Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :
- consultez un avocat disponible immédiatement par téléphone,
- ou bien recevez des devis d'avocats compétents près de chez vous afin de rencontrer celui qui vous convient.
Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
Affiner votre recherche :
Supprimer tous les filtres
Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/01/2026
Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut dans certains cas faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise se poursuit, les contrats de travail ne sont pas résiliés, et les salaires doivent être versés. Mais qui paie les salaires dans une telle situation ? Et selon quelles modalités ? Nous faisons le point sur...
PLFSS 2026 / LFSS 2026 - Loi de financement de la Sécurité sociale : les mesures adoptées
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/01/2026
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Parlement le 14 octobre 2025, malgré le contexte politique particulier. Ruptures conventionnelles, apprentissage, avantages sociaux, retraite, congé maternité, arrêts de travail, nouveau congé de naissance... Il a été adopté définitivement le 16...
SMIC hôtelier 2026 : quel est le montant horaire en France ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/01/2026
Vous êtes serveur, chef de salle, femme de chambre, maître d'hôtel, barman, plongeur ou encore commis de cuisine dans un restaurant ? Vous relevez alors de la Convention collective hôtels, cafés et restaurants (CCN HCR) ! Votre rémunération doit être fixée selon la grille des salaires prévue par cette convention collective. Quel est le montant du SMIC hôtelier 2026 ? Est-il plus...
La procédure de création des associations foncières urbaines libres (AFUL) & les associations syndicales libres (ASL)
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/12/2025
Les association foncières urbaines libres (AFUL) et les associations syndicales libres (ASL) ont vocation à permettre la gestion d’un ensemble immobilier collectif, composé à la fois de parties privatives et d’un espace commun, propriété indivise d’un ensemble de propriétaires. Les ASL et les AFUL ont la même vocation que le régime légal de la copropriété, si ce n’est que...
Comment fonctionnent les associations foncières urbaines libres (AFUL) & les associations syndicales libres (ASL) ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/12/2025
Les associations foncières urbaines libres (AFUL) et les associations syndicales libres (ASL) ont vocation à permettre la gestion d’un ensemble immobilier collectif, composé à la fois de parties privatives et d’un espace commun, propriété indivise d’un ensemble de propriétaires. Les ASL et les AFUL sont constituées sous la forme « associative », il sera étudié le mode de...
Mi-temps thérapeutique : durée et rémunération
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/12/2025
Votre état de santé vous empêche de travailler à temps plein et vous envisagez un mi-temps thérapeutique ? Le temps partiel pour motif thérapeutique vous permet de maintenir ou de reprendre progressivement une activité professionnelle dans des conditions compatibles avec votre santé. Comment le demander ? Combien seriez-vous rémunéré ? Quelle est sa durée maximale ? Juritravail...
Rémunération des salariés 2026 : définition et réglementation
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 18/12/2025
La rémunération des salariés constitue un élément essentiel de la relation de travail et du contrat de travail. Elle joue un rôle-clé pour engager, motiver et fidéliser les employés. L'employeur doit respecter de nombreuses règles pour gérer les rémunérations de ses salariés. Découvrez quels sont les éléments de rémunération, quelles sont les obligations légales et...
Dévolution successorale : comment apporter la preuve de sa qualité d’héritier ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 18/12/2025
Lorsqu’une personne décède, la question doit nécessairement se poser, de l’ouverture de sa succession, la mort traduit en effet la fin de la personnalité juridique et par là même, la transmission de son patrimoine. Qui est héritier de celui qui est décédé et comment s’opère la transmission de son patrimoine, sous la forme d’un héritage, et ce sera le sens de cette note.
Défaut de conformité : comprendre les critères, la preuve et les recours légaux
Rédigé par Maître Michel Mizrahi, mis à jour le 18/12/2025
Dans le marché de l’automobile d’occasion, un simple voyant moteur peut devenir une véritable bombe juridique. Entre la garantie commerciale de trois mois, souvent limitée et rassurante en apparence, et la garantie légale de conformité, redoutablement protectrice depuis la réforme de 2021, l’acheteur découvre soudain qu’il détient une arme redoutable… ou qu’il s’en saisit...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande de réduction ou dispense de préavis
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024
Gratuit
Vous quittez votre entreprise pour cause de démission ou de licenciement. Votre employeur ne vous a pas dispensé d'exécuter votre préavis. Or, vous avez retrouvé un emploi et votre nouvel employeur désire que vous commenciez à travailler immédiatement. Vous pouvez demander une réduction ou une dispense d'exécution de votre préavis à votre ancien employeur.
Modèle de lettre
Lettre de demande d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/10/2024
Gratuit
Votre employeur vous a notifié par courrier votre licenciement. En attendant que votre contrat ne prenne définitivement fin et que vous quittiez l'entreprise, vous continuez de travailler pendant votre préavis. Afin de préparer votre retour à l'emploi, vous souhaitez d'ores et déjà rechercher du travail. Vous réalisez donc auprès de votre employeur une demande...
Modèle de lettre
Lettre de saisine du médiateur de la consommation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/10/2024
3,60€
Vous rencontrez un problème avec un professionnel au sujet de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service. Malgré une première réclamation, le litige persiste. Vous décidez de saisir le médiateur de la consommation
Modèle de lettre
Mise en demeure à la banque : rembourser une opération non autorisée
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/10/2024
Gratuit
Vous avez constaté des opérations que vous n’avez pas autorisées sur votre compte bancaire ou alors suite à un appel téléphonique avec un conseiller bancaire, vous découvrez des débits sur votre compte bancaire dont vous n’êtes pas à l’origine. Vous comprenez que vous avez été abusé par un escroc qui s’est fait passer pour votre conseiller bancaire afin de vous faire...
Modèle de lettre
Lettre pour exiger l'obligation de résultat d’un artisan
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/10/2024
3,60€
Vous avez fait faire des travaux chez vous et les réparations faites par l'artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne se présente à nouveau. Vous souhaitez qu'il vienne réparer ou qu'il vous indemnise de façon à faire procéder aux réparations par un tiers.
Modèle de lettre
Contestation d’un vice caché sur un bien immobilier vendu
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Lorsqu’un acheteur invoque un vice caché sur un bien immobilier vendu, il peut demander l’annulation de la vente ou une indemnisation. En tant que vendeur, vous pouvez contester cette demande si les conditions légales ne sont pas réunies. Notre modèle juridique pour vous aider à contester un vice caché immobilier Ce modèle de courrier vous permet de réfuter une demande...
Modèle de lettre
Lettre de prolongation du temps partiel pour élever son enfant
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
Gratuit
Vous avez réduit votre durée du travail pour élever votre enfant et entendez prolonger cette période. Vous informez votre employeur de votre intention.
Modèle de lettre
Lettre de reprise anticipée suite à un congé parental d’éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
Gratuit
Vous êtes en congé parental d’éducation et entendez l’écourter. Vous informez votre employeur de votre intention.
Modèle de lettre
Modèle de lettre pour contester le refus de votre congé parental
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
Gratuit
Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse vous l’accorder. Vous contestez ce refus.
Vous pourriez être intéressé par ces documents
- Les étapes de la rupture conventionnelle
- Comment bénéficier des allocations chômage ?
- Agir en cas de harcèlement moral au travail
- Cumul emploi et retraite
- Droits du salarié inapte au travail
- Bénéficier des allocations chômage après une démission
- Tout savoir sur le préavis de démission du CDI
- Démission du CDI
- Calcul des congés payés
- Négocier une transaction
- Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
- Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
- Lettre de demande de mutation géographique
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
Besoin de consulter un avocat ?
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
modèle lettre type complet