Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

Actualité
Droit de la consommation
Professionnel
Vendeur
Démarchage téléphonique interdit au 11 août 2026 : la nouvelle loi
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/07/2026
Le démarchage téléphonique consiste à contacter une personne par téléphone dans le but de lui proposer l'achat d'un produit ou d'un service. Longtemps critiqué pour son aspect intrusif, ce dispositif s'apprête à connaître une refonte majeure avec l'entrée en vigueur, le 11 août 2026, de nouvelles règles restrictives. Juritravail vous explique tout !
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Licenciement économique ou personnel
Licenciement
Contrats de Travail
Professionnel
Le licenciement pour motif personnel : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/07/2026
Lorsqu'un employeur licencie un salarié pour un motif tenant à sa personne, on parle de licenciement pour motif personnel. Si l'employeur peut effectivement rompre un contrat de travail de sa propre initiative, certaines règles de fond et de forme doivent être respectées pour préserver les droits du salarié. Voici les points essentiels qu'employeur et salarié doivent connaître sur le...
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Actualité
Droit commercial
CSE
Particulier
Professionnel
Transmission universelle de patrimoine transfrontalière : attention à la fraude aux droits des créanciers
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Vous découvrez que votre débiteur a réalisé une transmission universelle de patrimoine (TUP) à un associé unique qui est une société de droit étranger ? Malheureusement, ce procédé est de plus en plus fréquent parmi les débiteurs. Toutefois, vous n’êtes pas sans recours : vous pouvez encore faire opposition devant le Tribunal de commerce à condition d’être dans les délais.
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Actualité
Droit de la consommation
Particulier
CSE
Professionnel
Démarchage à domicile : comment exercer votre droit de rétractation ?
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Le Code de la consommation offre la possibilité de se rétracter après la signature d’un contrat hors établissement. Ce type de contrat est conclu en dehors de l’établissement de l’entreprise ou d’une foire : il s’agit souvent de votre domicile. Le droit de rétractation protège les consommateurs de techniques commerciales très agressives en leur offrant la possibilité de se...
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Actualité
Droit de la famille
CSE
Particulier
Professionnel
Divorce contentieux : quelles sont les étapes de la procédure ?
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
A défaut d’accord amiable entre les époux sur les mesures relatives aux parents (attribution de la jouissance du domicile conjugale, prestation compensatoire…) et aux enfants (autorité parentale, modalités de garde, pension alimentaire…), les époux doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales.  
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Actualité
Professionnel
RGPD, Protection des données personnelles
Droit des entreprises
Cyberattaques en entreprise : comment se protéger et réagir ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/07/2026
Le numérique est désormais omniprésent dans les entreprises. Dans ce contexte, les cyberattaques représentent une menace croissante pour ces dernières, peu importe leur taille ou leur secteur d'activité. Quels sont les risques ? Comment peuvent-elles se protéger ? Quelles sont les recours qui leurs sont offerts ? Faites-le point grâce à Juritravail !
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Actualité
Professionnel
Règlement intérieur
Sanctions
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Religion au travail : comment gérer le fait religieux en entreprise ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 17/07/2026
La religion en entreprise est un sujet sensible qui soulève de nombreuses questions pour les employeurs, managers et les ressources humaines. Entre liberté de conviction, respect des croyances et organisation du travail, il n’est pas toujours simple de trouver un équilibre. Le fait religieux peut prendre différentes formes et nécessiter des réponses adaptées. Juritravail fait le...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Recrutement
Ressources humaines (RH)
Contrats de Travail
Télétravail
Télétravail sur le lieu de vacances (tracances) : définition, avantages et mise en place
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 17/07/2026
Les "tracances" ou "workation" (contraction de travail et vacances), qui permettent de travailler à partir d'un lieu de vacances, gagnent en popularité en raison de la flexibilité accrue du télétravail. Cette pratique offre de nombreux avantages pour les salariés et les entreprises, tout en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Juritravail fait le...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Recrutement
Formalités liées à l'embauche
Comment recruter un saisonnier pour l'été 2026 : le guide pour employeur
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 16/07/2026
Vous êtes employeur et souhaitez recruter un salarié pour cet été 2026 ? Les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier estival est particulièrement développé rencontrent certaines difficultés de recrutement (hôtellerie, sociétés d’assistance, etc.). Comment améliorer l’attractivité de vos offres pour attirer les saisonniers ? Quelle est la nature du contrat que vous allez...
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Lettre

