L'employeur peut différer sans justification le départ en congé ou le passage à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié (1). Il en informe le salarié par tout moyen conférant date certaine c'est-à-dire par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (2).
Le report du départ en congé peut également être justifié en raison d'un trop grand nombre d'absences simultanées dans l'entreprise au titre de congé(s) pour création d'entreprise ou de congé(s) sabbatique(s) au vu de l'effectif dans l'entreprise (3). Pour vérifier les plafonds applicables, il convient de se référer aux accords collectifs et à défaut, aux conventions ou accords de branche (4). Dans ce cas, l'employeur est autorisé à reporter le départ en congé de son salarié (5).
Ce report est possible afin que le pourcentage de salariés de l'entreprise absents ou passant simultanément à temps partiel, au titre de congé(s) pour création d'entreprise ou de congé(s) sabbatique(s), ne dépasse pas 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
La loi Travail du 8 août 2016 a ouvert la possibilité de négocier par accord d'entreprise, ou à défaut par accord de branche, des modalités différentes (4).
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