Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.

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    Le mandat de protection future et le mandat posthume

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Mis en place par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future est un outil peu connu mais d'un grand intérêt pour tous. Cet acte vous permet de choisir la ou les personnes qui agiront à votre place le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire.

    illustration pour Je veux acheter un nouveau bien immo et je n'ai pas encore vendu mon logement actuel. Comment faire ?

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    Droit de l'immobilier

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    Je veux acheter un nouveau bien immo et je n'ai pas encore vendu mon logement actuel. Comment faire ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Vous rêvez d'un nouveau chez-vous, mais votre logement actuel n'a pas encore trouvé preneur ? Pas de panique, cette situation est fréquente et des solutions existent pour vous permettre de concrétiser votre projet immobilier en toute sérénité. 

    illustration pour Création d'entreprise : quels conseils à suivre ?

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    Création d'entreprise : quels conseils à suivre ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre (c'est-à-dire sans création de société personne morale) une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, a supprimé le régime de l'EIRL pour ne laisser qu'un statut unique, celui d'entrepreneur...

    illustration pour Entrepreneurs, comment protéger votre patrimoine personnel ?

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Création entreprise

    Entrepreneurs, comment protéger votre patrimoine personnel ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    Selon l'INSEE, plus de 70 % des nouvelles entreprises s'immatriculent sous la forme d'entreprises individuelles (dont près de 80% optent pour le régime de micro entrepreneur), alors qu'environ 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (en 2021, les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 68 % des créations de sociétés). Dans ce contexte, la question de la...

    illustration pour Quand créer une SCI ? Les avantages et inconvénients

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    Quand créer une SCI ? Les avantages et inconvénients

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/05/2024

    Une société civile immobilière (SCI) a pour finalité, pour deux personnes ou plus, de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers. Les avantages sont nombreux, alors, dans quels cas créer une SCI ? Tour d'horizon...

    illustration pour Frais, impôts, indemnités télétravail : l'entreprise doit-elle les prendre en charge ?

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    Frais, impôts, indemnités télétravail : l'entreprise doit-elle les prendre en charge ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/05/2024

    Depuis quelques années, le télétravail s'est ancré dans nos habitudes professionnelles. Il est considéré comme pratique par les entreprises qui le mettent en place et de nombreux salariés y voit un avantage. Cependant, il représente un coût. Tout comme le salarié présent sur son lieu de travail, le télétravailleur engendre des frais pour l'employeur. Quels sont ceux générés par...

    illustration pour Contrat de franchise : comment ouvrir une franchise ?

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    Contrat de franchise : comment ouvrir une franchise ?

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 07/05/2024

    Vous avez un projet de création d'entreprise ? Avez-vous envisagé la franchise qui offre de nombreux avantages à l'entrepreneur inexpérimenté ? Être franchisé, c'est s'appuyer sur une marque, une enseigne, un plan de communication rodé et surtout un réseau pendant toute la durée du contrat. Profitez de son rayonnement tout en étant juridiquement et financièrement indépendant....

    illustration pour Le démembrement de propriété

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    Le démembrement de propriété

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 06/05/2024

    Le démembrement de propriété ouvre la porte à des stratégies patrimoniales et fiscales intéressantes. Elle est souvent utilisée lors d'une donation ou d'une succession, pour transmettre un bien immobilier tout en en conservant l'usage ou en réduisant les droits de succession.

    illustration pour Comment créer sa SASU : avantages, statuts, formalités, immatriculation ?

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    Droit des entreprises

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    Comment créer sa SASU : avantages, statuts, formalités, immatriculation ?

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 06/05/2024

    Vous souhaitez créer une SASU mais vous vous questionnez sur la flexibilité de cette forme juridique ? Vous vous demandez si vous pouvez réellement vous lancer dans l'entrepreneuriat seul ? Définition, avantages, démarches, formalités, immatriculation... Nous faisons le point pour vous.

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    Procuration du représentant légal de la société

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

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    Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.    

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    Insertion d’une annonce légale après...

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    Changement de statuts

    Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.

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    Lettre pour modification des statuts auprès...

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    Lettre pour modification des statuts auprès Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

    4,80€

    Pour toute modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez en principe effectuer un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent afin de mettre à jour les informations de la société. 

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    Lettre de convocation des associés à...

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    Lettre de convocation des associés à l’Assemblée Générale Extraordinaire

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 13/12/2023

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    Gérant d'une société, vous souhaitez procéder à la modification d'une des caractéristiques de votre société (par exemple, la raison sociale). Pour cela, vous êtes tenu de recueillir l'accord de l'ensemble des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE). A cet effet, vous les y convoquez.

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    Lettre d'acceptation d'une période de travail...

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    Temps de Travail

    Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/12/2023

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    Votre salarié souhaite créer une entreprise et vous a sollicité pour un passage à temps partiel.  Vous acceptez sa demande.  

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    Rétrogradation : Convocation à un entretien...

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    Sanctions

    Procédures disciplinaires

    Rétrogradation : Convocation à un entretien préalable à la prise d'une sanction disciplinaire

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 07/12/2023

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    Votre salarié a commis une faute suffisamment grave, et vous souhaitez le sanctionner par une rétrogradation. Pour ce faire, vous avez l’obligation de le convoquer à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. C’est à l’issue de cet entretien qu’après un délai de réflexion, l’employeur pourra décider quelle...

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    Elections professionnelles : Modèle...

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    Elections professionnelles : Modèle d’affichage

    Rédigé par Farah Benhadda, mis à jour le 29/11/2023

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    L’employeur est tenu à une obligation d’information envers ses salariés, concernant les élections professionnelles. L’affichage n’est donc plus obligatoire mais reste possible car il constitue un moyen de preuve de sa bonne exécution en cas de litiges. Pour rappel, seules les entreprises d’au moins 11 salariés sont tenues d’organiser des élections professionnelles en vue de...

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    Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre

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    Lettre de délégation de pouvoirs à un cadre

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 28/11/2023

    4,80€

    Vous êtes dirigeant d'entreprise et souhaitez déléguer certains de vos pouvoirs à vos cadres.  Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ? La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne (le délégant) va confier et transférer une partie de ses pouvoirs compte tenu de ses prérogatives à une autre personne (le délégataire) Comment faire une...

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    Statuts SCI construction-vente

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    Statuts SCI construction-vente

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/11/2023

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    Vous souhaitez créer une société civile immobilière (SCI) de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts que vous pourrez adapter, selon votre situation les différentes clauses :   Article 1: Caractéristiques sociales de la société 1.1- Forme de la société 1.2- Objet social de la société 1.3- Identification de la personne morale 1.4- Capital social 1.5-...

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