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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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Dossier juridique
Procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 05/05/2026
30€
La procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ou non professionnelle Un salarié déclaré inapte ne peut pas être licencié immédiatement. Avant toute rupture du contrat, vous devez d'abord tout mettre en œuvre pour le reclasser et en apporter la preuve. Ce n'est qu'à défaut de reclassement possible que vous pouvez rompre le contrat de travail du...
Dossier juridique
Domiciliation du siège social de votre entreprise : enjeux et règles
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 30/04/2026
30€
Les enjeux et contraintes du choix de domiciliation de l’entreprise Choisir le lieu de domiciliation de son entreprise est bien plus qu'une simple formalité administrative. Cette décision détermine la nationalité juridique de la société, les tribunaux compétents en cas de litige, le lieu d'accomplissement des formalités, ainsi que l'adresse qui figurera sur l'ensemble des documents...
Dossier juridique
Participation aux résultats et intéressement : procédure pour sa mise en place
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 24/04/2026
30€
Participation et intéressement : le guide complet pour une mise en place réussie Vous souhaitez récompenser vos salariés et partager la performance de votre entreprise, mais vous ne savez pas comment mettre en place la participation et l'intéressement de façon conforme et efficace. Pour tirer pleinement parti de ces dispositifs, il est essentiel de respecter les règles, valoriser...
Dossier juridique
Congé pour création d'entreprise : tout ce que le salarié et l'employeur doivent savoir
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 23/04/2026
12€
Le congé pour création d'entreprise : un dispositif encadré pour concilier emploi et projet entrepreneurial Vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, mais souhaitez sécuriser votre parcours en conservant votre emploi le temps de concrétiser votre projet ? La loi prévoit deux dispositifs adaptés à votre situation : le congé pour création d'entreprise, qui permet de...
Dossier juridique
Ouverture, modification ou fermeture d'un établissement secondaire : comment faire ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 17/04/2026
30€
L’ouverture, la modification ou la fermeture d’un établissement secondaire : des démarches à encadrer Ouverture d’une boutique, création d’une agence, installation d’un bureau dans une autre ville… Le développement d’un établissement secondaire constitue une étape importante dans la vie d’une entreprise et implique différentes formalités administratives et...
Dossier juridique
Le rôle de l'entreprise face au burn-out et à l'épuisement professionnel des salariés
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/04/2026
30€
Comprendre, prévenir et agir contre le syndrome d'épuisement professionnel Près d'un salarié sur 3 risquerait un burn-out* Cabinet Empreinte Humaine Les chiffres du rapport mettent en lumière un risque plus important de détresse psychologique dans les TPE-PME (très petites et moyennes entreprises) et ETI (entreprises de travail intérimaire). *Baromètre septembre 2024 « État de...
Dossier juridique
Changer les statuts d'une entreprise : comment les modifier sans erreurs ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 14/04/2026
30€
La modification statutaire de votre société : un acte de changement contraignant Changement de nom commercial, augmentation de capital, transformation juridique de la société, fusion… La modification des statuts est une étape importante qui peut avoir des conséquences juridiques et fiscales significatives. ❌ Modifier les statuts de votre société ne s’improvise pas et une...
Dossier juridique
Journée de solidarité : gérez la date et la rémunération des salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/04/2026
30€
Une journée de solidarité obligatoire, mais source de nombreuses questions juridiques Peu importe ses effectifs, votre entreprise doit mettre en place la journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Néanmoins, en pratique, la journée de solidarité peut être source de nombreuses questions : sur...
Dossier juridique
Cautionnement : maîtriser les risques et les limites de votre engagement
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 08/04/2026
30€
Le cautionnement comme garantie de paiement Un proche vous demande de vous porter caution pour lui, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous ? Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). ❌ Ce contrat implique une...
Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 15/10/2026
Vous êtes marié, partenaire de PACS, ou en union libre (concubinage) avec un chef d'entreprise et vous entendez participer régulièrement à l'activité de son entreprise. Vous pouvez opter pour le statut de conjoint salarié, sous réserve de respecter certaines conditions. Qui peut obtenir le statut de conjoint salarié ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quels sont les régimes...
Comment rédiger un contrat de travail pour un cadre ? 3 choses à connaître
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/10/2026
Vous envisagez d'embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) au statut cadre, mais vous ne savez pas comment rédiger son contrat ?Il est essentiel de bien comprendre les particularités de ce statut, notamment en ce qui concerne les responsabilités et les avantages qui y sont associés. Faisons le tour des informations essentielles !
Subrogation pendant l'arrêt maladie du salarié
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/10/2026
L'un de vos salariés est en arrêt de travail et vous souhaitez mettre en place la subrogation ? Découvrez dans quelles conditions il est possible d'avoir recours à ce mécanisme et comment en faire la demande. Que se passe-t-il si votre salarié anticipe la reprise de son activité et reprend son travail avant la fin de son arrêt ? Juritravail fait le point.