Droit fiscal

Professionnel

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Lettre d'acceptation de rectification avec demande de réduction des pénalités

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024

4,80€

Vous avez reçu une proposition de rectification dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Vous comptez accepter cette proposition, tout en demandant, à titre indicatif, une réduction ou une remise des pénalités appliquées.

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4,80€

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Lettre

Droit fiscal

Professionnel

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Lettre de demande de remise gracieuse à l'administration fiscale

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/08/2024

Gratuit

Les difficultés financières rencontrées par votre entreprise ne lui permettent pas de payer l’impôt dont elle est redevable.  En qualité de représentant légal, vous souhaitez demander une remise gracieuse de tout ou partie des sommes réclamées à l'administration fiscale.

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Gratuit

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Lettre

Particulier

Professionnel

Droit des assurances

Indemnisation du préjudice

Mise en demeure à l'assurance pour avoir le rapport d'expertise

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/07/2024

3,60€

Vous avez déclaré un sinistre à votre assurance ou un tiers a fait une déclaration à sa propre assurance, cette dernière a mandaté un expert, mais elle ne souhaite pas vous transmettre le rapport.

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Lettre

Droit du travail

Professionnel

Rupture du contrat de travail

Prise d'acte, résiliation judiciaire

Ressources humaines (RH)

Lettre de réponse à un salarié suite à la prise d’acte de la rupture de son contrat

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 28/06/2024

4,80€

Un salarié de votre entreprise vient de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il vous a remis une lettre de prise d’acte. Vous souhaitez répondre, par courrier, à ce salarié, afin de comprendre les raisons qui l’ont poussé à prendre cette décision, et l’informer quant à la mise à disposition de ses documents de fin de contrat.

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Lettre

Droit des assurances

Particulier

Indemnisation du préjudice

Professionnel

Mise en demeure de réparer un dommage

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/06/2024

Gratuit

Une personne ou une chose qu’elle a sous sa garde vous a causé un dommage et vous souhaitez en obtenir la réparation.

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Gratuit

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Lettre

Indemnisation du préjudice

Particulier

Professionnel

Droit de la consommation

Demande d'indemnisation suite à une inexécution contractuelle

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/06/2024

Gratuit

Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Il est aussi possible que son inexécution soit définitive. Vous demandez des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous subissez.

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Lettre

Droit du travail

Professionnel

Relations avec le CSE

Modèle d'invitation à référendum pour approuver un accord collectif

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 12/06/2024

4,80€

Vous êtes l'employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical, ou d'une entreprise de 11 à 20 salariés sans délégué syndical, ni comité social et économique (CSE) et vous souhaitez mettre en place des mesures nécessitant un accord collectif. Vous avez la possibilité de proposer un projet d'accord collectif ou un avenant de révision. Pour cela, vous...

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Lettre

Droit du travail

Professionnel

Ressources humaines (RH)

Temps de Travail

Lettre informant le salarié sur la programmation des astreintes

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/06/2024

Gratuit

À défaut d'accord prévoyant le contraire, vous devez communiquer la programmation des périodes d'astreinte à vos salariés au moins 15 jours à l'avance, ce délai est réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles. Il convient donc d'être vigilant pour rester dans les délais de communication.

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Lettre

Droit du travail

Professionnel

Mise en conformité

RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises)

Modèle de lettre d’engagement RSE

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/06/2024

4,80€

Toutes les entreprises françaises, sans exception, doivent prendre en considération les aspects environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités. Vous souhaitez exprimer votre volonté de répondre aux enjeux auxquels les entreprises de notre époque doivent tenter de répondre, en vous engageant à adopter - ou à poursuivre, par de nouvelles éco-initiatives -, une...

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