Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Droit du travail

Départ à la retraite

Retraite

Cumul emploi-retraite : fonctionnement, démarches et modèles de lettre

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 23/03/2026

12€

Le cumul emploi-retraite : un moyen de compléter ses revenus à la retraite avec une activité professionnelle La reprise d’une activité professionnelle après la retraite, qui concerne de nombreux retraités, peut parfois sembler complexe et susciter des interrogations. Comprendre les règles du cumul emploi-retraite n’est pas toujours évident, notamment avec les évolutions...

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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 20/03/2026

12€

L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Tous les maîtres d’ouvrage et constructeurs français sont concernés par ces mécanismes obligatoires pour les ouvrages neufs. Instaurés par les articles 1792 et suivants du Code civil et le Code des assurances, ils garantissent la réparation des dommages graves...

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Droit de la famille

Divorce et séparation

Droits et devoirs des parents séparés

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 12/03/2026

12€

Comprendre l'exercice de l'autorité parentale après une séparation ou un divorce Vous êtes parents d'enfants mineurs et envisagez une séparation. Vous vous demandez de quelle manière est exercée l'autorité parentale ? Il est vrai que la décision de séparation peut avoir des conséquences importantes sur son exercice.  ❌ Ne pas connaître vos droits et devoirs dans l’exercice...

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Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Licenciement d'un salarié pour mésentente, perte de confiance et incompatibilité d'humeur

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/03/2026

30€

La rupture du contrat de travail pour mésentente, incompatibilité d'humeur ou perte de confiance Dans une entreprise, il peut arriver qu'un salarié ne s'entende pas avec son supérieur hiérarchique ou avec ses collègues, s'oppose constamment aux directives données, commet des actes d'insubordination, voire adopte une attitude agressive. Dans ce climat de tension, l'ambiance au travail...

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Droit de la famille

Divorce et séparation

Litiges

Litige lié à une pension alimentaire : quels sont mes recours ?

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 09/03/2026

12€

Pension alimentaire : cadre légal et source de litiges Au sein du couple, chaque parent est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, et ce quelle que soit la nature du lien conjugal (concubinage, mariage ou pacte civil de solidarité). Cette obligation se poursuit après la séparation et peut être fixée à l'amiable, par acte notarié, convention homologuée ou...

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Droit du travail

Rémunération

Salaire

Chèques-vacances et titres-restaurant : comprendre vos droits et les règles applicables

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 06/03/2026

12€

Augmentez votre pouvoir d'achat en acceptant les chèques-vacances et les titres-restaurant Puisqu'il n'est pas toujours simple de s'y retrouver parmi les avantages qui existent dans une entreprise, nous avons fait le choix de nous orienter vers ceux qui sont les plus communément octroyés : les chèques-vacances et les titres-restaurant. Il est important de savoir à quoi ils...

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Droit du travail

Rupture conventionnelle

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Les avantages de la rupture conventionnelle collective pour le salarié : comment négocier ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/03/2026

12€

Comprendre les enjeux de la rupture conventionnelle collective pour le salarié Vous êtes salarié d’une société qui connaît des transformations et qui envisagée une réorganisation de l’activité : votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise par des suppressions d'emplois. Il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture...

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Droit du travail

Formation des salariés

Contrats de Travail

Temps de Travail

Rémunération

Compte Personnel de Formation (CPF) : comment le mobiliser pour faire une formation ?

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 04/03/2026

12€

Mobiliser son CPF : une étape clé pour transformer ses droits en opportunités professionnelles Le compte personnel de formation (CPF), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie...

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Droit du travail

Rémunération

Salaire

Ancienneté en entreprise : quels sont les droits du salarié ?

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 03/03/2026

12€

Ancienneté : et si vous passiez à côté de vos droits ? Vous êtes salarié depuis plusieurs années dans la même entreprise et vous n'avez pas l'impression que votre fidélité est reconnue à sa juste valeur ? Le temps investi dans l'entreprise peut notamment vous donner droit à : une prime d’ancienneté ;  des jours de congés supplémentaires ; des avantages conventionnels...

