Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour...

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mercredi 2 septembre 2020

7450 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins afin d'effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle le « tour d'échelle ». 

Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.

Lire la suite

3,60€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Ecrivez à votre voisin afin de l'informer de votre intention d'effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de litige.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si votre voisin se montre récalcitrant, vous devrez solliciter une autorisation judiciaire auprès du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Ce que dit la loi

Le tour d'échelle est un droit pour un propriétaire de disposer d'un accès temporaire à la propriété voisine pour réaliser des travaux.

Aucun texte légal ne réglemente le tour d'échelle. Il s'agit plutôt de règles d'usage.

 

A la lecture de la jurisprudence (Cass. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899) et d'une réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 (JO du Sénat), quatre conditions doivent être réunies et respectées pour obtenir un tour d'échelle par décision judiciaire :

 

  • il faut justifier d'un refus du voisin en vue de la réalisation des travaux depuis son terrain ;
  • les travaux doivent être indispensables ;
  • la réalisation des travaux ne peut se faire sans passer par le terrain du voisin :
    • il est techniquement impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
    • si une solution technique existe, cette solution présente un coût excessif.
  • le préjudice subi par le voisin ne doit pas être disproportionné par rapport à l'intérêt que représentent les travaux pour vous.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux"

Par Caroline Audenaert Filliol le 24/11/2023 • 1253 vues

Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations : la loi qui régit les rapports locatifs est censée en être la garante....


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 751 vues

Avoir leur propre maison est le rêve de tous les couples et de toutes les familles. Le but...


Par L'équipe Juritravail le 21/06/2023 • 1996 vues

Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent...


Par Louise Huber le 16/12/2022 • 945 vues

Qu’espérer du projet de loi « anti-squat » visant à protéger les logements contre...


illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'immobilier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences