Retard de chantier, travaux non terminés : envoyer une lettre de mise en demeure

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Retard de chantier, travaux non terminés : envoyer une lettre de mise en demeure

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mercredi 22 mars 2023

2983 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez fait appel à un entrepreneur, à un  artisan ou à un constructeur pour réaliser des travaux. Ce dernier a du retard pour la livraison du chantier et/ou ne se présente plus pour finir les travaux et de répond pas à vos demandes. Vous souhaitez lui faire parvenir une mise en demeure de finir les travaux et de reprise du chantier,  et notre modèle de lettre va vous y aider.

Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Que faire si l'artisan ne finit pas son chantier ?Comment se désengager d'un artisan et déclarer un abandon de chantier ?

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite sur l'abandon de vos travaux ou le retard du chantier, envoyez votre lettre en recommandé avec avis de réception.

Pensez à joindre à votre lettre une copie du contrat ou du devis de vos travaux ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pourrez toujours porter votre affaire d'abandon de travaux devant la juridiction compétente.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Tout artisan ou tout constructeur est tenu de terminer les travaux dans les délais indiqués au devis ou au contrat.

Rappelons que le devis signé pour les travaux est un contrat. Ainsi, les articles 1103 et 1104 du Code civil vous autorisent à demander à l'artisan l'achèvement des travaux en lui adressant une mise en demeure à cet effet.

En cas d'absence de réponse à cette mise en demeure de finir les travaux ou de réponse insatisfaisante dans un délai raisonnable déterminé, l'article 1222 du Code civil vous permet de faire réaliser les travaux par un autre artisan aux frais du premier en demandant l'autorisation au juge. Cela peut être dangereux car vous ne connaissez pas la solvabilité de l'entreprise.

Enfin, l'article 1231-1 du Code civil permet de demander des dommages-intérêts en raison des préjudices éventuellement occasionnés par le retard des travaux ou l'abandon de chantier.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Nos actualités en lien avec : "Retard de chantier, travaux non terminés : envoyer une lettre de mise en demeure"

Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 742 vues

Avoir leur propre maison est le rêve de tous les couples et de toutes les familles. Le but est de vivre dans un endroit plus calme, plus spacieux et plus confortable et de n’avoir plus de...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 1967 vues

Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent...


Par Louise Huber le 16/12/2022 • 938 vues

Qu’espérer du projet de loi « anti-squat » visant à protéger les logements contre...


Par Eva Dumont le 06/10/2022 • 1650 vues

Conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences