Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

Inclus dans ce dossier :

10 Questions essentielles
2 Modèles de lettres
1 Fiche express

Accorder, reporter ou refuser un congé pour création d'entreprise

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 22 juin 2021

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Tout salarié ayant pour dessein de créer ou reprendre une entreprise, tout en conservant l’emploi précédemment occupé (ou équivalent), peut solliciter auprès de son employeur un congé, durant lequel le contrat de travail est suspendu, ou une période temporaire de travail à temps partiel.

Ce congé permet aux salariés d'interrompre pendant plusieurs mois leur activité professionnelle afin de disposer du temps nécessaire pour concrétiser le projet.

L'employeur peut alors accepter, refuser ou reporter la demande.

💡Attention : à compter de la présentation de la demande de congé par le salarié, l’employeur dispose de 30 jours pour lui faire part de sa décision ; passé ce délai, l’accord est réputé acquis.

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Congé

Temps partiel

Démission

Création ou reprise d’entreprise

Suspension du contrat de travail

Jeune entreprise innovante

Réintégration

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Un salarié sollicite une demande de congé car il souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ou encore à un poste de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante. Ou bien, un salarié envisage un passage à temps partiel pour réaliser ce projet.

Les salariés éligibles à ce dispositif bénéficient de certains droits et obligations. Vous vous interrogez sur les conséquences d’un tel congé ou d’un passage à temps partiel, notamment en ce qui concerne sa durée et ses modalités de mise en œuvre.

L’employeur est-il obligé de répondre favorablement à la demande de congé ? Est-il possible de refuser ou de reporter sa prise d’effet ? Si oui, dans quelles conditions et pour quels motifs ? Est-ce que le salarié peut contester la décision de refus ou de report du congé ? Que se passe-t-il à la fin du congé ?

Ce dossier contient des informations sur le congé de création ou reprise d’entreprise permettant à l’employeur d’obtenir les renseignements nécessaires afin de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde les notions suivantes :

les salariés éligibles au bénéfice du congé ou de la réduction du temps de travail ;
le formalisme de la demande et de la réponse ;
la prolongation du congé ;
les cas de refus ou de report ;
le statut du salarié pendant le congé et ses obligations ;
la fin du congé.

4 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 10 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

1 Fiche express

Le plan du dossier

Qu’est-ce que le congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Quel salarié est éligible au bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise ?
Quel formalisme le salarié doit-il respecter pour formuler sa demande de congé pour création ou reprise d’entreprise ?
Est-il possible de différer le départ en congé pour création ou reprise d’entreprise de son salarié ?
Est-il possible de refuser le départ en congé pour création ou reprise d’entreprise de son salarié ?
Quel formalisme doit respecter la réponse de l’employeur ?
Le statut du salarié en congé pour création ou reprise d’entreprise
Les conditions et le bénéfice du congé à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
Quelles sont les conséquences de l’issue du congé ?
Un retour anticipé du salarié est-il possible ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de lettres

Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise
Acceptation d'un congé pour création d'entreprise

1 Fiche express

Accorder, reporter ou refuser un congé pour création ou reprise d’entreprise

La question du moment

Est-il possible de différer le départ en congé pour création ou reprise d’entreprise de son salarié ?

L'employeur peut différer sans justification le départ en congé ou le passage à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié (1). Il en informe le salarié par tout moyen conférant date certaine c'est-à-dire par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (2).

Le report du départ en congé peut également être justifié en raison d'un trop grand nombre d'absences simultanées dans l'entreprise au titre de congé(s) pour création d'entreprise ou de congé(s) sabbatique(s) au vu de l'effectif dans l'entreprise (3). Pour vérifier les plafonds applicables, il convient de se référer aux accords collectifs et à défaut, aux conventions ou accords de branche (4). Dans ce cas, l'employeur est autorisé à reporter le départ en congé de son salarié (5).

Ce report est possible afin que le pourcentage de salariés de l'entreprise absents ou passant simultanément à temps partiel, au titre de congé(s) pour création d'entreprise ou de congé(s) sabbatique(s), ne dépasse pas 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.

La loi Travail du 8 août 2016 a ouvert la possibilité de négocier par accord d'entreprise, ou à défaut par accord de branche, des modalités différentes (4).

Le mot de l'auteur

Le 25/06/2021

Un de vos salariés souhaite interrompre pendant plusieurs mois son activité professionnelle pour créer ou reprendre une entreprise. Ce dossier vous aide à comprendre comment et pourquoi accepter, refuser ou reporter la demande de congé pour création d'entreprise de votre salarié.