Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

Dossier juridique



Dossier

Professionnel

Particulier

Droit du travail

Ressources humaines (RH)

Gestion des absences

Conditions d'obtention d'un congé sabbatique

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/04/2024

18€

Quelles sont les règles pour bénéficier d'un congé sabbatique en entreprise ? Il se peut qu'un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. L'employeur peut-il refuser cette demande ou reporter sa date de départ ? Comment doit-il répondre ? Voici autant de questions que ce dossier traite pour vous aider à y voir plus clair. L'employeur doit veiller à répondre à la...

Consulter

18€



Dossier juridique



Dossier

Professionnel

Particulier

Droit du travail

Rupture du contrat de travail

CDD

Contrats de Travail

Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024

18€

Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ? Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de...

Consulter

18€



Dossier juridique



Dossier

Professionnel

Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Bien négocier et réussir la négociation d'achats avec son client fournisseur

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/04/2024

18€

Comment fonctionnent les négations commerciales entre deux entreprises ? Il existe 2 types de négociations d’achats. Les premières ont lieu entre deux entreprises. Il s’agit généralement d’un fournisseur en pourparlers avec un acheteur (prestataire de services, ou un distributeur, etc.). Ces échanges se tiennent soit directement entre les parties, soit indirectement, à...

Consulter

18€



Dossier juridique



Dossier

Professionnel

Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Démission

Chômage

CDI

Contrats de Travail

Démission d'un salarié en CDI : préavis, procédures...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/04/2024

18€

Comment se passe la démission d’un salarié et combien de temps dure son préavis ? Vous êtes employeur et l'un de vos salariés vient de vous informer de sa démission de son CDI. Dès lors, il est tenu d'effectuer une période de préavis. Durant celle-ci, il doit continuer à travailler pour vous, de manière tout à fait loyale. L’expiration du préavis de démission du CDI vous...

Consulter

18€



Dossier juridique



Dossier

Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

SARL

Cession de parts sociales de SARL : maîtrisez la fiscalité et la procédure sans erreur

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 22/03/2024

18€

Une cession de parts sociales mal gérée peut avoir des conséquences Que vous soyez gérant ou associé d'une SARL, céder des parts sociales est un acte qui ne s'improvise pas. Une erreur pourrait avoir des répercussions sur votre patrimoine et la société : vente annulée ou contestée ; redressement fiscal ; confusion de statut... Cédez vos parts de SARL en toute...

Consulter

18€



Dossier juridique



Dossier

Professionnel

Droit fiscal

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Fiscalité des véhicules de société : le point sur les taxes

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/03/2024

18€

Fiscalité des véhicules : quelles sont les différentes taxes applicables ? Les taxes sur les véhicules de société visent différentes situations selon leur nature. En effet, l'immatriculation d'un véhicule ou son affectation à des fins économiques par une entreprise est susceptible de donner lieu à l'application de plusieurs taxes, dont les champs d'application et les modalités...

Consulter

18€



Dossier juridique



Dossier

Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

SARL

Statut du conjoint associé et conjoint collaborateur du gérant de SARL

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/03/2024

18€

Conjoint collaborateur ou associé : Quels statuts pouvez-vous choisir quand vous travaillez avec votre conjoint ? La loi a rendu obligatoire le choix d'un statut pour tous les conjoints de chef d'entreprise, dès lors que ce dernier travaille régulièrement et activement à l'activité de l'entreprise. Ainsi, le conjoint devra choisir entre le statut de salarié, collaborateur ou...

Consulter

18€



Dossier juridique



Dossier

Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Propriété intellectuelle

Créer un nom de domaine : le déposer et le protéger

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2024

18€

Le dépôt d'un nom de domaine La création d'un site internet implique nécessairement de le rattacher à un nom de domaine. Il s'agit de l'adresse web unique du site. C’est l’enseigne de l’activité qui est visible en premier par les e-consommateurs. Cependant, le choix, la réservation et l’enregistrement de celui-ci peuvent révéler plusieurs problématiques. Nous vous...

Consulter

18€



Dossier juridique



Dossier

Professionnel

Droit du travail

Recrutement

Contrats aidés

Contrat Unique d'Insertion (CUI) : tout savoir pour bien le rédiger

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/02/2024

18€

Contrat Unique d'Insertion (CAE/CIE) : maîtrisez ses spécificités et soutenez l'insertion Vous souhaitez recruter tout en ayant un impact positif sur l’insertion professionnelle, mais vous ne savez pas comment le faire concrètement. Sans dispositif adapté, il est difficile de conjuguer recrutement efficace et soutien aux personnes en difficulté, et vous risquez de passer à...

