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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.

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    illustration pour L'assistance professionnelle d'un salarié pour négocier une rupture conventionnelle

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    Rôles et attributions du CSE

    L'assistance professionnelle d'un salarié pour négocier une rupture conventionnelle

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/04/2026

    Négocier et conclure une rupture conventionnelle ne s'improvise pas et certaines formalités doivent être respectées. Pour en comprendre toutes les conditions et négocier correctement sa convention de rupture, le salarié dispose du choix de se faire assister par un tiers. Explications.

    illustration pour Motifs, négociations... Comment demander une rupture conventionnelle ?

    Actualité

    Particulier

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    Rupture du contrat de travail

    Rupture conventionnelle

    Motifs, négociations... Comment demander une rupture conventionnelle ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 07/04/2026

    Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Attention, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter votre demande ! En effet, une rupture conventionnelle du contrat de travail doit se conclure d'un commun accord entre les deux parties. Pour éviter de vous heurter au refus de votre...

    illustration pour Régime matrimonial : les différents types et leurs effets

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    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Mariage, PACS, concubinage

    Régime matrimonial : les différents types et leurs effets

    Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 03/04/2026

    Le choix du régime matrimonial est une décision importante dans la vie d’un couple marié. Même si beaucoup de futurs époux se marient sans se poser de questions, le régime matrimonial n’est jamais anodin car il détermine l’équilibre entre protection, indépendance et solidarité au sein du couple. Juritravail vous aide à y voir plus clair pour faire le bon choix.

    illustration pour Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : 5 points à vérifier

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    Particulier

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Rupture conventionnelle

    Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : 5 points à vérifier

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/04/2026

    La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, d'un commun accord. Elle est soumise aux dispositions du Code du travail, censées garantir la liberté du consentement de chacune des parties. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, voici les...

    illustration pour Comment changer de régime matrimonial ?

    Actualité

    Particulier

    Droit de la famille

    Divorce & séparation

    Mariage, PACS, concubinage

    Comment changer de régime matrimonial ?

    Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 02/04/2026

    En cas d’évolution de la situation familiale ou patrimoniale, il est possible d’adapter le régime matrimonial pour mieux protéger chaque conjoint. Juritravail vous explique les règles et les conditions encadrant ce changement.

    illustration pour Départ volontaire ou mise à la retraite : quel est le montant de l'indemnité versée au salarié ?

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Départ à la retraite

    Convention collective

    Retraite

    Départ volontaire ou mise à la retraite : quel est le montant de l'indemnité versée au salarié ?

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/04/2026

    Vous êtes sur le point de partir en retraite après une vie professionnelle bien remplie ? Il est temps de faire les comptes, et de prendre connaissance du montant de l'indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite à laquelle vous aurez droit ! Code du travail, convention collective... Comment savoir ce à quoi vous pouvez prétendre ? On vous dit tout !

    illustration pour ETAM et Cadres du BTP : quelle est la durée de votre préavis en cas de rupture du contrat ?

    Actualité

    Droit du travail

    Particulier

    Démission

    Bâtiment et travaux publics - BTP

    Contrats de Travail

    Rupture du contrat de travail

    ETAM et Cadres du BTP : quelle est la durée de votre préavis en cas de rupture du contrat ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/04/2026

    Vous êtes cadre, employé, technicien ou agent de maîtrise (ETAM) dans la branche du Bâtiment et des Travaux publics (BTP) ? Vous avez de nouveaux projets et vous envisagez de donner votre démission ou de partir à la retraite ? Vous êtes convaincu que vous allez faire l'objet d'un licenciement ? À défaut de précision dans votre contrat de travail, c'est votre convention collective qui...

    illustration pour Peut-on refuser l'expertise médicale de l'assurance ?

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    Particulier

    Droit de la santé

    Peut-on refuser l'expertise médicale de l'assurance ?

    Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 30/03/2026

    Lorsqu'une victime sollicite l'indemnisation de son préjudice corporel auprès d'une compagnie d'assurance, celle-ci recourt quasi systématiquement à une expertise médicale diligentée par un médecin mandaté par ses soins. Cette pratique, si elle est légitimée par la nécessité d'évaluer objectivement l'étendue des dommages, suscite de légitimes interrogations : la victime...

    illustration pour Testament : comment organiser sa succession et protéger ses proches

    Actualité

    Droit de la famille

    Particulier

    Décès

    Testament : comment organiser sa succession et protéger ses proches

    Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 27/03/2026

    La mort est un moment difficile qui peut être difficile à anticiper. Afin d'éviter d'éventuels conflits une fois votre heure venue, il est important de prévoir et de parler de ce qui devra se passer. Mais comment organiser sa succession ? Faut-il rédiger un testament ? Qui peut hériter ? Faisons le point ensemble !

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    Droit de la protection sociale

    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Maladie

    Lettre de saisine de la commission de recours amiable de la Sécurité sociale

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/06/2025

    3,60€

    Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester. Cela peut concerner, par exemple, un refus de remboursement de soins, une prise en charge insuffisante ou le non-versement d'indemnités journalières. Dans ce cas, il est possible de contester la décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse de sécurité...

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    3,60€

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Inaptitude au travail

    Licenciement économique ou personnel

    Licenciement

    Rupture du contrat de travail

    Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 28/05/2025

    Gratuit

    Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l’article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel. Vous êtes dans l’attente, soit d’une proposition de reclassement de la part de votre employeur, soit de votre licenciement, depuis plus d’un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire. Vous écrivez à...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Règlement intérieur

    Lettre de signalement à l’employeur de l’ébriété d’un collègue

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/05/2025

    3,60€

    Vous constatez l’état d’ébriété d’un de vos collègues. Vous ignorez si la consommation d’alcool a eu lieu sur le lieu de travail ou en dehors, mais vous craignez que cela ne se reproduise. Inquiet pour la sécurité de votre homologue, celle de vos collègues, des potentiels tiers (clients, usagers, etc.) et de vous-même, vous décidez d’en aviser votre employeur. Notre...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Contrats de Travail

    CDI

    Contester le refus de versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/05/2025

    3,60€

    Votre contrat de travail ou la convention collective applicable chez votre ancien employeur prévoit que vous devez respecter une clause de non-concurrence. En contrepartie, une indemnité doit vous être versée mensuellement. Vous avez trouvé un autre emploi non-concurrent et votre ex-employeur cesse ses paiements (ou bien votre employeur ne vous a pas du tout versé votre...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Temps partiel

    Santé, hygiène, sécurité

    Maladie

    Fonctionnaire, contractuel

    Demande de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/05/2025

    3,60€

    Fonctionnaire titulaire dans la fonction publique, vous étiez en congé pour maladie ordinaire, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire ou imputable au service, et votre médecin traitant préconise une reprise de votre travail à mi-temps thérapeutique à l'égard à votre état de santé. Vous sollicitez donc auprès de votre...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Temps de Travail

    Temps partiel

    Maladie

    Demande de prolongation de temps partiel thérapeutique

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/05/2025

    3,60€

    La période de temps partiel thérapeutique est arrivée à son terme et votre médecin traitant considère que votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail à temps complet. Il est possible que le médecin du travail ait appuyé les conclusions du médecin traitant.  Vous sollicitez une prolongation de votre temps partiel thérapeutique auprès de votre employeur.  

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    Droit du travail

    Particulier

    Santé, hygiène, sécurité

    Temps de Travail

    Temps partiel

    Maladie

    Lettre de demande de temps partiel thérapeutique

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/05/2025

    6€

    Formalisez votre demande de temps partiel thérapeutique Le temps partiel thérapeutique permet au salarié de reprendre son activité de manière progressive, après un arrêt de travail pour maladie ou accident, lorsque son état de santé ne permet pas une reprise à temps plein. Ce dispositif doit être prescrit par le médecin traitant et nécessite l’accord de l’employeur, ainsi...

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    Particulier

    Licenciement

    Droit du travail

    Lettre de renonciation à l’assistance d’un conseiller (entretien préalable au licenciement)

    Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/04/2025

    3,60€

    Vous êtes salarié et vous avez reçu, de la part de votre employeur, une lettre de convocation à entretien préalable au licenciement.    Votre entreprise n’a pas de représentant du personnel. Vous aviez initialement choisi et contacté un conseiller du salarié pour vous assister dans le cadre de cet entretien, mais vous avez finalement décidé de ne pas faire appel à ses...

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    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Contrats de Travail

    Temps partiel

    Lettre pour informer l'employeur d'un cumul d'emplois

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/04/2025

    4,80€

    Vous êtes salarié à temps partiel et pour compléter vos revenus, vous avez trouvé un second emploi à temps partiel auprès d'une autre entreprise.  Vous souhaitez informer votre employeur de ce cumul d'emploi.  Téléchargez notre modèle de lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois personnalisable et prêt à l'emploi.  

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