Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Droit du travail

Rupture conventionnelle

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Les avantages de la rupture conventionnelle collective pour le salarié : comment négocier ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/03/2026

12€

Comprendre les enjeux de la rupture conventionnelle collective pour le salarié Vous êtes salarié d’une société qui connaît des transformations et qui envisagée une réorganisation de l’activité : votre employeur souhaite réduire les effectifs de l’entreprise par des suppressions d'emplois. Il a négocié un accord collectif portant sur la mise en œuvre d’une rupture...

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Droit du travail

Formation des salariés

Contrats de Travail

Temps de Travail

Rémunération

Compte Personnel de Formation (CPF) : comment le mobiliser pour faire une formation ?

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 04/03/2026

12€

Mobiliser son CPF : une étape clé pour transformer ses droits en opportunités professionnelles Le compte personnel de formation (CPF), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie...

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Rémunération

Salaire

Ancienneté en entreprise : quels sont les droits du salarié ?

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 03/03/2026

12€

Ancienneté : et si vous passiez à côté de vos droits ? Vous êtes salarié depuis plusieurs années dans la même entreprise et vous n'avez pas l'impression que votre fidélité est reconnue à sa juste valeur ? Le temps investi dans l'entreprise peut notamment vous donner droit à : une prime d’ancienneté ;  des jours de congés supplémentaires ; des avantages conventionnels...

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Droit de la famille

Divorce et séparation

Mariage, PACS, concubinage

Les conséquences de la séparation : divorce, concubinage et dissolution du Pacs

Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 26/02/2026

12€

Divorce ou séparation : anticipez les conséquences !  Une séparation ne met pas seulement fin à une vie commune. Elle déclenche aussi une série de conséquences juridiques et financières qu’il est essentiel d’anticiper. Lorsque la poursuite de la vie commune est impossible, la séparation survient. Ses conséquences dépendent du cadre légal dans lequel l'union a été établie....

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Droit du travail

Prud'hommes

Rupture du contrat de travail

Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 26/02/2026

12€

Litige avec votre employeur : comment engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes ?  Non-paiement d’heures supplémentaires, primes impayées, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégularité de procédure… Un conflit avec votre employeur peut rapidement avoir des conséquences financières et professionnelles importantes. Saisir le Conseil de prud’hommes...

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Droit du travail

Chômage

Temps de Travail

Quelle est votre rémunération en chômage technique/partiel : fonctionnement, salaire... ?

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/02/2026

12€

Votre employeur envisage de vous placer en chômage technique ? L'entreprise dans laquelle vous travaillez connaît des difficultés qui l'obligent à réduire temporairement vos horaires de travail ou à fermer de façon non définitive ? Votre employeur indique qu'il va vous placer en chômage technique (aussi appelé activité partielle ou chômage partiel). Vous souhaitez en savoir plus...

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Droit du travail

Contrats de Travail

Télétravail

Passage en télétravail : l'importance de connaître vos droits pour les faire valoir

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/02/2026

12€

Salariés, préservez vos droits en télétravail ! Être embauché en télétravail ou passer au télétravail en cours d'exécution du contrat de travail peut soulever plusieurs interrogations lorsqu'on est salarié. Malgré les avantages que représente cette organisation du travail, le salarié peut effectivement redouter de ne pas avoir les mêmes droits que ses collègues présents...

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Santé, hygiène, sécurité

Maladie

Accident du travail

Victime d'un accident de travail ou de trajet : déclaration, durée & indemnisation

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 27/01/2026

12€

Démarches, reconnaissance et indemnisation de l'accident du travail : droits et obligations du salarié Chute de hauteur, manutention manuelle, risque routier, etc. : chaque jour, 2 personnes meurent en travaillant et plus de 100 sont blessées gravement. Les accidents du travail peuvent survenir à tout moment ! Pourtant, nombreux sont les salariés qui se retrouvent perdus face à la...

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Droit du travail

Temps de Travail

Jours de repos

Rémunération

Travail le dimanche : comment appliquer la loi ?  (réglementation, rémunération, avantages...)

