans son contrat de travail. Quelle est la durée de la période d'essai du CDD ? Comment la calculer ? Est-il possible de reporter son terme initialement prévu ? Juritravail répond à vos questions !
Avantages en nature 2026 : évaluations, barèmes forfaitaires et obligations pour l'employeur
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 15/06/2026
Vous souhaitez attribuer un avantage en nature à vos salariés en 2026, mais vous vous interrogez sur les différentes formes possibles, les méthodes d'évaluation applicables et les barèmes Urssaf en vigueur en 2026 ? Juritravail fait le point pour vous et vous donne des exemples concrets !
Modèle de lettre
Information des salariés du versement de la PPV
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/12/2025
9,60€
Notre modèle juridique pour informer vos salariés du versement de la prime de partage de la valeur (PPV) Votre entreprise souhaite reconnaître les efforts et l’implication de ses salariés en mettant en place le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). Ce dispositif permet d’associer les salariés aux résultats ou à la performance de l’entreprise, dans un cadre...
Modèle de lettre
Modèle de DUE pour verser la PPV à ses salariés
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/12/2025
9,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger votre DUE pour la mise en place d'une PPV Vous souhaitez mettre en place unilatéralement une prime partage de la valeur (PPV) dans votre entreprise afin de récompenser vos salariés pour leurs efforts. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Après vérification des textes susceptibles de prévoir le versement d'une PPV (contrat de...
Modèle de lettre
Lettre pour déposer plainte contre un commissaire aux comptes
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/12/2025
4,80€
Le gérant ou le dirigeant d'une société peut porter à la connaissance du Ministère public diverses infractions commises par le CAC dans le cadre de ses fonctions.
Modèle de lettre
Lettre de mise à disposition des documents comptables de l'entreprise à l'égard du CAC
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 09/12/2025
4,80€
Un nouveau commissaire aux comptes (CAC) est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission de certification des comptes.
Modèle de lettre
Lettre informant le salarié du motif économique et le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (entreprise de moins de 1.000 salariés)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 04/12/2025
6€
Notre modèle de lettre juridique pour informer votre salarié du motif économique et du bénéfice du contrat de sécurisation professionnel Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous avez entamé une procédure de licenciement pour motif économique. Vous avez l'obligation de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés, car votre...
Modèle de lettre
Modèle de DUE : formaliser la mise en place de la mutuelle obligatoire
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/11/2025
9,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en place une mutuelle d'entreprise obligatoire par voie de DUE ! Vous souhaitez instaurer un régime de frais de santé collectif et obligatoire dans votre entreprise ? À défaut d'accord collectif, la complémentaire santé peut notamment être mise en place au niveau de l'entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Ou...
Modèle de lettre
Lettre pour préciser les motifs du licenciement d'un salarié
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 20/10/2025
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à préciser les motifs d’un licenciement pour motif personnel Vous avez licencié votre salarié pour motif personnel, mais dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement : celui-ci a décidé de vous écrire afin de vous demander d’apporter des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre de licenciement...
Modèle de lettre
Lettre de licenciement pour motif personnel
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 20/10/2025
4,80€
Notre modèle de lettre pour ne pas faire d'erreurs dans la lettre de licenciement pour motif personnel Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif personnel, il doit lui notifier sa décision par une lettre (recommandée avec avis de réception) qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués. Cette notification ne peut pas être expédiée avant un délai...
Modèle de lettre
Lettre de licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/10/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser le licenciement d'un salarié pour faute simple Après avoir entendu le salarié lors de l'entretien préalable, vous décidez de le licencier pour motif disciplinaire (par exemple : faute simple, inexécution fautive, etc.). Pour ce faire, vous devez établir une lettre de notification du licenciement devant être motivée,...
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