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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Convention collective
Ressources humaines (RH)
Convention collective Syntec (IDCC 1486) : le guide 2026
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/07/2026
Connaissez-vous le point commun entre le secteur du numérique, du conseil, de l'événementiel, de la traduction ou encore de l'ingénierie ? Ils relèvent tous de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC), plus connue sous le nom de Convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486). Employeurs, salariés,...
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Actualité
Droits fondamentaux
Particulier
Litiges
Procédure Civile
Accord à l'amiable : les modes alternatifs de règlement des différends
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 03/07/2026
Vous êtes en litige avec votre voisin, votre employeur, un commerçant, un artisan ? Vous voulez éviter d'aller en justice ? Vous pouvez vous tourner vers un mode amiable de résolution des différends, qui pourra découler sur un accord amiable, permettant ainsi de vous éviter la complexité d'un procès.
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit des entreprises
Droit fiscal
Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA
Fiscalité des particuliers, impôts et taxes
Budget : que prévoit la loi de finances (LF) pour 2026 ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/07/2026
Le 14 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Pensé pour réduire le déficit public, celui-ci a donné lieu à de longs débats parlementaires, qui se sont conclus par le recours à l'article 49.3 de la Constitution. Que contient exactement la Loi de finances (LF) pour 2026 ? Quelles sont les mesures intéressant les...
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Actualité
Particulier
Droit de la consommation
Procédure Civile
Obligation de résultat du garagiste : recours et indemnisation
Rédigé par Claire Valeyrie, mis à jour le 02/07/2026
Vous confiez votre véhicule à un garagiste à la suite d'une panne. Après son intervention, vous pensez le problème résolu, mais la même panne réapparaît quelques jours ou quelques semaines plus tard. Le professionnel vous indique que les réparations ont été réalisées correctement et qu'une nouvelle intervention est nécessaire. Êtes-vous tenu de payer une seconde fois ?...
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Particulier
Droit de la famille
Droit pénal
Violences intrafamiliales : aides, recours et dispositifs de protection
Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 02/07/2026
Chaque année, les violences intrafamiliales — qu'elles soient conjugales, parentales ou commises entre membres d'une même famille — concernent des centaines de milliers de personnes en France. Si vous êtes victime ou proche d'une personne concernée, plusieurs dispositifs peuvent vous aider à vous protéger, à être accompagné et à faire valoir vos droits. Cet article présente les...
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Actualité
Droit du travail
Modification contrat de travail
Professionnel
Contrats de Travail
Ressources humaines (RH)
Particulier
Modification du contrat de travail : l'avenant est-il obligatoire ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/07/2026
Vous souhaitez modifier les conditions de travail d'un salarié ou faire évoluer son contrat ? Si certaines modifications peuvent être décidées par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, d'autres nécessitent l'accord du salarié et la signature d'un avenant. Comment savoir dans quels cas un avenant est obligatoire ou non ? Juritravail vous aide à distinguer les...
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Actualité
Particulier
Droit pénal
Droit des assurances
Droit de la santé
Accident causé par un conducteur non assuré, non identifié ou au volant d’un véhicule volé : qui indemnise la victime ?
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 30/06/2026
Vous êtes victime d’un accident de la circulation, et l’enquête révèle que le conducteur fautif n’était pas assuré, qu’il a pris la fuite, ou qu’il roulait au volant d’un véhicule volé. La première crainte est presque toujours la même : « vais-je rester sans indemnisation ? » La réponse, rassurante, est non : le droit français protège la victime quelles que soient...
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Particulier
Droit du travail
Primes
Prime d'activité 2026 : tout savoir sur le montant, le calcul et les conditions
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 30/06/2026
La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (Msa). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus, malgré l'exercice d'une activité professionnelle. Conditions pour en bénéficier, montant pour l'année 2026, mode de calcul, demande, versement, découvrez tout ce...
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Droit du travail
Santé, hygiène, sécurité
Salaire
Rémunération
Maladie
Temps de Travail
Mi-temps thérapeutique : durée et rémunération
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/06/2026
Votre état de santé vous empêche de travailler à temps plein et vous envisagez un mi-temps thérapeutique ? Le temps partiel pour motif thérapeutique vous permet de maintenir ou de reprendre progressivement une activité professionnelle dans des conditions compatibles avec votre santé. Comment le demander ? Combien seriez-vous rémunéré ? Quelle est sa durée maximale ? Juritravail...
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Droits fondamentaux

Procédure Civile

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Professionnel

Lettre de résolution du contrat

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 25/06/2026

Gratuit

Notre modèle juridique pour vous aider à résoudre un contrat  Vous êtes insatisfait à la suite de la conclusion d’un contrat ? Vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie avec votre cocontractant ?  Vous pouvez le notifier de la résolution du contrat grâce à notre modèle de lettre.  Quand utiliser notre modèle de lettre ?  Postérieurement à la conclusion d’un...

