Convention collective aide à domicile (BAD) 2024 : quels sont mes droits en cas d'arrêt maladie ? Convention collective Aide à Domicile 2024
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Que prévoit le Code du travail ?
1 an d'ancienneté requis
La loi prévoit que tout salarié qui a 1 an d'ancienneté peut bénéficier, sous conditions, d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). Pour cela, il doit produire un certificat médical qui atteste de son incapacité à travailler en raison d'une maladie ou d'un accident (article L1226-1 du Code du travail).
Cette indemnité est versée par l'employeur. Concrètement, le but est de permettre au salarié en arrêt de bénéficier d'un maintien de son salaire.
Délai de carence
Dans le cas d'un arrêt pour maladie lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajet), l'indemnité complémentaire est versée dès le premier jour d'arrêt, sans délai de carence (articles D1226-1 et s. du Code du travail).
En cas d'accident ou de maladie d'origine non professionnelle en revanche, l'indemnité est versée à l'expiration d'un délai de 7 jours de carence (article D1226-3 du Code du travail).
Montant et durée de l'indemnité complémentaire
L'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités suivantes (article D1226-1 du Code du travail) :
- les 30 premiers jours de l'arrêt : maintien de 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, via le cumul des IJSS et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur ;
- pendant les 30 jours suivants : maintien de 2/3 de la rémunération brute du salarié.
À noter : ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par tranche de 5 années d'ancienneté en plus de la 1ʳᵉ année d'ancienneté requise. Dans tous les cas, cette durée d'indemnisation ne peut dépasser 90 jours (article D1226-2 du Code du travail).
Parallèlement à ces dispositions légales, il est laissé aux partenaires sociaux la possibilité de prévoir, dans une convention collective, des règles plus favorables pour un salarié en arrêt maladie. Il convient donc de s'y référer avec attention !
CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941) : que prévoit-elle en cas d'arrêt maladie ?
Vous travaillez pour une entreprise d'assistance à domicile et vous souffrez d'une maladie vous empêchant d'effectuer votre travail et votre médecin vous a prescrit un arrêt ? Vous avez fait les démarches auprès de la Sécurité sociale pour percevoir des indemnités, mais vous vous interrogez sur le complément que peut vous verser votre employeur ? Et pendant combien de temps ?
Sachez que la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) (IDCC n°2941 ; brochure n°3381) se montre, sur certains aspects, plus protectrice des droits des salariés en arrêt de travail que le Code du travail en la matière.
6 mois d'ancienneté requis
En pratique, elle prévoit que le maintien de salaire dû par l'employeur concerne tout salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté (contre 1 an, selon les dispositions du Code du travail), et ce, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois (CCN IDCC 2941, Titre VII, Chapitre 1er, article 1er - Maintien de salaire).
La convention collective se montre ici plus favorable, à l'égard du salarié, que les dispositions du Code du travail (article L1226-1 du Code du travail précité).
Délai de carence
Le délai de carence applicable en cas de maladie ou accident d'origine non professionnelle, dits "maladie ou accident de la vie courante", est de 3 jours (contre 7 jours, selon le Code du travail).
Ici encore, le salarié bénéficie d'une date de début de versement plus favorable que celle prévue par le Code du travail, pour ses accidents ou maladies de la vie courante (article D1226-3 du Code du travail précité).
Montant et durée de l'indemnité complémentaire
L'indemnité complémentaire, égale à 90 % du salaire brut, est versée :
- pendant 60 jours maximum d'arrêt de travail décomptés par années mobiles (12 mois consécutifs), pour les salariés ayant moins de 20 ans d'ancienneté ;
- pendant 90 jours maximum d'arrêt de travail décomptés par années mobiles (12 mois consécutifs), pour les salariés ayant au moins 20 ans d'ancienneté.
L'employeur a, en outre, l'obligation de mettre en place une garantie "incapacité temporaire de travail" couvrant chacun de ses salariés, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois et son ancienneté.
Celle-ci vise à maintenir 70 % de la rémunération brute du salarié en arrêt (CCN IDCC 2941, Titre VII, Chapitre 1er, article 2) :
- à l'expiration du maintien de salaire dû par l'employeur, pour les salariés ayant au moins 6 mois d'ancienneté ;
- à compter du 31ᵉ jour d'arrêt maladie, pour les salariés n'ayant pas 6 mois d'ancienneté.
