Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Particulier

Droit des assurances

Que couvre l'assurance des personnes ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/06/2018

12€

Les assurances de personnes, comme leur nom l'indique, couvrent les personnes physiques pour certains dommages qu'ils peuvent rencontrer ou provoquer tout au long de leur vie. En effet, leurs différents domaines d'intervention sont relativement vastes puisqu'ils couvrent la personne assurée dès son plus jeune âge.

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Particulier

Droit du travail

Contrats de Travail

Contrats spéciaux

Rupture du contrat de travail

La fin de contrat des employés de maison : licenciement et démission CESU

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2018

12€

En tant qu'employé de maison, la rupture de votre contrat de travail obéit à une réglementation spécifique, propre à votre activité professionnelle : il s'agit des dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (démission, licenciement, départ à la retraite). Vous vous demandez quel est le motif sur la base duquel lequel l'employeur peut...

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Particulier

Droit du travail

Fonctionnaire, contractuel

Conflits et sanctions dans la fonction publique : tout savoir

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/11/2011

12€

En cas de faute, un fonctionnaire peut être lourdement sanctionné Il a cependant à sa disposition certains droits lui permettant de se défendre et de résoudre les conflits qui l’opposent à sa hiérarchie.

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Actualité
Particulier
Droit pénal
Le harcèlement de rue et les sanctions prévues par la loi
Rédigé par Anne-Claire Bailly, mis à jour le 15/07/2026
Le harcèlement de rue est une forme de violence sexiste qui se manifeste par des comportements imposés et non désirés dans l'espace public. Il est le plus souvent commis (sans que ce soit systématique) par des inconnus à l'encontre de femmes. Longtemps considéré comme un phénomène banalisé, il est désormais réprimé par la loi depuis l'adoption de la loi du 3 août 2018 (1)....
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Actualité
Salaire
Droit du travail
Particulier
Rémunération
Comment faire vérifier ma fiche de paie gratuitement ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 15/07/2026
Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paie bien toutes vos heures, ne vous enlève pas une partie de votre salaire ou ne vous ajoute pas de frais indus. Qui peut vérifier votre bulletin de paie ? Qui peut vous aider à mieux comprendre ce que vous touchez ? 
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Congés payés
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
Maladie
Sécurité sociale
Santé, hygiène, sécurité
Arrêt maladie pendant vos congés/vacances : pouvez-vous bénéficier d'un report ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/07/2026
Vous êtes tombé malade pendant vos vacances et n'avez malheureusement pas pu profiter de vos congés payés comme vous l'aviez prévu. Ou, on vous a prescrit un arrêt de travail quelques jours avant votre départ en congés. Pouvez-vous bénéficier du report des congés payés en cas d'arrêt maladie pendant ou avant vos congés ? Juritravail fait le point.
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Licenciement
Rupture du contrat de travail
Maladie
Gestion des absences
Santé, hygiène, sécurité
Sécurité sociale
Comment calculer l'indemnité de licenciement après un arrêt maladie ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 10/07/2026
Après un arrêt maladie de plusieurs mois, votre employeur vous informe qu'il envisage de vous licencier. Il doit en principe vous verser une indemnité de licenciement. Vous craignez d'être lésé car votre rémunération a considérablement diminué du fait de votre absence. Quel est l'impact de l'arrêt maladie sur le montant de l'indemnité de licenciement ? Explications.
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Actualité
Droit routier
Particulier
Vendre son véhicule : la procédure à suivre
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 10/07/2026
La vente d'un véhicule à un professionnel se déroule généralement sans difficultés. Parfaitement avisés des démarches administratives à réaliser, ces derniers peuvent même s'en charger pour votre compte. A contrario, lorsque la vente est conclue avec un particulier, comment déclarer la cession de votre véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ? Quelles...
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Rupture anticipée
CDD
Ressources humaines (RH)
Contrats de Travail
Comment rompre un CDD avant le terme ? 5 cas de rupture anticipée
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 09/07/2026
Le contrat à durée déterminée (CDD) est, par principe, conclu pour être exécuté jusqu'à son terme. Employeur comme salarié ne peuvent donc pas décider librement d'y mettre fin avant la date prévue. Certaines situations permettent toutefois une rupture anticipée. Quels sont les motifs autorisés ? Quelles règles respecter et quels sont les risques en cas de rupture abusive ? Avec...
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Inaptitude au travail
Licenciement
Santé, hygiène, sécurité
Inapte au travail : quels revenus pouvez-vous obtenir ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 09/07/2026
Être déclaré inapte au travail par le médecin du travail, après un arrêt, peut bouleverser votre situation professionnelle et financière. Entre le risque de licenciement, les possibles reclassements et la crainte d’une perte de salaire, il est essentiel de savoir quels revenus vous pouvez obtenir en cas d’inaptitude. Indemnités, reprise des salaires, chômage, aides financières,...
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Actualité
Particulier
Droits fondamentaux
Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle : définition et conditions pour l'obtenir
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 09/07/2026
L'engagement d'une action en justice en France peut vite coûter cher et tout le monde ne peut pas se permettre de payer un avocat pour défendre ses droits. L'aide juridictionnelle permet justement de garantir l'accès à la justice aux personnes ayant de faibles revenus. Qui sont les bénéficiaires ? Quelles conditions doit-on remplir ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'aide...
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Contrôle URSSAF et faux indépendants : quelles conséquences pour l'entreprise ?
Rédigé par Cabinet Maître Hassan KOHEN, mis à jour le 08/07/2026
Le recours à de faux indépendants est une cible prioritaire du contrôle URSSAF. La directive du 23 octobre 2024 sur le travail via une plateforme accentue le mouvement Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.. Son article 5 institue, dans le champ des...
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Droit du travail

