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Demande de rupture du contrat de travail après le congé ou le temps partiel pour...
Modèle de lettre : Demande de rupture du contrat de travail après le congé ou le temps partiel pour création d’entreprise
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Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier soit :
d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ;
d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel).
Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une prolongation.
À l'issue de ce congé...
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En bref
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier soit :
-
d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ;
-
d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel).
Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une prolongation.
À l'issue de ce congé ou de la réduction du temps de travail, vous pouvez choisir de rompre votre contrat de travail.
La recommandation de l'auteur
Vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge pour avoir une date certaine.
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Ce que dit la loi
L'article L3142-117 du Code du travail prévoit qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut une convention ou un accord de branche précise les modalités que le salarié doit respecter afin d'informer son employeur de son intention de rompre son contrat de travail à l'issue du congé ou de la période à temps partiel.
A défaut de convention ou d'accord, l'article L3142-119 du Code du travail prévoit que le salarié doit informer son employeur, 3 mois minimum avant la fin de son congé ou de son temps partiel, de sa volonté de rompre son contrat de travail. Il doit le faire par tout moyen conférant date certaine (article D3142-67 du Code du travail).
L'article L3142-109 du Code du travail, quant à lui, explique que le salarié souhaitant mettre fin à la relation de travail doit respecter les conditions indiquées dans son contrat à l'exception du délai de préavis. En effet, il n'a pas à effectuer de préavis, ni à payer une indemnité de rupture.
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