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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Dossier juridique
Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige avec l'administration ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/07/2026
12€
Impôt sur le revenu, taxe foncière, IFI : les points de vigilance à connaître Vous êtes contribuable et devez déclarer chaque année vos revenus pour permettre le calcul de votre impôt. Selon la composition de votre patrimoine, vous pouvez également être assujetti à la taxe foncière en tant que propriétaire, ou à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de...
Dossier juridique
L'essentiel de la convention collective commerces de gros pour les employeurs et salariés
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/07/2026
30€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective Que vous soyez employeur, salarié ou élu du CSE, la Convention collective des commerces de gros est un document essentiel. Elle régit les relations de travail en entreprise, telles que les salaires, les indemnités, les congés ou les conditions de travail. Cependant, son langage juridique et ses nombreux avenants...
Dossier juridique
La synthèse 2026 de la Convention collective Syntec : comprenez les points essentiels
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/07/2026
30€
Convention Syntec-Cinov (BETIC) 2026, êtes-vous à jour ? Vous êtes employeur ou salarié couvert par la Convention collective des BETIC (Syntec-Cinov) et vous vous posez l'une des questions suivantes : 👉 Quelles sont les grilles de salaires 2026 applicables aux contrats de travail du secteur ? Existe-t-il des primes (vacances, ancienneté, etc.) ? Les salariés Syntec-Cinov ont-ils...
Dossier juridique
Médiation judiciaire et extrajudiciaire : comment y recourir en cas de litige ?
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 01/07/2026
12€
Litige à régler à l'amiable : entre démarches complexes et risque d'un procès long et coûteux Vous êtes en conflit avec un voisin, un professionnel ou un proche et souhaitez trouver une solution sans engager une procédure judiciaire. Face à la lenteur et au coût d'un procès, le règlement du conflit à l'amiable peut constituer une alternative adaptée. ❌Sans une bonne...
Dossier juridique
Congé de paternité & congé de naissance : comment en bénéficier ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/06/2026
12€
Préparez votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant en 2026 ! Après la naissance d'un enfant, certains salariés bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil. Pour prétendre à l'entièreté du congé. vous devez réaliser certaines démarches dans les délais légaux. ❌ Bénéficiaires, formalités, modalités de fractionnement, durée, délai de prise (général et...
Dossier juridique
Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès, etc.) : les droits du salarié
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/06/2026
12€
Les congés exceptionnels : un droit pour les salariés prévu par le Code du travail Si la vie est faite d'aléas, certains événements demeurent relativement prévisibles. Pour éviter que des événements d'ordre personnel n'impactent les droits à congés payés du salarié ou ne le privent de se rendre disponible alors que la situation d'un proche le nécessite, le législateur...
Dossier juridique
Synthèse de la Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516) : les points essentiels
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/06/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective des organismes de formation en 2025 - IDCC 1516/brochure 3249 La Convention collective nationale des organismes de formation a été signée par les partenaires sociaux le 10 juin 1988. Elle comprend de nombreuses dispositions particulières, dont certaines ont récemment été mises à jour par voie d'avenants. Retrouver les dernières...
Dossier juridique
Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la synthèse
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/06/2026
30€
CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) : notre dossier pour comprendre vos droits et vos obligations La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 comprend diverses dispositions spécifiques à ce secteur et à ses potentielles variations d'activités. ❌ Toute mauvaise compréhension de son...
Dossier juridique
Victime de discrimination au travail ou d'inégalité de traitement : comment défendre vos droits ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/06/2026
12€
Ne négligez pas vos droits en matière d'égalité de traitement et faites-vous entendre La sphère professionnelle est un espace dans lequel prévaut, en principe, une égalité de traitement entre tous les salariés de l'entreprise, et où les discriminations n'ont pas leur place. Pourtant, il se peut que vous soyez victime de tels agissements lors de votre embauche ou au cours de votre...
Consulter un avocat pour un divorce : tarif et préparation de l'entretien
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 15/07/2026
Après des difficultés conjugales, vous envisagez de divorcer. Qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’une procédure plus conflictuelle, cette étape soulève de nombreuses interrogations. Le recours à un avocat est-il obligatoire ? Quelles questions lui poser ? Quel est le tarif de la procédure ? Quels documents apporter ? Juritravail vous guide pour préparer...
Le harcèlement de rue et les sanctions prévues par la loi
Rédigé par Anne-Claire Bailly, mis à jour le 15/07/2026
Le harcèlement de rue est une forme de violence sexiste qui se manifeste par des comportements imposés et non désirés dans l'espace public. Il est le plus souvent commis (sans que ce soit systématique) par des inconnus à l'encontre de femmes. Longtemps considéré comme un phénomène banalisé, il est désormais réprimé par la loi depuis l'adoption de la loi du 3 août 2018 (1)....
Convention collective des transports routiers : classification, primes et préavis...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/07/2026
Que vous soyez employeur ou salarié d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de prestations logistiques, vous relevez de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Classifications, salaires, primes, durée de la période d'essai ou...
Comment faire vérifier ma fiche de paie gratuitement ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 15/07/2026
Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paie bien toutes vos heures, ne vous enlève pas une partie de votre salaire ou ne vous ajoute pas de frais indus. Qui peut vérifier votre bulletin de paie ? Qui peut vous aider à mieux comprendre ce que vous touchez ?
