Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Droit du travail

Salaire

Avances et retenues sur salaire

Rémunération

Saisies et recouvrements

Avance, acompte, saisie : défendez votre salaire

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/04/2026

12€

Défendez vos droits et gagnez en clarté sur votre rémunération L'augmentation du coût de la vie a un impact sur les salariés. Dans un contexte inflationniste, assumer une dépense imprévue peut s'avérer difficile. ❌ Une erreur sur la fiche de paie, une dette impayée entraînant une procédure de saisie, sources de difficultés également, requièrent que le salarié connaisse les...

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Particulier

Droit du travail

Rupture conventionnelle

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et négocier votre indemnité

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/04/2026

12€

Négociation d'une rupture conventionnelle : avantages, procédure et conséquences de la rupture Seul mode de rupture du CDI qui repose sur la volonté des deux parties au contrat, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions du départ de l'entreprise. La liberté contractuelle n'est cependant pas totale : la loi encadre le contenu de...

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Droit de la famille

Décès

Héritage

Comment résoudre un litige lié à la succession : donation, testament et legs

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/03/2026

12€

Anticiper sa succession pour éviter les blocages Le décès d'un proche est un moment difficile qui peut aussi réserver son lot de surprises pour les héritiers. Il peut s'agir d'un testament dont vous n'aviez pas connaissance, d'une donation qui favorise un tiers ou même d'un enfant inconnu qui se révèle après une recherche généalogique.  Divers mécanismes existent permettant la...

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Droit du travail

Départ à la retraite

Retraite

Cumul emploi-retraite : fonctionnement, démarches et modèles de lettre

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 23/03/2026

12€

Le cumul emploi-retraite : un moyen de compléter ses revenus à la retraite avec une activité professionnelle La reprise d’une activité professionnelle après la retraite, qui concerne de nombreux retraités, peut parfois sembler complexe et susciter des interrogations. Comprendre les règles du cumul emploi-retraite n’est pas toujours évident, notamment avec les évolutions...

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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 20/03/2026

12€

L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Tous les maîtres d’ouvrage et constructeurs français sont concernés par ces mécanismes obligatoires pour les ouvrages neufs. Instaurés par les articles 1792 et suivants du Code civil et le Code des assurances, ils garantissent la réparation des dommages graves...

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Droit de la famille

Divorce et séparation

Droits et devoirs des parents séparés

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 12/03/2026

12€

Comprendre l'exercice de l'autorité parentale après une séparation ou un divorce Vous êtes parents d'enfants mineurs et envisagez une séparation. Vous vous demandez de quelle manière est exercée l'autorité parentale ? Il est vrai que la décision de séparation peut avoir des conséquences importantes sur son exercice.  ❌ Ne pas connaître vos droits et devoirs dans l’exercice...

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Professionnel

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Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Licenciement d'un salarié pour mésentente, perte de confiance et incompatibilité d'humeur

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/03/2026

30€

La rupture du contrat de travail pour mésentente, incompatibilité d'humeur ou perte de confiance Dans une entreprise, il peut arriver qu'un salarié ne s'entende pas avec son supérieur hiérarchique ou avec ses collègues, s'oppose constamment aux directives données, commet des actes d'insubordination, voire adopte une attitude agressive. Dans ce climat de tension, l'ambiance au travail...

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Droit de la famille

Divorce et séparation

Litiges

Litige lié à une pension alimentaire : quels sont mes recours ?

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 09/03/2026

12€

Pension alimentaire : cadre légal et source de litiges Au sein du couple, chaque parent est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, et ce quelle que soit la nature du lien conjugal (concubinage, mariage ou pacte civil de solidarité). Cette obligation se poursuit après la séparation et peut être fixée à l'amiable, par acte notarié, convention homologuée ou...

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Droit du travail

Rémunération

Salaire

Chèques-vacances et titres-restaurant : comprendre vos droits et les règles applicables

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 06/03/2026

12€

Augmentez votre pouvoir d'achat en acceptant les chèques-vacances et les titres-restaurant Puisqu'il n'est pas toujours simple de s'y retrouver parmi les avantages qui existent dans une entreprise, nous avons fait le choix de nous orienter vers ceux qui sont les plus communément octroyés : les chèques-vacances et les titres-restaurant. Il est important de savoir à quoi ils...