Consulter

18€


Actualité
Professionnel
Réformes
Droit du travail
Particulier
CSE
Le budget de la Sécurité sociale (plfss 2026) vient d'être adopté par l'Assemblée nationale !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/12/2025
Le budget de la Sécurité sociale a été adopté définitivement ce lundi 16 décembre 2025, aux alentours de 18h30. Ce texte fixe les grandes orientations en matière de santé, retraites, famille et accidents du travail pour l’année à venir, avec des impacts directs pour les salariés, les employeurs et les professionnels RH. 👉 Juritravail décrypte en temps réel les mesures...
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Rémunération
Salaire, primes, frais pros
Ressources humaines (RH)
Salaire
Primes
Primes de fin d’année : bénéficiaires, obligations, versement...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 16/12/2025
La fin d’année est souvent synonyme de récompenses et de reconnaissance pour les salariés au sein de leur entreprise. Dans la pratique, cela se matérialise par le versement d'une gratification, plus connue sous le nom de "prime de fin d’année". Mais à quoi correspond-elle exactement ? Qui peut en bénéficier ? Est-elle obligatoire ? On fait le point ensemble !
Consulter

Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
Absentéisme au travail : des mesures pour prévenir et agir contre ce phénomène
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 16/12/2025
Votre entreprise est touchée par un fort taux d'absentéisme et cela impacte nécessairement sa performance et sa compétitivité sur le marché. C'est pourquoi, en tant que chef d'entreprise, vous devez réagir au plus vite. Après en avoir identifié les principales causes, il vous faut mettre en place un plan d'action pour lutter contre l'absentéisme au travail de vos salariés. Nous...
Consulter

Actualité
Professionnel
Droit du travail
Forfaits
Temps de Travail
Ressources humaines (RH)
Contrats de Travail
Contrat cadre au forfait jours/heures : tout savoir sur sa mise en place
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 15/12/2025
Certains de vos salariés, notamment cadres, ont une charge de travail variable et effectuent régulièrement des heures supplémentaires. Vous souhaitez leur proposer de conclure une convention individuelle de forfait. Avec lesquels de vos salariés est-il possible de conclure cette convention ? Quelles sont les conditions à respecter ? Comment la mettre en œuvre ? Comment rémunérer vos...
Consulter

Actualité
Droit du travail
Professionnel
Recrutement
Ressources humaines (RH)
Formation des salariés
GEPP : enjeux et mise en place de la gestion des emplois et parcours professionnels
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 12/12/2025
La GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels) est une évolution de la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences). Cette approche met l'accent sur le parcours professionnel des individus en favorisant l'alignement entre les besoins du marché et les compétences des collaborateurs. Quels sont les enjeux ? Comment la mettre en place ? Quels impacts peut-elle avoir ?
Consulter

Actualité
Droit des entreprises
Professionnel
Gestion entreprise
Quelles sont les différences entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 11/12/2025
Lorsqu'il s'agit de la gestion des comptes et de la conformité financière d'une entreprise, il est essentiel de distinguer les missions de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes (CAC). Si leurs interventions respectives touchent au même domaine, elles obéissent toutefois à une logique et à des objectifs bien différents : petit tour d'horizon des informations utiles à ce sujet !
Consulter

Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Temps de Travail
Journée de solidarité
Journée de solidarité 2026 : les points à connaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/12/2025
Instituée en 2004, la journée de solidarité (originellement, le lundi de Pentecôte) continue, chaque année et encore en 2026, de susciter des interrogations. Sachez que votre obligation principale, à vous, employeur, consiste à vous acquitter de la contribution qui y est associée. Pour le reste, nous faisons le point sur les questions essentielles à se poser !
Consulter

Actualité
Professionnel
Droit des entreprises
Création entreprise
SARL
SAS
SASU
EURL
SCI
Micro-entreprise
Extrait K ou Kbis, comment l'obtenir ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 11/12/2025
L'extrait K ou Kbis est un document très important pour toute entreprise dont l'activité est commerciale. Il constitue la preuve de l'inscription de celle-ci au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce document permet à l'entreprise d'accomplir de nombreuses démarches administratives et de prouver son existence légale. Qui est concerné par l'extrait Kbis ou K ? À qui s'adresser...
Consulter

