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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Dossier juridique
Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 11/09/2020
30€
Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous...
Dossier juridique
Aide à domicile : contrats, salaire, congés...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/05/2020
12€
Vous êtes aide à domicile et souhaitez connaître vos droits et obligations en tant qu'employé d'un particulier-emlpoyeur, d'une entreprise ou d'un organisme mandataire ? Notre dossier juridique complet vous renseigne sur le cadre légal de l’aide à domicile privé et vous guide dans toutes les étapes : de la conclusion du contrat de travail à sa rupture éventuelle. Découvrez...
Dossier juridique
Employé de maison : tout savoir avant de l'embaucher
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2020
12€
Embaucher un employé de maison, même pour quelques heures par semaine, demande de respecter des conditions de forme telles que la signature d’un écrit ou la déclaration auprès des organismes sociaux. Le manquement à ces obligations peut entraîner pour l’employeur la condamnation à des peines d’amende, voire de prison pour travail dissimulé. Il est donc important de vous...
Dossier juridique
Expatriation, détachement à l'étranger : différences et protection sociale
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 31/01/2020
12€
Est dit “détaché”, le salarié embauché par une entreprise française, affecté pour une période courte à l'étranger. Son contrat de travail initial perdure et la rémunération est versée par cet employeur d’origine. En revanche, le salarié est dit “expatrié” lorsqu’il travaille à l'étranger, soit pour une durée supérieure à celle du détachement ; soit pour une...
Dossier juridique
Employé de maison : connaître mes droits & obligations
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/10/2019
12€
Tout employé de maison, femme de ménage, gouvernante etc... est titulaire d’un contrat de travail qu’il soit écrit ou non. C’est pourquoi, en cas d’emploi direct, votre employeur particulier est tenu de respecter un certain nombre de règles relatives à l’embauche, sous peine de sanctions. Le particulier peut aussi s’adresser à un organisme mandataire ou un organisme...
Dossier juridique
Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
12€
Aujourd’hui très répandus, les achats en ligne se déroulent sans encombre la plupart du temps. Mais vous n’êtes pas à l’abri de rencontrer des difficultés ou d’éprouver des regrets suite à votre achat : vous préféreriez annuler la commande mais vous ignorez comment faire ? Que faire si vous vous apercevez que le produit que vous avez commandé est défectueux, endommagé, ou...
Dossier juridique
Louer ou prêter un véhicule
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/09/2019
12€
Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?
Dossier juridique
Salaire non versé : quand et comment faire la réclamation de salaire ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/05/2019
12€
Avec notre dossier, vous allez pouvoir notamment : contester un non-paiement ou un paiement partiel de votre salaire, de la lettre de mise en demeure à la saisine du Conseil de Prud'hommes ; comprendre les délais de prescription pour réclamer un salaire et les règles pour contester votre fiche de paie ; accéder à des modèles de lettres prêts à l'emploi et rédigés par nos...
Dossier juridique
Comment embaucher une assistante maternelle : le dossier
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2018
12€
Vous pouvez parfois être contraint par des horaires de travail atypiques et devoir confier votre enfant à un tiers. Choisir la personne qui va s'occuper de ses enfants est crucial ; le choix du mode de garde peut aussi avoir son importance. Connaissez-vous les différents modes de garde qui s'offrent à vous ? Existe-t-il une différence de coût entre eux ? Quelle est la souplesse et la...
Litiges entre bailleur et locataire : recours et démarches
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 30/04/2026
Dès la conclusion d'un contrat de bail à usage d’habitation et jusqu'à la résiliation de celui-ci, des litiges peuvent survenir entre le bailleur et le locataire : non-paiement des loyers, troubles du voisinage, non-restitution du dépôt de garantie, etc. Juritravail vous présente les conflits les plus fréquents avec les démarches à effectuer !
Baux d'habitation : les modalités du préavis données par le locataire ou le bailleur
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 30/04/2026
Vous êtes locataire ou bailleur d'un logement que vous louez en tant que résidence principale et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai de préavis à respecter, ou encore exceptions, faites le point avec Juritravail !
Prime d'intéressement : conditions, calcul et avantages fiscaux
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 28/04/2026
La prime d'intéressement permet d'associer directement les salariés aux performances de leur entreprise. Est-elle obligatoire ? Qui peut en bénéficier ? Comment est-elle calculée ? Quels sont les avantages ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la prime d'intéressement !
Travail à temps partiel : salaire, durée, conditions...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 27/04/2026
Si l'employeur peut décider de mettre en place des horaires à temps partiel dans son entreprise, les salariés ont, eux aussi, la possibilité de demander à travailler à temps partiel. L'employeur peut-il refuser cette demande ? Quels sont les droits des salariés à temps partiel ? Existe-t-il une durée minimale de travail ? Juritravail fait le point.
