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Les motifs et conditions pour licencier un...
Les motifs et conditions pour licencier un salarié en arrêt maladie sans risques
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/02/2025
30,00€
Licencier un salarié en arrêt maladie, une situation à risque Selon Malakoff Humanis, si l’absentéisme pour maladie serait en baisse dans les plus grandes entreprises, il serait en hausse dans les plus petites*... et ce sont elles, les plus impactées par les absences, en termes d'organisation. Sous quelles conditions pouvez-vous licencier un salarié en arrêt maladie ? Comment...
Participation aux résultats et intéressement...
Participation aux résultats et intéressement : procédure pour sa mise en place
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 18/02/2025
18,00€
Participation et intéressement : le guide complet pour une mise en place réussie Vous souhaitez récompenser vos salariés et partager la performance de votre entreprise, mais vous ne savez pas comment mettre en place participation et intéressement de façon conforme et efficace. Pour tirer pleinement parti de ces dispositifs, il est essentiel de respecter les règles, valoriser vos...
Montant du SMIC 2025 : revalorisation, SMIC...
Montant du SMIC 2025 : revalorisation, SMIC brut/net...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 18/02/2025
18,00€
Une mauvaise connaissance du SMIC peut avoir des conséquences, tant pour le salarié que pour l'employeur. Avec les revalorisations anticipées, les calculs brut/net et les règles complexes, il est facile de s'y perdre. Comment savoir quel est le bon montant ? Qui est concerné par les augmentations ? Et comment éviter les erreurs ? Avec notre dossier rédigé par nos juristes, vous...
Comment créer une SAS : toutes les démarches...
Comment créer une SAS : toutes les démarches et les étapes de création
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/02/2025
18,00€
La SAS, société régie par la liberté des statuts Le baromètre de la création d’entreprise en France au 2ème trimestre 2024 du Journal d'annonces légales communique la chose suivante : "avec 33,25 % des immatriculations au deuxième trimestre 2024, la SAS reste la forme de société la plus largement utilisée pour créer une entreprise". Vous envisagez donc de créer...
Tout savoir sur la DPAE (ex-DUE) et les...
Tout savoir sur la DPAE (ex-DUE) et les formalités d'embauche
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/02/2025
18,00€
Notre dossier juridique pour vous aider à faire une déclaration préalable à l'embauche Vous êtes employeur et allez embaucher un ou plusieurs salariés ? La rédaction du contrat de travail n'est qu'une des étapes que vous allez devoir respecter avant d'être à jour de vos obligations administratives. Dans leur accomplissement, il convient d'être particulièrement...
Rupture conventionnelle avec un salarié :...
Rupture conventionnelle avec un salarié : maîtrisez la procédure étape par étape
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 21/01/2025
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La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sereinement et sans grande difficulté. Le salarié, quant à lui, n'a pas à effectuer de préavis de départ et aura droit aux allocations chômage s'il en remplit les conditions. Toutefois, il faudra veiller à respecter la procédure, et notamment prévoir au moins un entretien, pour vous...
La synthèse de la Convention collective des...
La synthèse de la Convention collective des services de l'automobile : comprenez les points essentiels
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/01/2025
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Les points essentiels de la Convention collective automobile en 2025 - IDCC 1090/brochure 3034 La Convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer. Elle règle les rapports de...
Les avantages et inconvénients du plan de...
Les avantages et inconvénients du plan de départ volontaire (PDV) pour un employeur
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 14/01/2025
18,00€
En qualité d’employeur, vous vous sentez démuni face à des difficultés économiques vous contraignant à réduire la masse salariale. Des licenciements sont parfois nécessaires au maintien de l'entreprise et des emplois restants. Dans votre cas, la mise en place d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), susceptible d’intégrer un plan de départ volontaire (PDV), peut...
Transmission d'entreprise à titre gratuit :...
Transmission d'entreprise à titre gratuit : que faut-il savoir ? Donation, succession, droits de mutation, etc.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/01/2025
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Transmission d'entreprise familiale : une étape inéluctable Si vous êtes chef d'entreprise, vous allez être amené, à un moment ou à un autre, à vous interroger sur la transmission de votre structure à un tiers ou à vos proches. Cette décision peut faire suite à différents évènements, plus ou moins prévus ou prévisibles : changement de trajectoire professionnelle,...
Comment réaliser une étude de marché efficace soi-même ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/12/2025
Lorsqu'il s'agit de lancer un nouveau produit ou de développer une entreprise, il est essentiel de comprendre le marché dans lequel vous allez évoluer. Réaliser une étude de marché approfondie peut être la clé de la réussite commerciale, vous permettant de prendre des décisions éclairées, d'identifier les opportunités et de comprendre les besoins et les attentes de vos clients...
Transaction : définition et coûts pour l'employeur
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 08/12/2025
Vous faites face à un désaccord avec l’un de vos salariés et vous craignez que le conflit ne devienne coûteux ? La transaction peut être une solution efficace pour maîtriser les dépenses liées au litige. Il s’agit d’un accord écrit par lequel les parties mettent fin à un différend ou préviennent sa naissance en convenant de concessions réciproques. En fixant clairement le...
