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Conditions d'obtention d'un congé sabbatique





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Professionnel

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Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Gestion des absences

Conditions d'obtention d'un congé sabbatique

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/04/2024

18,00€

Quelles sont les règles pour bénéficier d'un congé sabbatique en entreprise ? Il se peut qu'un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. L'employeur peut-il refuser cette demande ou reporter sa date de départ ? Comment doit-il répondre ? Voici autant de questions que ce dossier traite pour vous aider à y voir plus clair. L'employeur doit veiller à répondre à la...

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18,00€



Tout savoir sur la prime de précarité :...





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Particulier

Droit du travail

Rupture du contrat de travail

CDD

Contrats de Travail

Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024

18,00€

Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ? Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de...

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18,00€



Bien négocier et réussir la négociation...





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Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Bien négocier et réussir la négociation d'achats avec son client fournisseur

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/04/2024

18,00€

Comment fonctionnent les négations commerciales entre deux entreprises ? Il existe 2 types de négociations d’achats. Les premières ont lieu entre deux entreprises. Il s’agit généralement d’un fournisseur en pourparlers avec un acheteur (prestataire de services, ou un distributeur, etc.). Ces échanges se tiennent soit directement entre les parties, soit indirectement, à...

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18,00€



Démission d'un salarié en CDI : préavis,...





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Professionnel

Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Démission

Chômage

CDI

Contrats de Travail

Démission d'un salarié en CDI : préavis, procédures...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/04/2024

18,00€

Comment se passe la démission d’un salarié et combien de temps dure son préavis ? Vous êtes employeur et l'un de vos salariés vient de vous informer de sa démission de son CDI. Dès lors, il est tenu d'effectuer une période de préavis. Durant celle-ci, il doit continuer à travailler pour vous, de manière tout à fait loyale. L’expiration du préavis de démission du CDI vous...

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18,00€



Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez...





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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

SARL

Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024

18,00€

Une cession de parts sociales mal gérée peut avoir des conséquences Que vous soyez gérant ou associé d'une SARL, céder des parts sociales est un acte qui ne s'improvise pas. Une erreur pourrait avoir des répercussions sur votre patrimoine et la société : vente annulée ou contestée ; redressement fiscal ; confusion de statut... Cédez vos parts de SARL en toute...

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18,00€



Fiscalité des véhicules de société : le...





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Professionnel

Droit fiscal

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Fiscalité des véhicules de société : le point sur les taxes

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/03/2024

18,00€

Fiscalité des véhicules : quelles sont les différentes taxes applicables ? Les taxes sur les véhicules de société visent différentes situations selon leur nature. En effet, l'immatriculation d'un véhicule ou son affectation à des fins économiques par une entreprise est susceptible de donner lieu à l'application de plusieurs taxes, dont les champs d'application et les modalités...

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18,00€



Statut du conjoint associé et conjoint...





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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

SARL

Statut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/03/2024

18,00€

Conjoint collaborateur ou associé : Quels statuts pouvez-vous choisir quand vous travaillez avec votre conjoint ? La loi a rendu obligatoire le choix d'un statut pour tous les conjoints de chef d'entreprise, dès lors que ce dernier travaille régulièrement et activement à l'activité de l'entreprise. Ainsi, le conjoint devra choisir entre le statut de salarié, collaborateur ou...

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18,00€



Créer un nom de domaine : le déposer et le...





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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Propriété intellectuelle

Créer un nom de domaine : le déposer et le protéger

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2024

18,00€

Le dépôt d'un nom de domaine La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs. Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous...

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18,00€



Contrat Unique d'Insertion (CUI) : tout savoir...





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Professionnel

Droit du travail

Recrutement

Contrats aidés

Contrat Unique d'Insertion (CUI) : tout savoir pour bien le rédiger

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/02/2024

18,00€

Contrat Unique d'Insertion (CAE/CIE) : maîtrisez ses spécificités et soutenez l'insertion Vous souhaitez recruter tout en ayant un impact positif sur l’insertion professionnelle, mais vous ne savez pas comment le faire concrètement. Sans dispositif adapté, il est difficile de conjuguer recrutement efficace et soutien aux personnes en difficulté, et vous risquez de passer à...

