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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Dossier juridique
Démarches RSE : intégrez les enjeux de la responsabilité sociétale dans votre entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/06/2024
30€
Comment intégrer la responsabilité sociétale dans la gestion des activités de son entreprise ? En tant qu'entreprise française, vous pouvez et devez y participer, en prenant des éco-initiatives et en vous conformant à certaines obligations régies par un cadre législatif récent, mais qui s’étoffe. Vos clients, partenaires et même la loi (Loi Pacte, devoir de vigilance)...
Dossier juridique
Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/06/2024
30€
La période d'essai d'un CDI ou d'un CDD En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi et ses fonctions.
Dossier juridique
Pactes d'associés : notre guide pour tout comprendre
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 22/05/2024
30€
Qu'est-ce un pacte d'associés ? Définition Le pacte d'associés est un contrat établi et signé par l'ensemble des associés en vue de régler des questions non abordées dans les statuts, telles que les modalités et les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé, ou encore l'organisation de la répartition du capital de la société. Ce pacte est soit...
Dossier juridique
Litiges avec la DGCCRF, CNIL, RCS : quels sont les recours possibles ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/05/2024
30€
Pour être en conformité, les entreprises sont amenées à dialoguer avec divers organismes dont il faut maîtriser le langage et les pratiques. Elles doivent ensuite être présentes et inscrites sur différents registres publics. Ces organismes publics sont, notamment, la DGGCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) concernant les...
Dossier juridique
Usage dans l'entreprise : la procédure à respecter pour y mettre fin
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/05/2024
30€
L'usage d'entreprise est l'une des sources de droits pour les salariés parmi tant d'autres (convention collective, contrat de travail, dispositions légales, etc.). Il s'agit d'une pratique répétée qui permet aux salariés de bénéficier d'un avantage accordé par l'employeur sans que rien l'y oblige. Pour vous aider, en tant qu'employeur, à comprendre ce qu'est l'usage et comment y...
Dossier juridique
SARL : tout pour bien préparer l'assemblée générale annuelle
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024
30€
Qui peut convoquer une AG ordinaire annuelle dans une SARL ? Les associés, même majoritaires, n'ont pas la possibilité de convoquer une assemblée générale ordinaire annuelle, cette faculté revient au gérant de la SARL. En cas de pluralité de gérants, ces derniers ont la possibilité de convoquer librement une assemblée générale, sauf si les statuts prévoient une convocation...
Dossier juridique
Bien rédiger les mandats de vente immobiliers : exclusif, semi-exclusif et simple
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/05/2024
30€
Agent immobilier : quelles conditions devez-vous remplir pour signer valablement un mandat de vente ? Vous réfléchissez à devenir agent immobilier et vous envisagez, à l'avenir, de rechercher des acquéreurs de biens immobiliers pour de potentiels clients ? Avant de vous lancer, prenez le temps de faire le tour des dispositions encadrant cette activité. Le but ? Anticiper, et...
Dossier juridique
Ouvrir une franchise : fonctionnement, avantages et inconvénients, obligations...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/05/2024
30€
Il existe différentes modalités pour distribuer les produits de votre entreprise. Par exemple, vous pouvez décider de développer ou de rejoindre une franchise. Ce type de distribution commerciale peut concerner tous les secteurs d'activité. Par ce projet, vous pouvez espérer rejoindre un réseau de franchises, et bénéficier d'une rentabilité potentielle presque...
Dossier juridique
Reconnaissance d'une UES : mise en place, fonctionnement, élections CSE
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/05/2024
30€
Définition d'unité économique et sociale (UES) : des entités juridiquement distinctes liées entre elles Comment créer et définir une unité économique et sociale ? La question de la mise en place d’une unité économique et sociale (UES) se pose dès lors que plusieurs entreprises distinctes présentent des liens étroits et des points de convergences au...
Le refus de vente dans les contrats : pratique autorisée ou interdite ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 11/03/2026
Le refus de vente et en réalité, le refus de conclure un contrat de vente ou de prestation de services avec celui qui le souhaite constitue une pratique fréquente et dans certains cas, elle est parfaitement légale et dans d’autres cas, cela relève d’une attitude répréhensible et ce sera le sens de cette note.
Combien coûte une procédure de licenciement économique pour l'employeur ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 11/03/2026
Le caractère économique d'un licenciement suppose l'application de règles procédurales et indemnitaires spécifiques et protectrices. L'anticipation est donc essentielle pour maîtriser les coûts. Quelles sont exactement les indemnités auxquelles un salarié a droit ? Y a-t-il d'autres coûts financiers à prévoir en cas de procédure de licenciement économique ? Faisons-le point !
Embaucher un étudiant étranger : CDI, alternance, stage
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/03/2026
En votre qualité d'employeur, il vous incombe de vérifier si le candidat étranger (hors Union européenne) que vous avez prévu de recruter a le droit de travailler en France, et s'il est nécessaire de faire une demande d'autorisation de travail. Procédures et obligations, taxe à payer dans le cadre de l'embauche d'un étudiant étranger : faites le point sur vos démarches !
L'employeur peut-il opérer une retenue sur salaire en cas d'absence injustifiée ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/03/2026
Lorsque le salarié ne se présente pas à son poste pour des raisons personnelles sans fournir de justificatif, son absence injustifiée constitue une faute, si elle n'est pas régularisée dans le délai règlementaire ou conventionnel applicable dans l'entreprise. Quelles sont les conséquences en termes de rémunération ? L'employeur a-t-il le droit d'effectuer une retenue sur salaire ?...