Temps de travail des salariés : calcul, temps de pause, heures supplémentaires...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 05/12/2025
Comprendre et appliquer les règles du temps de travail des salariés est essentiel pour s'assurer du respect des dispositions légales, optimiser la gestion des ressources humaines et garantir un environnement de travail équilibré et productif. Vous trouverez, dans cet article, toutes les informations à connaître pour le gérer efficacement dans votre entreprise !
Comment bien rédiger une lettre de licenciement : mentions obligatoires et modèles de lettres
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 05/12/2025
Vous avez décidé de mettre fin au contrat de l’un de vos salariés et devez l'en informer. Vous devez donc lui adresser une lettre de licenciement. Celle-ci doit respecter les règles du droit du travail pour éviter un litige ou une contestation. Comment la rédiger correctement afin d’éviter toute erreur ? On vous dit tout !
Reprise des actes d’une société en formation : 3 méthodes à connaître !
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 04/12/2025
Vous souhaitez créer une entreprise et votre projet va bientôt se concrétiser. Une question se pose. Vous est-il possible de conclure des actes pendant la période de formation de la société, alors qu'elle n'est pas encore immatriculée ? Quels sont les modes de reprise des actes par la société une fois créée ? Juritravail vous indique les 3 méthodes à connaître !
Intelligence artificielle et droit : quel avenir pour les professions juridiques ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 04/12/2025
L’essor de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur juridique modifie en profondeur la manière dont les avocats travaillent, conseillent et accompagnent leurs clients. Les outils numériques promettent une optimisation du temps, une meilleure accessibilité au droit et une aide précieuse à la décision. Mais cette transformation technologique s’accompagne d’exigences accrues...
Réglementation des soldes d'hiver 2026 : se préparer en respectant la loi
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 04/12/2025
Avec la multiplication des offres promotionnelles et des journées de remises telles que le Black Friday, le Cyber Monday et les French Days, il devient de plus en plus complexe pour les commerçants et les e-commerçants de se familiariser avec la réglementation spécifique aux soldes. Les soldes d'hiver, événement incontournable de la saison, débuteront le 7 janvier 2026....
Ouvrir une entreprise sans diplôme : c’est possible ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/12/2025
Vous avez pour projet d'ouvrir prochainement votre entreprise. Toutefois, vous n'avez pas de diplôme, ni de formation à votre actif. La création d'entreprise en France est-elle conditionnée par la détention d'un diplôme ? En fonction de l'activité exercée, une qualification professionnelle peut-elle être demandée ? Juritravail fait le point pour vous !
Salaire minimum conventionnel : faut-il le respecter ?
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 03/12/2025
En tant qu'employeur, en matière de paiement des salaires, vous avez l'obligation de vous conformer au montant du SMIC horaire. Vous devez également respecter le salaire minimum conventionnel, comment faire lorsqu’un accord collectif ou une convention collective le prévoit au sein de votre entreprise ? Lequel de ces 2 minima appliquer ? Faisons le point ensemble !
Lettre de mise en demeure de payer suite à un...
Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/06/2025
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Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre client suite à un retard de paiement L’un de vos clients professionnels ne vous a pas payé la somme due dans les délais impartis. Vous lui avez adressé, au préalable, une lettre de relance, mais celle-ci est restée sans effet. Votre entreprise doit donc recouvrer la somme due, au plus vite. Compte tenu de ce...
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/06/2025
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Notre modèle juridique pour vous aider à relancer votre client suite à un retard de paiement Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer cette somme. Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de...
Lettre de demande d’indemnisation suite à...
Lettre de demande d’indemnisation suite à la rupture des pourparlers
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/06/2025
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Notre modèle juridique pour vous aider à demander une indemnisation suite à la rupture de pourparlers Vous étiez en négociation avec un tiers et celui-ci a soudainement et brutalement décidé de rompre les pourparlers. Vu l’avancement des négociations et les frais que vous avez engagés, vous souhaitez lui demander une indemnisation en réparation du préjudice subi. Quand...
Lettre suspension indemnité complémentaire...
Lettre suspension indemnité complémentaire après contre-visite médicale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/05/2025
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Votre salarié est absent depuis plusieurs jours, en raison de son état de santé. Vous avez des doutes sur la véracité de son arrêt maladie délivré par son médecin traitant. Vous souhaitez donc vérifier, par une contre-visite médicale, si son état de santé est incompatible avec son travail et justifie un tel arrêt.
Lettre de réserves sur le caractère...
Lettre de réserves sur le caractère professionnel d’un accident
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/05/2025
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Un salarié a été victime d’un accident et demande la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci. Vous doutez de l’origine professionnelle de cet accident et souhaitez émettre des réserves à ce propos. Celles-ci doivent être motivées.
Lettre informant l'inspection du travail d'un...
Lettre informant l'inspection du travail d'un accident mortel
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/05/2025
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Dans le cas où vous n’auriez pas informé l’inspection du travail dans un délai de 12 heures, vous pouvez malgré tout établir que vous n’avez pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l’expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de 12 heures court à partir du moment où vous avez connaissance du décès du travailleur. Il est important de réaliser cette...
