Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Actualité
Droit bancaire
Particulier
La saga des prêts en devise continue d’animer la jurisprudence
Rédigé par Maître Stéphane CECCOTTI, mis à jour le 15/11/2024
La cour de cassation condamne désormais l’ensemble des banques ayant commercialisé ces prêts. Elle précise à cette occasion l’étendue des devoirs des banques face aux consommateurs, qu'ils soient ou non frontaliers.
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Actualité
Particulier
Crédit et prêt immobilier
Droit bancaire
Propriété immobilière
Comment fonctionne un crédit immobilier ? Faisons le point
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 07/11/2024
L'accession à la propriété passe souvent par le crédit immobilier. Pour concrétiser ce projet, vous souhaitez solliciter ce crédit. Avant de pouvoir l'obtenir, différentes questions se posent : que peut-il financer ? Combien coûte-t-il ? Comment déterminer sa capacité d'emprunt ? Quelles sont les obligations de la banque ? Faisons le point sur les différentes étapes d'obtention du...
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Gestion des absences
Congés exceptionnels
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Congés pour décès : droits, durées et démarches pour les salariés
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/11/2024
Lorsqu'un salarié vient de perdre un proche, la priorité est qu'il parvienne à gérer sa peine, sans avoir à se soucier, pour un temps au moins, de sa vie professionnelle. Pour l'aider à faire face à la situation, la loi prévoit un certain nombre de jours de congés pour décès, dont le nombre varie en fonction du lien de parenté qui l'unissait au proche concerné. Faisons le point...
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Droit des étrangers
Particulier
Titre de Séjour et carte de résident
Titre de séjour et violences conjugales : le préfet doit apprécier l’opportunité d’une mesure de régularisation
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 30/10/2024
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023 auprès de la 2ème Chambre du tribunal administratif de Melun, Mme LO, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;...
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Actualité
Droit des étrangers
Particulier
Titre de Séjour et carte de résident
Refus de renouvellement de titre de séjour : le préfet ne pouvait pas revenir sur une décision créatrice de droit
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 25/10/2024
Mme XY, est née en Algérie, de nationalité algérienne, est entrée en France en 2022, sous couvert d’un visa de type « D » mention « étudiant ». Elle a bénéficié d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » valable d’octobre 2022 à septembre 2023. A la suite de sa demande tendant au renouvellement de ce dernier titre de séjour, elle a été...
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Actualité
Droit des étrangers
Particulier
Titre de Séjour et carte de résident
Retrait de certificat de résident de 10 ans : la notion de menace pour l’ordre public n’est pas stipulée dans l’accord franco-algérien
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 22/10/2024
Un ressortissant algérien a été mis en possession d’un certificat de résidence algérien de 10 ans. Par arrêté du 20 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, pour un motif d’ordre public, lui a retiré son certificat de résidence, tout en lui délivrant un certificat de résidence valable un an.
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Droit du travail
Professionnel
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Procédures disciplinaires
Contrats de Travail
Clauses
Quelles sont les obligations du salarié au travail ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/10/2024
Il est courant de s'interroger sur les obligations de l'employeur, mais le salarié, s'il est titulaire de droits, est également lié par certains engagements lorsqu'il signe son contrat de travail. S'il ne les respecte pas, il encourt des sanctions, et dans les cas les plus graves, la rupture de son contrat de travail, voire l'engagement de sa responsabilité pénale. Tour d'horizon, non...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Contrats de Travail
Mise en conformité
OETH
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : 4 infos à connaître
Rédigé par Sophonie Gantsou, mis à jour le 11/10/2024
Vous souhaitez obtenir le statut de travailleur handicapé mais ne savez pas comment faire, ni à qui vous adresser ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
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Professionnel
Particulier
Droit du travail
Chômage
Convention collective
Réformes
Droit des entreprises
Droit des étrangers
Aides
Ressources humaines (RH)
Formation des salariés
Employeurs, qu'avez-vous manqué en septembre 2024 ? Le point sur les réformes et celles à venir !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/10/2024
A chaque rentrée, son lot de nouveautés ! Et le moins que l'on puisse dire, c'est que la rentrée de septembre 2024 n'a pas dérogé à la règle puisqu'elle a été, elle aussi, marquée par des changements, aussi bien pour les entreprises, que pour leurs salariés. Parmi ces nouveautés, lesquelles impactent les professionnels ? Voici un récap des grandes nouveautés de septembre 2024 et...
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Mise en œuvre de la responsabilité civile...





