Modèle de lettre : Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentants du personnel)

Ce que dit la loi

L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, y compris lorsque le salarié a commis une faute grave. Cette convocation est faite par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge (articles L1232-2 et L1332-2 du Code du travail). 
 
L’entretien préalable a lieu, au plus tôt, 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (article L1232-2 du Code du travail). Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l’exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise. 
Exemple : si la convocation est remise en main propre ou reçue le mercredi, l’entretien aura lieu au plus tôt le mercredi suivant (les 5 jours ouvrables sont : jeudi, vendredi, samedi, lundi et mardi).

La lettre de convocation doit indiquer l’objet de l’entretien, le jour, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant aux institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.

L’entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail, sur le lieu de travail ou au siège social de l’entreprise.