Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Droit du travail

Avenant au contrat de travail : accepter ou refuser sa modification

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 09/06/2026

12€

Modification du contrat de travail et avenant : connaître vos droits Entre un changement de lieu de travail, des horaires qui évoluent, de nouvelles missions, une rémunération revue ou encore un passage à temps partiel, votre situation professionnelle peut évoluer au cours du contrat de travail. Toutefois, l’employeur ne peut pas tout imposer. Lorsqu’il souhaite modifier un...

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Droit du travail

Rémunération

Salaire

SMIC brut/net : appliquer le montant 2026 sur les salaires

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 09/06/2026

30€

Salaire minimum, conformité, bulletins de paie : appliquez les bons montants en 2026 Vous souhaitez savoir comment appliquer le SMIC en 2026 ? Vous vous interrogez sur la conformité d’une rémunération au regard des seuils légaux ? Avec les revalorisations régulières du SMIC et les règles de calcul liées aux cotisations sociales, salariés comme employeurs peuvent rencontrer des...

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Droit du travail

Recrutement

Alternance, apprentissage, stage

Ressources humaines (RH)

Vos droits et obligations à connaître en contrat de professionnalisation

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 08/06/2026

30€

Le contrat de professionnalisation : moyen d'insertion professionnelle et main-d'oeuvre adaptée Avoir recours au contrat de professionnalisation présente des avantages, aussi bien pour l'employeur que pour le bénéficiaire du contrat. En effet, il favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes qui y sont éligibles, tout en leur proposant, à la clé, une...

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Droit du travail

Chômage

Aides

Garde d'enfants et allocations

Droit de la protection sociale

Comment toucher le RSA et les autres allocations en 2026 ?

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 27/05/2026

12€

Montants, conditions, réformes : ne passez pas à côté de vos droits ! Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025, de nombreux allocataires s’interrogent sur les nouvelles obligations et cherchent à connaître les aides auxquelles ils peuvent prétendre selon leur situation. ⚠ Une mauvaise compréhension des règles peut avoir de lourdes conséquences :...

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Droit du travail

Licenciement économique ou personnel

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Rupture conventionnelle

Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 21/05/2026

12€

Votre employeur vous verse-t-il vraiment toutes les indemnités auxquelles vous avez droit ? Être confronté à une rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, soulève immédiatement une question fondamentale : à quelle indemnité pouvez-vous prétendre ? Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, vous...

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Droit du travail

Prise d'acte, résiliation judiciaire

Rupture anticipée

CDI

CDD

Rupture du contrat de travail

Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 05/05/2026

12€

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et aux torts exclusifs de l'employeur quand ce dernier commet des manquements si graves qu'ils empêchent le maintien de la relation contractuelle. Ce mécanisme a été principalement développé par la jurisprudence et n'est...

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Droit du travail

Rémunération

Salaire

Salaire de base et variable : comment calculer sa rémunération ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/04/2026

12€

Comprendre les modalités de fixation et de paiement du salaire Au sens de la loi, la rémunération est constituée du salaire de base ou minimum ainsi que de tous les autres avantages et accessoires payés par l'employeur en raison de l'emploi du salarié. ❌ Ne pas connaître les modalités de fixation de la rémunération emporte des conséquences importantes pour le salarié, dans la...

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Professionnel

Droit du travail

Création entreprise

Droit des entreprises

Congé pour création d'entreprise : tout ce que le salarié et l'employeur doivent savoir

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 23/04/2026

12€

Le congé pour création d'entreprise : un dispositif encadré pour concilier emploi et projet entrepreneurial Vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, mais souhaitez sécuriser votre parcours en conservant votre emploi le temps de concrétiser votre projet ? La loi prévoit deux dispositifs adaptés à votre situation : le congé pour création d'entreprise, qui permet de...

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Droit du travail

Temps de Travail

Durée du travail & 35h par semaine : connaître et défendre vos droits

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 21/04/2026

12€

Temps de travail : vos droits à ne pas ignorer 35 heures, réduction du temps de travail (RTT), temps de pause, conventions de forfait, cadres, temps de trajet... La durée du travail peut être un sujet complexe. Aux dispositions légales peuvent en effet se substituer diverses dispositions conventionnelles, dont il n'est pas toujours aisé de comprendre la portée et l'articulation. Un...

