Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

Maîtriser les règles de la négociation des...





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Professionnel

Droit du travail

Relations avec le CSE

Relations collectives

Accords d'entreprise

Convention collective

Maîtriser les règles de la négociation des accords et conventions collectives

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 30/08/2024

18,00€

Comment appréhender la négociation des accords collectifs d'entreprise et des conventions collectives ?  En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à l'un d'entre eux, jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez donc devoir procéder soit à...

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18,00€



Audit et contrôle fiscal en entreprise :...





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Droit fiscal

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 27/08/2024

18,00€

Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités  Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les...

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18,00€



Bénéfices non commerciaux (BNC) : les...





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Droit fiscal

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Bénéfices non commerciaux (BNC) : les informations essentielles

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/08/2024

18,00€

Qui est concerné par les BNC ? Comment sont imposés les BNC ? Revenus des avocats, notaires, commissaires-priseurs, droits d'auteur... La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) englobe toutes sortes d'activités professionnelles et de revenus, et a en ce sens un champ d'application spécifique. Les BNC obéissent à des modalités d'imposition qui leur sont propres et qui...

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18,00€



Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du...





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Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Contrat BtoC : vos obligations vis-à-vis du consommateur

Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 07/08/2024

18,00€

Quelles sont les obligations du professionnel dans un contrat BtoC ? Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, vous devez garantir au consommateur un contrat loyal et sûr. Cette obligation générale de loyauté se décline suivant les différents stades du contrat à signer. Avant même que le contrat ne soit signé, vous êtes tenu vis-à-vis du...

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18,00€



Contrat de professionnalisation : comment y...





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Professionnel

Droit du travail

Recrutement

Alternance, apprentissage, stage

Ressources humaines (RH)

Contrat de professionnalisation : comment y recourir & le rédiger ?

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/08/2024

18,00€

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation (contrat pro) ? Vous êtes employeur et vous souhaitez conclure un contrat de professionnalisation avec un alternant. Un tel contrat permet d'embaucher un salarié, qui alterne entre formation théorique et acquisition d'un savoir-faire en entreprise. Il favorise ainsi l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition...

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18,00€



Entreprises en difficulté : quels dispositifs...





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Professionnel

Droit des entreprises

Gestion entreprise

Difficultés financières

Entreprises en difficulté : quels dispositifs d'aide et de prévention pouvez-vous actionner ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/08/2024

18,00€

Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté  En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité. Il est...

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18,00€



Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :...





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Professionnel

Droit fiscal

Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : les informations essentielles

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/08/2024

18,00€

Maîtrisez les règles fiscales applicables à votre entreprise  Vous envisagez de créer votre entreprise (vente de marchandises, prestation de services, import/export, etc.) et l'heure est venue de vous interroger sur les règles de fiscalité qui vont lui être applicables. D'après vos premiers renseignements, il semble que votre entreprise, qui exercera une activité commerciale,...

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18,00€



Financement d'une entreprise : quelles sont...





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Professionnel

Droit des entreprises

Création entreprise

Aides

Financement d'une entreprise : quelles sont les possibilités ?

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/08/2024

18,00€

Quels sont les différents types de financement d'une entreprise ? Comment financer un projet et trouver des fonds pour développer une structure en France ? Vous souhaitez créer ou reprendre votre propre entreprise, mais la question du financement initial suscite chez vous des inquiétudes. Par exemple, vous vous demandez comment devenir entrepreneur avec un faible apport ou sans...

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18,00€



BDESE : mise en place et contenu





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Professionnel

Droit du travail

Mise en conformité

BDESE : mise en place et contenu

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/07/2024

18,00€

Qu'est-ce que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), définition  ? Pourquoi mettre en place une BDESE ? Quel est le contenu de la BDESE ? Quand doit être mis à jour la BDESE ? La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est un outil de communication incontournable entre l'employeur et les représentants du...

