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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.

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    illustration pour Les 7 erreurs fréquentes à éviter dans une succession

    Actualité

    Particulier

    Droit de la famille

    Héritage

    Les 7 erreurs fréquentes à éviter dans une succession

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 26/02/2026

    La succession représente un moment crucial dans la vie d’une famille : elle marque à la fois la fin d’une existence et la continuité d’un patrimoine. Derrière les apparences d’un simple transfert de biens, elle revêt une dimension profondément humaine, symbolique et juridique.

    illustration pour Bénéficier du chèque énergie 2026 : tout ce qu'il faut savoir !

    Actualité

    Particulier

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Propriété immobilière

    Bénéficier du chèque énergie 2026 : tout ce qu'il faut savoir !

    Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 26/02/2026

    Le chèque énergie est un dispositif d’aide financière publique destiné aux ménages modestes. En 2025, environ 3,8 millions de ménages en ont bénéficié. Comment bénéficier du chèque énergie en 2026 ? Juritravail fait un point complet sur le dispositif, ses avantages et ses conditions d'éligibilité.

    illustration pour Chômage partiel des cadres au forfait jours : comment ça marche ?

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Chômage

    Contrats de Travail

    Forfaits

    Temps de Travail

    Chômage partiel des cadres au forfait jours : comment ça marche ?

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/02/2026

    L'entreprise dans laquelle vous travaillez souffre de la conjoncture économique, rencontre des difficultés d'approvisionnement, ou encore, doit faire face à un cas de sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel. Elle a donc choisi de placer ses salariés en chômage partiel (dit aussi "activité partielle" ou "chômage technique"). En tant que salarié au forfait jours, vous vous...

    illustration pour Heures supplémentaires convention collective Hôtel Café Restaurant (HCR) : décompte et rémunération

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Heures supplémentaires, heures complémentaires

    CSE

    Professionnel

    Mise en conformité

    Convention collective

    Salaire

    Rémunération

    Heures supplémentaires convention collective Hôtel Café Restaurant (HCR) : décompte et rémunération

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/02/2026

    La réalisation d'heures supplémentaires peut être fréquente pour un salarié travaillant dans un hôtel, un café ou un restaurant (HCR). La Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) fixe des règles spécifiques en matière de rémunération et de majoration des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail. Décompte, majoration, contingent, etc. :...

    illustration pour Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Rupture conventionnelle

    Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/02/2026

    Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit valable, elle doit être homologuée par l'Administration. Dans le cas contraire, la rupture n'est pas valide et ne peut pas produire d'effets : le contrat de travail ne peut alors être rompu. Comment faire une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle ? Sous quel délai ? Quels sont les...

    illustration pour Quels sont les différents types de divorce ? amiable, contentieux...

    Actualité

    Particulier

    Famille et enfants

    Droit de la famille

    Divorce et séparation

    Quels sont les différents types de divorce ? amiable, contentieux...

    Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 20/02/2026

    En conflit depuis un certain temps avec votre époux, vous envisagez sérieusement de divorcer. Divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage… autant de termes difficiles à comprendre et à appréhender. Quel divorce choisir ? Quelles différences existe-t-il entre ces différents types de divorce ? Juritravail vous dit tout !

    illustration pour La durée de préavis de démission et licenciement dans la Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) (IDCC 1979)

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Professionnel

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    CSE

    Relations avec le CSE

    Fin du mandat du CSE

    Démission

    Convention collective

    CDI

    Mise en conformité

    La durée de préavis de démission et licenciement dans la Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) (IDCC 1979)

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 20/02/2026

    Vous êtes salarié ou employeur dans le secteur de l'hôtellerie ou de la restauration ? Votre Convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (CCN HCR) vous impose de respecter certains préavis lors de la rupture du contrat de travail, à savoir en cas de démission, de licenciement, de départ à la retraite. Pour respecter vos obligations et ne faire aucune erreur,...

    illustration pour Convention collective HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) 2026 : guide complet

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    Professionnel

    Particulier

    Droit du travail

    Convention collective

    Convention collective HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) 2026 : guide complet

