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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Dossier juridique
Cautionnement : maîtriser les risques et les limites de votre engagement
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 08/04/2026
30€
Le cautionnement comme garantie de paiement Un proche vous demande de vous porter caution pour lui, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous ? Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). ❌ Ce contrat implique une...
Dossier juridique
Avance, acompte, saisie : défendez votre salaire
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/04/2026
12€
Défendez vos droits et gagnez en clarté sur votre rémunération L'augmentation du coût de la vie a un impact sur les salariés. Dans un contexte inflationniste, assumer une dépense imprévue peut s'avérer difficile. ❌ Une erreur sur la fiche de paie, une dette impayée entraînant une procédure de saisie, sources de difficultés également, requièrent que le salarié connaisse les...
Dossier juridique
Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et négocier votre indemnité
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/04/2026
12€
Négociation d'une rupture conventionnelle : avantages, procédure et conséquences de la rupture Seul mode de rupture du CDI qui repose sur la volonté des deux parties au contrat, la rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions du départ de l'entreprise. La liberté contractuelle n'est cependant pas totale : la loi encadre le contenu de...
Dossier juridique
Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 01/04/2026
12€
Comprendre l'importance du régime matrimonial Vous avez décidé de vous marier, ou vous l'êtes déjà. Vous vous interrogez sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation, ou sur l’opportunité de conclure un contrat de mariage ? Il est vrai que le choix du régime patrimonial peut avoir des conséquences importantes en cas de séparation, de décès ou de...
Dossier juridique
Comment résoudre un litige lié à la succession : donation, testament et legs
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/03/2026
12€
Anticiper sa succession pour éviter les blocages Le décès d'un proche est un moment difficile qui peut aussi réserver son lot de surprises pour les héritiers. Il peut s'agir d'un testament dont vous n'aviez pas connaissance, d'une donation qui favorise un tiers ou même d'un enfant inconnu qui se révèle après une recherche généalogique. Divers mécanismes existent permettant la...
Dossier juridique
Cumul emploi-retraite : fonctionnement, démarches et modèles de lettre
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 23/03/2026
12€
Le cumul emploi-retraite : un moyen de compléter ses revenus à la retraite avec une activité professionnelle La reprise d’une activité professionnelle après la retraite, qui concerne de nombreux retraités, peut parfois sembler complexe et susciter des interrogations. Comprendre les règles du cumul emploi-retraite n’est pas toujours évident, notamment avec les évolutions...
Dossier juridique
Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 20/03/2026
12€
L’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale : notre synthèse pour connaître vos droits et vos obligations Tous les maîtres d’ouvrage et constructeurs français sont concernés par ces mécanismes obligatoires pour les ouvrages neufs. Instaurés par les articles 1792 et suivants du Code civil et le Code des assurances, ils garantissent la réparation des dommages graves...
Dossier juridique
Droits et devoirs des parents séparés
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 12/03/2026
12€
Comprendre l'exercice de l'autorité parentale après une séparation ou un divorce Vous êtes parents d'enfants mineurs et envisagez une séparation. Vous vous demandez de quelle manière est exercée l'autorité parentale ? Il est vrai que la décision de séparation peut avoir des conséquences importantes sur son exercice. ❌ Ne pas connaître vos droits et devoirs dans l’exercice...
Dossier juridique
Licenciement d'un salarié pour mésentente, perte de confiance et incompatibilité d'humeur
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/03/2026
30€
La rupture du contrat de travail pour mésentente, incompatibilité d'humeur ou perte de confiance Dans une entreprise, il peut arriver qu'un salarié ne s'entende pas avec son supérieur hiérarchique ou avec ses collègues, s'oppose constamment aux directives données, commet des actes d'insubordination, voire adopte une attitude agressive. Dans ce climat de tension, l'ambiance au travail...
Accident causé par un conducteur non assuré, non identifié ou au volant d’un véhicule volé : qui indemnise la victime ?
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 30/06/2026
Vous êtes victime d’un accident de la circulation, et l’enquête révèle que le conducteur fautif n’était pas assuré, qu’il a pris la fuite, ou qu’il roulait au volant d’un véhicule volé. La première crainte est presque toujours la même : « vais-je rester sans indemnisation ? » La réponse, rassurante, est non : le droit français protège la victime quelles que soient...
Prime d'activité 2026 : tout savoir sur le montant, le calcul et les conditions
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 30/06/2026
La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (Msa). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus, malgré l'exercice d'une activité professionnelle. Conditions pour en bénéficier, montant pour l'année 2026, mode de calcul, demande, versement, découvrez tout ce...
Mi-temps thérapeutique : durée et rémunération
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/06/2026
Votre état de santé vous empêche de travailler à temps plein et vous envisagez un mi-temps thérapeutique ? Le temps partiel pour motif thérapeutique vous permet de maintenir ou de reprendre progressivement une activité professionnelle dans des conditions compatibles avec votre santé. Comment le demander ? Combien seriez-vous rémunéré ? Quelle est sa durée maximale ? Juritravail...
