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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Dossier juridique
Compte Personnel de Formation (CPF) : comment le mobiliser pour faire une formation ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 04/03/2026
12€
Mobiliser son CPF : une étape clé pour transformer ses droits en opportunités professionnelles Le compte personnel de formation (CPF), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie...
Dossier juridique
Ancienneté en entreprise : quels sont les droits du salarié ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 03/03/2026
12€
Ancienneté : et si vous passiez à côté de vos droits ? Vous êtes salarié depuis plusieurs années dans la même entreprise et vous n'avez pas l'impression que votre fidélité est reconnue à sa juste valeur ? Le temps investi dans l'entreprise peut notamment vous donner droit à : une prime d’ancienneté ; des jours de congés supplémentaires ; des avantages conventionnels...
Dossier juridique
Les conséquences de la séparation : divorce, concubinage et dissolution du Pacs
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 26/02/2026
12€
Divorce ou séparation : anticipez les conséquences ! Une séparation ne met pas seulement fin à une vie commune. Elle déclenche aussi une série de conséquences juridiques et financières qu’il est essentiel d’anticiper. Lorsque la poursuite de la vie commune est impossible, la séparation survient. Ses conséquences dépendent du cadre légal dans lequel l'union a été établie....
Dossier juridique
Saisir les Prud'hommes (CPH) efficacement
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 26/02/2026
12€
Litige avec votre employeur : comment engager une procédure devant le Conseil de prud'hommes ? Non-paiement d’heures supplémentaires, primes impayées, licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégularité de procédure… Un conflit avec votre employeur peut rapidement avoir des conséquences financières et professionnelles importantes. Saisir le Conseil de prud’hommes...
Dossier juridique
Quelle est votre rémunération en chômage technique/partiel : fonctionnement, salaire... ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 25/02/2026
12€
Votre employeur envisage de vous placer en chômage technique ? L'entreprise dans laquelle vous travaillez connaît des difficultés qui l'obligent à réduire temporairement vos horaires de travail ou à fermer de façon non définitive ? Votre employeur indique qu'il va vous placer en chômage technique (aussi appelé activité partielle ou chômage partiel). Vous souhaitez en savoir plus...
Dossier juridique
Passage en télétravail : l'importance de connaître vos droits pour les faire valoir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 13/02/2026
12€
Salariés, préservez vos droits en télétravail ! Être embauché en télétravail ou passer au télétravail en cours d'exécution du contrat de travail peut soulever plusieurs interrogations lorsqu'on est salarié. Malgré les avantages que représente cette organisation du travail, le salarié peut effectivement redouter de ne pas avoir les mêmes droits que ses collègues présents...
Dossier juridique
Victime d'un accident de travail ou de trajet : déclaration, durée & indemnisation
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 27/01/2026
12€
Démarches, reconnaissance et indemnisation de l'accident du travail : droits et obligations du salarié Chute de hauteur, manutention manuelle, risque routier, etc. : chaque jour, 2 personnes meurent en travaillant et plus de 100 sont blessées gravement. Les accidents du travail peuvent survenir à tout moment ! Pourtant, nombreux sont les salariés qui se retrouvent perdus face à la...
Dossier juridique
Travail le dimanche : comment appliquer la loi ? (réglementation, rémunération, avantages...)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/01/2026
30€
Le travail le dimanche : une dérogation au repos dominical La question du travail le dimanche impacte directement l’organisation de la vie des salariés. Le repos hebdomadaire est essentiel, et la loi le fixe en principe le dimanche, afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. ❌ Cependant, certaines activités nécessitent de fonctionner le...
Dossier juridique
Je suis en litige avec un artisan : que faire ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 19/12/2025
12€
Vous êtes confronté à un litige avec un artisan ? Ne laissez pas la situation perdurer. Notre dossier juridique sur la résolution des litiges avec les artisans est là pour vous aider. Découvrez les étapes à suivre, les recours disponibles et les droits qui vous protègent. Informez-vous sur les moyens de parvenir à une résolution équitable et satisfaisante. N'attendez plus,...
L'exercice du droit de retrait du salarié : que dit le Code du travail ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/07/2026
Le droit de retrait constitue, pour le salarié, le dernier rempart contre l'exposition à un danger grave et imminent dans le cadre de son travail. Celui-ci prend pourtant un risque en l'exerçant. Comment se déroule l'exercice du droit de retrait par le salarié, et qu'implique-t-il pour les parties prenantes (salarié, employeur, CSE) ? Explications avec Juritravail.
Indemnité de licenciement : calcul, montant, conditions et exemples concrets
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/07/2026
Votre employeur vous a licencié pour motif personnel, pour motif économique ou pour inaptitude médicale ? Sachez que vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Quel est le montant de votre indemnité de licenciement ? Pouvez-vous contester le montant de l'indemnité ? L'indemnité de licenciement...
Comment contester une saisie-attribution sur un compte bancaire ?
Rédigé par Cabinet MAUDE HUPIN, mis à jour le 16/07/2026
Votre compte bancaire a été saisi et vous souhaitez contester cette mesure ? Vous avez raison de réagir rapidement. La saisie-attribution est une procédure d'exécution forcée qui permet à un créancier de bloquer les sommes figurant sur votre compte bancaire pour obtenir le paiement d'une dette. Mais cette mesure n'est pas définitive : vous disposez de moyens légaux pour la contester....
