À défaut de convention ou d'accord d'entreprise, le salarié doit formuler sa demande par tout moyen conférant date certaine (1). Il peut s'agir par exemple d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être reçue au moins 2 mois avant le début prévu pour le congé.
La lettre doit contenir (1) :
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la date à laquelle le salarié souhaite partir en congé ;
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la durée envisagée du congé ;
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la date de retour du salarié ;
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l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de direction.
Dans l'hypothèse où le salarié souhaite prolonger son congé, la demande de prolongation doit respecter le même formalisme. L'employeur est informé de la demande de prolongation au moins 2 mois avant le terme du congé initial (2).
Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut modifier les modalités d'information de l'employeur ainsi que les conditions et délais de la demande de prolongation (3).
L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande initiale du salarié, pour accepter, reporter ou refuser le congé. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à une acceptation tacite (4).
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