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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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CDI : mentions et clauses du contrat de travail
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/02/2026
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Si la rédaction d'un CDI à temps plein n'est pas obligatoire, elle est recommandée pour sécuriser la relation de travail et depuis peu, l'employeur est tenu de fournir des informations qui doivent être obligatoirement écrites ! Point sur les clauses, mentions et informations à...
Accord d'entreprise en France : le guide 2026
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 09/02/2026
La négociation collective permet aux représentants de salariés et aux employeurs de fixer des règles applicables aux conditions de travail dans l'entreprise. À l'issue de l'échange entre ces parties, les règles négociées font l'objet d'un contrat écrit, aussi appelé accord d'entreprise. Mais à quoi correspond-il exactement ? Comment le mettre en place ? Où le consulter ? Tour...
Indemnisation du congé paternité : conditions, montant, démarches...
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 09/02/2026
Les jeunes pères, ou plus largement, le conjoint salarié de la mère, ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (partenaire de Pacs) ou vivant maritalement avec elle, ont la possibilité de prendre un congé de paternité après la naissance d'un enfant. Si leur contrat de travail est suspendu pendant ce congé, ils sont toutefois indemnisés. Qui paye le...
Quotas de ruptures conventionnelles : combien un employeur peut-il en faire ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/02/2026
Vous envisagez de proposer une rupture conventionnelle individuelle à plusieurs de vos salariés. Vous vous demandez combien de ruptures conventionnelles vous pouvez faire ? Dans quelles situations un nombre élevé de ruptures conventionnelles peut alerter l'inspection du travail et être assimilé à un contournement de règles protectrices pour les salariés ? Ou, l'un de vos salariés...
Principaux contrats aidés 2026 : guide complet (PEC, CUI-CIE, etc.)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/02/2026
Les contrats aidés visent à faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. En contrepartie de leur embauche, l'employeur bénéficie de dispositifs d'aide particuliers. Quels sont les principaux contrats aidés ? Qui peut en bénéficier ? Quel salaire verse l'employeur et quelle aide perçoit-il ? Voici un...
Le remboursement des frais professionnels en entreprise
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/02/2026
Dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les salariés peuvent être amenés à engager des frais professionnels. L'employeur doit alors prendre à sa charge les dépenses exposées par ses salariés. Quels sont les frais professionnels qui doivent être remboursés par l'employeur ? Quelle méthode choisir pour les rembourser : sur la base des dépenses réellement engagées par le...
CPF : vos obligations en tant qu'employeur
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/02/2026
Le compte personnel de formation (CPF) permet aux travailleurs indépendants, comme aux salariés, de suivre une formation certifiante qui leur permettra d'augmenter leur niveau de qualification ou encore d'effectuer un bilan de compétences en vue, notamment, d'une reconversion professionnelle. En tant qu'employeur, vous souhaitez connaître vos obligations en matière de CPF pour répondre...
Préparer le départ en retraite de ses salariés : quelles sont les étapes à respecter ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/02/2026
L'un de vos salariés s'apprête à partir en retraite et vous avez décidé d'anticiper son départ en vous posant les bonnes questions : procédure à suivre, droits du salarié, indemnité à verser... Quelles sont les étapes obligatoires à respecter pour remplir vos obligations légales ? Quel ordre suivre, et quels pièges éviter ? Réponses !
Le régime des nullités dans les contrats civils et commerciaux
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 05/02/2026
Le contrat, qu’il soit civil ou commercial correspond à la résultante de deux volontés concordantes, d’où découlent des droits et obligations pour les deux parties. Le contrat implique des conditions de formation, qui en cas de manquement, peuvent être sanctionnées par la nullité, qui est la sanction la plus dure, se rapportant à un contrat et ce sera le sens de cette note.
Modèle de lettre
Lettre de demande de réduction de prix pour surface inférieure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Suite à la réception des plans d’un logement acheté dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), vous constatez une différence de surface entre les prévisions contractuelles et les plans délivrés. Vous voulez demander une diminution de prix au promoteur correspondant à la moins-value que vous subissez.
Modèle de lettre
Lettre de demande d’indemnisation au promoteur pour défauts
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/04/2024
3,60€
Vous venez d’acheter un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement) et vous constatez après avoir aménagé des défauts dans le logement. Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur dans le mois qui suit la prise de possession.
Modèle de lettre
Lettre de refus d'une demande de congé sabbatique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024
Gratuit
Votre salarié a formulé une demande de congé sabbatique, remplissant les conditions requises. Cependant, vous n'êtes pas en mesure d'y répondre favorablement. Utilisez ce modèle de lettre pour lui communiquer votre refus de façon claire et professionnelle.
Modèle de lettre
Modèle d'accusé de réception de la lettre de démission d'un salarié
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/04/2024
4,80€
Un salarié a soumis sa démission, et vous souhaitez confirmer la réception de sa lettre ainsi que son départ imminent de l'entreprise ? Notre modèle d'accusé de réception, pré-rempli et facile à personnaliser, vous permet de formaliser cette démarche de manière rapide et professionnelle. En quelques clics, vous assurez une communication claire et conforme.
Modèle de lettre
Lettre d'accord de dispense de préavis à un salarié démissionnaire
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/04/2024
4,80€
Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis de démission. Vous décidez de lui accorder cette dispense.
Modèle de lettre
Refusez la dispense de préavis d'un salarié démissionnaire
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/04/2024
Gratuit
Un salarié vous a présenté sa démission et vous a demandé de bien vouloir le dispenser de son préavis. Vous décidez de lui refuser cette dispense de préavis et l'informez via ce modèle de lettre.
Modèle de lettre
Lettre d’enregistrement de cession de parts d'une SARL au SIE
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire. S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.
Modèle de lettre
Notification du gérant (SARL) au cédant de refus d’agrément de la cession de parts
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
Gratuit
En votre qualité de gérant de SARL, vous avez reçu, de la part de l’un des associés, la notification d’un projet de cession de parts à un tiers, mais l’assemblée générale des associés a refusé d’octroyer l’agrément nécessaire au potentiel acquéreur. Vous souhaitez notifier cette décision à l’associé cédant.
Modèle de lettre
Modèle de PV d'AGE ayant agréé une cession de parts (SARL)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
11,88€
Un projet de cession de parts sociales à un tiers a été notifié à la SARL (par votre intermédiaire, en votre qualité de gérant). L’assemblée générale extraordinaire, que vous avez convoquée, a procédé au vote de l’agrément du nouvel acquéreur, et un procès-verbal doit être établi. La rédaction de ce dernier permettra d’accomplir les formalités nécessaires à la...
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