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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.

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    illustration pour Quel délai avez-vous pour prononcer une sanction disciplinaire afin de sanctionner un salarié  ?

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Ressources humaines (RH)

    Sanctions

    Procédures disciplinaires

    Quel délai avez-vous pour prononcer une sanction disciplinaire afin de sanctionner un salarié ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/11/2025

    Vous êtes employeur et vous reprochez certains faits fautifs à l'un de vos salariés. Vous envisagez de le sanctionner. Saviez-vous que, pour certaines sanctions, vous ne pouvez sanctionner le salarié que sous un certain délai ? Quel délai avez-vous pour prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ? Juritravail vous informe !

    illustration pour Nouvelle loi sur l'abandon de poste : présomption de démission et procédure

    Actualité

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    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Gestion des absences

    Abandon de poste

    Nouvelle loi sur l'abandon de poste : présomption de démission et procédure

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/11/2025

    Depuis la Loi "marché du travail" et son décret d'application en vigueur depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste peut désormais être présumé démissionnaire ! L'employeur doit respecter une procédure stricte afin de s'assurer que le salarié ne conteste pas la rupture de son contrat de travail, par la suite. Explications.

    illustration pour Les demandes nouvelles en cause d’appel : quelles sont celles recevables ?

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    Particulier

    Professionnel

    Droit du travail

    Les demandes nouvelles en cause d’appel : quelles sont celles recevables ?

    Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 26/11/2025

    La Cour de cassation a récemment clarifié les contours de ce qu’on appelle les « demandes nouvelles » en appel dans le cadre d’un litige prud’homal (1). Elle rappelle que toutes les prétentions supplémentaires formulées en cause d’appel ne sont pas automatiquement recevables, même si elles semblent liées au litige initial. Ce faisant, elle met un coup d’arrêt à une lecture...

    illustration pour Les procédures collectives : l’ouverture de la procédure de sauvegarde

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    Professionnel

    Droit commercial

    Droit des entreprises

    Les procédures collectives : l’ouverture de la procédure de sauvegarde

    Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 26/11/2025

    La procédure de sauvegarde constitue le premier degré des procédures collectives et s’applique à une entreprise en grandes difficultés, dont la survie est menacée, mais qui ne se trouve pas encore en état de cessation de paiements. La procédure de sauvegarde relève d’une procédure collective, préventive, basée sur le volontariat du chef d’entreprise et donc « incitative »...

    illustration pour Les différences entre les sociétés « de capitaux à risque limité » et les sociétés « de personnes à risque illimité »

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    Professionnel

    Droit commercial

    Droit des entreprises

    Les différences entre les sociétés « de capitaux à risque limité » et les sociétés « de personnes à risque illimité »

    Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 26/11/2025

    Le législateur a créé les sociétés civiles et les sociétés commerciales, ce qui constitue une première distinction entre les sociétés, avec des conséquences sur le plan juridique. Le législateur a établi une seconde distinction entre les sociétés dites « de capitaux à risque limité » et les sociétés dites « de personnes dites à risque illimité », ce qui engendre...

    illustration pour Attention aux fausses banques en ligne  ! L'arnaque qui se cache derrière ZenithBank.com

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    Droit bancaire

    Attention aux fausses banques en ligne ! L'arnaque qui se cache derrière ZenithBank.com

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/11/2025

    L'univers des banques en ligne est devenu un terrain propice pour les arnaques et les escroqueries. Certains sites n'hésitent pas à usurper le nomb d'une autre banque, à l'image du site ZenithBank.com, pour attirer les utilisateurs par des promesses de services financiers et bancaires rapides et sécurisés. Plusieurs signaux d'alarme devraient obliger le consommateur à la prudence. Le...

    illustration pour Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : définition, conditions, obligations

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    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : définition, conditions, obligations

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 21/11/2025

    Si vous employez au moins 50 salariés et que vous envisagez de procéder à un licenciement collectif, vous êtes peut-être dans l'obligation d'élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). En quoi cela consiste-t-il ? Quels sont les critères légaux imposant sa mise en œuvre ? Nous faisons le point, étape par étape, sur le processus d'élaboration et de mise en œuvre d'un PSE.

    illustration pour Peut-on faire confiance au site Zycrian.com ? Tout savoir pour repérer une arnaque crypto

    Actualité

    Droit pénal

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    Droit bancaire

    Peut-on faire confiance au site Zycrian.com ? Tout savoir pour repérer une arnaque crypto

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 20/11/2025

    De nouvelles plateformes comme Zycrian.com tentent de s'imposer sur le marché des cryptomonnaies en promettant technologie supérieure et sécurité. Cependant, dans un secteur souvent miné par les arnaques, une extrême prudence est de mise. Présenté comme le "Zycrian Exchange", cet acteur soulève de sérieux doutes. Des signaux d'alerte, couplés à des témoignages de retraits...

    illustration pour Compte épargne-temps : quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

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    Compte épargne temps

    Compte épargne-temps : quels sont ses avantages et ses inconvénients ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/11/2025

    Véritable outil de souplesse, le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui plaît aux salariés comme aux employeurs. Sa mise en place peut en effet présenter, pour les uns comme pour les autres, des avantages non négligeables ! Attention néanmoins aux inconvénients... Faisons un point sur la définition du dispositif et ses caractéristiques !

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