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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Dossier juridique
Congés payés et RTT : guide complet pour une gestion RH sereine
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 03/03/2026
30€
Congés payés et RTT : une gestion parfois complexe pour les employeurs Périodes de référence, calcul de l'indemnité, fractionnement, salarié à temps partiel, arrêt maladie… La gestion des congés payés est l'une des sources de litiges les plus fréquentes en droit du travail. Et les règles ne cessent d'évoluer : après les réformes de 2023 et 2024, la Cour de cassation a encore...
Dossier juridique
Entreprise de moins de 50 salariés : guide complet des affichages obligatoires
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 27/02/2026
30€
Les affichages obligatoires à respecter pour être en conformité En tant que chef d'une entreprise de moins de 50 salariés, vous avez des obligations d'affichage et d'information qui sont essentielles. Mais entre les changements de réglementation, la distinction entre affichage et simple information, et la peur des contrôles, il est facile de s'y perdre. Vous craignez de ne pas être en...
Dossier juridique
Assurances professionnelles : comprendre leur fonctionnement pour protéger votre entreprise
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/02/2026
30€
Assurer son activité : une étape obligatoire pour protéger son entreprise Protéger les biens de son entreprise (locaux, machines de production, stocks, etc.), ses marchandises, ou encore vouloir se garantir contre les vols, les incendies, les intempéries, etc., est une étape technique mais incontournable pour la pérennité de votre entreprise. ❌ Sans une couverture adaptée, un...
Dossier juridique
Gérer la maladie professionnelle dans l'entreprise : procédures, coût et conséquences
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/02/2026
18€
Définition : qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ? Si elle n'a pas de définition légale, la maladie professionnelle est généralement définie comme "la conséquence de l'exposition plus ou moins prolongée à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession" (définition de l'Assurance maladie). La maladie peut être présumée d'origine professionnelle : ce sera...
Dossier juridique
Comment mettre en place le chômage partiel/activité partielle dans votre entreprise ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 20/02/2026
30€
La mise en place du chômage partiel : entre complexité et nécessité Votre entreprise connaît des difficultés, qui engendrent une baisse, voire une nécessité de suspension, de l'activité ? Pour éviter des licenciements économiques ou une impossibilité de payer vos salariés, il existe un dispositif : le chômage partiel (aussi appelé activité partielle ou chômage...
Dossier juridique
Bien négocier et réussir la négociation d'achats avec son client ou fournisseur
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 17/02/2026
30€
La négociation commerciale : un levier stratégique de rentabilité Dans un environnement économique marqué par une hyper-concurrence et une volatilité des coûts, les négociations commerciales sont devenues le levier majeur de la rentabilité d’une entreprise. Elles conditionnent la capacité d'une organisation à préserver ses marges tout en maintenant des relations durables avec...
Dossier juridique
Convocation de l’employeur au prud’hommes : comment se préparer ?
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 17/02/2026
30€
Etes-vous prêt à vous défendre efficacement devant le CPH ? Le conseil des prud’hommes (CPH) a une compétence exclusive en matière de litige nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. ❌ Attention, certains litiges relèvent de la compétence d’autres juridictions, le savoir permet, le cas échéant, de soulever l’incompétence du CPH. En...
Dossier juridique
Contrat Unique d'Insertion (CUI) : tout savoir pour bien le rédiger
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 11/02/2026
30€
Contrat Unique d'Insertion (CAE/CIE) : maîtrisez ses spécificités et soutenez l'insertion Vous souhaitez recruter tout en ayant un impact positif sur l’insertion professionnelle, mais vous ne savez pas comment le faire concrètement. ❌ Sans connaître les dispositifs existants, il est difficile de conjuguer recrutement efficace et soutien aux personnes en difficulté d'insertion...
Dossier juridique
Rupture conventionnelle avec un salarié : maîtrisez la procédure étape par étape
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/02/2026
30€
Rupture conventionnelle : une procédure simple en apparence, mais risquée pour l'employeur La rupture conventionnelle est souvent perçue comme la solution idéale pour se séparer d'un salarié à l'amiable. Pas de motif à justifier, moins de risque de contentieux, une procédure négociée. ❌ Mais la moindre irrégularité peut tout remettre en cause. Un entretien non tenu, un...
