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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.

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    illustration pour Usurpation d’identité : le rôle de la protection juridique

    Actualité

    Particulier

    Droit pénal

    Droit des assurances

    Usurpation d’identité : le rôle de la protection juridique

    Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 15/04/2026

    L’usurpation d’identité est une infraction pénale qui peut avoir des conséquences importantes pour les victimes : pertes financières, atteinte à la vie privée, dégradation de la réputation, inscriptions bancaires injustifiées ou procédures engagées à tort. Dans ce type de situation, la protection juridique joue un rôle essentiel. Elle permet d’obtenir une assistance...

    illustration pour Lettre ou mail de rupture conventionnelle : comment faire votre demande en 4 étapes ?

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Rupture conventionnelle

    Lettre ou mail de rupture conventionnelle : comment faire votre demande en 4 étapes ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/04/2026

    Vous êtes salarié, en CDI, et souhaitez demander à votre employeur une rupture conventionnelle mais ne savez pas comment faire votre demande. Vous envisagez d'envoyer une lettre ou un mail de rupture conventionnelle ? Dans ce cas, comment la rédiger ? À qui l'envoyer ? Quels éléments doit-elle contenir ? Pouvez-vous envoyer un mail de rupture conventionnelle ? Explications.

    illustration pour Alcool au travail : autorisations, interdictions, règles et sanctions

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Sanctions

    Procédures disciplinaires

    Alcool au travail : autorisations, interdictions, règles et sanctions

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/04/2026

    Si l'alcool est généralement associé au cadre privé, la consommation d'alcool au travail ne doit pas être négligée : fêtes de fin d'année de l'entreprise, départ en retraite, naissance, mariage, promotion professionnelle ou encore réussite d'un challenge d'équipe. Quels sont les alcools autorisés sur le lieu de travail ? L'employeur peut-il interdire totalement la consommation...

    illustration pour Le cautionnement, comment ça marche ?

    Actualité

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Bail commercial

    Contrat de bail d'habitation

    Bail professionnel

    Particulier

    Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

    Le cautionnement, comment ça marche ?

    Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 09/04/2026

    Se porter caution mérite toujours une certaine réflexion. En effet, cet engagement peut avoir des implications irréversibles sur votre patrimoine si le créancier vous réclame le paiement. C'est pourquoi il est important de connaître les contours de cette notion. Juritravail fait le point.  

    illustration pour Proposition de loi : 2 nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale en 2026 ?

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Droit du travail

    Épargne salariale

    Intéressement et participation

    Rémunération

    Proposition de loi : 2 nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale en 2026 ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 09/04/2026

    Le 7 avril 2026, les sénateurs ont adopté une proposition de loi, prévoyant notamment 2 nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Il s'agirait de permettre aux salariés de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale pour l'achat de biens ou de services (mesure temporaire). Il a également été ajouté le cas du déblocage anticipé en cas d'affection grave,...

    illustration pour Jours de congé enfant malade : durée, arrêt de travail et salaire

    Actualité

    Maladie

    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Congés exceptionnels

    Jours de congé enfant malade : durée, arrêt de travail et salaire

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 08/04/2026

    Lorsque votre enfant est malade, il ne peut pas aller à l'école ou chez la nourrice. Comment faire pour vous occuper de votre enfant alors même que vous devez aller au travail ? Sachez qu'il existe des jours de congés pour enfant malade. Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier et faire valoir vos droits.

    illustration pour Rétractation ou annulation d'une rupture conventionnelle : tout savoir

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Rupture conventionnelle

    Rétractation ou annulation d'une rupture conventionnelle : tout savoir

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/04/2026

    Que vous souhaitiez finalement rester dans l'entreprise (rétractation) ou remettre en cause la validité de la convention de rupture (annulation), il existe des solutions. L'employeur a aussi cette faculté : alors, attention à ne pas lui dissimuler des informations déterminantes, car s'il en obtient l'annulation, les effets seront ceux d'une démission ! Explications.  

    illustration pour L'assistance professionnelle d'un salarié pour négocier une rupture conventionnelle

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Rupture conventionnelle

    Rôles et attributions du CSE

    L'assistance professionnelle d'un salarié pour négocier une rupture conventionnelle

