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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

SARL

Quels sont les pouvoirs et les responsabilités d'un gérant de SARL ?

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 23/12/2024

30€

Quels sont les pouvoirs du gérant d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ? Le dirigeant d’une Société à Responsabilité Limitée est une personne chargée de représenter la société à l’égard des tiers et de prendre les décisions stratégiques.  Afin que le gérant puisse accomplir tout acte de gestion dans l'intérêt de la société, la loi et les statuts de la...

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Droit du travail

Mise en conformité

Employeur : quels sont vos droits et interdictions en termes de surveillance des salariés ?

Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 16/12/2024

30€

Est-ce qu'un employeur a le droit de surveiller ses salariés ? Votre pouvoir de direction vous autorise à contrôler et à surveiller l'activité de vos salariés sur leur lieu et pendant leur temps de travail.  Les prérogatives attachées à votre qualité d'employeur vous permettent de surveiller le matériel de travail mis à la disposition de vos employés (ordinateur et...

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Droit des entreprises

Modification entreprise

Changement de statuts

SARL

SAS

Apport en nature, numéraire, créances : maîtrisez toutes les formes d'augmentation de capital

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/12/2024

30€

Votre SARL ou SAS se développe et vous avez besoin de renforcer sa solidité financière, d'intégrer de nouveaux associés ou de rééquilibrer vos comptes. L'augmentation de capital est la décision stratégique incontournable pour franchir ce cap. Cependant, modifier le capital social ne se résume pas à un simple virement bancaire. C'est une opération juridique complexe qui modifie les...

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Droit du travail

Recrutement

Rupture anticipée

CDD pour accroissement temporaire d'activité : tout savoir pour bien le rédiger

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 12/11/2024

30€

Recours au CDD : comment et pourquoi recruter en contrat à durée déterminée suite à un accroissement/surcroît temporaire d'activité ? Vous souhaitez recruter un (ou plusieurs) salarié(s) en CDD pour pallier un surcroît d’activité, une activité saisonnière intense, des travaux urgents ou une commande exceptionnelle ?  Le recours à ce type de contrat est...

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Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Sanctions

Rétrogradation d'un salarié : la procédure à respecter

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 08/11/2024

30€

La rétrogradation d'un salarié L'un de vos collaborateurs a commis une faute professionnelle justifiant une sanction. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Si vous ne souhaitez pas prononcer un licenciement, il est possible de prononcer une rétrogradation, cette dernière étant une sanction moins lourde que le...

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Droit du travail

Relations avec le CSE

Relations collectives

Accords d'entreprise

Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ? Procédure, délais, règles...

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/11/2024

30€

Accords d'entreprise : définition Un accord d’entreprise répond aux besoins de l'entreprise. Il peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques. On peut retrouver des clauses abordant le temps de travail, la rémunération, l'égalité professionnelle, le télétravail, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords...

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Droit fiscal

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024

30€

Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités  Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les obligations...

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Droit fiscal

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Bénéfices non commerciaux (BNC) : les informations essentielles

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2024

30€

Qui est concerné par les BNC ? Comment sont imposés les BNC ? Revenus des avocats, notaires, commissaires-priseurs, droits d'auteur... La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) englobe toutes sortes d'activités professionnelles et de revenus, et a en ce sens un champ d'application spécifique. Les BNC obéissent à des modalités d'imposition qui leur sont propres et qui...

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Droit des entreprises

Gestion entreprise

Difficultés financières

Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/08/2024

30€

Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté  En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité. Il est...

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Droit du travail
Gestion des absences
Ressources humaines (RH)
Rupture du contrat de travail
Abandon de poste
Licenciement
Abandon de poste : définition, procédure et étapes légales
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 23/09/2026
L’abandon de poste désigne une absence volontaire, injustifiée et prolongée du salarié, sans en informer son employeur. Votre salarié s'est absenté de son poste de travail sans se justifier et vous pensez qu'il peut s'agir d'un abandon de poste ? Vous vous demandez comment réagir face à cette situation ? Nous faisons le point sur les étapes à respecter. 
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Professionnel
Mise en conformité
Convention collective
Bâtiment et travaux publics - BTP
Salaire
Rémunération
Particulier
Convention collective du Bâtiment Ouvriers (jusqu'à 10 salariés) : les grilles de salaires en 2026
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/09/2026
Employeur ou ouvrier du Bâtiment, vous avez du mal à vous y retrouver pour connaître la rémunération applicable selon les effectifs de votre entreprise ou votre région et ne savez pas quel texte consulter ? Pour vous aider, Juritravail vous propose un récapitulatif des salaires de la Convention collective Bâtiment Ouvriers (jusqu'à 10 salariés) applicables en 2026 !
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Professionnel
Particulier
Droit du travail
Licenciement
Sanctions
Gestion des absences
Abandon de poste
Rupture du contrat de travail
Absence injustifiée : sanctions, licenciement et procédure
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/09/2026
On parle d'absence injustifiée lorsqu'un salarié ne se présente pas à son poste pour des raisons personnelles, sans autorisation ni justificatif (certificat médical, certificat de décès d'un proche, etc). Quelles sanctions risque-t-il ? L'employeur peut-il sanctionner une absence injustifiée par un licenciement ? Quelle procédure doit-il suivre ? Nous faisons le point.
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Droit du travail
Gestion des absences
Comment gérer efficacement les absences et congés de ses salariés ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/09/2026
La gestion des absences désigne l’ensemble des procédures mises en place pour administrer les différentes formes de congés. Une bonne gestion des absences suppose de les recenser et de les répertorier afin d'en anticiper les conséquences pour l'entreprise et de répondre aux obligations de l'employeur, qui en découlent : elle permet d'organiser le travail plus facilement, de...
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Professionnel
Droit du travail
Temps de Travail
Aménagement du temps de travail : que dit le Code du travail ?
Rédigé par Kevin Lemoyec, mis à jour le 22/09/2026
Tourisme, santé, industrie, grande distribution... Pour des raisons spécifiques liées au secteur et à l'activité de votre entreprise, vos salariés sont amenés à travailler intensément certaines semaines, mais moins les semaines suivantes. Afin d'éviter de recourir aux heures supplémentaires et au chômage partiel, vous souhaitez ne plus décompter leur temps de travail sur la...
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Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
Maladie
Santé, hygiène, sécurité
Sécurité sociale
Cotisations
Accident du travail
Taux de cotisation AT/MP 2026 : accidents du travail et maladies professionnelles
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/09/2026
Une cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) est à la charge de l’employeur. Le taux est notifié chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat). Les modalités de calcul du taux de cotisations varient selon l’effectif et la branche professionnelle à laquelle appartient l’employeur. Voici les données 2026 dont vous avez besoin !
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Droit du travail
Procédures disciplinaires
Licenciement
Particulier
Licenciement pour motif disciplinaire : définition et exemples
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/09/2026
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut, dans les cas les plus graves, prendre la décision de mettre fin à la relation de travail qui le lie au salarié. Dans cette hypothèse, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire. Quelle est la procédure à suivre ? Quels types de fautes justifient d'enclencher cette procédure ? Le salarié peut-il contester...
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Ressources humaines (RH)
Licenciement
Rupture du contrat de travail
Obligation de reclassement et licenciement économique : tout savoir sur le fonctionnement
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/09/2026
Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, et vous envisagez de procéder à un ou plusieurs licenciements pour ce motif. Pour mener valablement cette procédure, vous êtes tenu de procéder à une étape à caractère préventif : le reclassement. Qu'est-ce que l'obligation de reclassement ? Quand devez-vous réaliser des recherches de reclassement et quels postes devez-vous...
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Particulier
Période d'essai
Droit du travail
Contrats de Travail
Clauses
Chômage
Période d'essai d'un salarié : définition, durée, prolongation et renouvellement
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 22/09/2026
La période d'essai est une étape professionnelle particulière qui déroge aux règles de droit commun relatives à la rupture du contrat de travail. Elle fait l'objet de dispositions particulières, notamment en termes de durée, de renouvellement, de déduction des stages, de suspension, de rupture et de délai de prévenance. Faites le tour de l'essentiel à connaître !
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Résiliation des polices d'assurances pour cessation définitive de l'activité professionnelle

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/02/2026

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Vous cessez votre activité professionnelle et ne savez pas comment résilier votre assurance ? Mettre fin à son activité implique de nombreuses démarches administratives, dont la résiliation de votre contrat d’assurance professionnelle. Comment rédiger une demande conforme ? Quels éléments doivent obligatoirement apparaître ? ❌ Une erreur ou un oubli peut entraîner un...

