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Modèle de lettre : Lettre demandant l'autorisation de pénétrer sur la propriété du voisin pour exécuter des travaux

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Mis à jour le mercredi 2 septembre 2020

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Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins afin d'effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle le « tour d'échelle ».  Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.... Lire la suite

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En bref

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins afin d'effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle le « tour d'échelle ». 

Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.

La recommandation de l'auteur

Ecrivez à votre voisin afin de l'informer de votre intention d'effectuer les travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception pour vous ménager une preuve en cas de litige.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si votre voisin se montre récalcitrant, vous devrez solliciter une autorisation judiciaire auprès du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.

Ce que dit la loi

Le tour d'échelle est un droit pour un propriétaire de disposer d'un accès temporaire à la propriété voisine pour réaliser des travaux.

Aucun texte légal ne réglemente le tour d'échelle. Il s'agit plutôt de règles d'usage.

 

A la lecture de la jurisprudence (Cass. civ. 3ème, 15 février 2012, n° 10-22899) et d'une réponse ministérielle n° 01316 du 28 février 2008 (JO du Sénat), quatre conditions doivent être réunies et respectées pour obtenir un tour d'échelle par décision judiciaire :

 

  • il faut justifier d'un refus du voisin en vue de la réalisation des travaux depuis son terrain ;
  • les travaux doivent être indispensables ;
  • la réalisation des travaux ne peut se faire sans passer par le terrain du voisin :
    • il est techniquement impossible de passer par un autre endroit pour les effectuer ;
    • si une solution technique existe, cette solution présente un coût excessif.
  • le préjudice subi par le voisin ne doit pas être disproportionné par rapport à l'intérêt que représentent les travaux pour vous.

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