Arrêt maladie pendant vos congés/vacances : pouvez-vous bénéficier d'un report ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/07/2026
Vous êtes tombé malade pendant vos vacances et n'avez malheureusement pas pu profiter de vos congés payés comme vous l'aviez prévu. Ou, on vous a prescrit un arrêt de travail quelques jours avant votre départ en congés. Pouvez-vous bénéficier du report des congés payés en cas d'arrêt maladie pendant ou avant vos congés ? Juritravail fait le point.
Comment calculer l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 10/07/2026
Après un arrêt maladie de plusieurs mois, votre employeur vous informe qu'il envisage de vous licencier. Il doit en principe vous verser une indemnité de licenciement. Vous craignez d'être lésé car votre rémunération a considérablement diminué du fait de votre absence. Quel est l'impact de l'arrêt maladie sur le montant de l'indemnité de licenciement ? Explications.
Vendre son véhicule : la procédure à suivre
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 10/07/2026
La vente d'un véhicule à un professionnel se déroule généralement sans difficultés. Parfaitement avisés des démarches administratives à réaliser, ces derniers peuvent même s'en charger pour votre compte. A contrario, lorsque la vente est conclue avec un particulier, comment déclarer la cession de votre véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ? Quelles...
Comment rompre un CDD avant le terme ? 5 cas pour une rupture anticipée
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 09/07/2026
Vous souhaitez rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée (CDD) ? Par principe et sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme. Pour autant, il existe des exceptions. Dans quels cas la rupture anticipée du CDD est-elle possible ? Faites le point avec Juritravail !
Inapte au travail : quels revenus pouvez-vous obtenir ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 09/07/2026
Être déclaré inapte au travail par le médecin du travail, après un arrêt, peut bouleverser votre situation professionnelle et financière. Entre le risque de licenciement, les possibles reclassements et la crainte d’une perte de salaire, il est essentiel de savoir quels revenus vous pouvez obtenir en cas d’inaptitude. Indemnités, reprise des salaires, chômage, aides financières,...
Modèle de lettre
Demande pour annuler la vente d’un véhicule pour réticence dolosive
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander l’annulation de la vente d’un véhicule pour dol En tant qu’acheteur, ce modèle de lettre vous permet de mettre en demeure le vendeur d’annuler la vente du véhicule lorsque vous estimez qu’il a volontairement dissimulé une information essentielle lors de la transaction. Il vous aide à formaliser votre demande d’annulation...
Modèle de lettre
Lettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion pour contester un vice caché
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/07/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester une demande de l’acheteur fondée sur les vices cachés En tant que vendeur d’un véhicule d’occasion, ce modèle de lettre vous permet de répondre à l’acheteur qui invoque la garantie des vices cachés. Il vous aide à contester sa demande lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, notamment si le défaut n’existait...
Modèle de lettre
Lettre de demande de réparation ou de remplacement de votre véhicule
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/07/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le vendeur de réparer ou de remplacer le véhicule En tant qu'acheteur, ce modèle de lettre vous aide à rédiger une mise en demeure à adresser au vendeur afin de lui demander de réparer ou de remplacer le véhicule non conforme. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est à utiliser dès lors que vous constatez un...
Modèle de lettre
Mettre en demeure le vendeur de livrer le véhicule commandé
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le vendeur de vous livrer le véhicule acheté En tant qu'acheteur, ce modèle de lettre vous aide à rédiger une mise en demeure à adresser au vendeur du véhicule afin de lui donner un ultimatum en lui fixant un délai ferme pour agir. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est à utiliser dès lors que le vendeur...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'un rejet d’aide juridictionnelle
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 06/07/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de contestation au refus d'aide juridictionnelle Vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir vos frais de justice, mais votre demande a été rejetée. Ce refus ne vous semble pas légitime par rapport à votre situation (par exemple si vos ressources financières se sont récemment dégradées), vous...
Modèle de lettre
Modèle de réclamation sur le montant de l'impôt sur le revenu
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/07/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le montant de votre impôt sur le revenu Ce modèle vous permet de former une réclamation lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le montant d’impôt indiqué sur votre avis d’imposition. Il vous aide à contester le solde réclamé de manière claire et structurée, afin de faire valoir votre situation auprès de l’administration...
Modèle de lettre
Lettre informant l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à informer l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires Ce modèle vous permet d’avertir l’inspecteur ou le contrôleur en charge de votre dossier que vous avez saisi, ou que vous êtes en train de saisir, la commission compétente pour trancher votre désaccord avec...
Modèle de lettre
Lettre de demande de décharge de responsabilité solidaire de son ex-conjoint
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une décharge de solidarité au titre des dettes fiscales de votre ex-conjoint Ce modèle vous permet de solliciter l’administration lorsque vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint ou partenaire, mais que vous êtes encore poursuivi(e) pour le paiement de dettes fiscales issues de votre ancienne imposition commune. Il vous aide à...
Modèle de lettre
Lettre de demande de rescrit fiscal
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026
7,20€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un rescrit fiscal Ce modèle vous aide à interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’une règle fiscale ou sur l’application d’un texte à votre situation personnelle. Prérempli et simple à utiliser, il vous permet de formuler votre demande de manière claire et conforme aux exigences en vigueur. Quand utiliser...
Modèle de contrat
Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/05/2016
18€
Peut-on prêter sa voiture ? Qu'est-ce qu'un contrat de prêt de voiture ou utilitaire entre particuliers ? Le contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers a pour but de remettre, à titre précaire, le bien à une autre personne, à charge pour ce dernier de le restituer dans les conditions fixées par le contrat. Il détermine également la durée de ce prêt. Ce modèle sert...
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