Dans tous les cas, l'indemnité ne peut être versée au-delà du 1.095ᵉ jour d'arrêt.
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Convention collective Aide à Domicile 2024 Brochure N°3381 - IDCC 2941 (grille de Salaire)
Ce que pensent nos clients :
Julia P.
le 08/03/2022
Facilité de navigation, documents conformes aux normes, j'apprécie le fait qu'il y ai des "suppléments" qui aident à la compréhension de la convention collective que je m
Corinne B.
le 06/03/2022
Prix correct pour une bonne protection
CLAUDE C.
le 23/10/2021
Correspond aux attenteq
ARMELLE J.
le 25/08/2021
Clarté et facilité de la recherche
Jean-Claude M.
le 12/07/2021
J'ai trouvé la convention coll.
Marie helene M.
le 09/07/2021
Je suis bien entrée en possession du document que je voulais mais j’ai eu beaucoup de mal pour cela et j’ai dû appeler deux fois et votre numéro de téléphone pour abou
Nathalie G.
le 20/06/2021
Très explicite et facile à comprendre. toutefois, sauf erreur de ma part, ce serais d'avoir un lien sur un article de droit rechercher pour ceux qui veulent consulter
THIERRY P.
le 06/06/2021
Je n'ai pas trouvé la convention collective qui me concernait.
STEPHANE L.
le 20/05/2021
Loic N.
le 19/05/2021
Convient à mon attente.
Duc P.
le 06/05/2021
Yolande G.
le 19/04/2021
Je n'ais pas pu télécharger la convention collective .... cela m'a juste télécharger ma facture ????? j'aimerais bien obtenir ce don j'ai payée merci d'avance
Isabelle R.
le 20/03/2021
La réponse est rapide et le dossier très clair et complet.
Jean-Marc B.
le 20/01/2021
Je commande quelque chose et j'obtiens ce que je commande. what else ?
Pascal C.
le 02/12/2020
Jocelyne M.
le 26/11/2020
Compliqué
Jean-paul B.
le 13/11/2020
Lecture difficile,l'impression est faite avec des caractères trop petits. difficultés pour trouver certains paragraphes (congés payés, congés événements familiaux, départ retraite)
Jean-paul B.
le 13/11/2020
La partie 2 avec les conseils et les explications est intéressante.
Odile R.
le 08/11/2020
Je suis satisfaite de ma commande car les les réponses à ma recherche sont clair et précises
Michele G.
le 09/10/2020
Jacky L.
le 08/10/2020
Même si je n'ai pas encore tout lu (beaucoup de pages et des passages ardus) j'ai trouvé assez rapidement les réponses aux premières questions que je me posais
Veronique L.
le 25/09/2020
Je n ai toujours rien recu concernant le telechargement
Sylvie D.
le 25/08/2020
Je n'ai pas la convention demandé. j'ai payé mais ne suis pas allée au bout de la démarche.
Michel G.
le 18/08/2020
J'y trouve les précision nécessaires ( conventions de branches) par rapport au code du travail j'ai exercé un mandat de conseiller prud'hommal pendant 11ans.
Latifa S.
le 06/07/2020
Bonjour, je suis satisfaite de ma commande, merci.
Juliette O.
le 26/06/2020
Juliette O.
le 26/06/2020
Sandrine M.
le 16/06/2020
Ma commande correspond à ce que jattendais
BRIGITTE B.
le 04/06/2020
Yves P.
le 13/05/2020
Je suis satisfait car j'avais besoin de savoir étant à la retraite depuis le 1er avril comment se faisait le solde de tout compte. j'ai eu la réponse bien expliqué.
LEDIEU C.
le 11/05/2020
Bonjour ,depuis le jour de ma commande ,je n'ai toujours pas reçu ma commande ? pourquoi merci
LEDIEU C.
le 11/05/2020
Toujours le même motif "commande effectuée " livraison pour quand ? merci
Olivier B.
le 07/04/2020
Il y a une tentative claire de vente forcée du service. en outre, quand on clique sur "téléchargez", il y a un préalable, l'ouverture d'un compte, alors qu'on a déjà payé
VIOLETTE B.
le 26/03/2020
Parce que l'on ne peut pas poser une question sans payer et de plus la convention que j'ai commandée n'est pas complète mme bron
Veronique V.
le 23/03/2020
Bonjour je n'arrive pas a aller sur mon compte et a télécharger les conventions.