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18,00€


Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Salaire
Rémunération
Temps de Travail
Travail de nuit
Changement d’heure : quels impacts sur la rémunération des salariés de nuit ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/10/2025
La nuit du samedi 25 au dimanche 26 octobre 2025, nous passerons à l'heure d'hiver ! Cette nuit-là, certains de vos salariés vont travailler. En tant qu'employeur, vous vous demandez quel est l'impact du changement d'heure sur le travail de nuit, et comment ce changement d'horaire modifie la durée du travail et le paiement des heures de nuit ? On fait le point !
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Procédures disciplinaires
Particulier
Mise à pied conservatoire : tout savoir sur la procédure
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 07/10/2025
Un salarié a commis une faute d'une gravité telle qu'elle nécessite son éloignement de l'entreprise en attendant qu'une procédure disciplinaire détermine les suites à donner à son égard. Dans les circonstances les plus sérieuses, il peut être licencié pour faute grave ou lourde. C'est dans ce type de situations que la mise à pied prononcée à titre conservatoire revêt son...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Sanctions
Procédures disciplinaires
Comment sanctionner un salarié fautif ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/10/2025
Dégradation, vol, injures, violences, infractions aux règles de sécurité... Un salarié a manqué à ses obligations contractuelles et a commis une faute. En tant qu'employeur, votre pouvoir disciplinaire vous permet de sanctionner un salarié en présence de faits fautifs. Quelles sont les sanctions que vous pouvez prononcer ? Quelle procédure appliquer ? Faisons le point !
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Sanctions
Licenciement
Procédures disciplinaires
Combien d'avertissements doit-on prononcer avant le licenciement d'un salarié ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/10/2025
Vous venez d'apprendre que l'un de vos salariés a commis une faute d'une particulière gravité. Vous souhaitez le licencier pour faute, mais vous n'avez jamais prononcé d'avertissements à son encontre. Or, vous avez entendu qu'il était obligatoire de prononcer un certain nombre d'avertissements avant d'engager une procédure de licenciement. Faut-il obligatoirement prononcer...
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Actualité
Professionnel
Droit commercial
Droit des entreprises
Le chèque et la lettre de change : points communs et différences
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 03/10/2025
Le droit cambiaire relève de l’ensemble de la règlementation qui régit les effets de commerce. Les effets de commerce sont constitués, du chèque, de la lettre de change et le billet à ordre. Cette note traitera des points communs et des différences du chèque et de la lettre de change.
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Actualité
Professionnel
Droit de la consommation
Vendeur
Droit commercial
Gérer son activité commerciale
Droit du numérique et des communications
Vente à distance (VAD) : définitions et obligations des professionnels dans les rapports B2C
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/10/2025
Sous l'effet de la crise sanitaire, les ventes à distance (et tout particulièrement les ventes en ligne) se sont multipliées ces dernières années. Or, ce type de ventes obéit à un régime juridique particulièrement contraignant pour les professionnels. Obligation d'information précontractuelle, droit de rétractation... Faisons le point ensemble sur vos obligations de vendeur !
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Sanctions
Procédures disciplinaires
Lettre d'avertissement : motifs valables et procédure
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/10/2025
L'un de vos salariés a commis une faute. Après avoir apprécié les faits au regard de critères objectifs, tels que son ancienneté ou son passé disciplinaire, vous envisagez de prononcer un avertissement. Sanction légère, elle vous paraît être la plus proportionnée à la faute commise. Faites-vous le bon choix ? Juritravail vous présente 7 motifs justifiant l'envoi d'une lettre...
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Actualité
Professionnel
Création entreprise
RGPD, Protection des données personnelles
Droit du travail
Droit des entreprises
Gestion entreprise
Comment créer le site internet de son entreprise ? Guide complet pour débutants et professionnels
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 03/10/2025
Vous avez décidé de créer un site Internet pour votre entreprise. L'objectif ? Améliorer sa visibilité, booster ses ventes et séduire de potentiels nouveaux clients. Mais il s'agit de bien faire ! Comment pouvez-vous procéder pour réussir ? Quelles sont les étapes à respecter, et les points de vigilance à observer ? On vous dit tout !
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Licenciement
Licenciement économique ou personnel
Licenciement pour insuffisance professionnelle : conditions, risques et bonnes pratiques pour l’employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/10/2025
L'insuffisance professionnelle est une cause de licenciement pour motif personnel fondé sur l'appréciation, par l'employeur, de la capacité du salarié à occuper son poste. Avant de l'envisager, l'employeur doit être en mesure de qualifier avec certitude les reproches faits au salarié et connaître chaque étape de la procédure, afin d'éviter de commettre une irrégularité. Explications.
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Lettre pour se désengager d'une caution...





