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Les documents juridiques indispensables à la gestion de votre entreprise

Professionnels, employeurs, RH... Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions juridiques ! Ils décryptent pour vous toute l'actualité juridique et mettent à votre disposition des documents prêt à l'emploi et à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats, votre convention collective et les affichages obligatoires en entreprise.

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    illustration pour Dépôt de la liasse fiscale en 2026 : déclarations et dates limites de dépôt

    Actualité

    Droit fiscal

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    Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

    Droit des entreprises

    Dépôt de la liasse fiscale en 2026 : déclarations et dates limites de dépôt

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 15/01/2026

    Certaines entreprises sont tenues de déposer une liasse fiscale, dont la nature varie selon le régime d’imposition et le type de bénéfices réalisés. Ce document regroupe l’ensemble des éléments comptables et fiscaux permettant à l’administration de déterminer le résultat imposable. Faisons le point sur la liasse fiscale : sa composition, les délais de dépôt à respecter,...

    illustration pour Taxe DGFiP (anciennement taxe Ofii) : montants et modalités de paiement

    Actualité

    Professionnel

    Droit du travail

    Droit des étrangers

    Etrangers en France

    Formalités liées à l'embauche

    Taxe DGFiP (anciennement taxe Ofii) : montants et modalités de paiement

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/01/2026

    La taxe DGFiP, longtemps appelée taxe Ofii puisque recouvrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), est désormais à régler auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Dans quels cas, l'employeur d'un salarié étranger ou détaché doit-il la payer ? Quel est son montant et comment la déclarer ? Nous faisons le point.

    illustration pour Convention collective nationale des entreprises de services à la personne : les grilles de salaires applicables en 2026

    Actualité

    Convention collective

    Professionnel

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    Droit du travail

    Rémunération

    Convention collective nationale des entreprises de services à la personne : les grilles de salaires applicables en 2026

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/01/2026

    Les augmentations successives du SMIC de ces dernières années ont donné lieu à la révision de certaines grilles de salaires conventionnelles. Parmi ces dernières figure celle relative aux salaires minimums prévus par la CCN des entreprises de services à la personne. Voici les détails de cette mise à jour, pour l'instant toujours applicable en 2026 !

    illustration pour Grèves : que faire si mes salariés ne peuvent pas se rendre au travail ?

    Actualité

    Professionnel

    Droit du travail

    Gestion des absences

    Ressources humaines (RH)

    Grève

    Télétravail

    Grèves : que faire si mes salariés ne peuvent pas se rendre au travail ?

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 12/01/2026

    Les mouvements de grève peuvent entraîner d’importantes perturbations, notamment dans les transports en commun, rendant difficile, voire impossible, l’accès au lieu de travail pour certains salariés. Comment réagir lorsqu’un salarié vous informe de son retard ou de son absence en raison de ces perturbations ? Quel justificatif est-il tenu de vous fournir ?

    illustration pour CDD pour accroissement temporaire de l'activité : conditions et contenu

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    Droit du travail

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    Recrutement

    Contrats de Travail

    CDD

    Ressources humaines (RH)

    CDD pour accroissement temporaire de l'activité : conditions et contenu

    Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 12/01/2026

    Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) reste strictement encadré par la loi. Destinés à couvrir des besoins ponctuels, ils ne peuvent remplacer le CDI que dans des situations précisément prévues. Parmi elles, l’accroissement temporaire d’activité continue de susciter des questions en entreprise. Ce motif suffit-il à conclure un CDD ? Conditions de recours,...

    illustration pour Un gérant de société peut-il se verser une prime (épargne salariale, intéressement, participation, PPV...) ?

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    Professionnel

    Droit du travail

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    Rémunération

    Primes

    Épargne salariale

    Un gérant de société peut-il se verser une prime (épargne salariale, intéressement, participation, PPV...) ?

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 09/01/2026

    Vous êtes gérant d'une entreprise et vous vous demandez si, comme vos salariés, vous pouvez obtenir un complément de salaire/une prime ? Quelles sont les conditions à réunir pour en bénéficier ? Comment cela fonctionne-t-il ? Juritravail vous dit tout à ce sujet !

    illustration pour Licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié protégé : est-ce possible ?

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    Professionnel

    CSE

    Droit du travail

    Relations avec le CSE

    Fin du mandat du CSE

    Inaptitude au travail

    Licenciement

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement pour inaptitude professionnelle du salarié protégé : est-ce possible ?

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 08/01/2026

    Peut-on licencier un salarié protégé pour inaptitude professionnelle ? Oui, il s'agit d'une conséquence de la déclaration d'inaptitude professionnelle touchant un salarié, protégé ou non. Pour rappel, l'inaptitude professionnelle est une conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La blessure ou l'affection du salarié est donc en lien direct avec son...

    illustration pour Amiante : les 4 obligations de l'employeur à l'égard des salariés

    Actualité

    Droit du travail

    Professionnel

    Mise en conformité

    Bâtiment et travaux publics - BTP

    Santé, hygiène, sécurité

    Amiante : les 4 obligations de l'employeur à l'égard des salariés

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/01/2026

    L'utilisation de l'amiante est interdite en France depuis 1997, mais elle continue de faire des victimes. Encore présente dans les anciennes constructions, nombreux sont les salariés qui travaillent encore à son contact, notamment au sein des entreprises de désamiantage ou du bâtiment. L'exposion des années durant ou de manière courte, mais répétée, peut engendrer des maladies...

    illustration pour Intérim et jours fériés : comment payer vos intérimaires ?

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    Droit du travail

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    Intérim

    Jours fériés

    Intérim et jours fériés : comment payer vos intérimaires ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/01/2026

    En tant qu'entreprise utilisatrice, vous avez recours à un intérimaire et sa période de mission comprend un ou plusieurs jours fériés dans votre entreprise. Vous vous interrogez quant à ces dates particulières de l'année. Devez-vous rémunérer ou non le salarié temporaire pendant un jour chômé dans l'entreprise ? Doit-il obligatoirement avoir travaillé la veille ou le lendemain...

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