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/04/2026

    Négocier et conclure une rupture conventionnelle ne s'improvise pas et certaines formalités doivent être respectées. Pour en comprendre toutes les conditions et négocier correctement sa convention de rupture, le salarié dispose du choix de se faire assister par un tiers. Explications.

    illustration pour Régime matrimonial : les différents types et leurs effets

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce et séparation

    Mariage, PACS, concubinage

    Régime matrimonial : les différents types et leurs effets

    Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 03/04/2026

    Le choix du régime matrimonial est une décision importante dans la vie d’un couple marié. Même si beaucoup de futurs époux se marient sans se poser de questions, le régime matrimonial n’est jamais anodin car il détermine l’équilibre entre protection, indépendance et solidarité au sein du couple. Juritravail vous aide à y voir plus clair pour faire le bon choix.

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    Particulier

    Droit du travail

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Lettre de demande d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024

    Gratuit

    Votre employeur vous a notifié par courrier votre licenciement. En attendant que votre contrat ne prenne définitivement fin et que vous quittiez l'entreprise, vous continuez de travailler pendant votre préavis. Afin de préparer votre retour à l'emploi, vous souhaitez d'ores et déjà rechercher du travail. Vous réalisez donc auprès de votre employeur une demande...

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    Gratuit

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    Lettre

    Droit de la consommation

    Particulier

    Lettre de saisine du médiateur de la consommation

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/10/2024

    3,60€

    Vous rencontrez un problème avec un professionnel au sujet de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service. Malgré une première réclamation, le litige persiste. Vous décidez de saisir le médiateur de la consommation

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    3,60€

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    Lettre

    Particulier

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Contestation d’un vice caché sur un bien immobilier vendu

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024

    3,60€

    Lorsqu’un acheteur invoque un vice caché sur un bien immobilier vendu, il peut demander l’annulation de la vente ou une indemnisation. En tant que vendeur, vous pouvez contester cette demande si les conditions légales ne sont pas réunies. Notre modèle juridique pour vous aider à contester un vice caché immobilier Ce modèle de courrier vous permet de réfuter une demande...

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    Lettre

    Particulier

    Professionnel

    Saisies et recouvrements

    Droit des entreprises

    Demander le paiement d'une dette

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024

    3,60€

    Une personne n’a pas réglé sa dette qu’elle a auprès de vous. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, tout en l’informant que s’il ne donne pas suite, vous initierez à son encontre une procédure en injonction de payer devant, selon le cas :  le juge des contentieux de la protection, si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation...

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    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Congés maternité, paternité, parental

    Rupture du contrat de travail

    Démission

    Lettre de démission pour grossesse ou congé parental

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/09/2024

    3,60€

    Vous êtes enceinte, en congé maternité ou venez d’accueillir un enfant au sein de votre foyer dans le cadre d’une adoption. Vous souhaitez démissionner pour pouvoir élever votre enfant.

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    Droit du travail

    Particulier

    Licenciement économique ou personnel

    Congés payés

    Congés maternité, paternité, parental

    Licenciement

    Lettre de contestation de licenciement (état de grossesse)

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/09/2024

    3,60€

    Vous êtes enceinte et vous n’avez pas encore déclaré votre grossesse à votre employeur qui vous a licenciée.  Vous souhaitez déclarer votre grossesse afin d’obtenir l’annulation de votre licenciement.   

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    Particulier

    Droit des assurances

    Mise en demeure à l'assurance de respecter le délai d'intervention

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/07/2024

    Gratuit

    Vous avez fait une déclaration de sinistre auprès de votre assurance (automobile, habitation, responsabilité civile), mais cette dernière ne vous a pas répondu et/ou n’intervient pas dans les délais prévus par votre contrat d’assurance.  

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    Particulier

    Droit des assurances

    Indemnisation du préjudice

    Mise en demeure à l'assurance habitation d'indemniser le sinistre

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/07/2024

    Gratuit

    Vous avez déclaré un sinistre, mais vous n'avez plus de nouvelle de votre assurance habitation. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser et vous souhaitez le mettre en demeure.

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    Particulier

    Droit des assurances

    Indemnisation du préjudice

    Mise en demeure à l'assurance automobile d'indemniser

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/07/2024

    Gratuit

    Vous avez déclaré un sinistre suite à un accident de la route, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile alors que le sinistre a été expertisé. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et au contrat et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations. Dans une autre situation, vous avez été victime...

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