Les actions en revendication devant le juge commissaire dans le cadre d’une procédure collective
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 27/04/2026
Comment reprendre ce qui nous appartient, lorsque celui qui possède ce qui est à nous, fait l’objet d’une procédure collective, et cela s’appelle « une action en revendication ». L’action en revendication en procédure collective permet au propriétaire d’un bien meuble de le récupérer malgré la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire de son débiteur....
Congés pour création d'entreprise : le point sur vos droits
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 24/04/2026
Salarié, vous consacrez un temps considérable à votre emploi. Pourtant, le projet de créer une entreprise vous tient à cœur. Vous souhaitez solliciter un congé à ce titre, mais votre statut à l'issue de la période d'absence vous préoccupe. Demander un congé pour création d'entreprise comporte-t-il un risque pour le salarié? Que se passe-t-il si le projet d'entreprise n'aboutit...
Temps plein : définition, durée de travail et réglementation
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 23/04/2026
Vous venez de signer un contrat de travail à temps plein et souhaitez savoir quel est le véritable sens de cette notion ? Quelle est la différence avec le temps partiel ? Quelles sont les durées maximales de travail d'un salarié à temps plein ? Comment calcule-t-on les heures supplémentaires ? Juritravail revient sur l'ensemble de ces questions pour vous guider !
Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention collective des commerces de gros ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 22/04/2026
La convention collective des commerces de gros ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Cependant, il existe une garantie d’ancienneté dans le secteur non alimentaire, une garantie annuelle de rémunération (GAR) dans le secteur alimentaire et une ancienne prime d’ancienneté du secteur du négoce en fournitures dentaires. Découvrez, dans notre article, ces dispositifs permettant de...
Congés pour décès : droits, durées et démarches pour les salariés
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/04/2026
Lorsqu'un salarié vient de perdre un proche, la priorité est qu'il parvienne à gérer sa peine, sans avoir à se soucier, pour un temps au moins, de sa vie professionnelle. Pour l'aider à faire face à la situation, la loi prévoit un certain nombre de jours de congés pour décès, dont le nombre varie en fonction du lien de parenté qui l'unissait au proche concerné. Faisons le point.
Modèle de lettre
Demande de paiement d'une prime devenue un usage d'entreprise
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 01/08/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour demander le paiement d’une prime devenue un usage d’entreprise Une prime versée de manière répétée peut devenir un usage d’entreprise lorsqu’elle répond à trois critères cumulatifs : la constance, la généralité et la fixité. Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur ne peut pas supprimer ou suspendre le versement de la prime sans...
Modèle de lettre
Mise en demeure de l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 01/08/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre employeur de respecter le contrat de travail Le contrat de travail prévoit le versement d’une prime et/ou la fourniture d’un avantage en nature que l'employeur n'honore pas, alors qu'il en a l'obligation. Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ? En tant que salarié, vous êtes en droit de rappeler à...
Modèle de lettre
Demande d’indemnisation pour les dommages causés à mon véhicule par un garagiste
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 31/07/2025
6€
Notre modèle de lettre pour demander l’indemnisation des dommages causés par un garagiste Lorsque vous confiez votre véhicule à un garagiste pour une réparation, un entretien ou un contrôle, ce professionnel est tenu à une obligation de restitution conforme. Il doit rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu, hors intervention convenue. En cas de dégradations,...
Modèle de lettre
Lettre de réclamation auprès d’un professionnel suite à la persistance d'une panne sur votre véhicule
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 29/07/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à faire une réclamation auprès du garagiste pour la panne persistante de votre voiture Suite à une première réparation chez un professionnel, votre véhicule présente la même panne et vous estimez que le garagiste doit reprendre votre véhicule pour effectuer la réparation à ses frais. Vous souhaitez donc lui écrire afin de réclamer...
Modèle de lettre
Demande de mutation / changement de service pour conflit
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/07/2025
6€
Notre modèle de lettre pour demander une mutation ou un changement de service en cas de conflit Lorsqu’un conflit professionnel persistant altère vos conditions de travail, il est possible de solliciter auprès de votre employeur une mutation ou un changement de service, afin d’apaiser la situation et de préserver la relation de travail. Cette demande permet...
Modèle de lettre
Lettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/07/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en œuvre une médiation, en cas de harcèlement moral Le harcèlement moral au travail consiste en des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale...
Modèle de lettre
Lettre à la médecine du travail pour dénoncer des faits de harcèlement moral
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/07/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à dénoncer des faits harcèlement moral Le harcèlement moral au travail consiste en des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son...
Modèle de lettre
Lettre à l’inspection du travail pour signaler un harcèlement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/07/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à signaler à l'inspection du travail, des faits de harcèlement moral Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont compétents pour constater les infractions commises en matière de délits de harcèlement sexuel ou moral. Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément...
Modèle de lettre
Demande de preuve de l'obligation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/07/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la preuve d'une obligation D'après la législation, celui qui revendique un droit dans le cadre d’un litige doit être en mesure de prouver ce droit. Inversement, celui qui conteste une obligation doit pouvoir prouver pourquoi elle refuse l’exécution de cette obligation. Découvrez notre modèle de lettre rédigé par des juristes...
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