Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Droit du travail
Modification contrat de travail
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Contrats de Travail
Ressources humaines (RH)
Particulier
Modification du contrat de travail : l'avenant est-il obligatoire ?
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 26/11/2024
L'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de modifier certains éléments du contrat. Néanmoins, certaines modifications entraînent un changement important qui nécessite l'accord exprès du salarié et un écrit actant la décision finale. Ainsi, l'employeur doit obligatoirement préparer un avenant signé par son salarié. Mais comment savoir quelle modification implique...
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Droit du travail
Particulier
Contrats de Travail
CDI
Professionnel
Recrutement
Période d'essai
Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/11/2024
Le renouvellement de la période d'essai peut être nécessaire lorsque l'employeur n'a pas pu évaluer les compétences du salarié au cours de la période d'essai initiale ou lorsque le salarié n'a pas pu apprécier si les fonctions lui conviennent. Dans quelles conditions le renouvellement de la période d'essai est-il possible ? Combien de fois la période d'essai peut-elle être...
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Droit du travail
Particulier
Grève
Rémunération
Salariés grévistes : pouvez-vous obtenir le paiement de vos jours de grève ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/11/2024
Vous envisagez de prendre part à un mouvement de grève, mais vous vous interrogez sur les impacts d'une telle initiative sur votre salaire. Votre employeur doit-il rémunérer les salariés grévistes ? Quel est le principe applicable en la matière, et ses exceptions ? Nous faisons le point !
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Grève
Licenciement
Droit de grève : pouvez-vous être licencié suite à vos revendications professionnelles ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/11/2024
Vous êtes salarié et vous envisagez de rejoindre un mouvement de grève au sein de votre entreprise. Vos revendications professionnelles vous tiennent à cœur, mais vous avez besoin de connaître les conséquences que cela peut avoir sur votre contrat de travail. Une sanction disciplinaire, comme un licenciement, est-elle une éventualité ? Réponses.
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Professionnel
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Difficultés financières
Droit des entreprises
Entreprises en défaillance : le point sur la situation actuelle et vos leviers d'action
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/11/2024
Selon le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au 28 octobre 2024, plus de 52.000 procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) ont été ouvertes depuis le début de l'année 2024*. Quelles sont les causes de ce constat critique, et surtout quels leviers les entreprises peuvent-elles actionner avant qu'il ne soit trop...
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Droit du travail
Particulier
Prud'hommes
Rupture du contrat de travail
Litiges
Saisir le Conseil de prud'hommes : quels sont les délais de prescription applicables ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/11/2024
Un litige vous oppose à votre employeur et vous envisagez de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Soyez vigilant, car au-delà d'un certain délai, vous ne pourrez plus agir ! Dans quel délai exactement devez-vous saisir le CPH ? Au bout de combien de temps votre action est-elle considérée comme prescrite ? Réponses !
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Actualité
Droit bancaire
Particulier
La saga des prêts en devise continue d’animer la jurisprudence
Rédigé par Maître Stéphane CECCOTTI, mis à jour le 15/11/2024
La cour de cassation condamne désormais l’ensemble des banques ayant commercialisé ces prêts. Elle précise à cette occasion l’étendue des devoirs des banques face aux consommateurs, qu'ils soient ou non frontaliers.
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Actualité
Particulier
Crédit et prêt immobilier
Droit bancaire
Propriété immobilière
Comment fonctionne un crédit immobilier ? Faisons le point
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 07/11/2024
L'accession à la propriété passe souvent par le crédit immobilier. Pour concrétiser ce projet, vous souhaitez solliciter ce crédit. Avant de pouvoir l'obtenir, différentes questions se posent : que peut-il financer ? Combien coûte-t-il ? Comment déterminer sa capacité d'emprunt ? Quelles sont les obligations de la banque ? Faisons le point sur les différentes étapes d'obtention du...
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Actualité
Gestion des absences
Congés exceptionnels
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Congés pour décès : droits, durées et démarches pour les salariés
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/11/2024
Lorsqu'un salarié vient de perdre un proche, la priorité est qu'il parvienne à gérer sa peine, sans avoir à se soucier, pour un temps au moins, de sa vie professionnelle. Pour l'aider à faire face à la situation, la loi prévoit un certain nombre de jours de congés pour décès, dont le nombre varie en fonction du lien de parenté qui l'unissait au proche concerné. Faisons le point...
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Lettre de rétractation suite à une...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Rupture du contrat de travail

Démission

Lettre de rétractation suite à une démission impulsive

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 17/08/2023

0,00€

À force d'entendre les critiques de votre supérieur et/ou de vos collègues par exemple, vous avez craqué et envoyé à la hâte votre lettre de démission. Une fois calmé(e), vous prenez conscience que vous avez agi de façon trop impulsive. Vous écrivez à votre employeur pour vous rétracter.

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Modèle de lettre de démission d'un CDI





Lettre

Droit du travail

Particulier

Rupture du contrat de travail

Démission

Modèle de lettre de démission d'un CDI

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 17/08/2023

4,80€

Vous êtes en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et vous souhaitez y mettre fin en démissionnant. La lettre de démission est le document officiel par lequel un salarié communique de manière claire et sans ambiguïté son désir de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à son employeur.

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4,80€



Lettre de contestation d'un rejet d’aide...





Lettre

Droits fondamentaux

Particulier

Aide juridictionnelle

Lettre de contestation d'un rejet d’aide juridictionnelle

Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 16/08/2023

0,00€

Suite au refus d'une demande d'aide juridictionnelle, vous entendez contester cette décision.  

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Réclamation du paiement des indemnités de...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Réclamation du paiement des indemnités de licenciement

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 08/08/2023

3,60€

Vous avez été licencié et vous attendez le versement d'une indemnité à ce titre. Or votre employeur tarde et vous ne souhaitez pas patienter indéfiniment.

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3,60€



Lettre à l’inspection du travail pour...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Prud'hommes

Harcèlement moral, sexuel

Inspection du travail

Lettre à l’inspection du travail pour signaler un harcèlement

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 22/06/2023

3,60€

Vous subissez des actes de harcèlement. Vous écrivez à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.  

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3,60€



Lettre de demande d’autorisation de permis...





Lettre

Droit de l'immobilier

Droit du propriétaire

Droit de la construction

Particulier

Professionnel

Lettre de demande d’autorisation de permis de construire

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/06/2023

0,00€

Vous avez déposé une demande de permis de construire auprès de la Mairie et celle-ci vous l’a refusée. Vous voulez lui demander de revenir sur sa position.

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0,00€



Lettre demandant à l'employeur de négocier...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Transaction

Licenciement

Lettre demandant à l'employeur de négocier une transaction

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/03/2023

3,60€

Vous avez été licencié et vous contestez le motif de licenciement. Par exemple, votre employeur n'a pas versé l'intégralité de vos salaires ou primes, ou vous estimez que le motif de licenciement est sans cause réelle et sérieuse.  Plutôt que de saisir le Tribunal, vous voulez vous mettre d'accord avec lui afin de signer une transaction.  

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3,60€



Lettre mettant votre locataire en demeure de...





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Droit du locataire

Litige propriétaire locataire

Professionnel

Lettre mettant votre locataire en demeure de payer les loyers

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 24/03/2023

4,80€

Votre locataire ne règle pas ses loyers. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.

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4,80€



Demande d’indemnisation pour les dommages...





Lettre

Droit routier

Particulier

Demande d’indemnisation pour les dommages causés à mon véhicule par un garagiste

Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 22/03/2023

3,60€

Le garagiste a causé des dommages à votre véhicule pendant les réparations et vous souhaitez être indemnisé.

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3,60€

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