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Mes droits en cas d'acquisition en VEFA

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Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 septembre 2018


Mes droits en cas d'acquisition en VEFA

On a dessiné pour vous l’habitation de vos rêves en vous promettant sa prochaine réalisation et vous voilà enrôlé dans l’aventure de l’achat sur plan. Si la VEFA présente le superbe avantage d’acquérir à terme un logement neuf fait à son goût, encore faut-il être en mesure de pouvoir constater l’achèvement, qui plus est, conforme à ce qui était demandé.

12,00€ TTC

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La date de livraison approche, mais en même temps elle est sans cesse repoussée… Et quand enfin l’achèvement est déclaré ... oh! stupeur. Vous découvrez un logement empreint de défauts et malfaçons, allant de l’inconfort à l’inhabitable. Quant au promoteur sérieux qui s’est engagé à se plier en quatre pour sublimer votre futur nid douillet, le voilà devenu maitre dans l’art de la dérobade.

Veillez à ne payer que pour ce qui a été fait et prévu au contrat, afin de ne pas retarder les travaux. Attention à ne pas vous laisser abuser par de belles paroles et à bien relever chaque détail de non-conformité du logement, ces précieuses informations vous permettant de fonder chacune des réclamations que vous voudrez exercer.

Mais rassurez-vous, que vous ayez déjà payé ou non, vous avez droit à l’obtention de ce qui vous a été promis, et à la réparation de vos préjudices. L’essentiel est de bien savoir dans quelles formes et contre qui diriger vos recours.

Notre dossier vous permet de connaitre les garanties dont vous bénéficiez au titre d’un achat en VEFA et leurs modalités de mise en œuvre, afin de pouvoir profiter pleinement de votre logement enfin parfait.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  1. A la vente en l’état futur d’achèvement
  2. A la responsabilité du promoteur vendeur
  3. A la garantie d’achèvement
  4. A l’obligation de mise en conformité
  5. Au paiement du prix et à la consignation du solde
  6. Au procès-verbal de livraison
  7. A la remise des clés
  8. A la réduction de prix et à l’indemnisation

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Vente en l’état futur d’achèvement

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Livraison

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Consignation du prix

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Indemnisation

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Vices défauts & malfaçons

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VEFA

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Garantie d’achèvement

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Remise des clés

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Réduction de prix

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Construction & équipements

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Terme

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Paiement

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Mise en conformité

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Responsabilité du promoteur

Le plan du dossier

  • Le promoteur peut-il m'imposer un supplément de prix au motif d'imprévus alors que le contrat ne l'a pas prévu ?

  • Les équipements du logement ne correspondent pas à ce qui était prévu dans le contrat de vente. Puis-je exiger leur remplacement ?

  • Après réception et emménagement nous avons constaté que le logement comportait d'importants défauts, pouvons-nous demander une indemnisation ?

  • Lors de la remise des clés, nous constatons que les aménagements du logement ne sont pas conformes aux prévisions contractuelles. Pouvons-nous demander une réduction de prix ?

  • Il apparait que l'isolation phonique de notre appartement est très faible voire inexistante. Avons-nous un recours ?

  • L'achèvement a été constaté par le promoteur mais le logement commandé comporte des défauts. Suis-je obligé de verser la totalité du prix ?

  • Il y a eu un retard dans la livraison et cela m'a causé un préjudice. Ai-je droit à une indemnisation ?

  • Des vices sont apparus dans la construction et les équipements alors que je n'ai émis aucune réserve sur les procès-verbaux de livraison. Ai-je un recours ?

  • Le promoteur peut-il refuser de me remettre les clés si je ne paye pas les 5% restant ?

  • Puis-je obtenir le remboursement des sommes versées au vu de fausses attestations du chef de chantier ayant constaté l'achèvement d'une partie des travaux alors que rien n'est terminé ?

  • Lors de la réception des plans, il apparaît que ma terrasse est beaucoup plus petite que prévue. Puis-je exiger une diminution de prix correspondant à la moins-value ?

  • Suite à l'emménagement nous constatons qu'un des équipements est endommagé. Le promoteur propose de simplement le réparer. Pouvons-nous en exiger le remplacement ?

  • Qu'est-ce que je risque si j'ai signé un contrat de réservation mais que je ne signe pas le contrat de vente définitif ?

  • Une visite virtuelle du logement peut-elle remplacer une visite "réelle" du bien et limiter mon droit à émettre des réserves par la suite ?

  • Que faire lorsqu'on refuse de m'assurer pour la garantie financière d'achèvement dans le cadre d'une VEFA ?

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La question du moment

Il y a eu un retard dans la livraison et cela m'a causé un préjudice. Ai-je droit à une indemnisation ?

Le contrat de vente en l'état future d'achèvement doit contenir sous peine de nullité la date à laquelle l'immeuble doit être livré à l'acquéreur (1), cette livraison s'effectuant par le biais de la remise des clés. En principe, le promoteur est obligé de tenir les délais et s'il ne le fait pas, il peut être sanctionné.

En premier lieu, le contrat de vente lui-même peut prévoir des pénalités de retard à la charge du promoteur. Ainsi, dès le lendemain du jour où aurait dû intervenir la livraison, l'acquéreur est fondé à demander que lui soit versée la clause pénale prévue dans le contrat (pouvant correspondre à un montant à verser par jour de retard) (2). En cette hypothèse, le fait que le retard préjudicie ou non à l'acheteur n'entre pas en compte, celui-ci a, dans tous les cas, droit à indemnisation (3).

En second lieu, que le contrat prévoit une indemnité de retard ou non, l'acheteur peut demander au promoteur que celui-ci l'indemnise du préjudice qu'il a subi du fait du retard (exemple : s'il a dû engager des frais pour se loger durant le délai de retard, ou s'il a été contraint de vivre dans une habitation inachevée). Le montant de l'indemnité à verser est alors calculé à l'amiable, ou par le juge en cas d'impossibilité de trouver un accord (4).

L'action judiciaire doit être intenter dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le logement aurait dû être livré (5).



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