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Prêt en devise auprès du Crédit Mutuel : risque de change et recours possibles des emprunteurs
Rédigé par Maître Stéphane CECCOTTI, mis à jour le 15/04/2025
Nous envisageons ici les moyens de recours possibles des emprunteurs ayant contracté des prêts en devise auprès du Crédit Mutuel au regard du droit positif et de décisions homogènes récentes. Il sera décrit en l’espèce le prêt en devise Crédit Mutuel, qui est un prêt immobilier libellé en francs suisses, remboursable en euros à taux variable et indexé sur le LIBOR 3 mois.
Versement de la prime de précarité du CDD : les cas où elle n'est pas versée
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2025
À l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l'indemnité n'a pas à être versée. Découvrez les 5 exceptions au versement de la prime de précarité du CDD.
Temps partiel et calcul des droits au chômage : quelles conséquences ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/04/2025
Le travail à temps partiel peut avoir un impact sur le calcul de votre allocation chômage. Comment est calculée votre allocation chômage lorsque l'emploi que vous venez de perdre était à temps partiel ? Autre situation, vous êtes au chômage, mais vous venez de trouver un emploi à temps partiel, pouvez-vous cumuler salaire et allocations chômage pour éviter une baisse brutale de vos...
Passage à temps partiel : quelles conséquences ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/04/2025
Actuellement salarié à temps plein, votre employeur vous propose de passer à temps partiel ou peut-être, envisagez-vous d'en faire vous-même la demande. Néanmoins, vous vous demandez quelles sont les conséquences d'un passage à temps partiel en matière d'impôt sur le revenu, de retraite ou encore d'allocations chômage en cas de perte d'emploi ? Juritravail vous dit tout !
Temps partiel : la liste des cas qui échappent aux 24h minimum !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/04/2025
En principe, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cependant, les salariés, qu'ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ont la possibilité de travailler à temps partiel. Alors, quelle est la durée minimale hebdomadaire autorisée pour le travail à temps partiel ? Et dans quels cas est-il possible de déroger à cette règle ?
Barème de saisie sur salaire 2025 : calcul, part saisissable, durée
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 10/04/2025
La saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier, sous certaines conditions, d’obtenir le remboursement d’une dette directement prélevée sur la rémunération du salarié par son employeur. Un créancier vous menace de saisir votre salaire ? Le créancier est-il fondé à demander à saisir une partie de votre salaire ? Quel est le barème de saisie sur salaire...
Prime de naissance 2025 : montant, plafond et conditions pour l’obtenir
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 08/04/2025
L'arrivée d'un nouveau-né au sein d'un foyer est source de nombreuses dépenses pour les familles (achat de matériels de puériculture, mobiliers, vêtements...). Afin d'aider les ménages à supporter le coût financier de ces frais, la Caisse d'allocations familiales (Caf) verse une prime à la naissance à certains d'entre eux. Qu'est-ce que la prime de naissance ? Quelles conditions...
Prime d'activité 2025 : tout savoir sur le montant, le calcul et les conditions
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/04/2025
La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'Allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (Msa). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus, malgré l'exercice d'une activité professionnelle. Conditions pour en bénéficier, montant pour l'année 2025, mode de calcul, demande, versement, voici tout ce que...
Refus de délivrance d'un certificat de résidence d'un an : le cas de Mme KL, ressortissante algérienne
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 04/04/2025
Mme KL, ressortissante algérienne en situation irrégulière en France, a demandé un certificat de résidence d'un mentionnant « vie privée et familiale » le 16 décembre 2022. Elle a demandé au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur cette demande.
Modèle de lettre annulation d'une commande...
Modèle de lettre annulation d'une commande pour livraison tardive
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022
3,00€
Vous avez acheté un bien et la livraison devait se faire à une date déterminée. Vous aviez informé le vendeur qu'il devait impérativement respecter cette date. Pourtant cela n'a pas été le cas, et votre commande ne vous a pas été livrée à la date convenue. Vous souhaitez demander l'annulation de l'achat et le remboursement des sommes versées.
Modèle de lettre annulation d'une commande...
Modèle de lettre annulation d'une commande pour non livraison
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022
3,00€
Vous avez acheté un bien et vous ne l'avez toujours pas reçu. Vous avez adressé une lettre recommandée au vendeur pour le mettre en demeure de vous livrer le bien dans les meilleurs délais. Ce dernier vous a assuré que le bien serait livré rapidement ou n'a pas répondu à votre courrier, et à ce jour votre commande n'a toujours pas été livrée.
Lettre de demande de retour anticipé lors...
Lettre de demande de retour anticipé lors d’un congé ou temps partiel pour création d’entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/03/2022
0,00€
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier : d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel). Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une...
Lettre de prolongation du congé ou période...
Lettre de prolongation du congé ou période à temps partiel pour création d’entreprise
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/03/2022
3,60€
Pour créer une société alors que vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier soit : d'un congé durant lequel votre contrat de travail sera suspendu, donc non rémunéré ; d'une réduction du temps de travail (passage à temps partiel). Si le congé ou la période de travail à temps partiel initial ne vous suffit pas, il est possible d'en demander une...
Lettre de remise pour les contrats...
Lettre de remise pour les contrats d'abonnement (eau, gaz et électricité)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/09/2021
4,80€
La crise sanitaire actuelle affecte l'aspect économique de votre entreprise et vous souhaitez demander un report des échéances de votre contrat d'abonnement d'électricité, d'eau ou de gaz. Pour ce faire, vous adressez une lettre à votre fournisseur d'énergie.
Lettre de contestation d’une décision...
Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/08/2021
4,80€
L'administration a rendu une décision qui vous est défavorable, qui ne vous convient pas. Vous souhaitez exercer un recours gracieux auprès d'elle, afin qu'elle envisage de réviser sa décision. Comment formuler un courrier contre une décision administrative ? Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Accompagnez votre requête de...
Modèle de convention de départ négocié...
Modèle de convention de départ négocié pour motif économique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/06/2021
3,60€
Vous avez été informé que votre entreprise met en place un plan de départ volontaire : les salariés de l'entreprise peuvent choisir de conclure une rupture négociée de leur contrat. Après avoir longuement réfléchi et envisagé les avantages comme les inconvénients, vous avez choisi d'adhérer à ce plan de départ volontaire. Votre employeur a validé votre candidature. Vous...
Lettre annonçant l’acceptation du congé de...
Lettre annonçant l’acceptation du congé de reclassement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/06/2021
3,60€
Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Dans le cadre du projet de licenciement économique dont vous faites l'objet, votre employeur vous a proposé ce type congé. Vous lui adressez un courrier afin de lui annoncer votre accord.
Lettre de refus d’un congé de reclassement
Lettre de refus d’un congé de reclassement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/06/2021
3,60€
Votre employeur vous a notifié une lettre de licenciement pour motif économique dans laquelle il vous propose un congé de reclassement personnalisé. Vous l'informez de votre refus de bénéficier du congé.
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- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
- Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
- Lettre de demande de mutation géographique
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
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- Entreprises de propreté et services associés
- Métiers de l'éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)
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