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Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Salaire
Rémunération
Heures supplémentaires, heures complémentaires
Contrats de Travail
Temps de Travail
Heures supplémentaires : définition, calcul, rémunération et paiement
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 10/08/2026
Pendant une grève, en période d'accroissement de l'activité ou de fort absentéisme, le recours aux heures supplémentaires est non seulement efficace, mais peut également être indispensable. Obéissant à des règles spécifiques qu'il peut être difficile de maîtriser, Juritravail vous propose 13 points synthétiques à leur sujet : qui décide de la réalisation d'heures...
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Particulier
Droit du travail
Licenciement
Gestion des absences
Famille et enfants
Autorisation d'absence pour la rentrée scolaire : les droits des salariés
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/08/2026
La rentrée scolaire est souvent un moment précieux pour les parents, désireux d'accompagner leurs enfants pour cette journée si particulière. Prévu le mardi 1er septembre 2026, cet événement marquant la fin des grandes vacances nécessite une certaine organisation. Comment trouver l'équilibre entre mes obligations familiales et mes impératifs professionnels ? Est-il possible...
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Droit de la consommation
Vol annulé ou retardé : vos droits à indemnisation en 2026
Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 07/08/2026
Ce qui change en 2026 : deux évolutions concernent vos droits cette année : la médiation devient obligatoire avant toute action en justice depuis le 7 février 2026 (détails plus bas), et une réforme du règlement européen a été adoptée le 7 juillet 2026 mais n'est pas encore en vigueur (détails en fin d'article). Votre vol est annulé au dernier moment ou cloué au sol pendant des...
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Particulier
Droit de l'immobilier
Propriété immobilière
Droit du propriétaire
Quels recours en cas de vice caché immobilier ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/08/2026
Acheter un bien immobilier est souvent le projet d’une vie. Mais que faire si, une fois installé, vous découvrez un défaut grave que vous n’aviez pas pu repérer lors des visites ? Humidité, défauts structurels, problème d’étanchéité… Certains défauts peuvent compromettre l’usage normal du logement. On parle alors de vices cachés. Quels sont vos droits en tant...
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Particulier
Droit du travail
Santé, hygiène, sécurité
Maladie
Accident du travail
Accident de travail : guide de déclaration et indemnisation pour le salarié
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/08/2026
Que vous soyez victime d’un accident du travail ou membre de la famille d’une victime en cas de décès, il est essentiel de connaître vos droits et vos obligations envers l’employeur. Quelles démarches devez-vous entreprendre pour faire reconnaître l’accident ? Qui est responsable de la déclaration de l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ? Comment sont...
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Professionnel
Particulier
Droit du travail
Licenciement
Sanctions
Gestion des absences
Abandon de poste
Rupture du contrat de travail
Absence injustifiée : sanctions, licenciement et procédure
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/08/2026
On parle d'absence injustifiée lorsqu'un salarié ne se présente pas à son poste pour des raisons personnelles, sans autorisation ni justificatif (certificat médical, certificat de décès d'un proche, etc). Quelles sanctions risque-t-il ? L'employeur peut-il sanctionner une absence injustifiée par un licenciement ? Quelle procédure doit-il suivre ? Nous faisons le point.
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Particulier
Droit du travail
Congés payés
Relations avec le CSE
Jours de repos
Congés payés 2026 : 13 règles essentielles pour les salariés
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 05/08/2026
Les dates de départ en congés payés des salariés doivent être prévues à l'avance afin de permettre à l’employeur d’assurer la continuité de l’activité. Combien de jours de congés payés un salarié peut-il prendre ? Comment est fixée la période de prise des congés ? L'employeur peut-il établir un ordre des départs ? Peut-il refuser la demande de congés d'un salarié ou...
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Licenciement
Licenciement économique ou personnel
Licenciement pour insuffisance professionnelle : ce que doit savoir l’employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/08/2026
L'insuffisance professionnelle est une cause de licenciement pour motif personnel fondé sur l'appréciation, par l'employeur, de la capacité du salarié à occuper son poste. Avant de l'envisager, l'employeur doit être en mesure de qualifier avec certitude les reproches faits au salarié et connaître chaque étape de la procédure, afin d'éviter de commettre une irrégularité. Explications.
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Droit du travail
Santé, hygiène, sécurité
Maladie
Convention collective
Sécurité sociale
Mise en conformité
Salaire
Rémunération
Maintien de salaire en arrêt maladie (montant, durée, délais...) : que dit votre convention collective ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 04/08/2026
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). À ces indemnités peuvent s'ajouter des indemnités complémentaires, versées par votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. Sur ce point, votre convention collective peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles...
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Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Démission

Modèle de lettre de démission d'un CDI

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/08/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser votre démission en toute sérénité Vous êtes salarié en CDI et vous avez décidé de quitter votre entreprise ? Notre modèle de lettre vous permet de notifier votre démission à votre employeur de manière claire et non équivoque, tout en conservant une preuve écrite de votre démarche. Adaptable à votre situation (avec préavis...