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/01/2026

30€

Le travail le dimanche : une dérogation au repos dominical  La question du travail le dimanche impacte directement l’organisation de la vie des salariés. Le repos hebdomadaire est essentiel, et la loi le fixe en principe le dimanche, afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. ❌ Cependant, certaines activités nécessitent de fonctionner le...

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Sécurité sociale
Droit du travail
Sanctions
Faute inexcusable de l'employeur : définition, reconnaissance et conséquences
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 31/07/2026
Le contentieux lié à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Le dernier revirement en date touche à la charge de la preuve de l'exposition au risque du salarié. Décryptons le sujet ensemble !
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Sécurité sociale
Congés maternité, paternité, parental
Congés payés
Comment fonctionne le congé parental d'éducation ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/07/2026
À l'issue du congé de maternité ou d'adoption, le salarié justifiant d'une ancienneté minimale peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Il confère aux parents la possibilité de s'occuper de leur enfant durant un temps donné, en préservant leur lien avec leur entreprise. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels droits et obligations en découlent pour les...
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Droit du travail
Congés maternité, paternité, parental
Sécurité sociale
Temps partiel
Temps de Travail
Congé parental à temps partiel : comment fonctionne-t-il ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/07/2026
Alternative au congé parental d'éducation à temps plein, le congé parental d'éducation à temps partiel permet au salarié de réduire sa durée de travail pour s'occuper de son enfant, tout en conservant une activité professionnelle. Bénéficiaires, durée, prolongation, reprise, etc. : nous faisons le point sur les règles auxquelles ce congé obéit.
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Droit du travail
Santé, hygiène, sécurité
Maladie
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Gestion des absences
Arrêt maladie du salarié : durée maximale, carence et indemnisation
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/07/2026
Si le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel, il peut prétendre, sous conditions, à une indemnisation de son arrêt maladie, par la Sécurité sociale, complétée, le cas échéant, par l'employeur. Malgré la suspension de son contrat de travail, il acquiert également des congés payés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les droits et obligations...
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Droit du travail
Avantages en nature
Voiture de fonction et de service : comprendre la différence
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 27/07/2026
De nombreux salariés utilisent un véhicule mis à disposition par leur employeur, sans connaître précisément les règles applicables. La différence entre voiture de fonction et voiture de service entraîne pourtant des conséquences, notamment en matière d'utilisation, de responsabilité et de restitution. Juritravail fait le point !
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Droit bancaire
Les obligations de remboursement de la banque en cas de fraude bancaire
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 24/07/2026
Fraude au "faux-conseiller bancaire", vol de données ou piratage de votre carte bancaire... Alors que les cas de fraudes se multiplient avec les avancées numériques, il convient de connaître les obligations de la banque en matière de remboursement. Que faire en cas de prélèvement frauduleux constaté sur votre compte ou à la suite de la perte de votre carte bancaire ? Quelle est la...
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Droit du travail
Licenciement économique ou personnel
Licenciement
Contrats de Travail
Professionnel
Le licenciement pour motif personnel : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/07/2026
Lorsqu'un employeur licencie un salarié pour un motif tenant à sa personne, on parle de licenciement pour motif personnel. Si l'employeur peut effectivement rompre un contrat de travail de sa propre initiative, certaines règles de fond et de forme doivent être respectées pour préserver les droits du salarié. Voici les points essentiels qu'employeur et salarié doivent connaître sur le...
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Droit commercial
CSE
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Professionnel
Transmission universelle de patrimoine transfrontalière : attention à la fraude aux droits des créanciers
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Vous découvrez que votre débiteur a réalisé une transmission universelle de patrimoine (TUP) à un associé unique qui est une société de droit étranger ? Malheureusement, ce procédé est de plus en plus fréquent parmi les débiteurs. Toutefois, vous n’êtes pas sans recours : vous pouvez encore faire opposition devant le Tribunal de commerce à condition d’être dans les délais.
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Droit de la consommation
Particulier
CSE
Professionnel
Démarchage à domicile : comment exercer votre droit de rétractation ?
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Le Code de la consommation offre la possibilité de se rétracter après la signature d’un contrat hors établissement. Ce type de contrat est conclu en dehors de l’établissement de l’entreprise ou d’une foire : il s’agit souvent de votre domicile. Le droit de rétractation protège les consommateurs de techniques commerciales très agressives en leur offrant la possibilité de se...
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Droit routier

