Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Droit du travail

Recrutement

Alternance, apprentissage, stage

Ressources humaines (RH)

Vos droits et obligations à connaître en contrat de professionnalisation

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 08/06/2026

30€

Le contrat de professionnalisation : moyen d'insertion professionnelle et main-d'oeuvre adaptée Avoir recours au contrat de professionnalisation présente des avantages, aussi bien pour l'employeur que pour le bénéficiaire du contrat. En effet, il favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes qui y sont éligibles, tout en leur proposant, à la clé, une...

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Garde d'enfants et allocations

Droit de la protection sociale

Comment toucher le RSA et les autres allocations en 2026 ?

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 27/05/2026

12€

Montants, conditions, réformes : ne passez pas à côté de vos droits ! Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2025, de nombreux allocataires s’interrogent sur les nouvelles obligations et cherchent à connaître les aides auxquelles ils peuvent prétendre selon leur situation. ⚠ Une mauvaise compréhension des règles peut avoir de lourdes conséquences :...

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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Propriété immobilière

Droit du locataire

Droit du propriétaire

Location d'un logement meublé ou vide : faire valoir ses droits en tant que bailleur ou locataire

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/05/2026

12€

Prévenez les différends liés à la location d'un logement vide ou meublé Louer un bien vide ou meublé afin de l'utiliser comme résidence principale est une pratique courante qui déclenche des droits et des obligations pour les deux parties au contrat.  Si vous êtes propriétaire (bailleur) d'un bien, vous avez l'obligation de respecter un certain nombre d'exigences envers votre...

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Droit du travail

Licenciement économique ou personnel

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Rupture conventionnelle

Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 21/05/2026

12€

Votre employeur vous verse-t-il vraiment toutes les indemnités auxquelles vous avez droit ? Être confronté à une rupture du contrat de travail, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, soulève immédiatement une question fondamentale : à quelle indemnité pouvez-vous prétendre ? Sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, vous...

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Droit du travail

Prise d'acte, résiliation judiciaire

Rupture anticipée

CDI

CDD

Rupture du contrat de travail

Prise d'acte CDD/CDI : rompre son contrat sans démission

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 05/05/2026

12€

Prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié et aux torts exclusifs de l'employeur quand ce dernier commet des manquements si graves qu'ils empêchent le maintien de la relation contractuelle. Ce mécanisme a été principalement développé par la jurisprudence et n'est...

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Droit du travail

Rémunération

Salaire

Salaire de base et variable : comment calculer sa rémunération ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 30/04/2026

12€

Comprendre les modalités de fixation et de paiement du salaire Au sens de la loi, la rémunération est constituée du salaire de base ou minimum ainsi que de tous les autres avantages et accessoires payés par l'employeur en raison de l'emploi du salarié. ❌ Ne pas connaître les modalités de fixation de la rémunération emporte des conséquences importantes pour le salarié, dans la...

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Droit du travail

Création entreprise

Droit des entreprises

Congé pour création d'entreprise : tout ce que le salarié et l'employeur doivent savoir

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 23/04/2026

12€

Le congé pour création d'entreprise : un dispositif encadré pour concilier emploi et projet entrepreneurial Vous envisagez de créer ou de reprendre une entreprise, mais souhaitez sécuriser votre parcours en conservant votre emploi le temps de concrétiser votre projet ? La loi prévoit deux dispositifs adaptés à votre situation : le congé pour création d'entreprise, qui permet de...

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Droit du travail

Temps de Travail

Durée du travail & 35h par semaine : connaître et défendre vos droits

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 21/04/2026

12€

Temps de travail : vos droits à ne pas ignorer 35 heures, réduction du temps de travail (RTT), temps de pause, conventions de forfait, cadres, temps de trajet... La durée du travail peut être un sujet complexe. Aux dispositions légales peuvent en effet se substituer diverses dispositions conventionnelles, dont il n'est pas toujours aisé de comprendre la portée et l'articulation. Un...

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Droit commercial

Gérer son activité commerciale

Litige propriétaire locataire

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Cautionnement : maîtriser les risques et les limites de votre engagement

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 08/04/2026

30€

Le cautionnement comme garantie de paiement Un proche vous demande de vous porter caution pour lui, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous ? Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). ❌ Ce contrat implique une...