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18,00€


Actualité
Droit commercial
Droit de l'immobilier
Droit fiscal
Professionnel
Comment sécuriser l’achat d’un fonds de commerce ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 12/06/2025
Derrière chaque cession se cache un enchevêtrement de clauses juridiques, de risques souvent insoupçonnés et d’obligations parfois négligées. Un bail mal encadré, une activité non autorisée, ou encore une simple omission d’information peuvent transformer une bonne affaire en cauchemar financier. Vous envisagez d’investir ? Voici les précautions indispensables pour sécuriser...
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Actualité
Droit commercial
Droit de l'immobilier
Professionnel
Est-il plus intéressant de conclure un bail saisonnier ou un bail commercial ?
Rédigé par Cabinet Sophie PETROUSSENKO (SELARL), mis à jour le 12/06/2025
Cette question semble simple, mais les conséquences juridiques et financières qui s’y attachent peuvent être majeures. À première vue, le bail saisonnier nous séduit par sa souplesse ; le bail commercial nous rassure par sa stabilité. Pourtant, derrière ces deux contrats se cachent des pièges redoutables, des opportunités stratégiques et parfois des litiges pouvant s’avérer...
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Actualité
Droit commercial
Professionnel
Mandat Ad’Hoc et procédure de conciliation : différences et points communs
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/06/2025
La procédure dite « de Mandat Ad’Hoc » et la procédure dite « de Conciliation » relèvent toutes les deux des procédures de prévention des difficultés des entreprises. Elles disposent de points communs, mais également de différences notables.
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Actualité
Droit commercial
Professionnel
Gérer son activité commerciale
Résiliation
Rupture abusive d’une relation commerciale : conditions, préavis et sanctions
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 11/06/2025
Vous souhaitez vous désengager d'un contrat commercial ou votre cocontractant a mis fin à la relation contractuelle sans respecter de préavis ? Quelles sont les conditions permettant de qualifier une rupture d'abusive, et quelles en sont les conséquences pour les parties ? Nous faisons le point !
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Santé, hygiène, sécurité
Maladie
Sécurité sociale
Professionnel
Gestion des absences
Arrêt maladie du salarié : durée maximale, carence et indemnisation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/06/2025
Si le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel, il peut prétendre, sous conditions, à une indemnisation de son arrêt maladie, par la Sécurité sociale, complétée, le cas échéant, par l'employeur. Malgré la suspension de son contrat de travail, il acquiert également des congés payés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les droits et obligations...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Particulier
Intéressement et participation
Salaire, primes, frais pros
Primes
Salaire
Rémunération
Prime d'intéressement : quelles sont les règles et comment la calculer ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 11/06/2025
Qu'est-ce que la prime d'intéressement ? Est-elle obligatoire ? Qui peut en bénéficier ? Comment est-elle calculée ? Quand et comment doit-elle être versée ? Quels sont les avantages pour l'employeur et le salarié (régime fiscal et social) ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la prime d'intéressement !
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
Congés payés
Convention collective
Jours fériés
Particulier
Convention collective boulangerie : quels congés payés et jours fériés en 2025 ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 10/06/2025
Vous êtes employeur dans une boulangerie-pâtisserie artisanale et vos salariés souhaitent prendre des vacances ou ont besoin d'un jour de congé pour un motif personnel. Quelles sont les dispositions particulières prévues par la Convention collective nationale (CCN) Boulangerie-Pâtisserie en matière de congés et jours fériés ? Combien de jours de congés payés les salariés...
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Rupture du contrat de travail
Licenciement
Combien coûte une procédure de licenciement économique pour l'employeur ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/06/2025
Vous envisagez de licencier un ou plusieurs salarié(s) pour motif économique ? Le caractère économique d'un licenciement suppose l'application de règles procédurales et indemnitaires spécifiques et protectrices. L'anticipation est essentielle pour maîtriser les coûts, d'autant qu'un licenciement fait toujours courir le risque d'une contestation par le salarié devant le Conseil des...
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
RTT
Jours de repos
Temps de Travail
RTT : nombre de jours, choix des dates et indemnisation
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 10/06/2025
Le dispositif de Réduction du Temps de Travail (RTT) permet de compenser une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures. Les heures effectuées au-delà de la durée légale ne constituent alors pas des heures supplémentaires, mais donnent droit à une compensation en repos. Comment déterminer le nombre de RTT ? L'employeur peut-il imposer des dates aux salariés ? Comment les...
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Mise en demeure du locataire commercial de...





Lettre

Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Mise en demeure du locataire commercial de respecter le contrat

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 28/02/2025

4,80€

Vous êtes bailleur d’un local commercial et votre locataire n’honore plus ses obligations contractuelles.  Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire qui vise les obligations concernées, et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) de rectifier son erreur avant de lui adresser un commandement d’exécuter par voie de commissaire de justice, afin, à...

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4,80€



Lettre pour notifier l'absence de prime de...