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Gestion entreprise

Droit des assurances

Modèle de déclaration de sinistre causé par un tiers touchant le local professionnel

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/02/2026

4,80€

Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par une personne ?  Un tiers a causé des dégâts dans votre local professionnel ? ⚠ Dégradations, destruction ou dommages matériels : vous devez déclarer rapidement le sinistre à votre assureur. Pour sécuriser votre demande d’indemnisation, utilisez notre modèle de déclaration de sinistre causé par un tiers touchant le...

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Gestion entreprise

Droit des assurances

Indemnisation du préjudice

Modèle de déclaration de sinistre d’un local professionnel causé par un incendie

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 20/02/2026

4,80€

Incendie de votre local professionnel : comment formaliser votre déclaration ? Un incendie peut ravager votre local en quelques minutes. Matériel détruit, stocks perdus, activité interrompue, salariés désorganisés… Les conséquences financières peuvent être lourdes et immédiates ! Après ce constat, s’ajoute une autre urgence : déclarer le sinistre dans les délais et dans les...

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Droit des assurances

Indemnisation du préjudice

Modèle de déclaration de sinistre d’un local professionnel causé par des intempéries

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 20/02/2026

4,80€

Votre local professionnel a été détruit ou endommagé par des intempéries ?  Tempête, inondation, grêle… En quelques heures, votre local professionnel peut subir des dégâts importants : toiture arrachée, matériel détérioré, activité interrompue. Chaque jour qui passe peut aggraver vos pertes financières. ❌ Mais au-delà des dommages matériels, il y a un point essentiel...

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Indemnisation du préjudice

Lettre de demande d'indemnisation de sinistre auprès de l'assurance professionnelle

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 20/02/2026

4,80€

Votre assureur tarde à vous indemniser après un sinistre professionnel ? Vous êtes chef d'entreprise et vous avez subi un sinistre ? Suite à la déclaration que vous avez effectuée auprès de votre assureur, celui-ci ne vous a toujours pas versé ou même proposé d'indemnisation ?  ❌ Une relance imprécise ou mal formulée peut retarder encore davantage le traitement de votre...

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Droit des assurances

Lettre de déclaration de vol d'un véhicule professionnel auprès de votre assureur

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 20/02/2026

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Vol de votre véhicule professionnel : comment le déclarer efficacemment ?  Vous découvrez que l’un de vos véhicules de société a été volé. Stress, perturbation de l’activité et perte de temps : la situation peut rapidement impacter votre entreprise ! Après ce constat, vous devez en informer votre assureur avec une déclaration conforme.  ❌ Un courrier incomplet ou...

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Déclaration d'un vol à votre assurance professionnelle

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 20/02/2026

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Vol dans un local professionnel : comment déclarer le sinistre à l'assurance ? En arrivant dans votre local professionnel, vous constatez que la porte a été fracturée et que certains biens ont disparu. Une fois la situation constatée, il faut informer dans les plus brefs délais votre assurance.  ❌ Un courrier incomplet, imprécis ou envoyé hors délai peut retarder, limiter voire...

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Rupture du contrat de travail

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Modèle constat d’échec des négociations sur la signature d’une rupture conventionnelle

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/02/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour formaliser l'échec des négocations relatives à la signature d'une rupture conventionnelle L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie mais la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties. Vous êtes libre de mettre un terme à la négociation...

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Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle

Modèle de lettre pour refuser une rupture conventionnelle

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/02/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour formaliser votre refus de rupture conventionnelle demandée par un salarié Vous n'avez pas à motiver votre refus d'accéder à une demande de rupture conventionnelle, mais vous pouvez faire preuve de pédagogie et informer le salarié que vous n'êtes pas enclin à accepter sa demande. Votre refus ne doit en aucun cas être fondé sur un élément...

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