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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Dossier juridique
Comment demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais et démarches
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 07/07/2026
12€
Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Vous ne parvenez pas à trouver d'issue amiable pour résoudre un litige et ne voyez pas d'autre solution que de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Toutefois, engager une procédure représente souvent un coût important, notamment lorsque l'assistance d'un avocat est nécessaire. Même si sa représentation n'est pas toujours...
Dossier juridique
Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige avec l'administration ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/07/2026
12€
Impôt sur le revenu, taxe foncière, IFI : les points de vigilance à connaître Vous êtes contribuable et devez déclarer chaque année vos revenus pour permettre le calcul de votre impôt. Selon la composition de votre patrimoine, vous pouvez également être assujetti à la taxe foncière en tant que propriétaire, ou à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de...
Dossier juridique
Médiation judiciaire et extrajudiciaire : comment y recourir en cas de litige ?
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 01/07/2026
12€
Litige à régler à l'amiable : entre démarches complexes et risque d'un procès long et coûteux Vous êtes en conflit avec un voisin, un professionnel ou un proche et souhaitez trouver une solution sans engager une procédure judiciaire. Face à la lenteur et au coût d'un procès, le règlement du conflit à l'amiable peut constituer une alternative adaptée. ❌Sans une bonne...
Dossier juridique
Congé de paternité & congé de naissance : comment en bénéficier ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/06/2026
12€
Préparez votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant en 2026 ! Après la naissance d'un enfant, certains salariés bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil. Pour prétendre à l'entièreté du congé. vous devez réaliser certaines démarches dans les délais légaux. ❌ Bénéficiaires, formalités, modalités de fractionnement, durée, délai de prise (général et...
Dossier juridique
Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès, etc.) : les droits du salarié
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/06/2026
12€
Les congés exceptionnels : un droit pour les salariés prévu par le Code du travail Si la vie est faite d'aléas, certains événements demeurent relativement prévisibles. Pour éviter que des événements d'ordre personnel n'impactent les droits à congés payés du salarié ou ne le privent de se rendre disponible alors que la situation d'un proche le nécessite, le législateur...
Dossier juridique
Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la synthèse
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/06/2026
30€
CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) : notre dossier pour comprendre vos droits et vos obligations La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 comprend diverses dispositions spécifiques à ce secteur et à ses potentielles variations d'activités. ❌ Toute mauvaise compréhension de son...
Dossier juridique
Victime de discrimination au travail ou d'inégalité de traitement : comment défendre vos droits ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/06/2026
12€
Ne négligez pas vos droits en matière d'égalité de traitement et faites-vous entendre La sphère professionnelle est un espace dans lequel prévaut, en principe, une égalité de traitement entre tous les salariés de l'entreprise, et où les discriminations n'ont pas leur place. Pourtant, il se peut que vous soyez victime de tels agissements lors de votre embauche ou au cours de votre...
Dossier juridique
Congé de présence parentale : condition, durée, rémunération, demande...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/06/2026
12€
Congé de présence parentale : qu'est-ce que c'est ? Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. En tant que parent-salarié, vous avez besoin d'être à ses côtés pour l'accompagner. À cet effet, la loi a mis en place un congé de présence parentale...
Dossier juridique
La synthèse de la Convention collective des services de l'automobile : comprenez les points essentiels
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/06/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective automobile en 2026 - IDCC 1090/brochure 3034 La Convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer. Elle règle les rapports de travail...
Avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques : salaires, congés, maladie...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 20/10/2026
La Convention collective Syntec-Cinov (BETIC) a évolué pour s'adapter aux nouveaux enjeux du monde du travail. Revalorisation des salaires, encadrement du télétravail, protection renforcée des salariés... Êtes-vous sûr de bien connaître vos droits et obligations actuels ? Voici le résumé des avantages prévus par votre convention en 2026.
Convention collective commerce de gros : guide complet et avantages (n°3044, idcc 573)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/10/2026
Vous êtes salarié ou employeur au sein d'une entreprise dont l'activité principale entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des commerces de gros ? Juritravail fait le point sur les avantages et les spécificités de votre convention pour que ses règles n'aient plus de secret pour vous !
Convention collective HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) 2026 : guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/10/2026
La Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) prévoit de nombreuses dispositions que doivent connaître les 117.310 entreprises et 822.700 salariés entrant dans son champ d'application. Période d'essai, durée du travail, préavis, avantages... Pour vous aider à y voir plus clair, Juritravail vous dresse les informations essentielles à connaître !
Grille de salaires 2026 dans la branche hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/10/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans un hôtel, un restaurant traditionnel ou dans un café ? Votre Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (CCN HCR) prévoit les salaires minimaux conventionnels qui doivent être respectés lors de la rémunération. Juritravail vous dévoile tous les montants à connaître en 2026 et 2027 !
SMIC hôtelier 2026 : quel est le montant horaire en France ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 19/10/2026
Vous êtes serveur, chef de salle, femme de chambre, maître d'hôtel, barman, plongeur ou encore commis de cuisine dans un restaurant ? Vous relevez alors de la Convention collective hôtels, cafés et restaurants (CCN HCR) ! Votre rémunération doit être fixée selon la grille des salaires prévue par cette convention collective. Quel est le montant du SMIC hôtelier 2026 et 2027 ? Est-il...