Gnazgbo Marthe D.
le 21/03/2020
Pas content du 1,5 puis 20 par mois, alors que ces informations sont soigneusement dissimulées pendant la phase de commande. j'ai tout de suite résilié. pas de retour. dgccrf ?
Alain S.
le 17/03/2020
En fait je n'ai pas trouvé dans cette convention les éléments recherchés en ces moments de confinement, étant employeur particulier d'une aide ménagère ne pouvant accéder à mon
CELINE C.
le 12/03/2020
Chantal B.
le 05/03/2020
Votre site est une totale arnaque, pour le moment, 1,5 de prélevé, ce n'est pas une somme mais pour avoir quoi : absolument rien => je me désabonne tout de suite
Sylvie M.
le 05/03/2020
J ai commander et après plus de 15 jours toujours pas de livraison, manque de sérieux, je suis très déçu et ce seras la dernière fois que je commande sur votre site.
Sylvie M.
le 05/03/2020
Cyllia C.
le 05/03/2020
Pas reçu la convention demandée
Bernard P.
le 09/02/2020
Christian P.
le 06/02/2020
Sylvie S.
le 22/01/2020
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 9092019 je travaille pour l admr mon maintien de salaire et de 263 avec 16 ans de travailje n ai pas trouvé dans la convention coll
ALAIN MONSIEUR OU MADAME A.
le 08/01/2020
Question à 50% inutile puisque la réponse est contenue dans la formulation de la question précédente et sa cotation! bonne journée.
Karine M.
le 24/12/2019
Tres facile et très rapide
Pascaline J.
le 12/12/2019
Je n ai pas eu accès à mon achat!
Lydie M.
le 08/11/2019
La production juridique gratuite pendant 15 jours...et après avoir payé : on apprend que ça passe à 44 /mois!!! énorme
Sandrine L.
le 08/11/2019
Je n ai toujours pas reçu la convention collective en papier comme je l avais demandé d ou le 1
Sandrine L.
le 08/11/2019
Toujours pas reçu la commande en papier
Martine P.
le 21/10/2019
J'ai trouvé les réponses à mes questions.
Emilie C.
le 11/09/2019
Je n’ai pas reçu ma commande , aucun mail, je ne comprends pas
Sylviane L.
le 29/08/2019
Je n'ai pas eu ce que je recherchais et quand j'ai voulu regarder exactement ce qui concerne l'arrêt de travail on m'a demandé de repayer ce que je trouve pas normale
Genevieve R.
le 20/08/2019
J'ai commandé et téléchargé le document, je n'ai pas pu avoir le document car obligation de passer par un compte pour obtenir le document. c'est le sav qui a débloqué la situation.
NATHALIE C.
le 10/08/2019
Cela m’a permis rapidement de trouver les informations que je recherchais
Philippe B.
le 30/07/2019
Explications avant commande invisible... j'ai donc demandé ma rétractation de « accès illimité salarié ». je n’avais pas compris qu’ensuite c’était à 19 par moi
Nathalie B.
le 25/07/2019
On vend convention et grille de salaire. je n'ai pas trouvé la grille des salaires.
CAROLE D.
le 16/07/2019
Rapidite
CAROLE D.
le 16/07/2019
Efficacité
Jean Claude D.
le 13/07/2019
Pour la bonne raison que je n'ai toujours pas reçu , ma commande , mais l'argent sur le compte vous avez su me le prélever ...on fait comment ??
Jean Claude D.
le 13/07/2019
Toujours pas de colis au bout de 13 jours..
Laetitia C.
le 11/07/2019
Pas vaiment trouvé ce que je cherchais mais j`ai recu la commande merci
Martine C.
le 03/05/2019
J'ai obtenu le produit que je desirais
SOIZICK L.
le 18/04/2019
Tout était très clair et conforme à ma commande
Maeva L.
le 11/04/2019
Anne-Marie T.
le 05/02/2019
Un peu compliquée avec le mot de passe et pas encore consulter ma commande
Stéphanie L.
le 18/10/2018
Frederique B.
le 27/04/2018
C est tres compliqué pour vous avoir par téléphone pas normal
Frederique B.
le 27/04/2018
CATHERINE D.
le 16/01/2018
CHRISTELLE D.
le 15/10/2017
Je suis auxiliaire de vie et je cherche des informations sur la majoration des heures de nuit mais malheureusement je n'ai pas trouvé.
Patrycja P.
le 12/10/2017
En fait pour le secteur de service à la personne il existe trois conventions collectives.votre site ne le précise pas.j'avais téléchargé une mauvaise.je m'en suis apperçu plus tard
DANIELE M.
le 03/10/2017
BERNARD T.
le 02/10/2017
Facilité de la commande, prix raisonnable.
Michèle M.
le 28/09/2017
Vol manifeste. j'ai souscrit un abonnement à 9.90 euros par mois. les factures sont de plus de 47 euros par mois depuis août 2015. je demande le remboursement. sinon, réseaux socia
Annick D.
le 27/07/2017
Je voudrais savoir si la convention est aussi pour une s r a l d avance merci
Annick D.
le 27/07/2017
Monique G.
le 26/07/2017
Très accesible
Amelie V.
le 24/07/2017
Cela m a informé des dernieres mises a jour
Chantal M.
le 13/07/2017
Bonjour ,je suis satisfaite dans l ensemble ,sauf sur quelque mots ou il a eux des raté d imprimerie et ou les lettres était invisible ,merci pour votre travail cordialement
Chantal M.
le 13/07/2017
Anne marie F.
le 10/07/2017
J arrive pas a télécharger documents
VERONIQUE C.
le 28/06/2017
Explications claires mais caracteres trop petit lecture plus difficile que la precedente convention
VERONIQUE C.
le 28/06/2017
Reception dans lzes delais
Nathalie R.
le 26/06/2017
Très satisfaite pour la convention collective.
Odile R.
le 16/06/2017
Nathalie L.
le 10/06/2017
Je nais pas trouve ma convention collective
Nicole B.
le 24/05/2017
J'ai facilement trouvé ce que je cherchais.
Nicole B.
le 24/05/2017
Très facile d'utilisation.
Patrick C.
le 14/05/2017
Myriam B.
le 19/04/2017
Envoi trop long livre très bien
Myriam B.
le 19/04/2017
Le livre correspond très bien et me donne toutes les reponses pour mes recherches
Isabelle C.
le 19/04/2017
Marie Louise M.
le 14/04/2017
Françoise C.
le 14/04/2017
Ras
Pascale G.
le 30/03/2017
Je n arrive pas à imprimer la convention
Marguerite P.
le 26/03/2017
Très complet .
Annie M.
le 22/03/2017
Bien
MARC T.
le 18/03/2017
Réponse immédiate et efficace
Laurence F.
le 14/03/2017
Commande passer le 26 février nous sommes le 14 mars et toujours rien reçu.
Odile A.
le 12/03/2017
Commande correspondant à ma demande. livraison correcte.
Aline L.
le 10/03/2017
Je n'ai jamais acheté quoi que ce soit d'une valeur de 53,88 . je vous demande de me rembourser en retour. debit par carte du 8 /03 /2017 et cesser tout prélèvement ! merci.
LARROQUE C.
le 10/03/2017
Je voulais connaître l'aménagement du temps de travail.
ANNE G.
le 07/03/2017
Je sui globalement satisfaite mais aurais souhaité plus d'information sur le détail de ma commande, sachant que c'est une nappe au mètre
Christelle L.
le 03/03/2017
Evelyne P.
le 25/02/2017
Non je n'ai pas trouvé ce que je voulais
Corinne C.
le 21/02/2017
Bonjour tres instructif et simple merci
Marine S.
le 18/02/2017
Pas de possibilité d'une commande papier.
Anita L.
le 15/02/2017
J'ai trouvé des réponses à certaines de mes interrogations. cependant, pour ce qui est des salaires (exemples de calcul pour les salaires,augmentations etc...)rien de concret.
Sylviane B.
le 14/02/2017
Cyrille B.
le 14/02/2017
Josiane C.
le 06/02/2017
Elle a répondu partiellement aux questions que je me posais et m'a été utile pour la gestion de mon contrat de travail
Christiane D.
le 05/02/2017
Je ne suis pas satisfaite car jusqu'a maintenant je n'ai pas reçu ma commande qu'est ce qui se passe
Sophie R.
le 05/02/2017
Nathalie G.
le 04/02/2017
Il serait souhaitable que que les fichiers puissent se télécharger dans des dossiers personnels.
