Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

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Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

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Mis à jour le 22 juin 2021

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Tout salarié ayant pour dessein de créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant l’emploi précédemment occupé (ou équivalent), peut solliciter auprès de son employeur un congé, durant lequel le contrat de travail est suspendu, ou une période temporaire de travail à temps partiel. Ce congé permet aux salariés d'interrompre pendant plusieurs mois leur activité professionnelle afin de... Lire la suite

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En bref

Tout salarié ayant pour dessein de créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant l’emploi précédemment occupé (ou équivalent), peut solliciter auprès de son employeur un congé, durant lequel le contrat de travail est suspendu, ou une période temporaire de travail à temps partiel

Ce congé permet aux salariés d'interrompre pendant plusieurs mois leur activité professionnelle afin de disposer du temps nécessaire pour concrétiser le projet.

L'employeur peut alors accepter, refuser ou reporter la demande.

💡Attention : à compter de la présentation de la demande de congé par le salarié, l’employeur dispose de 30 jours pour lui faire part de sa décision ; passé ce délai, l’accord est réputé acquis.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un salarié sollicite une demande de congé car il souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou encore à un poste de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante. Ou bien, un salarié envisage un passage à temps partiel pour réaliser ce projet.

Les salariés éligibles à ce dispositif bénéficient de certains droits et obligations. Vous vous interrogez sur les conséquences d’un tel congé ou d’un passage à temps partiel, notamment en ce qui concerne sa durée et ses modalités de mise en œuvre. 

L’employeur est-il obligé de répondre favorablement à la demande de congé ? Est-il possible de refuser ou de reporter sa prise d’effet ? Si oui, dans quelles conditions et pour quels motifs ? Est-ce que le salarié peut contester la décision de refus ou de report du congé ? Que se passe-t-il à la fin du congé ?

Ce dossier contient des informations sur le congé de création ou reprise d’entreprise permettant à l’employeur d’obtenir les renseignements nécessaires afin de prendre une décision en toute connaissance de cause. 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

  • les salariés éligibles au bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;

  • le formalisme de la demande et de la réponse ;

  • la prolongation du congé ;

  • les cas de refus ou de report ;

  • le statut du salarié pendant le congé et ses obligations ;

  • la fin du congé. 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Congé

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Création ou reprise d’entreprise

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Jeune entreprise innovante

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Temps partiel

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Suspension du contrat de travail

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Réintégration

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Démission

Le plan du dossier

  • Qu’est-ce que le congé pour création ou reprise d’entreprise ?
  • Quel salarié est éligible au bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise ?
  • Quel formalisme le salarié doit-il respecter pour formuler sa demande de congé pour création ou reprise d’entreprise ?
  • Est-il possible de différer le départ en congé pour création ou reprise d’entreprise de son salarié ?
  • Est-il possible de refuser le départ en congé pour création ou reprise d’entreprise de son salarié ?
  • Quel formalisme doit respecter la réponse de l’employeur ?
  • Le statut du salarié en congé pour création ou reprise d’entreprise
  • Les conditions et le bénéfice du congé à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
  • Quelles sont les conséquences de l’issue du congé ?
  • Un retour anticipé du salarié est-il possible ?

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1 Fiche express

La question du moment

Un retour anticipé du salarié est-il possible ?

La loi ne prévoit la possibilité de réintégrer son précédent emploi ou un emploi similaire qu'à l'issue du congé. Ceci, exclut pour le salarié tout droit à une réintégration anticipée (1).

De la même manière, un salarié, dont le passage d'un temps plein à un temps partiel a été fixé par avenant, ne peut bénéficier d'aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé par avenant (2)

Cependant, rien n'interdit l'employeur et le salarié de prévoir d'un commun accord un retour anticipé, qui sera acté par avenant au contrat de travail.

Le mot de l'auteur

Le 25/06/2021

Un de vos salariés souhaite interrompre pendant plusieurs mois son activité professionnelle pour créer ou reprendre une entreprise. Ce dossier vous aide à comprendre comment et pourquoi accepter, refuser ou reporter la demande de congé pour création d'entreprise de votre salarié.

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