Tout salarié ayant pour dessein de créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant l’emploi précédemment occupé (ou équivalent), peut solliciter auprès de son employeur un congé, durant lequel le contrat de travail est suspendu, ou une période temporaire de travail à temps partiel.
Ce congé permet aux salariés d'interrompre pendant plusieurs mois leur activité professionnelle afin de disposer du temps nécessaire pour concrétiser le projet.
L'employeur peut alors accepter, refuser ou reporter la demande.
💡Attention : à compter de la présentation de la demande de congé par le salarié, l’employeur dispose de 30 jours pour lui faire part de sa décision ; passé ce délai, l’accord est réputé acquis.
Notre dossier juridique pour vous aider à gérer une demande de congé pour création d’entreprise
Un de vos salariés souhaite créer ou reprendre une entreprise et vous demande un congé ? En tant qu’employeur, vous devez connaître vos droits : accepter, refuser ou reporter la demande, mais toujours dans le respect d’un cadre légal précis. Notre dossier vous guide pas à pas : salariés éligibles, délais de réponse, motifs légitimes de refus, conséquences de la suspension du contrat ou du passage à temps partiel.
👉 Grâce à notre dossier rédigé par notre juriste, vous saurez prendre la bonne décision en toute sécurité et anticiper les suites du congé.
Le modèle est un peu trop chargé avec des pages inutiles avant et après le contenu pertinent.