Lettre de réponse à une demande d’accès à ses données personnelles

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre de réponse à une demande d’accès à ses données personnelles

Photo de Helias CHETANEAU

Rédigé par Helias CHETANEAU

Mis à jour le mercredi 13 mars 2024

4991 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Une personne vous demande l'accès à ses données personnelles. Vous lui notifiez votre réponse.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Une personne vous demande l'accès à ses données personnelles. Vous lui notifiez votre réponse.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve de votre bonne foi en cas de litige, vous pouvez envoyer votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) accorde aux personnes concernées, un droit d'accès à leurs données personnelles (article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

La demande se formule auprès du responsable du traitement. Ce dernier doit fournir sur demande, une copie des données à caractère personnel de la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations peuvent être fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que le demandeur s'y oppose.

Ces informations doivent être communiquées sous 1 mois à compter de la réception de la demande. Conformément à l'article 12 du RGPD, ce délai peut être prorogé de deux mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre de réponse à une demande d’accès à ses données personnelles"

Par Jocelyn Ziegler le 23/02/2024 • 1432 vues

Depuis la pandémie du COVID, le nombre d'inscriptions sur ces plateformes ne cesse de monter en flèche, réprésentant ainsi une opportunité en or pour nos génies de l'arnaque. L'arnaque sur...


Par Mathieu Richard le 04/08/2023 • 704 vues

L’établissement de conditions générales est un préalable obligatoire à tout lancement...


Par ROULAND Grégory (0689490792) le 04/08/2023 • 801 vues

Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la...


Par L'équipe Juritravail le 05/08/2022 • 2532 vues

Consommateurs et professionnels sont la cible de fraudes et d'escroqueries. Le contexte actuel -...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de l'informatique proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences