Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Difficultés financières

Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/08/2024

30€

Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté  En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité. Il est...

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Professionnel

Droit fiscal

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les informations essentielles

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/08/2024

30€

Maîtrisez les règles fiscales applicables à votre entreprise  Vous envisagez de créer votre entreprise (vente de marchandises, prestation de services, import/export, etc.) et l'heure est venue de vous interroger sur les règles de fiscalité qui vont lui être applicables. D'après vos premiers renseignements, il semble que votre entreprise, qui exercera une activité commerciale,...

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Professionnel

Droit des entreprises

Création entreprise

Fusion ou acquisition d'entreprise : procédures, rachat, négociations

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/07/2024

30€

La fusion/acquisition d'une entreprise : des procédures à suivre La fusion et l'acquisition d'une entreprise sont des stratégies de croissance et de consolidation majeures dans le domaine des affaires. La fusion implique la combinaison de deux ou plusieurs entreprises distinctes pour former une nouvelle entité, permettant de mutualiser les ressources, les compétences et les...

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Droit du travail

Recrutement

Formalités liées à l'embauche

Promesse d'embauche : la rédiger dans les règles

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 12/07/2024

30€

Le guide complet pour rédiger une promesse d'embauche (CDI, CDD) La promesse d'embauche est facultative et relève de la seule initiative de l'employeur. Elle a vocation à être remise à un candidat à un emploi dès lors que son profil a été validé lors de la phase de recrutement. L'employeur peut faire une promesse d'embauche quel que soit le type de contrat envisagé (contrat...

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Professionnel

Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Ressources humaines (RH)

Contrats de Travail

Prise d'acte, résiliation judiciaire

Prise d'acte : comment bien gérer la rupture du contrat de travail d'un salarié ?

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/07/2024

30€

Qu'est-ce qu'une prise d'acte ? Définition Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, lorsqu’il estime être victime d’un manquement grave de votre part, aux obligations contractuelles qui vous incombent.   Ce mode de rupture nécessite que le salarié saisisse le conseil de prud’hommes. Les conséquences sont celles, soit d’un licenciement sans...

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Professionnel

Droit du travail

Recrutement

Contrats de Travail

CDI

Période d'essai

Ressources humaines (RH)

Rédiger un CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : notre guide complet

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/06/2024

30€

Notre dossier juridique pour vous aider à rédiger un CDI Notre dossier complet est conçu pour vous offrir une solution simple et pratique afin de rédiger un CDI en toute conformité. Grâce à des explications détaillées, nos modèles de lettres et de contrats adaptés, vous avez à disposition tous les outils nécessaires pour formaliser votre contrat. Imaginons que vous souhaitiez...

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Professionnel

Ressources humaines (RH)

CDD

Contrats de Travail

Recrutement

Droit du travail

Remplacement d'un salarié : recrutez en CDD de remplacement sans erreurs

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/06/2024

30€

L'absence d'un salarié perturbe votre activité Un de vos employés est absent et vous devez absolument le remplacer pour maintenir l'activité de votre entreprise. Pour cela, vous envisagez de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement. Cependant, les règles sont complexes et en constante évolution. Un simple oubli dans le contrat peut entraîner une...

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Professionnel

Droit fiscal

Épargne salariale

Droit du travail

Départ à la retraite

Retraite

Plan d'épargne retraite : versements, déblocages anticipés, fiscalité

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/06/2024

30€

Qu'est-ce qu'un plan d'épargne retraite (PER) ? Comment fonctionne un PER ? Qui peut bénéficier du PER ? Le plan d'épargne retraite (PER) est un nouveau produit d'épargne à long terme qui permet au titulaire d'un tel dispositif, de se constituer un complément de retraite pour améliorer ses revenus lorsqu'il liquidera ses droits. Ce produit d'épargne peut être mis en place au...

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Professionnel

Droit du travail

Relations collectives

Relations avec le CSE

Accords d'entreprise

Négocier un accord collectif sans délégué syndical

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 13/06/2024

30€

Comment négocier un accord d'entreprise sans délégué syndical ? Qui peut le conclure ? Quelles sont les conditions de validité ? Bien que le délégué syndical soit généralement considéré comme l'acteur central de la négociation collective, sa présence n'est pas toujours indispensable. L'employeur a tout à fait le droit de négocier un accord avec d'autres...