Heures supplémentaires : définition, calcul, majoration et rémunération
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 30/06/2026
Pendant une grève, en période d'accroissement de l'activité ou de fort absentéisme, le recours aux heures supplémentaires est non seulement efficace, mais peut également être indispensable. Obéissant à des règles spécifiques qu'il peut être difficile de maîtriser, Juritravail vous propose 12 points synthétiques à leur sujet : qui décide de la réalisation d'heures...
Congé de paternité jumeaux : les infos essentielles à connaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/06/2026
Vous attendez l'arrivée non pas d'un mais de deux enfants, au sein de votre foyer ? Le bénéfice d'un congé de paternité va vous permettre d'être présent après l'accouchement ou dans les mois qui vont le suivre. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le congé de paternité en cas de naissance de jumeaux.
Congé de paternité 2026 : démarches, durée et impact salarial
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/06/2026
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au salarié ou demandeur d'emploi de bénéficier d'un temps post-naissance pour être présent auprès de l'enfant et de sa mère. Quels salariés sont concernés ? Quelle est la durée de ce congé ? Quand et comment en faire la demande ? Juritravail fait le point.
Principaux contrats aidés 2026 : guide complet (PEC, CUI-CIE, etc.)
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/06/2026
Les contrats aidés visent à faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. En contrepartie de leur embauche, l'employeur peut bénéficier de dispositifs d'aide spécifiques. Quels sont les principaux contrats aidés ? Qui peut en bénéficier ? Quel salaire verse l'employeur et quelle aide perçoit-il ? Juritravail fait le point sur...
Réforme de l'Assurance chômage : du nouveau en matière de rupture conventionnelle en 2026 !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/06/2026
L'Assurance chômage a fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières années. La dernière en date a été actée par l'agrément de la nouvelle convention d'Assurance chômage du 15 novembre 2024. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2025 et l'application effective de certaines mesures s'est poursuivie jusqu'au 1er septembre 2025. En 2026 encore, les droits au chômage des...
Congés payés pendant le préavis de démission : possibilités et impacts
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 26/06/2026
Lorsqu'un salarié démissionne de son poste de travail, il peut être contraint d'effectuer un préavis. Cette période peut-elle être réduite si le salarié prend des congés payés ? L'employeur peut-il lui imposer d'en prendre ? Nous faisons le point sur les règles applicables en matière de congés payés et de préavis lors d'une démission !
Modèle de lettre
Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/05/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à exiger la remise du DPE Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires devant être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Cependant, votre bailleur ne vous l'a pas transmis. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Notre modèle de lettre de mise en demeure, rédigé par nos...
Modèle de lettre
Lettre de demande de régularisation de salaire au niveau du SMIC
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/05/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à exiger le respect du SMIC par votre employeur Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 👉 Notre modèle de lettre vous accompagne afin de lui demander de rectifier son erreur et...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’application du salaire le plus favorable
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/05/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à réclamer le versement du salaire le plus favorable entre le SMIC et le SMC Vous êtes salarié dans une entreprise et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : votre employeur vous verse le SMIC, mais ce salaire est moins élevé que le minimum prévu par la convention collective applicable au sein de celle-ci ; ou à l'inverse,...
Modèle de lettre
Réclamation du paiement des indemnités de licenciement
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 20/05/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à réclamer votre indemnité de licenciement Vous avez été licencié et vous attendez le versement d'une indemnité à ce titre. Or votre employeur tarde et vous ne souhaitez pas patienter indéfiniment. Notre modèle de lettre vous permet de formaliser votre réclamation par écrit, de manière claire et juridiquement fondée, pour rappeler à votre...
Modèle de lettre
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/05/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à relancer votre client suite à un retard de paiement Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer cette somme. Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance. Quand...
Modèle de lettre
Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 05/05/2026
6€
Notre modèle de lettre pour formaliser une prise d’acte de la rupture du contrat de travail La prise d’acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre immédiatement son contrat en raison de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de la relation de travail. Cette rupture intervient à l’initiative du salarié, mais ses effets...
Modèle de lettre
Lettre de prise d'acte de rupture du contrat : harcèlement sexuel
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 04/05/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à dénoncer des faits de harcèlement sexuel au travail Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou assimilés au harcèlement sexuel. L'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. S'il ne le fait pas, il manque à son...
Modèle de lettre
Demande de régularisation à l’employeur des congés payés acquis en arrêt d’origine professionnelle
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/04/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la régularisation des congés acquis en arrêt d'origine professionnelle Vous revenez d'un arrêt travail suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail et, vous vous êtes apperçu que votre compteur de congés payés n'était pas à jour. En effet, votre employeur ne vous a pas crédité les congés payés acquis...
Modèle de lettre
Lettre pour demander le versement de votre salaire
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/04/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander le paiement de votre salaire ✅ Notre modèle de lettre s'appuie sur les articles du Code du travail cités en référence : prêt à compléter, il va vous aider à demander le paiement de votre salaire et rappeler à l'employeur ses obligations. Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ? Vous n'avez pas perçu votre salaire depuis...
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