Lettre

Droit du travail

Professionnel

Rupture du contrat de travail

Recrutement

Lettre pour notifier l'absence de prime de précarité au salarié

Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 28/02/2025

0,00€

Votre salarié vous affirme qu'il a droit à une prime de précarité. Vous êtes en désaccord avec lui et souhaitez lui faire part de la réglementation en la matière.

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0,00€



Modèle de promesse d'embauche et d'offre de...





Lettre

Droit du travail

Professionnel

Recrutement

Contrats de Travail

Modèle de promesse d'embauche et d'offre de contrat de travail

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 27/02/2025

6,00€

Vous envisagez le recrutement d’un salarié, cependant le poste n'est pas disponible immédiatement. Le candidat choisi souhaite être rassuré sur la fermeté de votre décision de le recruter : vous pouvez formaliser votre décision en rédigeant soit une offre de contrat, soit une promesse unilatérale d'embauche.

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6,00€



Mise en demeure de signature de bail commercial





Lettre

Professionnel

Création entreprise

Droit des entreprises

Bail commercial

Mise en demeure de signature de bail commercial

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous négociez depuis plusieurs semaines la signature d’un bail commercial avec le propriétaire et celui-ci est presque conclu.  Finalement, le propriétaire se rétracte et ne veut plus signer le bail, malgré un accord sur les locaux et sur le prix. N’ayant pas d’autres solutions de repli et ayant déjà contracté des emprunts pour votre activité, vous décidez de le contraindre...

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4,80€



Lettre informant le bailleur d'une extension...





Lettre

Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Lettre informant le bailleur d'une extension d'activité (dé spécialisation partielle)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et souhaitez adjoindre une activité connexe ou complémentaire à celle que vous exercez déjà.  Pour cela, vous devez en informer votre bailleur, selon les règles applicables à la déspécialisation partielle, afin qu’il puisse faire valoir au besoin son droit d’opposition.

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4,80€



Demande de renouvellement de bail commercial...





Lettre

Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Demande de renouvellement de bail commercial par le locataire

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial et avez conclu un bail de 9 ans. Celui-ci arrivant à échéance, vous décidez de demander à votre bailleur le renouvellement du bail.    

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4,80€



Lettre résiliation du bail commercial par le...





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Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Résiliation

Lettre résiliation du bail commercial par le bailleur (expiration période triennale)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous avez signé un bail commercial et vous souhaitez, en votre qualité de bailleur, y mettre fin, avant son terme, à l’expiration d’une période triennale.  

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4,80€



Demander l'autorisation du bailleur commercial...





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Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Demander l'autorisation du bailleur commercial pour une déspécialisation plénière

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous êtes preneur (locataire) d’un local à usage commercial via un bail soumis au statut des baux commerciaux, et vous souhaitez changer totalement l’activité exercée dans les locaux, ou exercer une nouvelle activité sans lien avec celle(s) prévue(es) au bail commercial (hors activité connexe ou complémentaire).  Pour cela, vous devez obtenir l’autorisation de votre bailleur.

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4,80€



Modèle de résiliation du bail commercial...





Lettre

Droit de l'immobilier

Professionnel

Bail commercial

Résiliation

Modèle de résiliation du bail commercial (échéance triennale)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 21/02/2025

4,80€

Vous avez signé un bail commercial de 9 ans et vous souhaitez, en votre qualité de locataire, y mettre fin de manière anticipée à l’expiration d’une échéance triennale.  

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4,80€



Modèle de convention de prêt de main...





Contrat

Droit du travail

Professionnel

Recrutement

Modèle de convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 09/12/2021

6,00€

Ce contrat permet à l'entreprise utilisatrice de satisfaire un besoin ponctuel de personnel.  Il peut être préféré au recrutement sous la forme d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), notamment dans les secteurs en tension, c'est-à-dire les secteurs pour lesquels il est difficile de trouver des demandeurs d'emploi.  Concernant l'entreprise prêteuse, ce contrat...

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6,00€



CDD d’usage à temps partiel





Contrat

Professionnel

Droit du travail

Contrats de Travail

Temps partiel

CDD

Temps de Travail

Recrutement

CDD d’usage à temps partiel

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/01/2016

18,00€

Ce type de contrat est conclu pour une durée déterminée, c'est-à-dire qu'il y a une date butoir. Il s'oppose au CDI, qui lui n'a pas de date de fin. Il s'agit de pourvoir un emploi pour lequel, dans certains secteurs d'activités définis par décret ou par convention ou accord collectif de branche étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de...

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18,00€

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