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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise
Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.
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DUERP & Papripact : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/08/2025
Vous avez identifié et évalué les risques de votre entreprise en établissant votre document unique (DUERP) ? Afin de prendre des mesures pour assurer la sécurité ainsi que la protection de la santé, physique et mentale, de vos travailleurs, vous devez désormais élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail...
Déclaration de créances et procédure collective : règles, délais et exceptions
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 30/07/2025
Tout créancier dont le débiteur fait l’objet d’une procédure collective doit déclarer sa créance, sous peine de perdre ses droits, sur ladite créance. La déclaration de créance en procédure collective est une étape essentielle pour faire valoir ses droits auprès d’un débiteur en difficulté. Elle obéit à des règles précises, applicables dans le cadre d'une procédure de...
Prescription en cas de harcèlement moral au travail : quels délais pour agir ?
Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 30/07/2025
Lorsqu’un salarié découvre ou dénonce tardivement une situation de harcèlement moral, une question cruciale se pose : peut-il encore engager une action en justice, ou est-ce trop tard ? La prescription dépend du type d’action envisagée (civile, prud’homale ou pénale), mais aussi de la nature des faits (répétés, continus ou dissimulés). La loi, tout comme la jurisprudence, a...
Harcèlement moral en télétravail : définition légale et exemples concrets
Rédigé par Cabinet GERARD VILON GUEZO AVOCATS, mis à jour le 30/07/2025
Le télétravail s’est largement imposé dans le monde professionnel, apportant flexibilité et autonomie. Mais il peut aussi devenir un terrain propice à des formes nouvelles de souffrance. Derrière l’écran, certains salariés subissent une mise à l’écart, des privations de moyens, ou des remarques humiliantes. Ces comportements, lorsqu’ils sont répétés, peuvent constituer un...
Préavis de départ de la convention de la métallurgie : quelle est sa durée ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/07/2025
Dans le cadre de votre activité, vous êtes rattaché à la nouvelle Convention collective de la Métallurgie. Vous souhaitez connaître les dispositions concernant la durée du préavis applicable en cas de démission, de licenciement, ou de départ à la retraite ? Celle-ci peut varier selon votre classification, votre ancienneté, voire votre âge. Juritravail vous aide à connaître la...
Comment rédiger une offre d'emploi ? 3 étapes essentielles
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 30/07/2025
Vous souhaitez pourvoir un poste au sein de votre entreprise et lancer une campagne de recrutement ? La rédaction de l'offre d'emploi constitue une étape cruciale dans ce processus ! En effet, pour attirer des candidats en adéquation avec le profil recherché, il est essentiel de porter une attention particulière à la rédaction de l'offre de poste. Découvrez les étapes clés pour...
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Congés PACS : combien de jours, réglementation
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/07/2025
Pour lui permettre de conclure un pacte civil de solidarité (PACS), la loi prévoit que les salariés puissent bénéficier de congés exceptionnels, sans condition d'ancienneté. À combien de jours de congés pour PACS les salariés peuvent-ils prétendre ? Nous faisons le point sur les dispositions légales, à toujours mettre en balance avec les dispositions conventionnelles. Explications.
Les avantages en nature des dirigeants d’entreprise : comment les évaluer et les déclarer ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 29/07/2025
Vous êtes dirigeant d'entreprise ? Sachez que vous aussi vous pouvez bénéficier d’avantages en nature, au même titre que vos salariés. À quoi correspond exactement un avantage en nature ? Comment les calculer ? Quelles sont les conséquences sociales et fiscales ? Faisons le point ensemble !
Employeurs, qu'avez-vous manqué en juillet 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/07/2025
Protection des travailleurs en cas de fortes chaleurs, nouvelle participation pour le recrutement de certains apprentis, lutte contre la discrimination, etc. : le législateur semble s'être exempté du ralentissement de la cadence estivale, ce mois de juillet 2025. L'Exécutif, de son côté, a également annoncé de nouvelles orientations sociales, qui, si elles entrent en vigueur, auront...
Modèle de lettre de renonciation aux dividendes
Modèle de lettre de renonciation aux dividendes
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 26/02/2024
4,80€
Vous êtes associé ou actionnaire d’une société commerciale et vous souhaitez renoncer aux dividendes auxquels vous pouvez prétendre eu égard à cette qualité.
Lettre de demande de domiciliation de votre...
Lettre de demande de domiciliation de votre entreprise à votre bailleur
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/02/2024
4,80€
Vous avez le projet de créer votre entreprise individuelle, et souhaitez domicilier celle-ci à votre domicile, et exercer, à cet endroit, votre activité professionnelle, ce qui ne vous conduira pas à recevoir de la clientèle ou des marchandises. Vous êtes locataire de votre logement, et une clause du bail s’oppose à ce que vous exerciez votre activité à votre domicile.
Lettre demande d'autorisation au syndic pour...
Lettre demande d'autorisation au syndic pour domicilier votre société à domicile
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
0,00€
Vous êtes en train de constituer une société et vos moyens sont limités. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège à votre domicile de manière permanente. Vous êtes propriétaire de votre appartement, mais le règlement de copropriété de l'immeuble soumet une telle domiciliation...
Lettre demande d'autorisation au propriétaire...
Lettre demande d'autorisation au propriétaire pour domicilier votre société à domicile
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/02/2024
4,80€
Vous êtes locataire de votre appartement, et en train de constituer une société. Vous devez justifier rapidement d'une adresse pour immatriculer votre société et démarrer votre activité. Vous aimeriez domicilier le siège social de votre société à votre domicile de façon permanente, mais une clause de votre bail interdit une telle domiciliation. Vous décidez de...
Lettre de rupture d’une période probatoire...
Lettre de rupture d’une période probatoire par l'employeur
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/01/2024
4,80€
Vous avez confié à l’un de vos salariés un nouveau poste de travail accompagné de fonctions radicalement différentes de celles qu’il exerçait auparavant. Vous avez inséré dans son contrat de travail ou par avenant une clause instituant une période probatoire. N’étant pas satisfait par la prestation fournie, vous souhaitez rompre la période probatoire.
Lettre de mise en demeure au transporteur pour...
Lettre de mise en demeure au transporteur pour livraison
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2024
0,00€
Suite à un retard de livraison de marchandises, vous souhaitez mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison.
Lettre de réserve suite à la livraison de...
Lettre de réserve suite à la livraison de marchandises endommagées
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/01/2024
0,00€
Suite à la livraison de marchandises, vous avez constaté qu'une partie de la marchandise transportée manquait ou des avaries. Vous souhaitez émettre des réserves sur la livraison et engager la responsabilité du transporteur pour les dommages causés.
Lettre de demande d'autorisation de licencier...
Lettre de demande d'autorisation de licencier un salarié protégé
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/12/2023
4,80€
La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions. Ainsi, si vous souhaitez licencier un salarié “protégé” pour insuffisance professionnelle ou pour non-respect de la discipline, par exemple, vous devez obtenir au préalable une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail.
Procuration du représentant légal de la...
Procuration du représentant légal de la société
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/12/2023
0,00€
Vous avez chargé un intermédiaire de constituer, modifier ou radier votre entreprise. Pour pouvoir effectuer les formalités requises en votre nom et pour votre compte, il aura besoin d'une procuration de votre part.
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- Lettre de mise en demeure pour abandon de poste
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- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
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- Établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
- Métiers de l'éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)
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