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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Dossier juridique
SMIC brut/net : appliquer le montant 2026 sur les salaires
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/01/2026
30€
Toutes les clés pour appliquer le salaire minimum (SMIC) en toute conformité Une mauvaise connaissance du SMIC peut avoir des conséquences, tant pour le salarié que pour l'employeur. Effectivement, il n'est pas toujours simple de s'y retrouver lorsqu'il s'agit d'appliquer le SMIC : entrée en vigueur des revalorisations, calculs des montants bruts ou nets, éléments à prendre en...
Dossier juridique
La synthèse de la Convention collective des services de l'automobile : comprenez les points essentiels
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/01/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective automobile en 2026 - IDCC 1090/brochure 3034 La Convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer. Elle règle les rapports de travail...
Dossier juridique
Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la synthèse
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/01/2026
30€
CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) : notre dossier pour comprendre vos droits et vos obligations La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 comprend diverses dispositions spécifiques à ce secteur et à ses potentielles variations d'activités. ❌ Toute mauvaise compréhension de son...
Dossier juridique
Travail le dimanche : comment appliquer la loi ? (réglementation, rémunération, avantages...)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/01/2026
30€
Le travail le dimanche : une dérogation au repos dominical La question du travail le dimanche impacte directement l’organisation de la vie des salariés. Le repos hebdomadaire est essentiel, et la loi le fixe en principe le dimanche, afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. ❌ Cependant, certaines activités nécessitent de fonctionner le...
Dossier juridique
Je suis en litige avec un artisan : que faire ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 19/12/2025
12€
Vous êtes confronté à un litige avec un artisan ? Ne laissez pas la situation perdurer. Notre dossier juridique sur la résolution des litiges avec les artisans est là pour vous aider. Découvrez les étapes à suivre, les recours disponibles et les droits qui vous protègent. Informez-vous sur les moyens de parvenir à une résolution équitable et satisfaisante. N'attendez plus,...
Dossier juridique
Comment bénéficier des allocations chômage après une démission ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 12/12/2025
12€
La démission en dehors d’un cas de démission légitime peut vous priver d’indemnités chômage En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’indemnisation par France Travail. En effet, le salarié qui démissionne, et dont la rupture du contrat de travail ne découle pas d’une perte involontaire de son emploi, n’a pas le droit aux indemnités chômage. Faire le...
Dossier juridique
Repos hebdomadaire, jours fériés : comprendre vos droits et votre rémunération
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 05/12/2025
12€
Faites le point sur vos droits au repos, aux RTT et aux jours fériés Les périodes de repos, les temps de pause, les RTT, les jours fériés, ou encore la journée de solidarité répondent chacun à des règles qui leur sont propres. ⚠ Ayant tous un objectif différent à remplir, ne pas connaître précisément leur fonctionnement, et surtout vos droits en la matière, pourrait...
Dossier juridique
Bénéficier des allocations chômage : vos droits, calcul et démarches
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/11/2025
12€
Les allocations chômage : les nouvelles règles à connaître Au cours des dernières années, les réformes du chômage se sont succédées. La dernière réforme de l'assurance chômage est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025. Plus récemment, la Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 inscrit une nouvelle disposition dans le Code du travail, relative à la durée d'affiliation des...
Dossier juridique
Comment défendre vos droits et négocier une transaction après un licenciement
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 05/11/2025
12€
Négocier la résolution amiable d'un conflit avec l'accord transactionnel Vous venez d'être licencié par votre employeur et êtes en désaccord avec le motif invoqué, mais vous ne savez pas comment faire valoir vos droits devant le Conseil de prud'hommes ? Il est vrai que l'issue d'une procédure judiciaire reste toujours incertaine, quand bien même vous seriez convaincu d'être...
Convention collective commerce de gros : guide complet et avantages (n°3044, idcc 573)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/04/2026
Vous êtes salarié ou employeur au sein d'une entreprise dont l'activité principale entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des commerces de gros ? Juritravail fait le point sur les avantages et les spécificités de votre convention pour que ses règles n'aient plus de secret pour vous !
Grille de salaires 2026 de la convention collective nationale des commerces de gros
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/04/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans une entreprise qui relève de la Convention collective nationale du commerce de gros ? Vous souhaitez sûrement connaître les grilles de salaires minima applicables en 2026 ! Juritravail vous guide !
Convention collective des transports routiers : classification, primes et préavis...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 13/04/2026
Que vous soyez employeur ou salarié d'une entreprise de transport routier de marchandises, de transport routier de voyageurs, de transport de déménagement, de transport sanitaire ou encore de prestations logistiques, vous relevez de la Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Classifications, salaires, primes, durée de la période d'essai ou...
Transaction et rupture conventionnelle : différences et points communs
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/04/2026
Vous envisagez de quitter votre emploi, et vous vous interrogez sur les différents modes de rupture du contrat de travail. Plus précisément, vous vous demandez quelles différences existent entre la rupture conventionnelle et la transaction. Quels sont leurs points communs ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune ? Nous faisons le point !
Lettre ou mail de rupture conventionnelle : comment faire votre demande en 4 étapes ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/04/2026
Vous êtes salarié, en CDI, et souhaitez demander à votre employeur une rupture conventionnelle mais ne savez pas comment faire votre demande. Vous envisagez d'envoyer une lettre ou un mail de rupture conventionnelle ? Dans ce cas, comment la rédiger ? À qui l'envoyer ? Quels éléments doit-elle contenir ? Pouvez-vous envoyer un mail de rupture conventionnelle ? Explications.
Alcool au travail : autorisations, interdictions, règles et sanctions
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 10/04/2026
Si l'alcool est généralement associé au cadre privé, la consommation d'alcool au travail ne doit pas être négligée : fêtes de fin d'année de l'entreprise, départ en retraite, naissance, mariage, promotion professionnelle ou encore réussite d'un challenge d'équipe. Quels sont les alcools autorisés sur le lieu de travail ? L'employeur peut-il interdire totalement la consommation...
Le cautionnement, comment ça marche ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 09/04/2026
Se porter caution mérite toujours une certaine réflexion. En effet, cet engagement peut avoir des implications irréversibles sur votre patrimoine si le créancier vous réclame le paiement. C'est pourquoi il est important de connaître les contours de cette notion. Juritravail fait le point.
Proposition de loi : 2 nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale en 2026 ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 09/04/2026
Le 7 avril 2026, les sénateurs ont adopté une proposition de loi, prévoyant notamment 2 nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. Il s'agirait de permettre aux salariés de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale pour l'achat de biens ou de services (mesure temporaire). Il a également été ajouté le cas du déblocage anticipé en cas d'affection grave,...
Jours de congé enfant malade : durée, arrêt de travail et salaire
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 08/04/2026
Lorsque votre enfant est malade, il ne peut pas aller à l'école ou chez la nourrice. Comment faire pour vous occuper de votre enfant alors même que vous devez aller au travail ? Sachez qu'il existe des jours de congés pour enfant malade. Voici tout ce que vous devez savoir pour en bénéficier et faire valoir vos droits.
Modèle de lettre
Demande de changement de régime matrimonial pour création d'entreprise
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 31/03/2026
Gratuit
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle. Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial.
Modèle de lettre
Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 31/03/2026
6€
Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation. Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l’immobilier ou le placer sur une assurance-vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l’avenir de l’origine propre de ces fonds.
Modèle de lettre
Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/03/2026
9,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord, dans un cadre légal précis. Ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de conserver vos droits à l'assurance chômage. Pour engager...
Modèle de lettre
Modèle de demande partage amiable pour sortie de l’indivision
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 26/03/2026
6€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander un partage amiable de l'indivision La demande de partage amiable est une démarche permettant à un héritier (ou à tout indivisaire) de sortir de l’indivision à la suite d’une succession, sans engager immédiatement une procédure judiciaire. Lorsqu’un bien (souvent un bien immobilier) appartient à plusieurs personnes en indivision...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’intervention de la Chambre des notaires
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/03/2026
6€
Notre modèle de lettre pour solliciter l’intervention de la Chambre des notaires Vous avez pris attache avec un notaire, désigné expressément ou non, afin qu’il procède au règlement d’une succession dans laquelle vous êtes héritier. Or, malgré vos démarches et relances, le notaire fait preuve d’une inertie prolongée : les opérations successorales n’avancent pas (acte de...
Modèle de lettre
Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026
3,47€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un courrier de mise en œuvre de votre droit de préemption d'indivisaire Vous avez hérité d’un bien en indivision et l'un des indivisaires souhaite se séparer de sa part en la mettant en vente. Cependant, vous ne voulez pas que le bien soit vendu à un tiers et souhaitez donc l’acquérir en faisant valoir votre droit de...
Modèle de lettre
Lettre de demande de vente amiable d’un bien en indivision
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026
6€
Notre modèle de lettre pour demander la vente amiable d’un bien en indivision Vous êtes propriétaire indivis d’un bien détenu avec un ou plusieurs coindivisaires et vous souhaitez procéder à la vente du bien immobilier. En principe, la vente amiable d’un bien en indivision suppose de recueillir l’accord des autres indivisaires. Notre modèle de lettre vous permet de formaliser...
Modèle de lettre
Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026
3,47€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander une facilité de paiement de vos droits de succession Vous avez hérité d’un bien en nature (immeuble, objet de valeur, etc.) sur lequel vous avez d’importants droits de succession à payer. Or vous n’en avez pas les facultés financières. Pour autant, vous ne souhaitez pas procéder à la vente de ce bien. Dans ce cas, vous...
Modèle de lettre
Lettre de demande à l'amiable en réduction de donation
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026
3,47€
Notre modèle juridique pour vous aider à demander une réduction de donation à l'amiable Vous êtes héritier réservataire à une succession. Or, les donations consenties par le défunt empiètent sur votre réserve héréditaire. Vous estimant lésé, vous entendez faire valoir votre droit afin de voir réduite la donation du donataire à votre profit. Quand utiliser notre modèle de...
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- Lettre de rupture conventionnelle par le salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
- Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
- Lettre de demande de mutation géographique
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
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