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Droit du travail

Particulier

Modification contrat de travail

Lettre de refus de mutation du salarié et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/08/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour refuser une mutation professionnelle Votre employeur vous a notifié votre mutation dans un secteur géographique différent et vous souhaitez vous y opposer. Vous souhaitez lui faire part de votre refus et demander la poursuite de votre contrat de travail dans ses conditions initiales. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de...

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Droit du travail

Salaire

Rémunération

Salaire, primes, frais pros

Saisies et recouvrements

Avances et retenues sur salaire

Lettre de demande d’avance sur salaire à l’employeur

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 12/08/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande d'avance sur salaire L'employeur n'est pas tenu d'accéder à une demande d'avance sur salaire. S'il l'accepte, il peut faire des avances en espèces, mais ne peut opérer pour celles-ci, une retenue sur salaire, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas un montant défini par la loi. Quand utiliser notre...

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Droit du travail

Santé, hygiène, sécurité

Gestion des absences

Sécurité sociale

Maladie

Lettre pour informer l'employeur de la prolongation d'un arrêt maladie

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 12/08/2026

6€

Notre modèle de lettre pour informer votre employeur de la prolongation de votre arrêt maladie Si votre arrêt de travail pour maladie est prolongé, vous devez en informer votre employeur dans les plus brefs délais, afin de justifier votre absence et ainsi respecter vos obligations contractuelles. La prolongation de l’arrêt maladie doit être prescrite par un médecin et transmise à...

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Droit du travail

Licenciement économique ou personnel

Licenciement

Modèle de convention de départ négocié pour motif économique

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 12/08/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à formaliser votre départ négocié pour motif économique Ce modèle de convention vous permet d'acter, avec votre employeur, les conditions de votre départ dans le cadre d'un plan de départ volontaire. Il reprend les mesures d'accompagnement prévues par le plan ainsi que les indemnités et modalités convenues entre vous. Quand utiliser ce...

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Particulier

Rémunération

Salaire

Retraite

Lettre à l’employeur pour demander des attestations de salaire

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 12/08/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour demander une attestation de salaire Vous préparez votre départ à la retraite et constatez que certaines périodes d’emploi ne figurent pas dans votre relevé de carrière. Pour régulariser votre situation, vous pouvez demander à votre ancien employeur une attestation de salaire. Notre modèle de demande d’attestation de salaire, rédigé par nos...

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Droit de l'immobilier

Troubles de voisinage

Faire cesser un trouble anormal du voisinage

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 12/08/2026

6€

Notre modèle de lettre pour faire cesser un trouble anormal du voisinage Le trouble anormal du voisinage résulte de nuisances qui excèdent les inconvénients ordinaires de la vie courante, qu’elles soient sonores, olfactives, visuelles ou liées à une activité. La responsabilité du voisin peut être engagée même en l’absence de faute, dès lors que le trouble est excessif,...

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Droit du travail

Congés payés

Exemple de lettre de demande de congé sans solde

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 11/08/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un congé sans solde Ce modèle vous accompagne dans la rédaction de votre demande de congé sans solde, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Il vous suffit de l’adapter à votre situation et de l’envoyer à votre employeur en recommandé avec accusé de réception ou de le lui remettre en main propre contre...

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Rupture du contrat de travail

Démission

Lettre de demande de dispense de préavis de démission

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 11/08/2026

6€

Notre modèle de lettre pour demander une dispense de préavis de démission Lorsque vous présentez votre démission, vous êtes en principe tenu de respecter un préavis, dont la durée est fixée par le contrat de travail, la convention collective ou les usages. Toutefois, il est possible de solliciter une dispense de préavis, totale ou partielle, avec l’accord de votre employeur....

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