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Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord
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Modèle de lettre : Lettre de rupture anticipée du CDD d’un commun accord
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Vous vous êtes mis d'accord avec un salarié en CDD pour mettre fin au contrat avant son échéance. Afin de formaliser cet accord, vous décidez d'envoyer au salarié une lettre établissant votre accord et la rupture du CDD....
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En bref
Vous vous êtes mis d'accord avec un salarié en CDD pour mettre fin au contrat avant son échéance.
Afin de formaliser cet accord, vous décidez d'envoyer au salarié une lettre établissant votre accord et la rupture du CDD.
La recommandation de l'auteur
Rédigez la lettre en double exemplaire, un pour vous et l'autre pour le salarié.
Vous pouvez remettre ce courrier au salarié en main propre contre décharge ou le lui envoyer à son domicile en recommandé avec accusé de réception.
Ce que dit la loi
L'article L1243-1 du Code du travail prévoit que le CDD ne peut pas être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties.
Dans cette hypothèse, l'indemnité de précarité reste due au salarié, sauf si les parties en conviennent différemment dans l'écrit formalisant la rupture.
La rupture du contrat d'un commun accord a pour seul objet de mettre fin aux relations contractuelles. Cela ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par le biais de concessions réciproques, à tout litige né ou à venir (Cass. Soc. 16 mai 2000, n°98-40238).
La rupture intervient immédiatement à la date de la signature de l'écrit qui formalise la rupture du CDD d'un commun accord.
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Ce que pensent nos clients :
Joel M.
le 27/04/2017
Lettre très faite sur le point juridique est très rapide à écrire
Jacqueline M.
le 12/01/2017
Ce modèle de lettre correspond parfaitement à ma de mande ,par contre son cout est un peu élevé.
Joyce G.
le 11/06/2016
Mon fils était dans une impasse avec son employeur qui voulait rompre son cdd mais ne savait pas comment s'y prendre. j'ai pu taper la mette et tout s'est bien passé.
Sylvaine R.
le 08/12/2015
Le modèle de lettre était parfait. vos référencements ont permis de le trouver rapidement et de l'acheter à un coût correct.
Joël P.
le 02/10/2015
Je pensais que je pouvais la compléter en ligne directement sans devoir la recopier en entier
Eric G.
le 08/07/2015
Modele de lettre me convenant