Actualité
Droit du travail
Particulier
Temps de Travail
Professionnel
Rémunération
Jours de repos
Que dit la loi sur le travail le dimanche : volontariat ou obligation ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 11/12/2025
L’ouverture des magasins le dimanche se généralise, que ce soit pendant l’été pour accueillir les touristes ou à l’occasion des fêtes de fin d’année. Pourtant, travailler ce jour-là n’est pas automatique pour les salariés. La loi encadre strictement les conditions dans lesquelles ils peuvent être employés le dimanche, leurs droits et les obligations de l’employeur. Dans...
Consulter

Modèle de lettre



Lettre

Droit de la consommation

Professionnel

Vendeur

Particulier

Consommateur

Lettre de demande d’annulation de vente pour abus de faiblesse

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025

3,60€

Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.

Consulter

3,60€

Modèle de lettre



Lettre

Professionnel

Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Lettre de réponse indiquant les critères d'ordre des licenciements

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/01/2025

4,80€

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit établir un ordre des licenciements : il s’agit d’un classement des salariés fondé sur des critères déterminés, pour fixer l’ordre des départs lorsque la mesure affecte un ou plusieurs salariés. Notre modèle de lettre juridique d'information sur les critères d'ordre de licenciement Votre...

Consulter

4,80€

Modèle de lettre



Lettre

Droit de l'immobilier

Droit du propriétaire

Droit de la construction

Particulier

Troubles de voisinage

Professionnel

Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025

3,60€

Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.

Consulter

3,60€

Modèle de lettre



Lettre

Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Lettre de mise en demeure pour travaux au bailleur commercial

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/01/2025

6€

Faites valoir vos droits et obtenez la réalisation des travaux indispensables Vous êtes locataire d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux. Votre local est partiellement délabré, et les dégradations que vous avez constatées concernent le clos et le couvert (sols, murs et plafonds). Votre contrat de bail a été conclu après le 5 novembre...

Consulter

6€

Modèle de lettre



Lettre

Professionnel

Droit du travail

CSE

Relations avec le CSE

Protection de l'élu du CSE

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle

Demande d'avis du CSE sur la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/12/2024

9,60€

Notre modèle de convocation pour avis du CSE sur la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié protégé Notre modèle de convocation vous permet de réaliser les démarches nécessaires à l'égard du comité social et économique (CSE) dans le cadre de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. Dans quel cas utiliser ce modèle ? Vous êtes tombé...

Consulter

9,60€

Modèle de lettre



Lettre

Droit des entreprises

Professionnel

Création entreprise

EURL

SARL

Gestion entreprise

Mariage, PACS, concubinage

Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 20/12/2024

4,80€

Commerçant ou artisan, vous créez une entreprise. Vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou de la communauté universelle. Vous souhaitez indiquer et d'apporter la preuve, lors de votre demande d'immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), que votre conjoint a été informé des conséquences sur les...

Consulter

4,80€

Modèle de lettre



Lettre

Droit des entreprises

Professionnel

Création entreprise

SARL

Procuration pour effectuer les formalités de constitution SARL par un tiers

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/12/2024

Gratuit

Un entrepreneur souhaite créer une SARL, mais entend se décharger sur un tiers mandataire (personne physique ou personne morale) de la constitution de l'ensemble des actes nécessaires à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.

Consulter

Gratuit

Modèle de lettre



Lettre

Droit de l'immobilier

Professionnel

Droit de la construction

Propriété immobilière

Droit du propriétaire

Droit du locataire

Modèle de plainte pour facture supérieure au prix du devis

Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 17/12/2024

3,60€

Vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous avez fait effectuer une prestation après avoir accepté un devis. La facture reçue est plus élevée que le prix indiqué sur le devis.

Consulter

3,60€

Modèle de lettre



Lettre

Droit du locataire

Droit de l'immobilier

Particulier

Professionnel

Lettre pour se désengager d'une caution locative d'un logement

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 11/12/2024

3,60€

Vous avez accepté d'être caution pour votre fils ou un ami qui loue un appartement. Dans l'acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, comme par exemple la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans. Dans une telle situation vous êtes engagé(e) sans possibilité de sortie, jusqu'au terme prévu, mais à l'expiration de cette date vous...

Consulter

3,60€

À découvrir également