Le travail à temps partagé : fonctionnement, avantages et inconvénients
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/06/2026
Malgré un besoin de personnel, la taille ou les moyens de votre entreprise ne vous permettent pas de recruter un nouveau salarié. Connaissez-vous le travail à temps partagé (TTP) ? Peu connu, il permet pourtant à plusieurs entreprises de partager les compétences d'un salarié qualifié, par l'intermédiaire d'une entreprise de travail à temps partagé (ETTP). Comment y recourir ? Quels...
Un employeur peut-il licencier un salarié pour mésentente ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/06/2026
Comme toute collectivité, une entreprise regroupe des individus aux personnalités et caractères divers. Si certaines de ces différences sont parfois compatibles et n'empêchent pas les collaborateurs de tisser des liens, d'autres, au contraire, peuvent être à l'origine de difficultés relationnelles impactant directement le bon fonctionnement d'un service. Dans ce climat de tension,...
Embaucher un mineur : règles et formalités pour les employeurs
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/06/2026
Vous souhaitez recruter des jeunes travailleurs pour la saison estivale ? Si la loi vous autorise à embaucher des jeunes de moins de 18 ans, le travail des mineurs est très encadré. À partir de quel âge peut-on embaucher ? Quelles sont les démarches à suivre et les documents à fournir ? Juritravail fait le point sur les règles essentielles concernant la rémunération, la durée du...
Droit à la déconnexion : quelles sanctions juridiques risque l'employeur fautif ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 16/06/2026
Le déploiement des nouvelles technologies et la généralisation du télétravail ont conduit les entreprises à revoir leur organisation. Pour éviter que l'usage croissant des outils numériques ne brouille la frontière entre vie privée et vie professionnelle, le législateur a instauré des règles pour garantir l'effectivité du droit à la déconnexion. Quelles entreprises sont...
Rupture conventionnelle du CDI : préavis, indemnités et modèles de lettres
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/06/2026
Que vous soyez employeur ou salarié, vous souhaitez proposer à l'autre partie de conclure une rupture conventionnelle mais ne savez pas comment vous y prendre. Quelle procédure respecter ? Y a-t-il un préavis à respecter ? Quelles sont les indemnités de rupture ? Qu'en est-il du chômage ? Quels sont les avantages et inconvénients ? On vous explique tout à travers ce guide sur la...
Facturation électronique obligatoire : le point sur la réforme à venir en 2026 !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/06/2026
En 2026, la réforme de la facturation électronique va commencer à entrer en vigueur, et à créer de nouvelles obligations pour les entreprises françaises. Lesquelles exactement ? Et comment devez-vous procéder pour vous mettre en conformité ? Faisons le point sur les nouveautés à venir !
Accident du travail : jusqu'où va la responsabilité pénale de l'employeur ?
Rédigé par Cabinet Maître Hassan KOHEN, mis à jour le 15/06/2026
Le droit du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité qui irrigue toute l'organisation de l'entreprise. Le droit pénal, lui, ne sanctionne que des fautes précises, filtrées par la causalité et par la qualité de leur auteur. De cette tension naît la question centrale de l'accident du travail : à partir de quand un manquement à la sécurité cesse-t-il d'être une faute...
Rupture conventionnelle : la durée d’indemnisation du chômage bientôt réduite ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/06/2026
Après l’augmentation de la contribution unique due par l’employeur à l’occasion d’une rupture conventionnelle depuis le 1er janvier 2026, c’est à présent de l’indemnisation au titre du chômage dont il est question. Au terme des négociations qui ont eu lieu mercredi 25 février 2026, - certaines - organisations syndicales et patronales ont trouvé un compromis : réduire la...
Calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) 2026 (ex-réduction Fillon)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/06/2026
La réduction générale dégressive unique (RGDU) correspond à un allègement général des cotisations patronales (= ancienne réduction générale des cotisations patronales (RGCP), ou ex-réduction Fillon ou zéro cotisation Urssaf). Il s'agit d'une réduction dégressive de cotisations patronales de Sécurité sociale, calculée sur la rémunération versée aux salariés. Elle porte sur...
Modèle de lettre
Courrier de transmission du procès-verbal des élections CSE aux organisations syndicales
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
4,80€
Notre modèle de courrier pour vous aider à transmettre le PV des élections aux organisations syndicales Notre modèle de courrier vous permet de transmettre les PV des élections aux organisations syndicales. Il s'agit d'une obligation qui vous incombe, en tant qu'employeur. Vous n'avez qu'à compléter les éléments propres à votre entreprise, et joindre vos PV à ce courrier, puis...
Modèle de lettre
Courrier de transmission du PV des élections au CTEP
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
Gratuit
Notre modèle de courrier pour vous permettre de transmettre le PV des élections au CTEP Notre modèle de courrier vous permet de transmettre les PV des élections au CTEP, le cas échéant (si vous ne passez pas par l'envoi dématérialisé). Quand utiliser notre modèle de lettre ? Les élections du comité social et économique (CSE) viennent d'avoir lieu dans votre entreprise. Les...
Modèle de lettre
Affichage des listes de candidats au 2nd tour des élections CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
4,80€
Notre modèle pour vous aider à afficher les listes de candidats au 2nd tour des élections CSE Notre modèle vous permet de communiquer aux salariés, les listes de candidats, qui se présentent au 2nd tour des élections CSE. Vous n'avez qu'à remplir le document avec les informations propres à votre entreprise et aux listes présentées par les candidats. Notre modèle d'affichage a...
Modèle de lettre
Modèle pour informer de l'organisation du 2ème tour des élections CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
4,80€
Notre modèle pour vous aider à informer vos salariés du 2ème tour des élections CSE Notre modèle vous permet d'informer vos salariés sur l'organisation d'un second tour lors des élections professionnelles, le cas échéant. Vous n'avez qu'à remplir le document avec les informations propres à votre entreprise. Quand utiliser notre modèle de document ? Après avoir...
Modèle de lettre
Affichage des listes de candidats au 1er tour des élections CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
4,80€
Notre modèle pour vous aider à afficher les listes de candidats au 1er tour des élections CSE Notre modèle vous permet de communiquer aux salariés, les listes de candidats, qui se présentent au 1er tour des élections CSE. Vous n'avez qu'à remplir le document avec les informations propres à votre entreprise et aux listes présentées par les organisations syndicales. Quand utiliser...
Modèle de lettre
Modèle de bulletins de vote pour les élections du CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à préparer les bulletins de votes pour les élections CSE Découvrez nos modèles de bulletins de vote pour les élections CSE. Vous n'avez qu'à les compléter avec les informations propres à votre entreprise et aux candidats aux élections. Vous pourrez ensuite les fournir aux salariés lors des opérations de vote. Quand utiliser notre modèle...
Modèle de lettre
Modèle décision employeur sur les élections CSE (absence protocole d'accord préélectoral)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
6€
Notre modèle juridique pour vous aider à informer les salariés des modalités d'élections CSE Notre modèle vous permet de prévoir les modalités d'organisation des élections CSE, en l'absence de protocole d'accord préélectoral (PAP). Notre modèle est prêt à l'emploi et contient les informations nécessaires au bon déroulement des élections. Vous n'avez qu'à le compléter avec...
Modèle de lettre
Lettre d'invitation aux syndicats pour négocier le protocole d'accord préélectoral
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à rédiger l'invitation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral et présenter leurs listes Grâce à notre modèle de lettre prêt à l'emploi, rédigez vos courriers à destination des organisations syndicales, pour les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) et à présenter leurs listes de candidats...
Modèle de lettre
Modèle d'affichage pour informer le personnel sur le 1er tour des élections CSE
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 11/03/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à informer vos salariés sur le 1er tour des élections CSE Découvrez notre modèle d'affichage pour informer le personnel de l'organisation du 1er tour des élections professionnelles. Ne commettez aucune erreur grâce à notre modèle prêt à l'emploi. Vous n'avez qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise, et le...