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/02/2026

    Dans cet article, nous synthétisons les dispositions générales à connaître, applicables à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la Convention nationale cadre des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Période d'essai, durée du travail, préavis ou avantages, etc. : nous faisons le point sur la réglementation conventionnelle de la branche.

    illustration pour Barème des indemnités kilométrique 2026 : cas et modalités d'emploi

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Droit du travail

    Contrats de Travail

    Ressources humaines (RH)

    Salaire

    Barème des indemnités kilométrique 2026 : cas et modalités d'emploi

    Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 19/02/2026

    Le barème des indemnités kilométriques (IK) est un outil permettant d'évaluer les frais supportés par un salarié qui utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles. Ce barème peut être utilisé dans un cadre fiscal, par le salarié, mais également social, par l'employeur. Dans quels cadres peut-on précisément utiliser ce barème ? Juritravail fait le point !

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    RGPD, Protection des données personnelles

    Demande de suppression de données personnelles

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2024

    Gratuit

    Vous souhaitez demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit à l'effacement ou votre droit d'opposition au traitement de ces données en envoyant une demande par voie électronique ou postale.

    Consulter

    Gratuit

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    Lettre

    Particulier

    Droit de la santé

    Demande de consultation du dossier médical

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/06/2024

    Gratuit

    Vous souhaitez demander la transmission ou la consultation de votre dossier médical par un établissement ou un professionnel de santé.   

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    Gratuit

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    Lettre

    Particulier

    Droit du travail

    Contrats de Travail

    CDI

    Période d'essai

    Modèle de lettre pour mettre fin à votre période d’essai

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/06/2024

    3,60€

    Votre période d’essai ne se passe pas comme prévu ? Vous êtes en période d’essai et la situation ne correspond pas à vos attentes ? Conditions de travail décevantes, missions éloignées de ce qui était prévu, ou simplement un mauvais ressenti au quotidien… rester dans cette incertitude peut rapidement devenir pesant. Pourtant, mettre fin à sa période d’essai sans erreur...

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    3,60€

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    Particulier

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Litiges

    Demande de médiateur de la consommation au professionnel

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/06/2024

    Gratuit

    Vous avez un litige de la consommation avec un professionnel, et vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable.  Vous avez déjà réalisé une première démarche amiable par écrit et vous en avez conservé la trace (accusé de réception, une réponse, etc.).  Vous entendez saisir un médiateur de la consommation pour régler ce litige, mais le professionnel n’a pas indiqué...

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    Lettre

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Droit du locataire

    Lettre de mise en demeure du syndic de respecter ses obligations

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/06/2024

    3,60€

    Vous avez mandaté un syndic pour la gestion de votre copropriété, mais ce dernier ne respecte pas ses obligations. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de respecter ses obligations.

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    3,60€

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    Lettre

    Particulier

    Droit de la consommation

    Mise en conformité

    Consommateur

    Demande de réparation ou de remplacement d’un bien non conforme

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/05/2024

    3,60€

    Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Vous souhaitez demander la réparation ou le remplacement du produit dans les meilleurs délais aux frais du vendeur

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Modèle de lettre de saisine de la DGCCRF

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024

    Gratuit

    Si vous pensez avoir été victime d’un abus concernant la transparence des prix, la qualité, la sécurité des produits ou services, ou encore les pratiques commerciales trompeuses, et que vous êtes en conflit avec un professionnel, vous pouvez signaler cette situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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    Droit du travail

    Particulier

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Sanctions

    Modèle de convocation à entretien préalable (particulier employeur)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/05/2024

    Gratuit

    Vous souhaitez vous séparer de votre salarié ou lui infliger une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Vous devez pour cela le convoquer à un entretien préalable le mettant à même de s’expliquer sur les motifs à l’origine de la rupture ou de la sanction, à la suite duquel seulement, vous pourrez prendre votre décision.

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    Droit du travail

    Particulier

    Recrutement

    Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/05/2024

    6€

    Le particulier employeur vient de décéder et, en tant qu'héritier, il vous revient de traiter les conséquences de ce décès sur l'emploi et la rémunération de son employé de maison. Vous devez lui notifier son licenciement et entreprenez donc de rédiger la lettre nécessaire.

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    6€

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