Horaires collectifs de travail : règles et obligations
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/03/2026
En tant que chef d'entreprise, la question des horaires doit naturellement se poser afin d'organiser le travail de vos salariés. Lorsque tout ou partie des salariés d'une entreprise sont soumis aux mêmes horaires, il est question d'horaire collectif de travail. Qu'est-ce que l'horaire collectif de travail ? Comment le fixer ou le modifier ? Faisons le point !
Changement d’heure : quels impacts sur la rémunération des salariés de nuit ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/03/2026
La nuit du samedi 28 au dimanche 29 mars 2026, nous passerons à l'heure d'été. Cette nuit-là, certains de vos salariés vont travailler. En tant qu'employeur, vous vous demandez quel est l'impact du changement d'heure sur le travail de nuit, et comment ce changement d'horaire modifie-t-il la durée du travail ainsi que le paiement des heures de nuit ? Faites-le point avec Juritravail !
Contrat d'apprentissage : rémunération, contrats, aides
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 10/03/2026
L'apprentissage est un dispositif permettant aux employeurs de transmettre leur savoir-faire et de former de futurs travailleurs. C'est une solution qui permet aux jeunes de 16 à 29 ans, de se former à l'exercice d'un métier, en alternant formation théorique et pratique. Pour embaucher un apprenti, l'entreprise doit conclure un contrat d'apprentissage. En tant qu'employeur, vous souhaitez...
Aides à l'embauche en contrat d'apprentissage en 2026
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 09/03/2026
Vous êtes employeur, et vous vous interrogez sur l'opportunité d'embaucher un apprenti afin de le former et de pouvoir envisager, à terme, de le recruter de manière définitive ? Sachez que le recrutement d'un apprenti peut vous donner droit à une aide financière ! Il est néanmoins nécessaire de remplir l'ensemble des conditions nécessaires pour cela. Quelles sont-elles exactement ?...
Les arnaques aux faux investissements : quand la finance “verte” devient une arnaque (guide 2026)
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 09/03/2026
La transition énergétique et la finance durable attirent de plus en plus d’investisseurs particuliers. Panneaux solaires, éoliennes, hydrogène, projets photovoltaïques ou fonds ESG : les opportunités semblent nombreuses et prometteuses. Cette dynamique a cependant ouvert la voie à une nouvelle génération d’arnaques financières en ligne : les faux investissements “verts”. Ces...
Modèle de lettre
Lettre de refus d’une demande de congé sans solde
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/03/2025
Gratuit
Vous êtes employeur et votre salarié vous informe de son souhait de prendre un congé sans solde. Mais ce n’est pas le bon moment. Vous lui faites part de votre refus par courrier. Notre modèle juridique pour vous aider à refuser une demande de congé sans solde Ce modèle de lettre est conçu pour formaliser de manière claire et professionnelle votre refus d’accorder un congé...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure au bailleur professionnel de réaliser ou autoriser de grosses réparations
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/03/2025
4,80€
Vous êtes preneur d’un local à usage professionnel extrêmement délabré du fait notamment de sa vétusté et confinant à l’insalubrité, dont les dégradations concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail, soit qu’il ait été conclu après le 1ᵉʳ novembre 2014, soit qu’il le stipule expressément, met ces grosses réparations à la charge du...
Modèle de lettre
Lettre informant du report d’accès aux données personnelles
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 04/03/2025
4,80€
En votre qualité de chef d'entreprise, vous êtes amené à détenir de nombreuses données personnelles (renseignements sur vos salariés, fichiers clients, images issues de caméras de surveillance, etc.). À ce titre, vous devez apporter une réponse favorable à toute demande d'accès d'une personne concernée à ses données personnelles, et ce, dans un délai maximum de trois mois.
Modèle de lettre
Modèle pour informer les clients de la fuite de leurs données
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/03/2025
4,80€
Pour les besoins de votre activité professionnelle, vous avez procédé à la collecte et au traitement de données à caractère personnel contenues dans le fichier client de votre entreprise. Bien que vous ayez pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l'accès à ces données, elles ont été rendues publiques, en raison d'un bug ou un piratage. Conformément aux dispositions...
Modèle de lettre
Demander le droit d'accès à ses salariés pour la collecte de données
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/03/2025
4,80€
Dans le cadre de la gestion de votre personnel et de la vie de votre entreprise (communication interne, gestion administrative, outils professionnels, etc.), vous avez besoin de traiter certaines données personnelles d’un ou de plusieurs de vos salariés. Pour mémoire, l’article 4 du RGPD définit le traitement de données personnelles comme toute opération ou tout ensemble...
Modèle de lettre
Mise en demeure du locataire commercial de respecter le contrat
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/02/2025
4,80€
Vous êtes bailleur d’un local commercial et votre locataire n’honore plus ses obligations contractuelles. Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire qui vise les obligations concernées, et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) de rectifier son erreur avant de lui adresser un commandement d’exécuter par voie de commissaire de justice, afin, à...
Modèle de lettre
Lettre pour notifier l'absence de prime de précarité au salarié
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2025
Gratuit
Votre salarié vous affirme qu'il a droit à une prime de précarité. Vous êtes en désaccord avec lui et souhaitez lui faire part de la réglementation en la matière.
Modèle de lettre
Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 27/02/2025
9,60€
Notre modèle de promesse d’embauche pour sécuriser votre recrutement Vous envisagez le recrutement d’un salarié, mais le poste n’est pas immédiatement disponible ou la prise de fonctions est différée. Dans ce contexte, le candidat peut souhaiter être rassuré sur la fermeté de votre décision d’embauche. Pour formaliser votre engagement, vous pouvez établir soit une offre de...
Modèle de lettre
Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité (dé spécialisation partielle)
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025
4,80€
Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà. Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon les règles applicables à la déspécialisation partielle, afin qu’il puisse faire valoir au besoin son droit d’opposition.
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