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Actualité
Particulier
Droit du travail
Harcèlement moral, sexuel
Mise en conformité
Harcèlement moral au travail : les recours pour le salarié victime
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/10/2026
Vos conditions de travail se sont dégradées suite aux agissements d'un ou plusieurs collaborateurs (ou supérieurs hiérarchiques). Comment savoir s'il s'agit de harcèlement moral ? Quels sont vos recours ? Nous faisons le point.
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Droit du travail
Particulier
Santé, hygiène, sécurité
Sécurité sociale
Congés payés
Maladie
Gestion des absences
Partir en vacances pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/10/2026
En raison de votre état de santé, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Vous pensez que l'air de la montagne ou de la plage vous aidera à guérir, que changer de climat ou de contexte favorisera votre rétablissement ? Sachez que vous pouvez quitter votre domicile pendant votre arrêt maladie, à condition de respecter certaines obligations. Découvrez les...
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Actualité
Professionnel
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Droit du travail
Santé, hygiène, sécurité
Maladie
Sécurité sociale
Gestion des absences
Arrêt maladie du salarié : durée maximale, carence et indemnisation
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 13/10/2026
Si le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel, il peut prétendre, sous conditions, à une indemnisation de son arrêt maladie, par la Sécurité sociale, complétée, le cas échéant, par l'employeur. Malgré la suspension de son contrat de travail, il acquiert également des congés payés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les droits et obligations...
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Particulier
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle
Motifs, négociations... Comment demander une rupture conventionnelle ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/10/2026
Salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Attention, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter votre demande ! En effet, une rupture conventionnelle du contrat de travail doit se conclure d'un commun accord entre les deux parties. Pour éviter de vous heurter au refus de votre...
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Licenciement
Rupture du contrat de travail
Sanctions
Licenciement pour faute grave : la procédure pour employeurs et salariés
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/10/2026
Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail motivée par un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise, sans préavis ni indemnité de licenciement. Pour l’employeur souhaitant engager un licenciement pour faute grave, il est indispensable de respecter rigoureusement la procédure prévue à cet effet et de pouvoir justifier...
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Particulier
Avantages en nature
Droit du travail
Rémunération
Salaire, primes, frais pros
Titres-restaurant : que prévoit la proposition de loi votée par les députés ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/10/2026
Le 12 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à pérenniser l'utilisation des titres-restaurant dans les supermarchés. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. Mais que contient-il exactement ? 
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Droit du travail
Professionnel
Particulier
Ressources humaines (RH)
Convention collective
RTT
RTT sous la convention Syntec 2026 : guide complet, calcul et droits
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/10/2026
S'il n'est plus possible de les mettre en place, les jours de réduction du temps de travail (RTT ou JRTT) sont toujours aussi présents dans le vocabulaire d'entreprise. Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise d'ingénierie, du numérique ou de toute autre activité couverte par la Convention collective Syntec-Cinov (BETIC) ? Vous souhaitez savoir si un tel dispositif existe au...
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Particulier
Droit de l'immobilier
Troubles de voisinage
Comment gérer un litige lié à du tapage nocturne ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 12/10/2026
Le tapage nocturne est une forme de trouble du voisinage. Celui qui cause un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage répond de plein droit du dommage qui en résulte, qu’il soit propriétaire, locataire ou simple occupant sans titre. Le bruit en fait évidemment partie. Vous n’avez aucune faute à prouver : il vous suffit d’établir le bruit et son caractère anormal....
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Professionnel
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Droit du travail
Mise en conformité
Convention collective
Transports routiers
Droit routier
Convention collective des transports routiers : classification, primes et préavis...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 12/10/2026
Que vous soyez employeur ou salarié d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de prestations logistiques, vous relevez de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Classifications, salaires, primes, durée de la période d'essai ou...
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Droit de l'immobilier

Lettre de mise en demeure de l'artisan de procéder à la réception du chantier

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 22/09/2026

3,47€

Notre modèle juridique pour vous aider à effectuer la réception d'un chantier  Lorsque vous faites effectuer des travaux, la reception du chantier est l'acte par leque vous accepter les travaux réaliser par le constructeur. C'est une étape essentielle, car elle déclenche le point de départ des garanties légales protégeant le maître d'ouvrage. Utilisez notre modèle afin de...