Régine S.
le 31/01/2017
Je préfère avoir la convention collective ainsi que ses mises à jour
Association D.
le 28/01/2017
Pas reçu ma commande
Marie-Noëlle V.
le 24/01/2017
Délai respecté - emballage parfait
Christel L.
le 23/01/2017
François Xavier I.
le 20/01/2017
Ras
Florence A.
le 19/01/2017
Rapide
Annie G.
le 11/01/2017
Martine M.
le 09/01/2017
Michele G.
le 09/01/2017
Très satisfaite de ma commande !
Jean Claude B.
le 09/01/2017
Sylvie D.
le 27/12/2016
Bernard R.
le 12/12/2016
Corinne A.
le 06/12/2016
Rapide, complet,pas cher,aides à la compréhension. en un mot : efficace. merci
Martine S.
le 25/11/2016
Cela a eclairci mon savoir et va me permettre de terminer ma carrière
Nadine M.
le 23/11/2016
Tout est trés bien détaillé et expliqué
Sylvaine T.
le 15/11/2016
DOMINIQUE M.
le 11/11/2016
L'écriture n'est pas assez grosse et je n'aie pas réponse sur certaines questions que je voulais savoir car rien de détailler donc un peu déçu.
Cécile P.
le 05/11/2016
Bonjour,je n'ai pas reçu la commande. cordialement cécile
Dominique D.
le 03/11/2016
Information rapide et complète
IRENE L.
le 26/10/2016
Plus de précisions quant aux maintien de salaire pendant les arrêts maladie.les recours quant au non-respect des procédures ,par exemple ,la remise des plannings.grille salaires
Sylvie E.
le 23/10/2016
J'ai trouvé le delai de livraison un peu long.
Sylvie C.
le 15/10/2016
MARIE JOSE H.
le 14/10/2016
Lysiane R.
le 27/09/2016
Il est très compliqué de faire valoir ses droits dans un service d'aide à domicile
Odile A.
le 26/09/2016
Oui je suis satisfaite, les documents correspondent à mon attente. merci
Nathalie C.
le 24/09/2016
Peu explicite
JEAN JACQUES S.
le 22/09/2016
Veronique M.
le 12/09/2016
J'ai fait appel à vos services pour connaître la rémunération minimale concernant l'emploi occupé à ce jour dans une association. j'ai acquis 4 ans d'expérience au sein de cette as
CHRISTINE A.
le 07/09/2016
Je n'ai pas trouvé l'article correspondant à ce que je cherchais ce n'est pas grave je vous en remercie. cordialement
Marie-josée C.
le 30/08/2016
Teddy G.
le 17/08/2016
Site clair et rapide, pertinent. merci encore pour votre aide
Catherine O.
le 04/08/2016
Je n'ai pas pu télécharger le pdf
Annick G.
le 02/08/2016
Je regrette que le texte soit écrit en caractères un peu petits sur la version livre
Marie-Hélène R.
le 19/07/2016
C'était censé être gratuit
VANESSA S.
le 27/06/2016
Je viens de me rendre compte j'ai été débité de 15 sur mon compte .... je voudrais comprendre ... car je n'ai fait aucune commande. cordialement, v.
Celine V.
le 22/06/2016
Non pas du tout je crois que je me suis trompé
Line G.
le 19/06/2016
Bonjour je n ai toujours rien reçu donc j attend avec impatience de l avoir merci
Patricia D.
le 05/06/2016
1)quand je vais sur jurytravail iln'y a pas acces client,je ne trouve pas la grille des salaires 2016 pour les aides ménagéres avec les césus avec ancienneté
Colette K.
le 10/05/2016
Frédéric L.
le 06/05/2016
Je n'ai toujours pas recu ma commande et en plus la convention ne correspond pas a mon entreprise d'aide a domicile. je voudrais savoir s'il serait possible de me faire parven
RENEE Q.
le 03/05/2016
Je n'ai toujours pas reçu le livre à ce jour
WINNIE R.
le 28/04/2016
Transmission rapide et claire
Catheine G.
le 25/04/2016
Claudine L.
le 20/04/2016
Pas assez explicite. caractères trop petits.
Marie-Line I.
le 16/04/2016
Armelle E.
le 12/04/2016
Beaucoup de lecture, mais aussi bien que dans un livre.