Modèle de contrat
Contrat de prestation de services pour un partenariat commercial
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/06/2025
18€
Notre modèle de contrat de prestation de services : un document complet, prêt à compléter en quelques minutes Un prestataire qui interprète la mission à sa façon, une facturation contestée, un savoir-faire divulgué à un concurrent, une rupture brutale sans indemnité, la plupart des litiges entre professionnels trouvent leur origine au même endroit : un contrat absent, incomplet ou...
Modèle de contrat
Modèle de CDD pour emplois saisonniers
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/04/2025
18€
Recrutez pour la saison en toute conformité grâce à notre modèle de CDD saisonnier Le CDD saisonnier est conclu pour une durée déterminée, c’est-à-dire qu’il y a une date butoir. Ainsi, ce dernier s’oppose au contrat à durée indéterminée (CDI), qui, quant à lui, n’a pas de date de fin. Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches appelées à se...
Modèle de contrat
Clause de confidentialité ou de discrétion au contrat de travail
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/04/2025
6€
Qu'est-ce qu'une clause de discrétion / confidentialité ? La clause de discrétion/confidentialité interdit au salarié de divulguer les informations, les projets, techniques ou méthodes dont il a connaissance ou qu'il utilise dans le cadre de ses fonctions. Dans quels cas peut-on conclure une clause de discrétion / confidentialité ? Vous pouvez intégrer une telle clause dans les...
Modèle de contrat
Modèle de bail dérogatoire
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/02/2025
12€
Le bail dérogatoire au contrat de bail commercial À l’instar du bail commercial, le bail dérogatoire est un contrat de location portant sur des locaux utilisés dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’une activité industrielle ou artisanale. Cependant, bail commercial et bail dérogatoire diffèrent sur de nombreux aspects, notamment concernant les...
Modèle de contrat
Modèle de protocole de résiliation de bail commercial d'un commun accord
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 25/02/2025
12€
Formalisez la résiliation de votre bail commercial d'un commun accord Il est possible que le preneur et le bailleur se mettent d'accord pour rompre de manière anticipée le bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans, par exemple si le locataire a manqué à ses obligations contractuelles (paiement du loyer...). La volonté des deux parties doit cependant être certaine et non...
Modèle de contrat
Modèle de clause de garantie d’emploi : exemples à télécharger
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/02/2025
6€
Pourquoi insérer une clause de garantie d'emploi ? Insérer une clause de garantie d'emploi vous permet de démontrer un engagement durable de travail avec vos/votre salarié(s). Cette clause permet d'interdire le licenciement d'un salarié malade pendant une période donnée. Une fois cette période achevée, l'employeur retrouve la possibilité de licencier le salarié pour trouble...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de location d’un emplacement - Bail civil
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/02/2025
6€
Quand utiliser notre modèle de bail pour la location d’un emplacement de garage, de hangar ? Ce modèle de bail a vocation à s’appliquer lorsqu’un particulier ou un professionnel décide de louer un emplacement à un tiers en vue de l’entreposage ou du stockage de certains biens ou de matériel. Il peut par exemple s’agir de la location d’un emplacement de parking ou de...
Modèle de contrat
Modèle de pacte d’associés
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 23/12/2024
12€
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société mais ils restent silencieux sur de nombreuses situations qui peuvent surgir entre associés : un associé qui cède ses parts à un tiers indésirable, un blocage dans la prise de décision, un départ précipité qui déstabilise l'entreprise, un désaccord sur l'entrée d'un nouvel investisseur. Le pacte d'associés...
Modèle de contrat
Modèle d'avenant de passage en CDI après un CDD
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 29/11/2024
18€
Pourquoi utiliser notre modèle d'avenant de passage en CDI après un CDD ? À l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD), si, en tant qu’employeur, vous êtes complètement satisfait de sa prestation de travail, vous êtes libre de décider de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI). À ce titre, la Loi permet à l’employeur de transformer un CDD en...
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