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Chômage

Lettre de demande d'avance sur vos allocations chômage

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/06/2026

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Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une avance sur vos indemnités chômage  Vous êtes au chômage et vous êtes en attente d'indemnisation, mais votre dossier n'avance pas. Vous n’êtes pas encore en mesure de fournir un justificatif de paiement des rémunérations perçue dans le cadre de votre activité professionnelle précédente (celle qui vient de se...

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Particulier

Chômage

Demande d'acompte sur versement des indemnités chômage à France Travail

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/06/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un acompte sur le versement de vos indemnités chômage  Vous êtes demandeur d'emploi et vous avez dû faire face à de nombreux frais imprévus ce mois-ci. Bénéficiaire des indemnités chômage, vous êtes actuellement en attente du paiement de vos allocations d'aide au retour à l'emploi et votre situation financière est...

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Congés payés

Congés maternité, paternité, parental

Lettre de prolongation du congé de présence parentale

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/06/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre vous aide à demander la prolongation de votre congé de présence parentale Votre enfant, âgé de moins de 20 ans, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou a été victime d'un accident d'une particulière gravité qui rend indispensable une présence soutenue à ses côtés mais également, impose des soins contraignants. Dans ce contexte, vous bénéficiez d'un...

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Congés payés

Congés exceptionnels

Modèle de lettre de demande de congé de présence parentale

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/06/2026

3,60€

Notre modèle de lettre vous aide à demander un congé de présence parentale Votre enfant, âgé de moins de 20 ans, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou a été victime d'un accident d'une particulière gravité qui rend indispensable une présence soutenue à ses côtés mais également, impose des soins contraignants. Vous souhaitez être présent pour lui au quotidien et...

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Particulier

Lettre de refus de modification du contrat de travail

Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 08/06/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour refuser une rétrogradation modifiant votre contrat de travail Vous êtes salarié dans une entreprise et votre employeur vous informe d'une rétrogradation entraînant une modification de votre contrat de travail. Or, une telle modification ne peut pas vous être imposée sans votre accord. Vous êtes donc en droit de la refuser. 💡 Notre modèle de lettre à...

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Discrimination

Rémunération

Sécurité sociale

Demande d’indemnisation suite à un refus de promotion justifié par l’absence due à un congé maternité

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 08/06/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à solliciter une indemnisation suite à une discrimination fondée sur le sexe Vous revenez de votre congé de maternité, ravie à l'idée d'occuper votre nouveau poste qui vous a été annoncé avant votre départ. Mais déception : c'est un collègue que l'on nomme à votre place au motif que votre supérieur n'a pas pu apprécier la valeur de...

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Rémunération

Salaire, primes, frais pros

Mise en conformité

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Égalité Femme Homme

Demande d’augmentation de salaire en application du principe d’égalité entre les femmes et les hommes

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 05/06/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une augmentation de votre salaire en vertu de l'application du principe d'égalité femmes/hommes En droit du travail, un principe s’applique en matière de rémunération : « à travail égal, salaire égal ». Il signifie que des salariés d'une même entreprise qui effectuent un même travail, ou un travail de valeur équivalente, peu...

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Rémunération

Mise en conformité

Égalité Femme Homme

Demande de production des éléments concrets justifiant une différence de rémunération

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 05/06/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander les éléments concrets qui justifient une différence de traitement avec vos collègues Le principe « à travail égal, salaire égal » impose une égalité de rémunération pour les salariés qui se trouvent dans une situation identique. Une différence de traitement est toutefois possible, à condition que l'employeur se fonde sur des...

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