Antoine M.
le 07/04/2016
Marie-Pierre R.
le 30/03/2016
Christiane Z.
le 22/03/2016
Cest assez malin de proposer pour (au départ!) 1uro l'accès à la convention collective demandée et se retrouver ensuite avec un abonnement de 14,90uro par mois!!
Marie claude E.
le 22/03/2016
Tres long je commence seulement a lire
Marie-Anne R.
le 15/03/2016
J'ai pu avoir des précisions sur les questions que je me posais.
HOUSSAIN A.
le 11/03/2016
J'ai apprécié les détails et représentations
Franck M.
le 05/03/2016
Ok pour la commande de 2 euros, par contre il y a eu un second prélèvement le 03/03/2016 de 14,90 ?? alors que je n'ai pas fait de commande, pourquoi ? mail : [email protected]
Sylvia A.
le 05/03/2016
Commande pas encore reçue.
Nathalie E.
le 26/02/2016
J'ai été bien guider dans ma recherche et j'ai reçu le document que je voulais .
Mélanie R.
le 26/02/2016
Je cherche : combien de temps a l'avance on doit avoir le planning des interventions chez les particuliers, le prix du km et d'où à où, de chez qui à chez qui... merci d'une répons
Christine F.
le 22/02/2016
Conforme à ce que j'attendais.
Claudette M.
le 22/02/2016
Bonjour, les caractères du livre sont vraiment petits pour le reste c'est bien.
Florence U.
le 14/02/2016
Paiement d'office à un abonnement illimité pas demandé
Veronique C.
le 07/02/2016
Ca meconvient mais c'est écris un peu petit sinon j'espère que cela m'abonne à rien d'autres merci
ISABELLE D.
le 06/02/2016
J'ai reçu la ccb très rapidement et je pense qu'elle me sera très utile. je n'ai pas encore eu le temps de travailler dessus et de lire tout ce qui m'intéressait .
MARYSE C.
le 04/02/2016
J'ai reçu très vite et à un prix dérisoire la convention souhaitée
Marc A.
le 30/01/2016
Besoin impérieux de cette convention, totale satisfaction.
Lucette S.
le 30/01/2016
Arrivée rapidement sur ma boîte mail mais les textes beaucoup trop long.
Jacques T.
le 29/01/2016
Mon épouse est devenue impôtanteet j'ai besoin de temps en temps d'être aidé je cherche donc à me documenter j'ai commandé hier je suis satisfait de les avoir recues
Sylvie S.
le 27/01/2016
Je n'ai pas reçu le fichier
Mireille N.
le 25/01/2016
J'ai trouvé réponse à toutes les questions
Marie Chantal L.
le 21/01/2016
Trot compliqué mais pas de votre faute
Régine S.
le 25/12/2015
Je n'ai pas trouvé ce que je cherchais telle la rémunération en accident de travail pour une salariée de l'admr pour un emploi à domicile au delà des 60 jours d'arrêt
DENISE M.
le 22/12/2015
J'avais besoin de la valeur du point actualise de la cc, avec les grilles/coeff/catégorie et je n'ai pas pu les trouver sur le site. j'ai posé la question sur le forum ...
CHRISTINE B.
le 10/12/2015
On achète un produit à 2.90 , on se retrouve avec un abonnement mensuel prélevé de 14.90 par mois ??? limite comme procédé non ??? j'attends le rembt de 2 x 14.90
Mickael H.
le 30/11/2015
Corinne T.
le 29/11/2015
Dans la convention que je vous ai commandé il n'y a pas mon rôle de l'animatrice et pourtant c'est la bonne convention
Corinne V.
le 10/11/2015
Gilles P.
le 05/11/2015
Je n'ai pas obtenue le n 3370 comme je voulais mais la 3125 merci
Nathalie R.
le 03/11/2015
Je contase d'après la convention que les auxiliaires de vie sociale ne sont pas payer actuellement à leur juste titre. et que nous sommes tous ds se même cas de figure.
Eliane N.
le 03/11/2015
Bonjour, désolée,je recherchais le nombre de jours accordés pour mon mariage, et si j'avais droit à une prime, rien trouvé dans la convention. qu'en est-il ?
