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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Décryptez la convention collective des...
Décryptez la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 17/07/2025
18,00€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective Une mauvaise compréhension de votre convention collective peut avoir des conséquences. En tant qu'employeur ou DRH : une erreur dans le calcul d'une indemnité, d'un préavis ou d'un salaire peut entraîner des litiges, des rectifications coûteuses et une dégradation du climat social. En tant que...
Affichages obligatoires dans les entreprises +...
Affichages obligatoires dans les entreprises + de 50 salariés : tout savoir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/07/2025
18,00€
Quelles sont les obligations d'une entreprise de plus de 50 salariés en matière d'affichage ? En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d'informer votre personnel de certaines règles en vigueur au sein de l'entreprise : convention et accords applicables, égalité de rémunération femme-homme, ordre des départs en congés, etc. Certaines de ces informations doivent...
Entreprise de moins de 50 salariés : guide...
Entreprise de moins de 50 salariés : guide complet des affichages obligatoires
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/07/2025
18,00€
Les affichages obligatoires à respecter pour être en conformité En tant que chef d'entreprise de moins de 50 salariés, vous avez des obligations d'affichage et d'information qui sont essentielles. Mais entre les changements de réglementation, la distinction entre affichage et simple information, et la peur des contrôles, il est facile de s'y perdre. Vous craignez de ne pas être en...
Comment rédiger un CDD d'usage et y recourir...
Comment rédiger un CDD d'usage et y recourir légalement ?
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 10/07/2025
18,00€
Pourquoi conclure un contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) ? Comment faire ? Le CDDU est la solution que vous envisagez pour un recrutement temporaire ? Avez-vous évalué les impacts juridiques et financiers du CDDU pour votre entreprise ? Ce type de contrat est-il réellement adapté à vos besoins ponctuels ou récurrents ? Remplissez-vous toutes les conditions requises...
Quelle procédure doivent suivre les...
Quelle procédure doivent suivre les créanciers pour recouvrer une dette ?
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 09/07/2025
9,60€
Comment fonctionne une saisie : du recouvrement amiable des factures impayées d'un client à la procédure judiciaire de surendettement Tout le monde peut être confronté à des difficultés financières. Selon l’ampleur de la situation, il est plus ou moins aisé de faire face au montant des factures impayées. Une fois les recours amiables épuisés, les créanciers n’ont...
Respecter le droit à la déconnexion :...
Respecter le droit à la déconnexion : obligations de l'employeur
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 08/07/2025
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Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ? Définition Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail effectif en vue d'assurer le respect des temps de repos (soirs et weekends) et des congés, ainsi que la vie personnelle et familiale. Entrée en vigueur le 1er...
Embaucher un apprenti : tout savoir sur le...
Embaucher un apprenti : tout savoir sur le contrat d'apprentissage
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 03/07/2025
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Contrat d'apprentissage : y recourir, c'est l'adopter ? L'embauche d'un apprenti présente de nombreux avantages pour votre entreprise. Former un jeune travailleur, c'est lui transmettre un savoir-faire et un savoir-être qui contribueront à valoriser votre entreprise, son personnel et sa productivité. Pour autant, signer un contrat d'apprentissage est un acte lourd de...
Synthèse de la Convention 66 Services aux...
Synthèse de la Convention 66 Services aux handicapés : l'essentiel pour employeurs et salariés
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/07/2025
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Convention 66 : l’essentiel à connaître pour comprendre vos droits et vos obligations Vous avez du mal à suivre les évolutions fréquentes de la Convention collective des établissements pour personnes handicapées ? Vous ne savez pas comment appliquer correctement ces règles : la gestion de vos équipes en tant que manager ou la protection de vos droits en tant que salarié...
Détachement (UE, hors UE) et accueil ou...
Détachement (UE, hors UE) et accueil ou embauche d'un salarié européen : tout savoir !
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/06/2025
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Le détachement est l'affectation temporaire par l'employeur d'un salarié à un lieu d'exécution de ses missions différent de celui fixé par le contrat de travail. Cette pratique permet à l'employeur de faire travailler temporairement un salarié à l'étranger ou d'accueillir dans son entreprise, un salarié missionné par un employeur étranger. Notre dossier juridique...
Fraudrecuperation.services : l'arnaque de la récupération de fonds perdus
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 19/11/2025
Le cabinet d'avocats Ziegler & Associés vous apporte son expertise pour décrypter les tactiques de manipulation des arnaqueurs en ligne. Une attaque particulièrement pernicieuse consiste à cibler les déjà victimes d'une escroquerie initiale. Alors qu'elles cherchent désespérément à récupérer leurs fonds, ces personnes tombent facilement dans le piège, pensant y trouver une...
Promesse d'embauche : comprendre sa valeur et ses modalités
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/11/2025
À la suite d'un entretien d'embauche, l'employeur peut faire le choix d'engager un candidat, il doit alors lui notifier sa décision. Avant sa prise de fonction, il peut lui soumettre une proposition d'embauche. Mais attention, cette promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail, et n'est pas forcément un gage de sécurité pour le futur salarié ! En effet, on...
