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Compétence territoriale de l’avocat, postulation, comment s’y retrouver ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/01/2026
Quand vient le moment de choisir son avocat, se pose bien souvent la question de savoir dans quelle ville celui-ci doit se trouver. En effet, l'avocat a une compétence territoriale et doit dans certains cas demander à un confrère du ressort de la cour d'Appel concernée de représenter son client, ce qu'on appelle la postulation.
Bail commercial 3 6 9 : définition, résiliation et modèles
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 19/01/2026
Le bail commercial 3-6-9 est un contrat protecteur qui offre au locataire stabilité et sécurité pour exercer son activité. Il permet au bailleur et au locataire de clarifier leurs droits et obligations, que ce soit pour la fixation du loyer, le renouvellement du bail, ou la cession du contrat. Il est important pour le bailleur et le locataire d'en maîtriser les contours. Nous vous...
Maintien de salaire en arrêt maladie (montant, durée, délais...) : que dit votre convention collective ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/01/2026
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). À ces indemnités peuvent s'ajouter des indemnités complémentaires, versées par votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. Sur ce point, votre convention collective peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles...
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Arnaques via Vinted et Le Bon Coin : les démarches à suivre avec Ziegler & Associés
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/01/2026
Les sites de e-commerce comme Vinted et Le Bon Coin ont révolutionné l’achat et la vente de biens de seconde main en France. Cependant, ces plateformes sont également devenues des cibles privilégiées pour les arnaques financières. Fraude à la vente, objets inexistants, paiements falsifiés : les fraudeurs exploitent ces sites pour escroquer des sommes parfois conséquentes.
Arnaques financières sur les plateformes de cryptomonnaie : comment les identifier ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/01/2026
Depuis la popularisation des cryptomonnaies, un nombre croissant de plateformes d’échange, d’investissement ou de services cryptos voient le jour. Si certaines sont légitimes, d’autres exploitent l’engouement pour proposer des services frauduleux ou opaques, souvent qualifiés d’arnaques financières. Ces plateformes attirent les utilisateurs avec des promesses de gains rapides,...
Les vices de consentement dans la formation des contrats civils et commerciaux : quelles sont les conséquences ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 15/01/2026
Le contrat correspond à la rencontre concordante de deux volontés, d’où découlent des droits et des obligations pour les parties, dont le manquement peut être sanctionné par voie judiciaire. Le consentement relève donc de l’acte fondateur du contrat, qu’il soit civil ou commercial. Toutefois, pour être valable, le consentement doit être exempt de vices. L’existence d’un...
Jours fériés : que prévoit la Convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 15/01/2026
La CCN des entreprises de services à la personne prévoit diverses dispositions propres aux spécificités du secteur, notamment concernant le statut des jours identifiés comme fériés par la loi. Lesquels sont chômés et payés pour les salariés ? Lesquels peuvent être travaillés, et selon quelles modalités ? Faisons le point !
L'utilisation des tickets-restaurant : plafond, produits alimentaires, jours fériés...
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 15/01/2026
Votre employeur vous octroie des tickets-restaurant, et vous vous demandez selon quelles modalités ils peuvent être utilisés ? Plafond journalier, produits alimentaires pouvant être achetés, utilisation les dimanches et jours fériés... Faisons-le point ensemble sur le dispositif !
Grève des transports en commun en France : ai-je le droit de ne pas aller travailler ?
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 14/01/2026
En raison d'une grève des transports, vous avez du mal à vous rendre au travail. Confronté à des problèmes de trains, de métros ou de bus, vous vous demandez si vous avez le droit de ne pas aller travailler. Que dit la loi à ce sujet ? On fait le point !
Modèle de lettre
Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
Gratuit
Cela fait plusieurs années que vous travaillez et il est temps pour vous de prendre votre retraite. Vous avez effectué toutes les démarches nécessaires auprès de votre caisse de retraite pour bénéficier d'une pension de retraite et souhaitez maintenant faire part de votre décision de partir en retraite à votre employeur.
Modèle de lettre
Lettre à la caisse de retraite complémentaire contenant copie de la notification de retraite
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
Gratuit
Vous envisagez de prendre votre départ en retraite dans un avenir proche. En plus d'une retraite de base, vous êtes inscrits à un régime de retraite complémentaire. Pour bénéficier de cette retraite complémentaire, vous devez envoyer à votre caisse de retraite complémentaire, la copie de la notification de retraite. Notre modèle de lettre va vous y aider.
Modèle de lettre
Lettre de demande de versement de la prime de précarité
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
3,60€
Votre contrat à durée déterminée (CDD) est arrivé à échéance et votre employeur ne vous a pas proposé une embauche définitive à votre poste, ou un poste similaire. Vous découvrez sur votre bulletin de paie que votre employeur ne vous a pas versé d'indemnité de fin de contrat. Vous décidez de le mettre en demeure de vous versez votre prime de précarité.
Modèle de lettre
Convocation de l’Assemblée Générale des Copropriétaires
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 01/03/2024
3,60€
Le syndic n'a pas convoqué l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Vous devez le mettre en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modèle de lettre
Demande d’échelonnement du paiement des travaux votés en assemblée générale
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 01/03/2024
3,60€
Suite au vote pris en assemblée générale des copropriétaires portant sur l'engagement de gros travaux, vous souhaitez demander un échelonnement du paiement des charges réclamées en une seule fois par le syndic.
Modèle de lettre
Mise en demeure de justification des charges de copropriété au Syndic
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 01/03/2024
3,60€
Vous êtes propriétaire d'un immeuble en copropriété et avez constaté une hausse importante des charges sans en avoir été informé par le syndic. Aidzez-vous de notre modèle de lettre pré rempli pour lui demander des explications sur cette augmentation.
Modèle de lettre
Lettre mise en demeure au syndic d'effectuer des travaux urgents
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/02/2024
3,60€
Vous êtes copropriétaire et vous avez constaté la présence de dégradations ou désordres dans la copropriété (étanchéité d'une toiture, façade endommagée). La sécurité des occupants peut être en jeu. Vous avez demandé à plusieurs reprises au syndic d'effectuer les travaux urgents tels que définis dans ses missions. Ceux-ci ne peuvent pas attendre la prochaine assemblée...
Modèle de lettre
Lettre de réclamation au syndic pour faire appliquer le règlement de copropriété
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/02/2024
Gratuit
Votre voisin a érigé sur son terrain des plantations ou des constructions en violation du règlement de copropriété ou les parties communes sont dégradées et le syndic est resté inactif, alors qu'il est responsable de la gestion courante. Vous souhaitez demander à celui-ci d'agir et de faire retirer ses aménagements à votre voisin, sans attendre la prochaine assemblée générale. Ce...
Modèle de lettre
Demande de reçu pour solde de tout compte
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/02/2024
Gratuit
Votre contrat de travail a été rompu ou est arrivé à son terme, et votre employeur ne vous a pas remis votre reçu du solde de tout compte au terme de celui-ci.
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