Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Dossier juridique



Dossier

Professionnel

Particulier

Droit de l'immobilier

Droit du propriétaire

Droit de la construction

Litiges

Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...

Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 11/09/2020

30€

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous...

Consulter

30€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit du travail

Contrats de Travail

Contrats spéciaux

Rémunération

Congés payés

Salaire

Aide à domicile : contrats, salaire, congés...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/05/2020

12€

Vous êtes aide à domicile et souhaitez connaître vos droits et obligations en tant qu'employé d'un particulier-emlpoyeur, d'une entreprise ou d'un organisme mandataire ? Notre dossier juridique complet vous renseigne sur le cadre légal de l’aide à domicile privé et vous guide dans toutes les étapes : de la conclusion du contrat de travail à sa rupture éventuelle. Découvrez...

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit du travail

Recrutement

Employé de maison : tout savoir avant de l'embaucher

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2020

12€

Embaucher un employé de maison, même pour quelques heures par semaine, demande de respecter des conditions de forme telles que la signature d’un écrit ou la déclaration auprès des organismes sociaux. Le manquement à ces obligations peut entraîner pour l’employeur la condamnation à des peines d’amende, voire de prison pour travail dissimulé. Il est donc important de vous...

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit du travail

Contrats de Travail

Expatriation, détachement à l'étranger : différences et protection sociale

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 31/01/2020

12€

Est dit “détaché”, le salarié embauché par une entreprise française, affecté pour une période courte à l'étranger. Son contrat de travail initial perdure et la rémunération est versée par cet employeur d’origine. En revanche, le salarié est dit “expatrié” lorsqu’il travaille à l'étranger, soit pour une durée supérieure à celle du détachement ; soit pour une...

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit du travail

Contrats de Travail

Contrats spéciaux

Employé de maison : connaître mes droits & obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/10/2019

12€

Tout employé de maison, femme de ménage, gouvernante etc... est titulaire d’un contrat de travail qu’il soit écrit ou non. C’est pourquoi, en cas d’emploi direct, votre employeur particulier est tenu de respecter un certain nombre de règles relatives à l’embauche, sous peine de sanctions. Le particulier peut aussi s’adresser à un organisme mandataire ou un organisme...

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit de la consommation

Vendeur

Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019

12€

Aujourd’hui très répandus, les achats en ligne se déroulent sans encombre la plupart du temps. Mais vous n’êtes pas à l’abri de rencontrer des difficultés ou d’éprouver des regrets suite à votre achat : vous préféreriez annuler la commande mais vous ignorez comment faire ? Que faire si vous vous apercevez que le produit que vous avez commandé est défectueux, endommagé, ou...

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit routier

Louer ou prêter un véhicule

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/09/2019

12€

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit du travail

Rémunération

Salaire

Salaire non versé : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/05/2019

12€

Avec notre dossier, vous allez pouvoir notamment : contester un non-paiement ou un paiement partiel de votre salaire, de la lettre de mise en demeure à la saisine du Conseil de Prud'hommes ; comprendre les délais de prescription pour réclamer un salaire et les règles pour contester votre fiche de paie ; accéder à des modèles de lettres prêts à l'emploi et rédigés par nos...

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit du travail

Garde d'enfants et allocations

Contrats spéciaux

Comment embaucher une assistante maternelle : le dossier

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2018

12€

Vous pouvez parfois être contraint par des horaires de travail atypiques et devoir confier votre enfant à un tiers. Choisir la personne qui va s'occuper de ses enfants est crucial ; le choix du mode de garde peut aussi avoir son importance. Connaissez-vous les différents modes de garde qui s'offrent à vous ? Existe-t-il une différence de coût entre eux ? Quelle est la souplesse et la...

Consulter

12€


Actualité
Particulier
Droit des étrangers
Délai de départ volontaire et OQTF : quelles règles s’appliquent en France ?
Rédigé par Cabinet Maître Hassan KOHEN, mis à jour le 09/09/2026
Le contentieux de l'éloignement se joue souvent sur des questions de découpage. Un arrêté préfectoral d'éloignement réunit plusieurs décisions : l'obligation de quitter le territoire, le refus ou l'octroi d'un délai de départ, la fixation du pays de renvoi, parfois l'interdiction de retour. Savoir si ces décisions vivent ensemble ou séparément commande le sort de l'ensemble...
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Droit de l'immobilier
Propriété immobilière
Locations de meublés de tourisme/Airbnb : que prévoit la loi Le Meur ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/09/2026
La loi visant à encadrer la location des meublés de tourisme de type Airbnb a été promulguée le 19 novembre 2024. Aussi appelée "loi anti-Airbnb", elle met en place divers outils visant à réguler les locations de courte durée, dans le but de rééquilibrer le marché locatif de longue durée. Voici un aperçu (non-exhaustif) de ses dispositions essentielles ! 
Consulter