Temps de travail des salariés : durée légale, horaires et temps de repos
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 16/07/2026
Comprendre les règles relatives au temps de travail est essentiel, que vous soyez employeur ou salarié. Elles permettent de connaître vos droits et vos obligations, de garantir le respect de la législation et de favoriser une organisation du travail équilibrée. Découvrez, grâce à Juritravail, toutes les informations essentielles pour mieux gérer le temps de travail au quotidien !
La rémunération des jours fériés : 5 infos pour défendre vos droits
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/07/2026
Vos repos annuels dépendent en partie du calendrier des jours fériés, qui diffère selon les années. Le chômage des fêtes légales (= le fait de ne pas travailler un jour férié), principe acquis dans l'esprit des Français, n'est pourtant pas toujours de droit. Votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? Si oui, comment êtes-vous rémunéré ?...
Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/07/2026
La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire vous concerne si vous êtes employeur ou salarié au sein d'un commerce d'alimentation générale, d'une supérette, d'un supermarché ou d'un hypermarché. Quelles sont les informations essentielles à retenir de votre Convention collective de la Grande distribution ? Quels sont ses principaux...
Grilles de salaires dans la Convention Collective Grande Distribution
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 16/07/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans un commerce d'alimentation générale, un supermarché ou un hypermarché ? La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, plus connue sous le nom de Convention collective de la Grande distribution, prévoit ses propres grilles de salaires que vous devez impérativement connaître. Quels sont les nouveaux...
Consulter un avocat pour un divorce : tarif et préparation de l'entretien
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 15/07/2026
Après des difficultés conjugales, vous envisagez de divorcer. Qu’il s’agisse d’un divorce à l’amiable ou d’une procédure plus conflictuelle, cette étape soulève de nombreuses interrogations. Le recours à un avocat est-il obligatoire ? Quelles questions lui poser ? Quel est le tarif de la procédure ? Quels documents apporter ? Juritravail vous guide pour préparer...
Le harcèlement de rue et les sanctions prévues par la loi
Rédigé par Anne-Claire Bailly, mis à jour le 15/07/2026
Le harcèlement de rue est une forme de violence sexiste qui se manifeste par des comportements imposés et non désirés dans l'espace public. Il est le plus souvent commis (sans que ce soit systématique) par des inconnus à l'encontre de femmes. Longtemps considéré comme un phénomène banalisé, il est désormais réprimé par la loi depuis l'adoption de la loi du 3 août 2018 (1)....
Modèle de lettre
Demande de paiement d'une prime devenue un usage d'entreprise
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/08/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour demander le paiement d’une prime devenue un usage d’entreprise Une prime versée de manière répétée peut devenir un usage d’entreprise lorsqu’elle répond à trois critères cumulatifs : la constance, la généralité et la fixité. Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur ne peut pas supprimer ou suspendre le versement de la prime sans...
Modèle de lettre
Lettre de plainte au procureur de la République
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/08/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une plainte auprès du procureur de la République Vous êtes victime d’une infraction pénale et souhaitez porter les faits à la connaissance de la justice ? Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République afin de demander l’ouverture de poursuites. Notre modèle de plainte prêt à l’emploi, rédigé par nos...
Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation pour allaiter votre enfant
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/08/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à demander une heure d’allaitement à votre employeur Vous avez récemment accouché et êtes de retour de congé de maternité ? Si vous allaitez votre enfant, vous disposez, pendant une année à compter du jour de sa naissance, d’une heure par jour durant vos heures de travail pour allaiter. Vous pouvez également allaiter votre enfant dans...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d’une décision administrative par recours gracieux
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/08/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à exercer un recours gracieux contre une décision administrative Vous contestez une décision administrative qui vous est défavorable et souhaitez demander à l’Administration de la réexaminer ? Notre modèle vous aide à rédiger un courrier clair et argumenté, tout en respectant les formalités nécessaires. Quand utiliser ce modèle de lettre...
Modèle de lettre
Lettre de justification d'absence au travail pour maladie
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 07/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour informer votre employeur d'un arrêt maladie Votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Vous devez obligatoirement en informer votre employeur dans les plus brefs délais pour justifier votre absence. ✅ Notre modèle de lettre de justification d’absence pour maladie, rédigé par nos juristes en droit du travail, vous permet de...
Modèle de lettre
Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure votre employeur de respecter le contrat de travail Ce modèle vous permet d’adresser une demande formelle à votre employeur et de lui rappeler les conséquences du non-respect de ses engagements contractuels. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque votre employeur ne respecte pas une obligation prévue...
Modèle de lettre
Modèle d'offre d’achat d’un bien immobilier
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
12€
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ? Vous avez visité un bien immobilier qui répond à vos critères et souhaitez faire une offre d’achat au vendeur. Il convient d'être rigoureux dans sa rédaction puisque si vous vous rétractez de celle-ci en dehors des conditions autorisées par la loi, vous engagez votre responsabilité extracontractuelle. Une offre doit comprendre les...
Modèle de lettre
Lettre de réclamation suite à la perte de chance d'acquérir un bien
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour demander une indemnisation à une agence immobilière Vous avez formulé une offre d'achat au prix du vendeur, mais l'agent immobilier l'a transmise trop tard, vous faisant perdre la possibilité d'acquérir le bien. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de demander une indemnisation à l'agence immobilière dans un cadre clair et...
Modèle de lettre
Réclamation auprès du vendeur d'un bien immobilier pour vices cachés
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour demander au vendeur de prendre en charge les réparations liées à un vice caché Vous découvrez, après la vente, des vices cachés dans votre bien immobilier et estimez que le vendeur doit prendre en charge le coût des réparations. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de demander officiellement au vendeur d'assumer ces frais...
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