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Professionnel
Particulier
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Congés payés
Congés exceptionnels
Convention collective
Guide complet des congés Syntec-Cinov : droits et modalités
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/06/2026
Les congés sont l'une des thématiques pour lesquelles les conventions collectives prévoient généralement des avantages au profit des salariés qu'elles couvrent. Congés payés supplémentaires pour ancienneté dans l'entreprise, congés exceptionnels pour événement familial... Que prévoit exactement votre Convention collective Syntec-Cinov ? Juritravail vous aide à comprendre votre...
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Actualité
Professionnel
Droit des entreprises
Création entreprise
SARL
Comment tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) dans une SARL ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 15/06/2026
Les associés d'une SARL ont l'obligation de se réunir au moins une fois par an dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire (AGO), mais ce n'est pas la seule occasion de se retrouver. À tout moment de l'année, une assemblée générale extraordinaire (AGE) peut être convoquée pour statuer sur des décisions exceptionnelles ou entraînant une modification importante de la...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Contrats de Travail
Professionnel
Recrutement
Alternance, apprentissage, stage
Contrat d'apprentissage 2026 : rémunération, contrats, aides
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 12/06/2026
L'apprentissage permet aux employeurs de transmettre leur savoir-faire et de former de futurs travailleurs. Ce dispositif permet aux jeunes de 16 à 29 ans, de se former à un métier, en alternant théorie et pratique. Pour embaucher un apprenti, l'entreprise doit conclure un contrat d'apprentissage. Durée, temps de travail, salaire versé à l'apprenti ou encore modes de rupture du contrat...
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Alternance, apprentissage, stage
Contrats de Travail
Recrutement
Gratification de stage en 2026 : quelle rémunération pour les stagiaires ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/06/2026
La rémunération d'un stagiaire est appelée "gratification de stage". Elle peut également parfois être appelée, dans le langage courant, "indemnité de stage". Quelle est la rémunération mensuelle ou hebdomadaire d'un stagiaire en 2026 ? Quel est le minimum auquel il peut prétendre ? Est-il payé au SMIC ? Quelles sont les exonérations de cotisations et d'impôts sur les...
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Actualité
Professionnel
Droit des entreprises
Création entreprise
SARL
Comment créer sa SARL : statuts, formalités, immatriculation
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 12/06/2026
Vous envisagez de vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale en créant une SARL ? Ce projet soulève naturellement de nombreuses questions, notamment sur les étapes à suivre et les choix à effectuer. Rédaction des statuts, accomplissement des formalités administratives, procédure d'immatriculation… Chaque phase compte pour sécuriser la création de votre société. Afin de vous...
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
Santé, hygiène, sécurité
Maladie
Sécurité sociale
Reprise anticipée avant la fin d'un arrêt maladie : procédure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/06/2026
L'un de vos salariés souhaite revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie : la reprise anticipée d'un salarié en arrêt maladie est-elle possible ? Dans cette hypothèse, quelles sont les obligations de l'employeur ? Comment déclarer la reprise anticipée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ? Explications.
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Salaire
Salaire, primes, frais pros
Rémunération
Frais professionnels
Indemnisation des frais de repas en 2026 : comment les rembourser ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 11/06/2026
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les salariés peuvent être amenés à engager des frais professionnels pour leurs repas. L'employeur doit alors prendre à sa charge les dépenses exposées par ses salariés. Les travailleurs indépendants ont aussi la possibilité de les déduire de leur résultat. Qu'est-ce que les frais de repas ? Dans quels cas l'employeur doit-il prendre...
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Professionnel
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Salaire
Rémunération
Primes
PPV 2026 (ex-prime Macron) : conditions, montants et modalités de versement
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 11/06/2026
La célèbre prime Macron a été remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV). Si auparavant, elle permettait de soutenir le pouvoir d'achat des salariés, son objectif et son fonctionnement sont désormais tout autre. Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (ex-prime Macron) ? Qui peut en bénéficier ? Quel est son montant maximum ? Explications !
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Actualité
Droit commercial
Professionnel
Gérer son activité commerciale
Droit des entreprises
Contrats commerciaux : définition, types et modèles
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/06/2026
Les contrats commerciaux constituent le socle des relations commerciales que les entreprises établissent dans le cadre de leur activité. Cette notion, plus complexe qu'il n'y paraît, obéit, selon les cas, à un régime juridique que l'on peut qualifier d'hybride, entre le droit civil et les spécificités du droit commercial. Comment définir un contrat commercial ? Quelles sont ses...
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Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Procédures disciplinaires

