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Vous avez des questions sur les atteintes au droit de propriété, au démembrement du droit de propriété, à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ? Vous trouverez au sein de nos dossiers et actualités juridiques toutes les informations essentielles pour agir : rédiger une lettre au promoteur en cas de retard dans la livraison, demander un dédommagement...
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Agent immobilier : le point sur les registres (des mandats et répertoire) que vous devez tenir !
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/05/2024
En votre qualité d'agent immobilier, vous êtes tenu, selon les cas, à l'obligation de tenue de certains registres obligatoires, parmi lesquels le registre des mandats et le registre-répertoire. Leur but ? Renforcer la transparence des opérations que vous menez dans le cadre de vos fonctions, et tout particulièrement des fonds que vous pouvez être habilité à recevoir, détenir ou...
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : principe, obligation du bailleur, sanction...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 24/04/2024
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous envisagez de mettre en location ? Vous êtes tenu, à cette occasion, de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien, afin d'éclairer le futur locataire sur la quantité d'énergie consommée par le logement et son volume d'émissions de gaz à effet de serre. Contenu, caractéristiques, sanctions encourues... On...
Zones tendues : ce qu'il faut savoir avant de mettre votre bien en location (définition, loyer, DPE, etc.)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/04/2024
Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre en location ? Prenez le temps de faire le point sur les zones identifiées comme "tendues" au regard du marché locatif, et des différents dispositifs applicables dans celles-ci. Fixation du loyer, délai de préavis... On vous dit tout !
Faire construire sa maison sur le terrain de son conjoint : qui sera le propriétaire du bien construit ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/02/2024
Avec votre cher et tendre, vous avez décidé de faire construire une maison sur le terrain de votre époux. Vous pensez être également propriétaire du bien une fois la construction achevée ? Vous avez tort ! Par principe, vous n'aurez aucun droit de propriété sur le bâti. Afin d'éviter de vous retrouver dans une situation compliquée en cas de divorce, des solutions existent. On...
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