Lettre de recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle

Suite à un contrôle dans votre entreprise, l’agent de contrôle de l'inspection du travail a émis un certain nombre d’observations. Or, vous n’êtes pas d’accord avec l’ensemble du rapport et entendez le contester.
À cette fin, vous formez en premier lieu un recours gracieux auprès de l’agent de contrôle lui-même, afin de lui demander de revoir sa décision.

À l’issue de son contrôle, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, s’il constate une infraction aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles auxquelles l’employeur doit normalement se conformer, prendre un certain nombre de mesures : 

• prendre un avertissement ou émettre des observations lorsqu’il estime que les faits sont sans gravité mais qu’ils nécessitent tout de même d’être corrigés ;
• émettre une mise en demeure lorsque les faits sont plus graves mais peuvent être corrigés sous un certain délai ; 
• rédiger un procès-verbal, lorsque les faits qu’il reproche à l’employeur sont plus graves et pénalement répréhensibles. 
• faire une demande de vérifications, de mesures et d’analyses ; 
• prononcer l’arrêt temporaire de travaux ou d'activités.

Très souvent, un contrôle donne lieu à la rédaction d’une lettre d’observations. Il est possible de formuler un recours gracieux afin que l’autorité qui a pris cette décision revoit sa position. 

En principe, les observations adressées à l’employeur sont un rappel des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au sein de l'entreprise et constituent des recommandations qui lui sont faites afin de remédier à certains manquements, sans qu’ils ne puissent pour autant faire l’objet de sanctions.

La lettre d’observations peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’agent de contrôle de l’inspection du travail qui la rédigé mais pas devant le juge administratif au titre d’un recours contentieux.

Toutefois, il est possible qu’une lettre d’observations soit assortie d’une mise en demeure de l’employeur de se mettre en conformité. Dans ce cas, elle peut en revanche faire l’objet d’un recours contentieux. 
 

Si vous n’obtenez pas satisfaction à la suite de votre recours gracieux, vous pouvez toujours intenter un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, ou porter l’affaire devant le Tribunal administratif territorialement compétent (lorsque la lettre d’observations est assortie d’une mise en demeure).

C’est pourquoi, pour des raisons de preuve, il est préférable d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Cette démarche vous permettra de prouver que vous avez bien formé le recours dans les délais prévus.

Par ailleurs, veillez à joindre une copie de la lettre d’observations de l’inspecteur du travail à votre recours gracieux. Conservez également une copie de tous les documents envoyés (dont votre lettre et celle de l’inspecteur), en cas de recours ultérieurs.