Lettre

Droit du locataire

Droit de l'immobilier

Particulier

Professionnel

Lettre pour se désengager d'une caution locative d'un logement

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/12/2024

3,60€

Vous avez accepté d'être caution pour votre fils ou un ami qui loue un appartement. Dans l'acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, comme par exemple la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans. Dans une telle situation vous êtes engagé(e) sans possibilité de sortie, jusqu'au terme prévu, mais à l'expiration de cette date vous...

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3,60€



Modèle constat d’échec des négociations...





Lettre

Droit du travail

Professionnel

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle

Modèle constat d’échec des négociations sur la signature d’une rupture conventionnelle

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/12/2024

0,00€

Au cours de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, vous constatez que vous n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités (date, montant de l'indemnité, etc.). Vous estimez qu'une solution ne pourra pas être trouvée et décidez donc de mettre un terme aux négociations. Voici un modèle de constat d'échec des négociations. Vous souhaitez néanmoins que les sujets...

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0,00€



Modèle de lettre pour refuser une rupture...





Lettre

Droit du travail

Professionnel

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle

Modèle de lettre pour refuser une rupture conventionnelle

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/12/2024

4,80€

Votre salarié vous a proposé une rupture conventionnelle. Vous ne souhaitez pas y donner une suite favorable, et vous souhaitez l'informer de votre refus dans les formes. Voici notre modèle de lettre prêt à l'emploi.

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4,80€



Lettre d’acceptation d'un entretien de...





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Droit du travail

Professionnel

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle

Lettre d’acceptation d'un entretien de rupture conventionnelle

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/12/2024

4,80€

Votre salarié vous a proposé un entretien pour discuter d’une rupture conventionnelle. Si vous êtes d’accord pour échanger sur ses motivations et les modalités, il vous suffit de lui adresser une lettre d’acceptation de cette demande. Vous devez le convoquer à un entretien préalable à la rupture conventionnelle. Ce modèle de lettre, facile à personnaliser, vous permet de...

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4,80€



Lettre de convocation à un entretien de...





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Droit du travail

Professionnel

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle

Lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle (avec représentant du personnel)

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/12/2024

4,80€

Formalisez la procédure de rupture conventionnelle Votre entreprise dispose de représentants du personnel (Comité social et économique, délégué syndical…) et vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié ? Vous devez l’inviter à un entretien pour en discuter. Notre modèle de lettre vous offre un cadre précis pour informer le salarié de votre...

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4,80€



Lettre de convocation à négocier une rupture...





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Droit du travail

Professionnel

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle

Lettre de convocation à négocier une rupture conventionnelle (sans représentant du personnel)

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/12/2024

4,80€

Vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. Vous devez l’inviter à un (ou plusieurs) entretiens pour la négocier. Votre entreprise n’est pas dotée d’institution représentative du personnel (Comité social et économique, délégué syndical…).

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4,80€



Mise en demeure du locataire de permettre...





Lettre

Particulier

Professionnel

Contrat de bail d'habitation

Droit de l'immobilier

Litige propriétaire locataire

Mise en demeure du locataire de permettre l'accès au logement pour travaux

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024

0,00€

Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement et vous souhaitez notifier à votre locataire les travaux nécessaires que vous allez réaliser sur le logement ou bien le mettre en demeure d'y vous donner accès suite à son refus.

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0,00€



Modèle PV seconde AGE fixant l'augmentation...





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Droit des entreprises

Professionnel

Modification entreprise

Changement de statuts

Gestion entreprise

Modèle PV seconde AGE fixant l'augmentation de capital (SARL)

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024

4,80€

Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de la société. Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée à cette fin.

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4,80€



Modèle PV première AGE fixant l'augmentation...





Lettre

Droit des entreprises

Professionnel

Modification entreprise

Changement de statuts

Gestion entreprise

Modèle PV première AGE fixant l'augmentation de capital (SARL)

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/12/2024

4,80€

Vous et les autres associés de la société à responsabilité limitée (SARL) avez décidé de procéder à l’augmentation de capital de votre société. Une première assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée à cette fin.

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4,80€

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