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Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Litige propriétaire locataire

Professionnel

Particulier

Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle

Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 03/03/2023

3,60€

Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice.  Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous.

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3,60€



Lettre de réclamation auprès d’un...





Lettre

Droit routier

Particulier

Lettre de réclamation auprès d’un professionnel suite à la persistance d'une panne sur votre véhicule

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 27/02/2023

0,00€

Suite à une première réparation chez un professionnel, votre véhicule présente la même panne et vous estimez que le garagiste doit reprendre votre véhicule pour effectuer la réparation à ses frais. Toutefois, aucune facture ne vous a été remise lors de la première réparation. Vous lui écrivez pour lui réclamer la remise d'une facture et la reprise du véhicule pour qu'il...

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Lettre de mise en demeure du bailleur de...





Lettre

Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Litige propriétaire locataire

Particulier

Professionnel

Lettre de mise en demeure du bailleur de respecter ses obligations (effectuer des travaux)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/02/2023

3,60€

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison et des réparations nécessaires, à la charge du propriétaire, n'ont toujours pas été effectuées ? Dans ce cas, il est important de formaliser votre demande afin que le bailleur respecte ses obligations légales. Notre modèle de lettre vous permet de rédiger une demande claire et ferme, pour obtenir la réalisation des travaux...

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3,60€



Lettre de caution simple





Lettre

Droit commercial

Professionnel

Gérer son activité commerciale

Particulier

Cautions

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Bail commercial

Contrat de bail d'habitation

Bail professionnel

Lettre de caution simple

Rédigé par Victoria Baillif, mis à jour le 14/12/2022

0,00€

Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire.    

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Lettre de demande de consultation du médecin...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Santé, hygiène, sécurité

Médecine du travail

Lettre de demande de consultation du médecin du travail

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/10/2022

3,60€

Vous avez une visite médicale à effectuer devant le médecin du travail. Une visite médicale au travail est un examen de santé obligatoire réalisé par un médecin du travail dans le cadre de la surveillance médicale des salariés. Elle vise à prévenir les risques professionnels, à surveiller l'état de santé des travailleurs et à détecter toute affection pouvant être en lien...

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3,60€



Lettre de demande de remboursement d'un...





Lettre

Droit de la consommation

Particulier

Vendeur

Lettre de demande de remboursement d'un acompte (défaut de livraison)

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2022

3,00€

Vous avez acheté un bien et ce bien ne vous a jamais été livré. Vous avez alors demandé l'annulation de la commande et souhaiteriez être remboursé de l'acompte versé.

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3,00€



Lettre de mise en demeure de procéder à la...





Lettre

Droit de la consommation

Particulier

Vendeur

Lettre de mise en demeure de procéder à la livraison de la commande

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2022

3,00€

Vous avez acheté un bien et vous ne l'avez toujours pas reçu. Le vendeur ne se sent pas concerné et estime que ce n'est pas de sa responsabilité. Comment exiger la livraison de votre bien ?

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3,00€



Modèle de lettre annulation d'une commande...





Lettre

Droit de la consommation

Particulier

Vendeur

Consommateur

Modèle de lettre annulation d'une commande pour livraison tardive

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022

3,00€

Vous avez acheté un bien et la livraison devait se faire à une date déterminée. Vous aviez informé le vendeur qu'il devait impérativement respecter cette date. Pourtant cela n'a pas été le cas, et votre commande ne vous a pas été livrée à la date convenue. Vous souhaitez demander l'annulation de l'achat et le remboursement des sommes versées.

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Modèle de lettre annulation d'une commande...





Lettre

Droit de la consommation

Particulier

Vendeur

Consommateur

Modèle de lettre annulation d'une commande pour non livraison

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022

3,00€

Vous avez acheté un bien et vous ne l'avez toujours pas reçu. Vous avez adressé une lettre recommandée au vendeur pour le mettre en demeure de vous livrer le bien dans les meilleurs délais. Ce dernier vous a assuré que le bien serait livré rapidement ou n'a pas répondu à votre courrier, et à ce jour votre commande n'a toujours pas été livrée. 

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