Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Particulier
Droit du travail
Avantages en nature
Voiture de fonction et de service : comprendre la différence
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 27/07/2026
De nombreux salariés utilisent un véhicule mis à disposition par leur employeur, sans connaître précisément les règles applicables. La différence entre voiture de fonction et voiture de service entraîne pourtant des conséquences, notamment en matière d'utilisation, de responsabilité et de restitution. Juritravail fait le point !
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Actualité
Particulier
Droit bancaire
Les obligations de remboursement de la banque en cas de fraude bancaire
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 24/07/2026
Fraude au "faux-conseiller bancaire", vol de données ou piratage de votre carte bancaire... Alors que les cas de fraudes se multiplient avec les avancées numériques, il convient de connaître les obligations de la banque en matière de remboursement. Que faire en cas de prélèvement frauduleux constaté sur votre compte ou à la suite de la perte de votre carte bancaire ? Quelle est la...
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Licenciement économique ou personnel
Licenciement
Contrats de Travail
Professionnel
Le licenciement pour motif personnel : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/07/2026
Lorsqu'un employeur licencie un salarié pour un motif tenant à sa personne, on parle de licenciement pour motif personnel. Si l'employeur peut effectivement rompre un contrat de travail de sa propre initiative, certaines règles de fond et de forme doivent être respectées pour préserver les droits du salarié. Voici les points essentiels qu'employeur et salarié doivent connaître sur le...
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Droit commercial
CSE
Particulier
Professionnel
Transmission universelle de patrimoine transfrontalière : attention à la fraude aux droits des créanciers
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Vous découvrez que votre débiteur a réalisé une transmission universelle de patrimoine (TUP) à un associé unique qui est une société de droit étranger ? Malheureusement, ce procédé est de plus en plus fréquent parmi les débiteurs. Toutefois, vous n’êtes pas sans recours : vous pouvez encore faire opposition devant le Tribunal de commerce à condition d’être dans les délais.
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Actualité
Droit de la consommation
Particulier
CSE
Professionnel
Démarchage à domicile : comment exercer votre droit de rétractation ?
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Le Code de la consommation offre la possibilité de se rétracter après la signature d’un contrat hors établissement. Ce type de contrat est conclu en dehors de l’établissement de l’entreprise ou d’une foire : il s’agit souvent de votre domicile. Le droit de rétractation protège les consommateurs de techniques commerciales très agressives en leur offrant la possibilité de se...
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Droit de la famille
CSE
Particulier
Professionnel
Divorce contentieux : quelles sont les étapes de la procédure ?
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
A défaut d’accord amiable entre les époux sur les mesures relatives aux parents (attribution de la jouissance du domicile conjugale, prestation compensatoire…) et aux enfants (autorité parentale, modalités de garde, pension alimentaire…), les époux doivent saisir le Juge aux Affaires Familiales.  
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Actualité
Particulier
Droit bancaire
Comment contester une saisie-attribution sur un compte bancaire ?
Rédigé par Cabinet MAUDE HUPIN, mis à jour le 16/07/2026
Votre compte bancaire a été saisi et vous souhaitez contester cette mesure ? Vous avez raison de réagir rapidement. La saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée qui permet à un créancier de bloquer les sommes figurant sur votre compte bancaire pour obtenir le paiement d'une dette. Mais cette mesure n'est pas définitive : vous disposez de moyens légaux pour la contester....
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Congés payés
Jours de repos
Rémunération
Salaire
Gestion des absences
Jours fériés
La rémunération des jours fériés : 5 infos pour défendre vos droits
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/07/2026
Vos repos annuels dépendent en partie du calendrier des jours fériés, qui diffère selon les années. Le chômage des fêtes légales (= le fait de ne pas travailler un jour férié), principe acquis dans l'esprit des Français, n'est pourtant pas toujours de droit. Votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? Si oui, comment êtes-vous rémunéré ?...
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Professionnel
Particulier
Droit du travail
Convention collective
Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/07/2026
La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire vous concerne si vous êtes employeur ou salarié au sein d'un commerce d'alimentation générale, d'une supérette, d'un supermarché ou d'un hypermarché. Quelles sont les informations essentielles à retenir de votre Convention collective de la Grande distribution ? Quels sont ses principaux...
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Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Congé donné par le locataire dans le cadre d’un logement vide