Démission et arrêt maladie : quelles sont les conséquences ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 19/10/2026
Actuellement en arrêt maladie, vous envisagez de donner votre démission à votre employeur ? Ou, vous avez démissionné de votre emploi et êtes tombé malade pendant votre préavis de démission ? Quelle que soit votre situation, les conséquences sont nombreuses, notamment en matière de préavis et d'indemnités. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'arrêt maladie et la démission !
Licenciement pour insuffisance professionnelle : ce que doit savoir l’employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/10/2026
L'insuffisance professionnelle est une cause de licenciement pour motif personnel fondé sur l'appréciation, par l'employeur, de la capacité du salarié à occuper son poste. Avant de l'envisager, l'employeur doit être en mesure de qualifier avec certitude les reproches faits au salarié et connaître chaque étape de la procédure, afin d'éviter de commettre une irrégularité. Explications.
Versement de la prime de précarité du CDD : les cas où elle n'est pas versée
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 16/10/2026
À l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié perçoit, en principe, une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l'indemnité n'a pas à être versée. Découvrez les exceptions au versement de la prime de précarité du CDD.
Validation des acquis de l’expérience (VAE) : définition, démarches...
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 14/10/2026
Vous souhaitez concrétiser un nouveau projet professionnel, évoluer au sein de votre entreprise ou encore retrouver un emploi ? La validation des acquis de l'expérience (VAE) peut vous permettre d'y parvenir. En quoi consiste ce dispositif ? À quoi sert-il ? Quelles sont les conditions pour l'obtenir ? Voici ce qu’il faut savoir pour mieux comprendre ce dispositif et envisager sa mise en...
Modèle de lettre
Demande de rétablissement du bornage initial
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/10/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander à votre voisin le rétablissement du bornage initial de vos terrains Ce courrier vous permet de signaler à votre voisin le déplacement des bornes, de lui rappeler la force du procès-verbal de bornage établi entre vos parcelles et de lui demander de rétablir les limites d'origine. Il ne vous reste qu'à l'adapter à votre situation...
Modèle de lettre
Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/10/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester auprès de la mairie le permis de construire délivré à votre voisin Ce courrier vous permet de former un recours gracieux en exposant votre intérêt à agir et les règles d'urbanisme que le projet méconnaît, afin de demander le retrait du permis. Il ne vous reste qu'à l'adapter à votre situation avant de l'envoyer en lettre...
Modèle de lettre
Lettre de demande d'accès au terrain voisin pour des travaux
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/10/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander à votre voisin l'autorisation d'accéder à son terrain pour réaliser vos travaux Ce courrier vous permet de solliciter un tour d'échelle en précisant la nature des travaux, leur durée et l'emprise exacte du passage dont vous avez besoin. Il ne vous reste qu'à l'adapter à votre chantier avant de l'envoyer en lettre recommandée avec...
Modèle de lettre
Demander au maire une intervention pour trouble de voisinage
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/10/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander au maire de faire cesser les nuisances causées par votre voisin Ce courrier vous permet de saisir le maire en exposant précisément les troubles que vous subissez, leurs dates et leur fréquence, et de lui demander d'user de ses pouvoirs de police pour y mettre fin. Il ne vous reste qu'à le personnaliser avec votre situation avant de...
Modèle de lettre
Faire cesser un trouble anormal du voisinage
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 02/10/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à faire cesser un trouble anormal du voisinage Le trouble anormal du voisinage résulte de nuisances qui excèdent les inconvénients ordinaires de la vie courante, qu’elles soient sonores, olfactives, visuelles ou liées à une activité. La responsabilité du voisin peut être engagée même en l’absence de faute, dès lors que le trouble est...
Modèle de lettre
Demande de remboursement du reliquat de charges locatives
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/10/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à obtenir le remboursement du reliquat des charges locatives À la suite de la régularisation des charges locatives, vous constatez qu’un solde reste à la charge de votre locataire. Malgré votre demande, celui-ci refuse de le régler. Quand utiliser notre modèle de lettre ? En tant que bailleur, vous souhaitez obtenir le paiement des sommes...
Modèle de lettre
Lettre de demande de congé de proche aidant
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 25/09/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre vous aide à demander un congé de proche aidant L'un de vos proches présente un handicap ou une perte d'autonomie particulièrement graveet a besoin que quelqu'un lui porte assistance dans son quotidien. Vous avez fait le choix de répondre présent et envisagez donc de prendre un congé de proche aidant ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à...
Modèle de lettre
Modèle de lettre de demande de désolidarisation d’un prêt immobilier
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/09/2026
3,60€
Vous avez souscrit un prêt immobilier avec votre conjoint. Vous vous séparez mais entendez conserver le bien et continuer à rembourser le prêt seul. Vous écrivez à la banque pour demander la désolidarisation. À noter : le terme conjoint indiqué ci-dessus peut désigner l’époux, le partenaire de Pacs, ou le concubin avec qui vous vivez en union libre.
Modèle de lettre
Lettre de résolution du contrat avec un tiers (après une mise en demeure)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 22/09/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à résoudre un contrat Vous êtes insatisfait à la suite de la conclusion d’un contrat ? Vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie avec votre cocontractant ? Vous pouvez le notifier de la résolution du contrat grâce à notre modèle de lettre. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Postérieurement à la conclusion d’un...
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