Frédérique B.
le 28/10/2015
Nelly M.
le 27/10/2015
Vraiment complet
Laetitia C.
le 23/10/2015
Parceque c'est instantané
Rosine D.
le 18/10/2015
Ça va me permettre de mieux comprendre dans le cadre de ma démission auprès de mon employeur
Madeleine S.
le 16/10/2015
Catherine F.
le 12/10/2015
Joséfa L.
le 04/10/2015
Très intéressant; mais je recherche surtout la charte de travail des aides à domicile et celui des auxilières de vie social merci de bien vouloir me tenir au courant
MONIQUE S.
le 28/09/2015
Je ne l'ai toujours pas reçu
Janick T.
le 23/09/2015
Bonjour oui je donne un 5 etoiles pour le dossier que je vous ai commander fort explicite et très compréhensible dans les paragraphes ce qui ma permis de gagner mon affaire merci
Osman M.
le 20/09/2015
Livraison bcp trop long
Sylvie M.
le 18/09/2015
Très bien merci
Pascale G.
le 09/09/2015
Henriette S.
le 03/09/2015
Mathieu R.
le 30/08/2015
Ma commande: cc_3381. les grilles indiciaires n'ont malheureusement pas de titre, à quelles catégories correspondent-elles?
Monique V.
le 14/07/2015
Pas de détails pour le calcul des indemnités de licenciement ! (que j'ai trouvé le lendemain sur internet et gratuit!!!) cordialement
Dominique P.
le 01/07/2015
Envoie rapide,tout vas bien,merci.
Jean-Claude B.
le 20/06/2015
En fait je me suis trompé de notice, il me fallait la n° 3370 que j'ai finalement trouvé gratuitement sur internet. merci.
CAROLE L.
le 19/06/2015
Patricia T.
le 11/06/2015
Jean-Pierre B.
le 10/06/2015
Présentation de site un peu complexe
Willy L.
le 21/05/2015
Sandrine A.
le 19/05/2015
Je ne peux répondre car je n'ai toujours pas reçu la commande.
Eliane R.
le 10/05/2015
Cet achat (mis à jour) m'a permis de "régler mes problèmes". merci
Mireille G.
le 14/04/2015
CATHERINE F.
le 03/04/2015
Bien répondu à mes attentes
Annette P.
le 03/04/2015
Marc A.
le 01/04/2015
Arlette A.
le 31/03/2015
Claudine C.
le 23/03/2015
Claude D.
le 21/03/2015
Ces documents vont servir à bien des gens qui ne sont pas forcement au courant des législations-
Patrick M.
le 15/03/2015
Pascal B.
le 15/03/2015
J'ai trouvé facilement ce que je cherché
Marie-christine P.
le 09/03/2015
Désolée de ne pas avoir encore pu télécharger cette convention 3381! il semble que je ne l'ai pas encore reçue!
RAYMOND L.
le 18/02/2015
Suite à une nouvelle orientation professionnelle, j'ais voulu prendre connaissance de certains points de cette convention. satisfait,je ne souhaite pas renouveler cet accès à
Thierry C.
le 17/02/2015
Toujours pas reçue
Dominique G.
le 12/02/2015
Rapidité de l envoi j aurais aimé quelque chose de plus simple et plus ciblé sur les problèmes d aide à domicile. mais je ne dois pas avoir bien choisi. pouvez vous me conseiller
Georgette M.
le 30/01/2015
Maurice S.
le 24/01/2015
Patrick C.
le 22/01/2015
Conforme à mon attente.
Danielle C.
le 21/01/2015
Toujours un paiement à chaque téléchargement même avec abonnement aucun moyen de faire autrement
Michel B.
le 16/01/2015
Je recherchais une grille de salaire pour aide a domicile et je ne l'ai pas trouvee. ( avec anciennete et qualification).
Gilbert M.
le 15/01/2015
Incompréhensible sur le coefficient des pages 41 à 46
Koulsoumi H.
le 09/01/2015
J'ai tout trouvé les réponses face à mes questionnements. et je vous en remercie.
Patricia G.
le 09/01/2015
Convention ne prend pas en compte la revalorisation du point qui intervient au 01/07/2014 et paru au jo au 19/12/2014
CHANTAL A.
le 09/01/2015
Je souhaitais une version réactualisée avec la nouvelle valeur de point modifiée. mais la version liée au téléchargement ne comporte pas cette information d'où ma déception.