Arrêt maladie du salarié : durée maximale, carence et indemnisation
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/10/2026
Si le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel, il peut prétendre, sous conditions, à une indemnisation de son arrêt maladie, par la Sécurité sociale, complétée, le cas échéant, par l'employeur. Malgré la suspension de son contrat de travail, il acquiert également des congés payés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les droits et obligations...
Licenciement pour faute grave : la procédure pour employeurs et salariés
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/10/2026
Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail motivée par un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise, sans préavis ni indemnité de licenciement. Pour l’employeur souhaitant engager un licenciement pour faute grave, il est indispensable de respecter rigoureusement la procédure prévue à cet effet et de pouvoir justifier...
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Titres-restaurant : que prévoit la proposition de loi votée par les députés ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/10/2026
Le 12 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à pérenniser l'utilisation des titres-restaurant dans les supermarchés. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. Mais que contient-il exactement ?
Gestion des arrêts maladie : quelles sont les obligations et démarches de l'employeur en cas d'arrêt maladie ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/10/2026
La gestion des arrêts maladie dans une entreprise peut vite s'avérer administrativement fastidieuse. Effectivement, lorsque l'un de vos salariés vous informe de son absence pour maladie, plusieurs démarches vous incombent. D'autres démarches doivent également être réalisées au moment de la reprise du travail par le salarié et mieux vaut les anticiper. Découvrez quelles sont les...
RTT sous la convention Syntec 2026 : guide complet, calcul et droits
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/10/2026
S'il n'est plus possible de les mettre en place, les jours de réduction du temps de travail (RTT ou JRTT) sont toujours aussi présents dans le vocabulaire d'entreprise. Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise d'ingénierie, du numérique ou de toute autre activité couverte par la Convention collective Syntec-Cinov (BETIC) ? Vous souhaitez savoir si un tel dispositif existe au...
Convention collective des transports routiers : classification, primes et préavis...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/10/2026
Que vous soyez employeur ou salarié d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de prestations logistiques, vous relevez de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Classifications, salaires, primes, durée de la période d'essai ou...
Modèle de lettre
Lettre d’excuses et rectification pour facture erronée
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 04/09/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à présenter vos excuses et rectifier une facture érronée Rédigé par nos juristes, ce modèle vous permet d'informer votre client de l'erreur constatée, de lui présenter vos excuses et de lui annoncer l'envoi du document de rectification. Prêt à l'emploi, il préserve la relation commerciale tout en formalisant votre démarche de...
Modèle de lettre
Modèle de mise en demeure pour régularisation de facture non conforme
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 04/09/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à exiger la régularisation d'une facture non conforme Rédigé par nos juristes, ce modèle vous permet de réclamer à votre partenaire commercial la correction d'une facture ne comportant pas toutes les mentions légales obligatoires. Prêt à l'emploi, il sécurise vos relations commerciales et vous constitue une preuve écrite de vos démarches en...
Modèle de lettre
Demande de réduction du prix à votre cocontractant
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande claire Notre modèle de lettre vous permet de formuler une demande claire, juridiquement encadrée et adaptée aux pratiques commerciales de la grande distribution. Il aide à sécuriser la négociation, à éviter les erreurs de rédaction et à renforcer la crédibilité de la démarche. C’est un outil pratique pour défendre...
Modèle de lettre
Modèle de reçu pour paiement du salaire en espèces à la demande du salarié
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à rédiger un reçu pour paiement du salaire en espèces En dessous de 1.500 euros mensuels, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande. Dans quel cas utiliser notre modèle de reçu pour paiement du salaire en espèces ? L’un de vos salariés vous demande d’effectuer le paiement de son salaire en espèces. Cependant, vous vous...
Modèle de lettre
Modèle PV seconde AGE fixant l'augmentation de capital (SARL)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
4,80€
Notre modèle de procès-verbal pour constater la réalisation définitive d'une augmentation de capital d'une SARL Vous et les autres associés de votre SARL avez décidé de procéder à une augmentation de capital ? Une deuxième assemblée générale extraordinaire (AGE) est organisée pour constater la réalisation définitive de l'opération. ✅ Notre modèle de procès-verbal,...
Modèle de lettre
Lettre pour informer le médecin du travail de la maladie du travailleur de nuit
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/09/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour informer le médecin du travail de l'absence pour maladie d'un travailleur de nuit Un travailleur de nuit de votre entreprise vous a notifié son arrêt maladie ? Vous êtes dans l'obligation d'en informer le médecin du travail. L'objectif de cette formalité est de lui permettre d'assurer correctement le suivi individuel de l'état de santé de ce...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure pour concurrence déloyale
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026
4,80€
Vous avez effectué le dépôt d'une création originale, dessin et modèle ou marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et vous vous apercevez quelque temps après qu'un concurrent commercialise ses produits ou services en usurpant vos droits sur ladite création. Vous souhaitez mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de...