Maladie

Congés payés

Demande de régularisation à l’employeur des congés payés acquis en arrêt d’origine professionnelle

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/04/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la régularisation des congés acquis en arrêt d'origine professionnelle Vous revenez d'un arrêt travail suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail et, vous vous êtes apperçu que votre compteur de congés payés n'était pas à jour. En effet, votre employeur ne vous a pas crédité les congés payés acquis...

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Droit du travail

Droit fiscal

Rémunération

Salaire

Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/04/2026

3,60€

Notre modèle juridique pour vérifier votre taux de prélèvement auprès de votre employeur Rédigé par notre juriste et disponible en téléchargement immédiat, ce modèle vous aide à solliciter votre employeur pour vérifier le taux effectivement intégré dans le logiciel de paie de l’entreprise.  Il vous permet aussi de rappeler, le cas échéant, qu’une modulation a été...

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Droit de l'immobilier

Propriété immobilière

Droit du propriétaire

Acte de caution simple ou solidaire

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/04/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à  Un logement est proposé à la location en bail d'habitation.  Le bailleur souhaite prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous vous demandez comment rédiger un acte de caution simple ou solidaire en toute légalité ?...

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Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Congé donné par le locataire dans le cadre d’un logement vide

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/04/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à donner congé au bailleur dans le cadre d'un logement meublé Vous êtes locataire d’un logement vide que vous souhaitez quitter. Dans ce cas, vous devez notifier votre départ au bailleur en respectant un préavis, qui, dans certains cas, peut être réduit. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous devez notifier votre souhait de quitter...

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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Mise en demeure du locataire de s'occuper de l'entretien du bien loué

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/04/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le locataire de s'occuper de l'entretien du logement Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location.   Vous venez de découvrir que le locataire n’assure pas l’entretien courant de celui-ci et n’effectue pas les menues réparations. Quand utiliser notre modèle de lettre ? En tant que bailleur, vous...

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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Demande de régularisation de charges locatives

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 23/04/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à réaliser une régularisation de charges locatives Vous êtes le propriétaire d’un logement que vous louez en bail d’habitation.  Chaque année, lorsque le paiement des charges locatives est effectué par provision, une régularisation a lieu. Quand utiliser notre modèle de lettre ? En tant que bailleur, vous souhaitez adresser un décompte...

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Droit de l'immobilier

Litige propriétaire locataire

Mise en demeure du bailleur de rembourser partiellement le préavis suite à l’emménagement d’un nouveau locataire

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir le remboursement partiel de votre préavis Vous avez fait le choix de quitter, en tant que locataire, le logement que vous occupiez dans le cadre d’un bail d’habitation.  L’état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Suite à cela, les clés du logement ont été remises au bailleur.  Vous avez alors...

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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Droit du locataire

Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie à la fin du bail d’habitation

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre bailleur de vous restituer le dépôt de garantie En tant que locataire d’un logement que vous louez dans le cadre d’un bail d’habitation, avant votre entrée dans celui-ci, vous avez versé un dépôt de garantie.  Toutefois, au moment de la sortie des lieux, le bailleur a refusé de vous le rendre alors que vous...

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Droit de l'immobilier

Demande de désengagement de l’acte de cautionnement

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 22/04/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à vous désengager de l'acte de cautionnement Vous avez accepté de vous porter caution pour quelqu’un de votre famille ou un ami qui loue un logement en bail d’habitation. L’acte de cautionnement ne précise aucune durée d’engagement, ou précise qu’elle est indéterminée.  Vous souhaitez vous désengager.  Quand utiliser notre...

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