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Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

aperçu du sommaire du dossier Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 22 juin 2021

Tout salarié ayant pour dessein de créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant l’emploi précédemment occupé (ou équivalent), peut solliciter auprès de son employeur un congé, durant lequel le contrat de travail est suspendu, ou une période temporaire de travail à temps partiel

Ce congé permet aux salariés d'interrompre pendant plusieurs mois leur activité professionnelle afin de disposer du temps nécessaire pour concrétiser le projet...

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Descriptif du dossier

Tout salarié ayant pour dessein de créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant l’emploi précédemment occupé (ou équivalent), peut solliciter auprès de son employeur un congé, durant lequel le contrat de travail est suspendu, ou une période temporaire de travail à temps partiel

Ce congé permet aux salariés d'interrompre pendant plusieurs mois leur activité professionnelle afin de disposer du temps nécessaire pour concrétiser le projet.

L'employeur peut alors accepter, refuser ou reporter la demande.

💡Attention : à compter de la présentation de la demande de congé par le salarié, l’employeur dispose de 30 jours pour lui faire part de sa décision ; passé ce délai, l’accord est réputé acquis.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Congé

  • Création ou reprise d’entreprise

  • Jeune entreprise innovante

  • Temps partiel

  • Suspension du contrat de travail

  • Réintégration

  • Démission


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un salarié sollicite une demande de congé car il souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou encore à un poste de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante. Ou bien, un salarié envisage un passage à temps partiel pour réaliser ce projet.

Les salariés éligibles à ce dispositif bénéficient de certains droits et obligations. Vous vous interrogez sur les conséquences d’un tel congé ou d’un passage à temps partiel, notamment en ce qui concerne sa durée et ses modalités de mise en œuvre. 

L’employeur est-il obligé de répondre favorablement à la demande de congé ? Est-il possible de refuser ou de reporter sa prise d’effet ? Si oui, dans quelles conditions et pour quels motifs ? Est-ce que le salarié peut contester la décision de refus ou de report du congé ? Que se passe-t-il à la fin du congé ?

Ce dossier contient des informations sur le congé de création ou reprise d’entreprise permettant à l’employeur d’obtenir les renseignements nécessaires afin de prendre une décision en toute connaissance de cause. 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les salariés éligibles au bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;

  • le formalisme de la demande et de la réponse ;

  • la prolongation du congé ;

  • les cas de refus ou de report ;

  • le statut du salarié pendant le congé et ses obligations ;

  • la fin du congé. 


La question du moment

Quel formalisme doit respecter la réponse de l’employeur ?

L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié, pour accepter, reporter ou refuser le congé.

L'absence de réponse passé ce délai équivaut à une acceptation tacite (1).

Dans l'hypothèse d'un refus, l'employeur doit, à peine de nullité, notifier au salarié le motif de cette opposition par tout moyen conférant date certaine (2)

Pour des questions de preuve, la réponse sera transmise par lettre remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.



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Le mot de l'auteur

Le 25/06/2021

Un de vos salariés souhaite interrompre pendant plusieurs mois son activité professionnelle pour créer ou reprendre une entreprise. Ce dossier vous aide à comprendre comment et pourquoi accepter, refuser ou reporter la demande de congé pour création d'entreprise de votre salarié.

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