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Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Lettre de mise en demeure à l’artisan de déclarer un sinistre à l'assurance

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 22/09/2026

Gratuit

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre artisan de déclarer le sinistre à son assurance Vous avez signalé un désordre ou une malfaçon à votre artisan, mais celui-ci refuse de le déclarer à son assurance. Vous voulez l’y contraindre formellement. Vous avez pris la décision de contester ce refus par une mise en demeure motivée. 💡 Pour vous accompagner...

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Professionnel

Droit de la construction

Droit de l'immobilier

Lettre pour exiger l'obligation de résultat d’un artisan

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 22/09/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour demander à un artisan de remédier à des travaux mal réalisés Vous avez fait réaliser des travaux à votre domicile, mais les réparations effectuées par l’artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne réapparaît. Vous souhaitez donc lui demander d’intervenir à nouveau afin de remédier aux problèmes constatés ou, à défaut, d’obtenir une...

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Droit de l'immobilier

Particulier

Droit du locataire

Litige propriétaire locataire

Droit du propriétaire

Propriété immobilière

Contestation pour absence de devis lors d'un dépannage à domicile

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 22/09/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour contester une intervention d’un artisan Vous avez fait appel en urgence à un artisan pour effectuer un dépannage à votre domicile. Après son intervention, vous avez réglé la prestation, mais aucun devis ni facture ne vous a été remis. Vous souhaitez contester la situation et faire valoir vos droits auprès de l’artisan. Une réclamation écrite peut...

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Particulier

Droit du travail

Travail de nuit

Lettre de demande de passage en horaire de nuit

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/09/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un poste de nuit à votre employeur Le salarié qui travaille de jour a priorité pour occuper ou reprendre un poste de nuit au sein de son établissement ou, à défaut, de son entreprise. ✅ Vous souhaitez travailler de nuit ? Grâce à notre modèle de lettre, exercez votre droit de priorité pour demander à votre employeur de vous...

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Droit du travail

Travail de nuit

Médecine du travail

Demande de visite avec le médecin du travail (travailleur de nuit)

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/09/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour réclamer une visite avec le médecin du travail En tant que travailleur de nuit, vous bénéficiez d'un suivi régulier de votre état de santé, avec des visites espacées de 3 années au maximum. Toutefois, vous êtes en droit de solliciter un examen avec le médecin du travail à tout moment et de votre propre initiative. Effectivement, le travail de nuit...

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Droit du travail

Temps de Travail

Travail de nuit

Lettre de demande de passage en horaire de jour

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/09/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour demander à passer d'un horaire de nuit à un horaire de jour Vous travaillez de nuit, mais pour des raisons qui vous sont propres (famille, santé, etc.), ces horaires ne vous conviennent plus. Conformément au Code du travail, vous souhaitez exercer votre droit de réversibilité du travail de nuit : vous demandez à passer d'un horaire de nuit à un horaire...

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Droit bancaire

Droit de l'immobilier

Propriété immobilière

Modèle de lettre pour demander le remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/09/2026

3,60€

Vous souhaitez procéder au remboursement anticipé de votre prêt immobilier, en raison d’une rentrée d’argent exceptionnelle, de la revente du bien immobilier pour lequel vous avez contracté un prêt ou du rachat de ce prêt par un autre établissement de crédit.

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3,60€

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Droits fondamentaux

Particulier

Aide juridictionnelle

Lettre de contestation d'un rejet d’aide juridictionnelle

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/09/2026

Gratuit

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de contestation au refus d'aide juridictionnelle Vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour couvrir vos frais de justice, mais votre demande a été rejetée. Ce refus ne vous semble pas légitime par rapport à votre situation (par exemple si vos ressources financières se sont récemment dégradées), vous...

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