Statut de l'agent commercial : avantages, obligations, fiscalité et rémunération
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Vous souhaitez développer l'activité de votre entreprise et s'offre à vous, entre autres options, la possibilité d'avoir recours aux services d'un agent commercial. Quels sont les avantages d'un tel choix ? Qu'est-ce que le statut d'agent commercial, et son régime juridique ? Quelles sont ses obligations à l'égard du mandant ? Quelle est sa rémunération ? Tour d'horizon des points à...
Le salarié cadre de la Convention collective de la métallurgie : que faut-il savoir ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/11/2025
Depuis le 1er janvier 2024, les salariés cadres de la branche de la Métallurgie sont encadrés par les dispositions de la Convention collective unique de la métallurgie du 7 février 2022 en lieu et place de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Quels sont les points essentiels à connaître sur les dispositions conventionnelles...
Convention collective HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) 2025 : guide complet
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/11/2025
Dans cet article, nous synthétisons les dispositions générales à connaître, applicables à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la Convention nationale cadre des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Période d'essai, durée du travail, préavis ou avantages, etc. : nous faisons le point sur la réglementation conventionnelle de la branche.
La grille de salaires de la Convention collective unique de la Métallurgie
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/11/2025
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la Métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248), les employeurs de la branche doivent respecter de nouvelles grilles de salaires. Unifiés pour l’ensemble du territoire, ces salaires minimaux conventionnels dépendent de la classification des salariés. Quels sont les salaires minimaux hiérarchiques de la...
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : bien préparer les négociations étape par étape
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En tant qu'employeur, vous devez préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise. Il s'agit d'un rendez-vous majeur pour favoriser le dialogue social. Qui est concerné par cette NAO ? Avec qui négocier et surtout, quelles étapes devez-vous respecter pour mener à bien les négociations ? Découvrez comment bien préparer la NAO, étape par étape.
Embauche de travailleurs handicapés : êtes-vous concernés par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
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En votre qualité d'employeur, non seulement vous ne pouvez pas écarter un candidat du processus de recrutement du fait de son handicap, mais vous pouvez être soumis à une obligation d'embauche (OETH), en vue de favoriser leur insertion professionnelle. Votre entreprise est-elle concernée par l'OETH ? Si tel est le cas, comment vous acquitter de cette obligation ? Quelles sont vos...
Guide pratique pour la mise en place du compte épargne-temps (CET)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/11/2025
La mise en place d'un compte épargne-temps (CET) dans votre entreprise offre la possibilité à vos salariés d'accumuler des droits à congé ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos qu'ils n'ont pas pris ou des sommes qu'ils y ont affectées. Découvrez comment mettre en place un CET dans votre entreprise !
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Modèle d'information du personnel : résultats des élections CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/09/2025
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Notre modèle juridique pour vous aider à informer vos salariés sur les résultats des élections CSE Vous avez l'obligation d'informer les salariés des résultats des élections CSE. Pour cela, nous vous proposons un modèle prêt à l'emploi : vous n'avez plus qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise et à le transmettre à vos salariés par tout...
Courrier de transmission du procès-verbal des...
Courrier de transmission du procès-verbal des élections CSE aux organisations syndicales
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Notre modèle de courrier pour vous aider à transmettre le PV des élections aux organisations syndicales Notre modèle de courrier vous permet de transmettre les PV des élections aux organisations syndicales. Il s'agit d'une obligation qui vous incombe, en tant qu'employeur. Vous n'avez qu'à compléter les éléments propres à votre entreprise, et joindre vos PV à ce courrier, puis...
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Courrier de transmission du PV des élections au CTEP
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/09/2025
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Notre modèle de courrier pour vous permettre de transmettre le PV des élections au CTEP Notre modèle de courrier vous permet de transmettre les PV des élections au CTEP, le cas échéant (si vous ne passez pas par l'envoi dématérialisé). Quand utiliser notre modèle de lettre ? Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise....
Affichage des listes de candidats au 2nd tour...
Affichage des listes de candidats au 2nd tour des élections CSE
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Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/02/2025
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Modèle de mandat pour une demande d’autorisation de travail
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Comment rédiger un mandat de demande d'autorisation de travail ? Le mandat n'est pas nécessairement soumis à une forme-type. Pour autant, certaines informations sont obligatoires : Nom, titre, fonction et adresse professionnelle du mandant ; Nom, titre, fonction et adresse professionnelle du mandataire ; Objet du mandat ; Date et signatures des parties. Quel est...
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Accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective
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Soyez en conformité grâce à notre modèle d'accord collectif matérialisant la négociation de la rupture conventionnelle collective (RCC) Instaurée par ordonnance depuis septembre 2017, la rupture conventionnelle collective offre la possibilité à l'employeur, via un accord unique, de mettre fin simultanément à plusieurs contrats de travail de salariés. Ce dispositif permet donc...
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Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 23/12/2024
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Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ? Il s’agit d’un document extérieur aux statuts qui peut présenter des avantages concernant les relations entre les associés d’une société. Il permet de compléter les statuts d’une société. Ce contrat réunit généralement l’ensemble des associés d’une société ou seulement certains d’entre eux. Il permet de créer des...
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La rupture conventionnelle du contrat de travail ou rupture amiable est un mode de rupture du contrat reposant sur l'accord de l'employeur et du salarié. La rupture du contrat émane ainsi d'une volonté commune de mettre fin à la relation de travail. La rupture conventionnelle n'est donc pas un licenciement, ce dernier constituant une rupture du contrat de travail émanant de...
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