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Lettre de recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 16/05/2025
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Suite à un contrôle dans votre entreprise, l’agent de contrôle de l'inspection du travail a émis un certain nombre d’observations. Or, vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble du rapport et entendez le contester. À cette fin, vous formez en premier lieu un recours gracieux auprès de l’agent de contrôle lui-même, afin de lui demander de revoir sa décision.
Demande d’autorisation d’embaucher un...
Demande d’autorisation d’embaucher un mineur (14 à 16 ans) pendant les vacances scolaires
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Vous prévoyez d’embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires. Vous devez pour cela solliciter l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Notre modèle de lettre vous permettra de formaliser votre demande en respectant les démarches légales, afin d'assurer la conformité de l'embauche et de garantir le respect des normes de travail...
Lettre de mise en demeure pour abandon de...
Lettre de mise en demeure pour abandon de poste pendant le préavis
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 09/04/2025
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Votre salarié a remis sa lettre de démission, mais a quitté son poste avant la fin de son préavis, sans justification et sans votre accord. Afin de faire respecter ses obligations, vous pouvez lui adresser une lettre de mise en demeure, lui demandant de reprendre son travail ou de fournir une explication valable pour son absence. Ce modèle de lettre vous aidera à formaliser cette...
Contrat initiative-emploi à durée déterminée
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Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/02/2024
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Qu'est-ce que le contrat d'insertion-initiative emploi ? Le CUI-CIE est un contrat concernant le secteur marchand. Ainsi, des employeurs privés peuvent le conclure (entreprise, groupement d'employeurs…), à l'exception des particuliers employeurs. Le contrat unique d'insertion - initiative-emploi (CUI-CIE) est un dispositif permettant de bénéficier d'une aide financière de l'État...
Contrat de cession de marque prêt à l'emploi
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Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024
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Téléchargez notre modèle de contrat de cession de marque au format Word en 1 clic ! Un contrat de cession de marque est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque - le cédant - transfère à son contractant - le cessionnaire - les droits qu'il détient sur la marque. Cette cession peut être faite à titre gratuit ou onéreux, en totalité ou en partie. Elle se fait pour...
Modèle de contrat de licence de marque
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Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/02/2024
6,00€
Quelle est la différence entre un contrat de concession de licence de marque et une franchise de marque ? Le contrat de licence de marque est à différencier de la franchise. En effet, le franchiseur fournit un savoir-faire, une assistance pour l'exploitation du produit ou du service. Tandis que le licencié utilise simplement la marque pour distribuer ses produits et services sans...
Modèle d'avenant au contrat pour modifier la...
Modèle d'avenant au contrat pour modifier la durée de travail
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Pourquoi un avenant est indispensable pour modifier la durée du travail ? Lorsque l'employeur envisage d'apporter une modification au contrat de travail d'un salarié, il doit préalablement obtenir son accord, puis le formaliser par la signature d'un avenant au contrat de travail initial. Un avenant est un accord modifiant un contrat de travail, en l'adaptant ou en le complétant, par...
Contrat de travail CDI VRP exclusif
Contrat de travail CDI VRP exclusif
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/12/2023
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Recrutez un VRP exclusif grâce à notre modèle de contrat Le VRP est un salarié qui bénéficie d'un statut particulier qui nécessite la rédaction d'un contrat spécifique lors de son embauche dont les mentions varient selon qu'il est VRP exclusif ou multicartes. Le VRP exclusif est celui qui travaille pour un seul employeur, ce qui nécessite des clauses spécifiques pour encadrer sa...
Contrat de travail CDI VRP Multicartes
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Quel est le statut d'un VRP ? Les VRP bénéficient d'un statut particulier : la loi encadre leur statut juridique. Est VRP, toute personne qui : travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ; exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ; ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; est liée à l'employeur par...
Modèle de Pacte d’Actionnaires pour SAS
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Il s'agit d'un document indépendant aux statuts qui peut s'avérer très utile afin de régir plus précisément les relations entre les actionnaires d'une société. Il permet de compléter les statuts. Ce modèle de contrat s'adresse tout particulièrement aux Sociétés par actions simplifiées (SAS). Ce contrat réunit généralement l'ensemble des actionnaires d'une société ou...
Contrat de cession de parts d'une SCI
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Notre modèle de contrat de cession de parts de SCI pour une vente réussie La cession de parts d'une SCI (Société Civile Immobilière) est un acte important qui nécessite la rédaction d'un contrat de cession. Ce document officiel permet de formaliser la vente de parts sociales entre deux parties, l'acquéreur et le cédant. La cession de parts peut être totale ou partielle et doit...
CDD d’usage à temps partiel
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Qu'est-ce que le CDD d'usage à temps partiel ? Ce type de contrat est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire qu'il y a une date butoir. Il s'oppose au CDI, qui lui n'a pas de date de fin. Il s'agit de pourvoir un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activités définis par décret ou par convention ou accord collectif de branche étendu, il est d'usage constant de ne...
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