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Rétrogradation d'un salarié : la procédure à respecter

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Rédigé par Anna Kaleykis

Mis à jour le 16 février 2022


Rétrogradation d'un salarié : la procédure à respecter

La rétrogradation d'un salarié

L’un de vos salariés, cadre ou non cadre, s’est rendu coupable de faits fautifs que vous entendez sanctionner. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Entre le simple avertissement et le licenciement, il existe des intermédiaires comme la rétrogradation. Il s’agit d’une sanction lourde dont le recours est strictement réglementé. Ne pas respecter les règles...

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La rétrogradation d'un salarié

L’un de vos salariés, cadre ou non cadre, s’est rendu coupable de faits fautifs que vous entendez sanctionner. La difficulté réside dans le choix d’une sanction proportionnée à la gravité des actes reprochés au salarié. Entre le simple avertissement et le licenciement, il existe des intermédiaires comme la rétrogradation. Il s’agit d’une sanction lourde dont le recours est strictement réglementé. Ne pas respecter les règles de procédures, c’est prendre le risque de voir annuler la rétrogradation prononcée.

Ce dossier vous apporte les informations nécessaires pour maîtriser la procédure et comprendre les enjeux de la rétrogradation.




12,00€ TTC

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Rédigé par Anna Kaleykis

Mis à jour le 16 février 2022


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La rétrogradation est une sanction qui a le mérite d’être dissuasive. En effet, elle affecte non seulement le déroulement de carrière d’un salarié mais aussi sa rémunération. En conséquence, elle implique une modification du contrat de travail. Cette mesure disciplinaire est très encadrée. Il est donc primordial d’être vigilant sur le respect du cadre procédural lors de son prononcé.

Vous souhaitez savoir si la rétrogradation peut s’appliquer à un salarié quel que soit son statut (cadre, non cadre, salarié protégé ou non, etc.) ? Cette sanction implique-t-elle nécessairement une baisse de rémunération ? Faut-il qu’elle soit prévue par le règlement intérieur pour y recourir ? Comment s’organise la mise en œuvre de cette mesure ? L’accord du salarié est-il nécessaire ? Faut-il le convoquer à un entretien ? Avez-vous l’obligation de notifier au salarié la mesure de rétrogradation prise à son encontre ? Peut-il en obtenir l’annulation ?

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet de comprendre la rétrogradation et ses implications juridiques. Les thèmes abordés sont les suivants :

  • définition de la rétrogradation ;
  • enjeux de la rétrogradation ;
  • modification du contrat de travail ;
  • impact sur la rémunération ;
  • mise en place de la rétrogradation ;
  • refus de la rétrogradation par le salarié ;
  • gestion de l’acceptation de la rétrogradation par le salarié ;
  • procédure disciplinaire à respecter ;
  • annulation de la mesure de rétrogradation.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Rétrogradation

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Sanction disciplinaire

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Diminution de salaire

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Entretien préalable

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Annulation de la rétrogradation

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Rétrograder un salarié

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Mesure disciplinaire

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Modification du contrat de travail

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Déroulement de l'entretien

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Rétrogradation professionnelle

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Mise en place de la rétrogradation

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Procédure disciplinaire

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Notification de la rétrogradation

Le plan du dossier

  • I - Définition de la rétrogradation

  • En quoi consiste la rétrogradation d'un salarié ?

  • La rétrogradation a-t-elle des conséquences sur le contrat de travail du salarié ?

  • La rétrogradation peut-elle prévoir une diminution de salaire ?

  • Puis-je rétrograder un salarié incompétent ?

  • II - Mise en oeuvre de la rétrogradation

  • Pour être mise en oeuvre, la rétrogradation doit-elle être prévue par le règlement intérieur ?

  • L'employeur peut-il prendre unilatéralement la décision de rétrograder un salarié ?

  • Que se passe-t-il si le salarié refuse la rétrogradation ?

  • L'employeur peut-il prononcer un licenciement en lieu et place de la rétrogradation refusée par le salarié ?

  • III - La procédure disciplinaire

  • L'employeur doit-il convoquer le salarié pour lequel est envisagée une rétrogradation ?

  • Quelles mentions doit contenir la convocation à l'entretien ?

  • Quand doit se dérouler l'entretien ?

  • Comment se déroule l'entretien ?

  • Dans quelles conditions l'employeur doit-il notifier la rétrogradation au salarié ?

  • Le salarié est-il en droit de contester la mesure de rétrogradation prise à son encontre ?

  • Quelles sont les mentions obligatoires du courrier de notification d'une rétrogradation ?

  • La convocation devrait-elle faire mention de la possibilité d'un licenciement et non uniquement d'une sanction ?

  • Comment gérer le refus par le salarié de ma proposition de rétrogradation ?

  • Le salarié a accepté la rétrogradation : comment appliquer cette mesure en pratique ?

Ce dossier contient également

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2 Modèles de Lettres

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2 Fiches express

La question du moment

Pour être mise en oeuvre, la rétrogradation doit-elle être prévue par le règlement intérieur ?

L'employeur dispose d'une certaine liberté quant au choix de la sanction qu'il envisage d'infliger à un salarié.

Cependant, lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés (1), une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise (2). À défaut, l'employeur ne peut retenir une telle sanction, à l'encontre des salariés, sous peine d'être considérée comme illicite (3)

En effet, le règlement intérieur d'une entreprise est un document écrit dans lequel l'employeur fixe notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, telles que la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur (4)

Si l'employeur rétrograde un salarié sans que cette mesure ne soit prévue dans le règlement intérieur, bien qu'ayant obtenu son accord, la sanction pourra être annulée par le juge prud'homal. 

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, qui ne sont pas soumises à l'obligation d'élaborer un règlement intérieur et qui n'ont pas décidé d'en mettre un en place, sont libres de prononcer une telle sanction.

Le mot de l'auteur

Le 16/02/2022

La rétrogradation implique des conséquences majeures sur la situation professionnelle du salarié. Pour se préparer à une telle décision, l'employeur se doit d'en comprendre les enjeux afin d'éviter tout contentieux et d'écarter le risque d'une annulation.

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