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Retard de chantier, travaux non terminés : envoyer une lettre de mise en demeure
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Modèle de lettre : Retard de chantier, travaux non terminés : envoyer une lettre de mise en demeure
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Vous avez fait appel à un entrepreneur, à un artisan ou à un constructeur pour réaliser des travaux. Ce dernier a du retard pour la livraison du chantier et/ou ne se présente plus pour finir les travaux et de répond pas à vos demandes. Vous souhaitez lui faire parvenir une mise en demeure de finir les travaux et de reprise du chantier, et notre modèle de lettre va vous y aider....
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En bref
Vous avez fait appel à un entrepreneur, à un artisan ou à un constructeur pour réaliser des travaux. Ce dernier a du retard pour la livraison du chantier et/ou ne se présente plus pour finir les travaux et de répond pas à vos demandes. Vous souhaitez lui faire parvenir une mise en demeure de finir les travaux et de reprise du chantier, et notre modèle de lettre va vous y aider.
La recommandation de l'auteur
Que faire si l'artisan ne finit pas son chantier ?Comment se désengager d'un artisan et déclarer un abandon de chantier ?
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite sur l'abandon de vos travaux ou le retard du chantier, envoyez votre lettre en recommandé avec avis de réception.
Pensez à joindre à votre lettre une copie du contrat ou du devis de vos travaux ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pourrez toujours porter votre affaire d'abandon de travaux devant la juridiction compétente.
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Ce que dit la loi
Tout artisan ou tout constructeur est tenu de terminer les travaux dans les délais indiqués au devis ou au contrat.
Rappelons que le devis signé pour les travaux est un contrat. Ainsi, les articles 1103 et 1104 du Code civil vous autorisent à demander à l'artisan l'achèvement des travaux en lui adressant une mise en demeure à cet effet.
En cas d'absence de réponse à cette mise en demeure de finir les travaux ou de réponse insatisfaisante dans un délai raisonnable déterminé, l'article 1222 du Code civil vous permet de faire réaliser les travaux par un autre artisan aux frais du premier en demandant l'autorisation au juge. Cela peut être dangereux car vous ne connaissez pas la solvabilité de l'entreprise.
Enfin, l'article 1231-1 du Code civil permet de demander des dommages-intérêts en raison des préjudices éventuellement occasionnés par le retard des travaux ou l'abandon de chantier.
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ALAIN P.
le 27/03/2024
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