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/04/2026

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Notre modèle de lettre pour vous aider à donner congé au bailleur dans le cadre d'un logement meublé Vous êtes locataire d’un logement vide que vous souhaitez quitter. Dans ce cas, vous devez notifier votre départ au bailleur en respectant un préavis, qui, dans certains cas, peut être réduit. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous devez notifier votre souhait de quitter...

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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Mise en demeure du locataire de s'occuper de l'entretien du bien loué

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/04/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le locataire de s'occuper de l'entretien du logement Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location.   Vous venez de découvrir que le locataire n’assure pas l’entretien courant de celui-ci et n’effectue pas les menues réparations. Quand utiliser notre modèle de lettre ? En tant que bailleur, vous...

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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Demande de régularisation de charges locatives

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/04/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à réaliser une régularisation de charges locatives Vous êtes le propriétaire d’un logement que vous louez en bail d’habitation.  Chaque année, lorsque le paiement des charges locatives est effectué par provision, une régularisation a lieu. Quand utiliser notre modèle de lettre ? En tant que bailleur, vous souhaitez adresser un décompte...

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Droit de l'immobilier

Litige propriétaire locataire

Mise en demeure du bailleur de rembourser partiellement le préavis suite à l’emménagement d’un nouveau locataire

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir le remboursement partiel de votre préavis Vous avez fait le choix de quitter, en tant que locataire, le logement que vous occupiez dans le cadre d’un bail d’habitation.  L’état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Suite à cela, les clés du logement ont été remises au bailleur.  Vous avez alors...

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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Droit du locataire

Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail d’habitation

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre bailleur de vous restituer le dépôt de garantie En tant que locataire d’un logement que vous louez dans le cadre d’un bail d’habitation, avant votre entrée dans celui-ci, vous avez versé un dépôt de garantie.  Toutefois, au moment de la sortie des lieux, le bailleur a refusé de vous le rendre alors que vous...

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Particulier

Droit du locataire

Droit de l'immobilier

Demande de désengagement de l’acte de cautionnement

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à vous désengager de l'acte de cautionnement Vous avez accepté de vous porter caution pour quelqu’un de votre famille ou un ami qui loue un logement en bail d’habitation. L’acte de cautionnement ne précise aucune durée d’engagement, ou précise qu’elle est indéterminée.  Vous souhaitez vous désengager.  Quand utiliser notre...

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Droit immobilier

Litige propriétaire locataire

Droit de l'immobilier

Contestation de l’action en régularisation de charges locatives

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un rappel de charges locatives prescrites Vous êtes locataire d‘un logement que vous louez en bail d’habitation et votre bailleur vous envoie un courrier de régularisation de charges locatives. Cependant, vous vous apercevez qu’elles ne sont plus dues, car prescrites. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez...

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Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Demande de quittance de loyer au bailleur

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 21/04/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une quittance de loyer Vous êtes locataire et avez besoin d’une quittance de loyer afin de montrer à l’administration que vous êtes un bon payeur ou pour garantir à votre potentiel futur bailleur, votre sérieux dans le paiement des loyers du logement que vous occupez actuellement.  Quand utiliser notre modèle de lettre ? La...

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Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Mise en demeure du bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 21/04/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le bailleur de délivrer un logement décent Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent, et souhaitez rappeler au bailleur ses obligations légales en la matière.  Quand utiliser notre modèle de lettre ? Pour mettre en demeure le bailleur de réaliser...

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