Lettre de déclaration d’accident de la circulation

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 11/08/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à déclarer un accident sans constat amiable Ce modèle vous permet d’informer simplement votre assureur qu’un accident de la circulation a eu lieu, même si aucun constat amiable n’a été rempli. Vous pouvez y préciser les circonstances, l’identité de l’autre conducteur ou, à défaut, la plaque d’immatriculation du véhicule...

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Droit du travail

Harcèlement moral, sexuel

Ressources humaines (RH)

Demande de mutation / changement de service pour conflit

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 11/08/2026

6€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une mutation ou un changement de service Lorsqu’un conflit professionnel persistant altère vos conditions de travail, il est possible de solliciter auprès de votre employeur une mutation ou un changement de service, afin d’apaiser la situation et de préserver la relation de travail. Cette demande permet d’envisager une solution...

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Droit du travail

Rémunération

Salaire

Primes

Demande de paiement d'une prime devenue un usage d'entreprise

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/08/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour demander le paiement d’une prime devenue un usage d’entreprise Une prime versée de manière répétée peut devenir un usage d’entreprise lorsqu’elle répond à trois critères cumulatifs : la constance, la généralité et la fixité. Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur ne peut pas supprimer ou suspendre le versement de la prime sans...

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Droits fondamentaux

Particulier

Aide aux victimes et justiciables

Lettre de plainte au procureur de la République

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/08/2026

3,60€

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une plainte auprès du procureur de la République Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez porter les faits à la connaissance de la justice ? Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République afin de demander l’ouverture de poursuites. Notre modèle de plainte prêt à l’emploi, rédigé par nos...

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Droit du travail

Particulier

Congés payés

Congés maternité, paternité, parental

Lettre de demande d'autorisation pour allaiter votre enfant

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/08/2026

Gratuit

Notre modèle juridique pour vous aider à demander une heure d’allaitement à votre employeur Vous avez récemment accouché et êtes de retour de congé de maternité ? Si vous allaitez votre enfant, vous disposez, pendant une année à compter du jour de sa naissance, d’une heure par jour durant vos heures de travail pour allaiter. Vous pouvez également allaiter votre enfant dans...

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Droit public

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Démarches administratives

Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/08/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à exercer un recours gracieux contre une décision administrative Vous contestez une décision administrative qui vous est défavorable et souhaitez demander à l’Administration de la réexaminer ? Notre modèle vous aide à rédiger un courrier clair et argumenté, tout en respectant les formalités nécessaires. Quand utiliser ce modèle de lettre...

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Droit du travail

Particulier

Santé, hygiène, sécurité

Ressources humaines (RH)

Gestion des absences

Maladie

Sécurité sociale

Lettre de justification d'absence au travail pour maladie

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/08/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour informer votre employeur d'un arrêt maladie Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Vous devez obligatoirement en informer votre employeur dans les plus brefs délais pour justifier votre absence. ✅ Notre modèle de lettre de justification d’absence pour maladie, rédigé par nos juristes en droit du travail, vous permet de...

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Droit du travail

Rémunération

Salaire, primes, frais pros

Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/08/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre employeur de respecter le contrat de travail Ce modèle vous permet d’adresser une demande formelle à votre employeur et de lui rappeler les conséquences du non-respect de ses engagements contractuels. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque votre employeur ne respecte pas une obligation prévue...

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Droit de l'immobilier

Propriété immobilière

Modèle d'offre d’achat d’un bien immobilier

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026

12€

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Vous avez visité un bien immobilier qui répond à vos critères et souhaitez faire une offre d’achat au vendeur. Il convient d'être rigoureux dans sa rédaction puisque si vous vous rétractez de celle-ci en dehors des conditions autorisées par la loi, vous engagez votre responsabilité extracontractuelle. Une offre doit comprendre les...

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