Lettre de recours auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle

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Modèle de lettre : Lettre de recours auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle

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Rédigé par Célia Comte

Mis à jour le lundi 12 juin 2023

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Vous avez subi un contrôle de l'inspecteur du travail qui a émis un certain nombre d'observations. Or, vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble du rapport et entendez le contester. À cette fin, vous formez en premier lieu un recours gracieux auprès de l'inspecteur lui-même, afin de lui demander de revoir sa décision.... Lire la suite

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En bref

Vous avez subi un contrôle de l'inspecteur du travail qui a émis un certain nombre d'observations. Or, vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble du rapport et entendez le contester.

À cette fin, vous formez en premier lieu un recours gracieux auprès de l'inspecteur lui-même, afin de lui demander de revoir sa décision.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure (par exemple un recours hiérarchique ou un recours contentieux), vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours intenter un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, ou porter l'affaire directement devant le Tribunal administratif territorialement compétent.

Veillez à joindre une copie de la lettre d'observations de l'inspecteur du travail à la présente lettre. Conservez également une copie de tous les documents envoyés (dont votre lettre et celle de l'inspecteur), en cas de recours ultérieurs.

Ce que dit la loi

À l'issue de sa visite, l'inspecteur du travail peut, s'il constate une infraction aux dispositions légales ou conventionnelles auxquelles l'employeur doit normalement se conformer, prendre un certain nombre de mesures :

un avertissement ou lettre d'observation lorsqu'il estime que les faits sont sans gravité mais qui nécessitent tout de même d'être corrigés ;

une mise en demeure lorsque les faits sont plus graves mais peuvent être corrigés sous un certain délai ;

voire un procès-verbal, lorsque les faits qu'il reproche à l'employeur sont plus graves et pénalement répréhensibles.

S'agissant de la lettre d'observations, elle ne constitue qu'un simple rappel à l'ordre d'une norme législative ou conventionnelle, lui permettant de faire un point à l'employeur sur la réglementation en vigueur.

Il ne s'agit pas d'une sanction. La lettre d'observations ne peut donc pas, en principe, faire l'objet d'un recours.

Toutefois, il en va différemment si :

- le ton employé dans la lettre de l'inspecteur se fait menaçant ;

- ou si l'inspecteur mentionne clairement dans la lettre que si l'employeur ne régularise pas la situation, un procès-verbal sera dressé à son encontre.

Dans cette situation, les juges considèrent que la lettre d'observations prend la forme d'une mise en demeure demandant à l'employeur de se mettre en conformité avec la réglementation sous peine d'être sanctionné (même si la lettre rédigée par l'inspecteur du travail ne comporte aucun délai pour cette mise en conformité). Elle peut, quant à elle, être contestée (TA Versailles, 31 décembre 1992).

Si vous êtes dans la situation où la lettre d'observation de l'inspecteur du travail ne vous paraît pas justifiée, vous pouvez exercer un recours devant l'inspecteur du travail (recours gracieux) (article L410-1 du Code des relations entre le public et l'administration) pour lui demander de revenir sur sa décision.

Un recours gracieux doit se faire dans les 2 mois suivant la décision de l'administration.

Cette dernière dispose également d'un délai de 2 mois pour répondre. Son silence vaut rejet du recours (article L411-7 du Code des relations entre le public et l'administration).

Enfin, un recours gracieux ou hiérarchique suspend les délais pour l'introduction d'un recours contentieux (devant le tribunal) (article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration). Cela n'empêche pas d'exécuter la décision de l'inspecteur dans l'attente. 

 

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Célia Comte Juriste

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