Modèle de lettre
Modèle de proposition de passage en horaire de nuit
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour proposer à un salarié de passer en horaire de nuit Face aux besoins en travail de nuit de votre entreprise, vous souhaitez proposer à un salarié de modifier ses horaires pour passer en horaire de nuit. S'agissant d'une modification de son contrat de travail, vous avez l'obligation de recueillir son accord. ✅ Notre modèle de lettre, enrichi d'explications...
Modèle de lettre
Répondre à la demande d’une travailleuse de nuit enceinte d’occuper un poste de jour
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/09/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à répondre à une demande d'affection à un poste de jour d'une travailleuse de nuit enceinte Lorsqu'une salariée travailleuse de nuit est en état de grossesse ou vient d'accoucher, son affectation sur un poste de jour est nécessaire : à sa demande ; ou par constat du médecin du travail. ✅ Grâce à notre modèle de lettre, enrichi...
Modèle de contrat
Accord transactionnel
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 27/02/2026
6€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un accord transactionnel La rédaction d'un accord transactionnel est une étape cruciale dans la résolution d'un différend. C'est pourquoi, en amont, il est notamment important de comprendre les lois et les réglementations à son sujet. Quand utiliser notre modèle de contrat ? Vous êtes salarié ou employeur en litige à la suite...
Modèle de contrat
Modèle de CGV entre professionnels (B2B) sur internet
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/02/2026
6€
Notre modèle de CGV pour sécuriser vos ventes en ligne BtoB En tant que professionnel, vous pouvez établir des conditions générales de vente (CGV) pour donner un cadre général aux relations commerciales que vous établissez avec vos clients professionnels (rapports B2B). Selon le Code du commerce, les CGV sont considérées comme le socle de la négociation commerciale. Il est...
Modèle de contrat
Contrat initiative-emploi à durée déterminée
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/02/2026
6€
Notre modèle de contrat pour vous aider à mettre en place un CUI-CIE Ce modèle de contrat vous permet de formaliser un contrat unique d’insertion – initiative emploi (CUI-CIE) destiné aux employeurs du secteur marchand. Il accompagne les entreprises qui souhaitent bénéficier d’une aide financière de l’État tout en s’engageant dans une démarche d’insertion...
Modèle de contrat
Contrat initiative-emploi à durée indéterminée
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/02/2026
6€
Notre modèle de contrat pour vous aider à mettre en place un CUI-CIE Ce modèle de contrat vous accompagne dans la mise en place d’un contrat unique d’insertion – initiative emploi (CUI-CIE) afin de favoriser l’insertion professionnelle de personnes en difficulté. Il permet aux employeurs du secteur marchand de formaliser le contrat tout en tenant compte de l’aide financière...
Modèle de contrat
Modèle de convention de rupture conventionnelle pour l'employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/02/2026
9,60€
Convention de rupture conventionnelle : un document qui doit être parfaitement rédigé pour être homologué La rupture conventionnelle ne devient effective qu'après homologation par la DREETS. L'administration vérifie que la convention respecte toutes les exigences légales. L’utilisation d’un modèle de convention de rupture conventionnelle conforme au Code du travail permet...
Modèle de contrat
Modèle d'avenant pour le passage en télétravail (CDD ou CDI)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/02/2026
12€
Notre modèle d'avenant pour vous aider à mettre en place le télétravail en toute conformité En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. 👉 Notre modèle d'avenant de passage en télétravail, enrichi d'explications et de sources juridiques, vous permet de...
Modèle de contrat
Modèle de charte de télétravail
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/02/2026
6€
Notre modèle de charte pour la mise en place du télétravail La charte de télétravail est un document essentiel pour encadrer le télétravail au sein de l’entreprise et en définir les règles d’organisation. Elle constitue un cadre de référence décrivant les modalités d’application du télétravail (droits et obligations, conditions d’accès, organisation du travail,...
Modèle de contrat
Modèle d'accord collectif pour mettre en place le télétravail
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/02/2026
6€
Notre modèle d'accord collectif pour vous aider à encadrer le télétravail Le télétravail est une organisation du travail ayant un impact immédiat sur les conditions de travail. Par conséquent, il est possible de formaliser le contenu de sa mise en œuvre par le biais d'un accord collectif. L'accord collectif permet effectivement d'encadrer le télétravail afin qu'il soit...
Modèle de contrat
Modèle de mandat pour une demande d’autorisation de travail
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 26/01/2026
4,80€
Déléguez la demande d'autorisation de travail La demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger peut être effectuée par un tiers à condition de lui avoir conféré un mandat explicite et valide. Sans ce document, votre mandataire ne peut pas agir en votre nom sur le téléservice dédié de l'administration, et votre recrutement risque d'être bloqué. Le mandat n'est pas...
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- Charte sur l'IA en entreprise
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Bonjour : Ma démarche portait sur LICENCIEMENT Inaptitude NON PRO ou PROF, j'avais un petit doute : Réflexe 1ER : De me tourner une fois de plus vers les Spécialistes JURITRAVAIL. EXCELLENTS PROFS ! TRÈS RÉACTIFS, Sécurisant ainsi les...