Lettre de licenciement disciplinaire avec ou sans dispense de préavis

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/10/2025

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à notifier un licenciement disciplinaire Vous avez convoqué l’un de vos salariés à un entretien préalable à un licenciement en raison de faits fautifs que vous lui reprochez. Les explications fournies par votre salarié au cours de l’entretien ne vous ont pas convaincu d’abandonner la mesure de licenciement envisagée à son encontre....

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Professionnel

Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Convocation à un entretien préalable au licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (sans représentants du personnel)

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/10/2025

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à convoquer un entretien préalable avec mise à pied conservatoire Avant de licencier un salarié pour faute grave, il est indispensable de le convoquer à un entretien préalable, même si votre entreprise ne dispose pas de représentants du personnel. Notre modèle de lettre vous aide à rédiger une convocation claire, complète et conforme au...

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Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Convocation à un entretien préalable au licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire (avec représentants du personnel)

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/10/2025

6€

Notre modèle de lettre pour vous aider à convoquer un salarié à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire Avant d’envisager un licenciement pour faute grave, il est indispensable de convoquer votre salarié à un entretien préalable. Notre modèle de lettre prêt à l’emploi vous guide pour rédiger une convocation conforme au Code du travail, incluant l'hypothèse...

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Professionnel

Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Droit des sociétés

Lettre d'information sur la cession du fonds de commerce

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 15/10/2025

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à informer vos salariés de la cession du fonds de commerce Pour vous simplifier les formalités à accomplir dans le cadre de la vente de votre fonds de commerce, nous avons préparé un modèle de lettre facile à utiliser, conforme aux obligations légales. Il vous guide pour transmettre l’information à vos employés de manière claire et...

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Droit du travail

Recrutement

Alternance, apprentissage, stage

Modèle d'attestation de stage en entreprise

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/10/2025

4,80€

Votre stagiaire a terminé son stage au sein de votre entreprise et vous souhaitez lui remettre une attestation pour officialiser cette expérience professionnelle ? Pour vous aider dans cette démarche, aidez-vous de notre modèle de lettre d'attestation de stage. Il vous permettra de rédiger rapidement un document clair et conforme aux attentes légales, validant ainsi le passage du...

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Droit du travail

Recrutement

Alternance, apprentissage, stage

Lettre pour fixer un entretien suite à une demande de stage

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 14/10/2025

Gratuit

Vous avez reçu une ou plusieurs demandes de la part d'étudiants souhaitant réaliser un stage dans votre entreprise.  Vous acceptez de recevoir un candidat à un stage en entretien pour évaluer sa candidature, sa motivation et recueillir des renseignements concernant son projet, l'objectif de sa formation et la mission que vous pouvez lui confier. 

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Droit des entreprises

Propriété intellectuelle

Marques / Noms de domaine

Lettre de mise en demeure pour contrefaçon de marque déposée

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/10/2025

4,80€

Ce modèle de lettre peut être envoyé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque (ou par son représentant légal) à toute personne exploitant une marque contrefaite. Ce courrier constitue une étape préalable avant d'engager, si nécessaire, une action en justice pour contrefaçon. Notre modèle de lettre de mise en demeure pour contrefaçon de...

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Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Sanctions

Licenciement

Procédures disciplinaires

Lettre de convocation à entretien préalable avant mise à pied disciplinaire

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/10/2025

4,80€

Vous reprochez à votre salarié des faits que vous estimez fautifs.  Vous estimez que la faute commise ne justifie pas un licenciement, mais vous envisagez tout de même de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire. Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable à sanction disciplinaire afin de l'en informer, lui préciser le motif de la sanction et...

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Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Sanctions

Procédures disciplinaires

Modèle de lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/10/2025

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à notifier une mise à pied disciplinaire Un salarié a manqué à ses obligations contractuelles et a commis une faute : après l’avoir convoqué à un entretien préalable à sanction, vous décidez de le mettre à pied pour motif disciplinaire. La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'écarter un salarié qui a commis une faute...

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