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Droit du travail
Temps de Travail
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Convention collective
Temps partiel
Statut des cadres au forfait jours : temps de travail et avantages
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 20/08/2026
Vous allez signer une convention de forfait ou vous êtes cadre au forfait jours et vous vous interrogez sur les avantages, inconvénients et particularités de votre statut ? Contrôle de la charge de travail, dépassement du forfait... Voici les 6 principaux points à connaître pour maîtriser le fonctionnement de votre convention de forfait jours !
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Particulier
Droit pénal
Harcèlement en milieu scolaire : comment l'établissement doit-il réagir ?
Rédigé par Claire Valeyrie, mis à jour le 19/08/2026
En 2025, 35 % des jeunes ont été confrontés à une situation de harcèlement dès l'école primaire, contre 24 % en 2024. Plus largement, 71 % des situations de harcèlement surviennent en milieu scolaire. Le développement des réseaux sociaux contribue également à l'essor du cyberharcèlement : en 2025, 18 % des enfants y ont déjà été confrontés (1). Juritravail fait le point :...
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Particulier
Droit de la famille
Droit de visite des grands-parents : dans quels cas peut-il être refusé ?
Rédigé par Sonia Mina, mis à jour le 19/08/2026
Les conflits familiaux, un divorce, une séparation ou encore le décès d'un parent peuvent conduire à éloigner les grands-parents de leurs petits-enfants. Pour préserver ces liens familiaux, plusieurs recours existent, notamment le droit de visite des grands parents, dont l'exercice reste soumis à l'intérêt de l'enfant. 
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Particulier
Droit du travail
Rémunération
Salaire, primes, frais pros
Salaire
L'utilisation des tickets-restaurant : plafond, produits éligibles et jours fériés
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 18/08/2026
Votre employeur vous octroie des tickets-restaurant, et vous vous demandez selon quelles modalités ils peuvent être utilisés ? Plafond journalier, produits alimentaires pouvant être achetés, utilisation les dimanches et jours fériés... Faites le point avec Juritravail sur le dispositif !
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Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Contrats de Travail
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CDI
Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle du CDI : préavis, indemnités et modèles de lettres
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/08/2026
Que vous soyez employeur ou salarié, vous souhaitez proposer à l'autre partie de conclure une rupture conventionnelle mais ne savez pas comment vous y prendre. Quelle procédure respecter ? Y a-t-il un préavis à respecter ? Quelles sont les indemnités de rupture ? Qu'en est-il du chômage ? Quels sont les avantages et inconvénients ? On vous explique tout à travers ce guide sur la...
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Droit routier
Prix d’un stage de récupération de points : tarifs en 2026
Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 17/08/2026
Vous souhaitez récupérer des points sur votre permis et envisagez de suivre un stage ? Avant de vous inscrire, une question se pose forcément : combien coûte un stage de récupération de points ? Si le principe du stage de sensibilisation à la sécurité routière est encadré par la réglementation, son prix, lui, peut varier sensiblement d’un centre à l’autre. Alors, quel budget...
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Professionnel
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Droit du travail
Congés payés
Jours de repos
Jours fériés
Jours fériés 2026 : la liste des jours et les règles selon le Code du travail
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/08/2026
Les jours fériés sont des fêtes légales énumérées par le Code du travail, durant lesquels le travail peut être suspendu. Des règles spécifiques s'appliquent toutefois selon les jours fériés, c'est le cas du 1er mai. D'autres jours tels que la journée de solidarité entrent dans le champ de la négociation collective. Quels sont les jours fériés de 2026 ? Quelles sont les...
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Bâtiment et travaux publics - BTP
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Temps de Travail
Convention collective
Forfait jours dans le BTP : qu'indique votre convention collective ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 14/08/2026
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'employeur a la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait en jours avec certains de ses salariés, lorsqu'il a besoin d'aménager le temps de travail au sein de son entreprise. Quels sont les salariés du BTP concernés ? Quelle est la durée du travail des salariés en forfait jours et quelle rémunération...
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Droit du travail
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Licenciement
Rupture du contrat de travail
Barème Macron : à combien sont plafonnées les indemnités pour licenciement abusif ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 10/08/2026
Vous êtes victime d'un licenciement considéré comme injustifié par le juge ? Vous devez savoir que, dans ce cas, vous avez le droit d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant de ces indemnités (appelées "dommages-intérêts") est limité par un barème d'indemnisation dit "barème Macron". Découvrez quel est le montant des indemnités pour...
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Droit de la consommation