Valérie L.
le 04/01/2015
La ccn 66 branche bad est disponible gratuitement sur internet. par mon achat, je pensais avoir la grille des salaires précise et actualisée, en vain. donc achat inutile.
Vincent J.
le 18/12/2014
J'ai été mal conseillé, la convention vers laquelle vous m'avez orienté n'est pas celle adaptée à mon cas.
SYLVIE L.
le 09/12/2014
Je voulais simplement avoir ma convention collective car mon entreprise ne veux pas que nous la consultion
Jane W.
le 03/12/2014
J'ai reçu ce que j'ai commandé.
AGATHE B.
le 02/12/2014
Juste commander
MONIQUE G.
le 02/12/2014
Beaucoup de papier pour rien je voulais juste la convention collective
JEAN F.
le 02/12/2014
J ai consulte votre site ponctuellement et maintenant je suis inondé de mail de votre société nonobstant mon désabonnement sur un de vos mail. voudrez bien me désabonner.
PATRICK C.
le 02/12/2014
Chantal M.
le 01/12/2014
J'ai passer ma commande depuis le 13/11/2014 je n'ai toujours pas reçu ils m'ont appeler en me disant qu'ils vont me livré j'ai donner l'heure toujours pas même pas un coup de tél
Angelique B.
le 01/12/2014
Sandrine R.
le 01/12/2014
Réponse dans le domaine d'un licenciement .
Hacena K.
le 01/12/2014
Ma commande a répondu a toute mes attentes merci
Valérie B.
le 30/11/2014
Je n'ais rien reçu a ce que j'attendais
Mauricette A.
le 29/11/2014
Oui ,mais j'aurai souhaité avoir le texte de l'article 26 accord du 30 mars 2006 inclut dans cette convention
Isabelle B.
le 29/11/2014
Reponse 0 ma recherche sur le sujet merci
PASCALE A.
le 29/11/2014
Dominique F.
le 29/11/2014
Pour la clarté des explications
Anita S.
le 27/11/2014
J'ai demandé des explications d'une facture du 19/11/2014 à 7h45 . je ne connais pas le détail de cette facture de 14.90 .je n'ai rien commandé ce jour là . j'ai appelé vos serv
Catherine T.
le 27/11/2014
la livraison est rapide.sérieux du site pour le paiement
Veronique C.
le 26/11/2014
Je viens de postuler et d'être engagée dans ce secteur . je voulais vérifier si mon employeur respectait cette convention. merci
Jean-louis B.
le 26/11/2014
Impossible de savoir en parcourant cette convention, si le temps de déplacement entre 2 patient est compris dans le temps de travail.
Philippe E.
le 26/11/2014
GHISLAINE V.
le 24/11/2014
Bonjour! satisfait d avoir trouvé la convention... mais non satisfait "d'un abonnement" que je n'ais pas demandé!! on impose !! cela est bien dommage!!
NADINE R.
le 23/11/2014
Je ne peux pas télécharger la convention... merci de me rembourser; mme roulet
Aides à la personne E.
le 06/11/2014
Toujours réactifs, explications claires
Michele L.
le 02/11/2014
Rose-Marie T.
le 28/10/2014
Je souhaitais trouver une grille de salaire des cadres de santé ou cadre de proximité. la grille ne donne pas de salaire. on ne sait pas comment déterminer le coefficient.
Françoise D.
le 23/10/2014
Céline F.
le 19/10/2014
Complet, bien répertorié.
Pascale D.
le 13/10/2014
Les explications complémentaires concernant le droit du travail des salariés sont les bienvenus . la convention est bien lisible et d'actualité
Nathalie C.
le 08/10/2014
Rachèle G.
le 01/10/2014
Ce que j'ai commandé et arrivé sans problème.
Nicolas K.
le 23/09/2014
Complet et facile d'utilisation. la convention est à jour.
Beatrice D.
le 18/09/2014
Rachèle G.
le 05/09/2014
Correspond a ce que je cherchais.
Odile R.
le 20/01/2024
Prix raisonnable le contenue correspond à mes attentes concernant la convention de ma branche et mon statue , je recommande ce site pour savoir vos droits qui correspond à votre métier car les explications sont très clair
Helena D.
le 16/03/2024
Produit bien expliquer et très pratique.
Blaise A.
le 17/05/2024
Livraison conforme à ma demande. merci