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Consommateur

RGPD, Protection des données personnelles

Demande d’accès à ses données personnelles

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 31/08/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'accès à vos données personnelles Vous souhaitez consulter les données personnelles détenues par un organisme ou vérifier leur exactitude ? Notre modèle vous permet de faire valoir votre droit d'accès et d'obtenir les informations vous concernant. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque vous souhaitez...

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Droit du travail

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Congés payés

Demande de régularisation des congés acquis en arrêt maladie

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 14/08/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la régularisation des congés acquis en arrêt maladie Vous revenez d'un arrêt travail suite à une maladie ou à un accident non professionnel et, vous vous êtes apperçu que votre compteur de congés payés n'était pas à jour. En effet, votre employeur ne vous a pas crédité les congés payés acquis pendant cette période de...

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Droit de la consommation

Consommateur

Lettre pour réparer un compteur défectueux et obtenir un remboursement

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 14/08/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à faire réparer votre compteur défectueux et obtenir le remboursement du trop-perçu Face à un compteur en panne qui fausse vos factures, notre modèle vous permet de mettre en demeure votre fournisseur d'intervenir rapidement. Il vous aide à réclamer la remise en état de votre matériel et le remboursement des sommes indûment versées. Quand...

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Droit du travail

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Sanctions

Procédures disciplinaires

Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 14/08/2026

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Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction disciplinaire Votre employeur vous reproche des faits qu’il considère comme fautifs (vol, injures, manquement aux obligations du contrat de travail, etc.). En conséquence, vous faites l'objet d’une sanction disciplinaire.  Vous souhaitez contester cette sanction que vous jugez disproportionnée, inappropriée, voire...

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Droit du travail

Particulier

Modification contrat de travail

Lettre de demande de mutation à l'administration d'accueil

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/08/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour demander une mutation dans la fonction publique Vous êtes agent titulaire de la fonction publique et souhaitez changer d’affectation ? Vous pouvez demander une mutation, au sein de votre administration ou vers une autre administration du même versant. La mutation reste toutefois soumise à l’accord de l’administration et aux règles applicables à votre...

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Droit du travail

Licenciement économique ou personnel

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Lettre contestant licenciement pour irrégularité de procédure

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/08/2026

6€

Notre modèle de lettre pour contester un licenciement pour irrégularité de procédure Lorsqu’un employeur prononce un licenciement, il doit impérativement respecter la procédure prévue par le Code du travail (convocation à entretien préalable, respect des délais légaux, notification régulière du licenciement). En cas de manquement à ces obligations, le licenciement peut être...

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Droit du travail

Prud'hommes

Harcèlement moral, sexuel

Inspection du travail

Lettre à l’inspection du travail pour signaler un harcèlement

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/08/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à signaler un harcèlement moral à l’inspection du travail Notre modèle vous permet d'alerter officiellement l'inspection du travail pour qu'elle intervienne et exige de votre employeur les documents nécessaires à l'enquête. C’est un outil indispensable pour faire constater les manquements et faire cesser ces agissements au plus vite. Quand...

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Particulier

Droit du travail

Harcèlement moral, sexuel

Prise d'acte, résiliation judiciaire

Rupture du contrat de travail

Lettre de rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement moral

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/08/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à prendre acte de votre contrat de travail en cas de harcèlement moral Vous subissez du harcèlement moral au travail et votre employeur ne prend pas les mesures pour y mettre fin ? Il manque alors à son obligation de sécurité. Ce modèle vous aide à formaliser votre prise d'acte de rupture en exposant clairement les faits et le manquement de...

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Droit de l'immobilier

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Troubles de voisinage

Demande d’indemnisation suite à une erreur l’expert géomètre

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 13/08/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour demander réparation à un géomètre-expert Vous avez vendu votre bien immobilier après avoir fait mesurer sa superficie par un géomètre-expert. Les acheteurs constatent une différence avec la superficie indiquée dans le contrat de vente et vous réclament une indemnisation. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de mettre en...

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