Actualité
Particulier
Droit du travail
Chômage
Rupture du contrat de travail
Droit aux allocations chômage : les conditions pour en bénéficier
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 08/09/2026
Votre contrat de travail a été rompu suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou parce que vous avez démissionné. Vous ne pouvez pas vous permettre de rester sans revenus. Pouvez-vous prétendre au versement des allocations chômage ? Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'allocation chômage, aussi appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),...
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Inaptitude au travail
CSE
Rupture du contrat de travail
Santé, hygiène, sécurité
Relations avec le CSE
Licenciement
Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/09/2026
Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude au travail, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement pour inaptitude. Dans quels cas faut-il verser une telle indemnité ? Comment la calculer ? Quelles différences selon qu'il s'agisse d'une indemnité pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle ? Juritravail vous aide à tout comprendre !
Consulter

Actualité
Particulier
Droit du travail
Droit de la santé
Accident de trajet : démarches, indemnités journalières et recours
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 03/09/2026
Une chute sur le parking de l'entreprise, une collision au feu rouge en rentrant chez soi, un scooter renversé sur le chemin de la cantine : chaque année, des dizaines de milliers de salariés sont blessés en dehors de leur poste de travail, mais bel et bien « à cause » de leur travail. Le droit leur réserve un régime particulier, celui de l'accident de trajet — protecteur sur le...
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Congés maternité, paternité, parental
Réformes
Gestion des absences
Congés payés
Ressources humaines (RH)
Sécurité sociale
Congé supplémentaire de naissance 2026 : ce qu'il faut retenir
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/09/2026
Le Gouvernement a créé un nouveau congé, appelé "congé supplémentaire de naissance", applicable depuis juillet 2026. Ce nouveau congé s’inscrit dans une volonté de concilier la vie professionnelle et la vie familiale pour les parents actifs et de favoriser l'égalité femme/homme. Découvrez quelles sont les caractéristiques de ce congé supplémentaire de naissance !
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Maladie
Gestion des absences
Droit du travail
Arrêts de travail : les changements dès le 1er septembre 2026 à ne pas manquer !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/09/2026
Des changements importants impactant la prescription des arrêts de travail (d’origine non professionnelle), sont intervenus à compter du 1er septembre 2026. Ces nouveautés sont issues de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. On fait le point sur les principaux changements.
Consulter

Actualité
Particulier
Droit du travail
Santé, hygiène, sécurité
Maladie
Sécurité sociale
Maladie professionnelle hors tableaux : définition et conditions pour la faire reconnaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/09/2026
Vous souffrez d'une pathologie qui a pour origine vos conditions de travail (manipulation de produits dangereux, postures pénibles et prolongées, port de charges lourdes, stress et pression quotidienne…) : vous souhaitez faire reconnaître son caractère professionnel pour être indemnisé au titre de la législation sur les maladies professionnelles... mais, il s'agit d'une maladie hors...
Consulter

Actualité
Particulier
Droit du travail
Temps de Travail
Temps partiel
Modification contrat de travail
Temps partiel : la liste des cas qui échappent aux 24h minimum
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/09/2026
En principe, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cependant, les salariés, qu'ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ont la possibilité de travailler à temps partiel. Alors, quelle est la durée minimale hebdomadaire autorisée pour le travail à temps partiel ? Et dans quels cas est-il possible de déroger à cette règle ? Faites-le point...
Consulter

Modèle de lettre



Lettre

Particulier

Droit de la consommation

Consommateur

Professionnel

Lettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion pour contester un vice caché

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/07/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester une demande de l’acheteur fondée sur les vices cachés En tant que vendeur d’un véhicule d’occasion, ce modèle de lettre vous permet de répondre à l’acheteur qui invoque la garantie des vices cachés. Il vous aide à contester sa demande lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, notamment si le défaut n’existait...

Consulter

Gratuit

Modèle de lettre



Lettre

Particulier

Droit de la consommation

Consommateur

Mettre en demeure le vendeur de livrer le véhicule commandé

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/07/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le vendeur de vous livrer le véhicule acheté En tant qu'acheteur, ce modèle de lettre vous aide à rédiger une mise en demeure à adresser au vendeur du véhicule afin de lui donner un ultimatum en lui fixant un délai ferme pour agir. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est à utiliser dès lors que le vendeur...

Consulter

3,60€

Modèle de lettre



Lettre

Particulier

Droit fiscal

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Modèle de réclamation sur le montant de l'impôt sur le revenu

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/07/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le montant de votre impôt sur le revenu Ce modèle vous permet de former une réclamation lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le montant d’impôt indiqué sur votre avis d’imposition. Il vous aide à contester le solde réclamé de manière claire et structurée, afin de faire valoir votre situation auprès de l’administration...

Consulter

Gratuit

Modèle de lettre



Lettre

Particulier

Droit fiscal

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Lettre informant l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à informer l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires Ce modèle vous permet d’avertir l’inspecteur ou le contrôleur en charge de votre dossier que vous avez saisi, ou que vous êtes en train de saisir, la commission compétente pour trancher votre désaccord avec...

Consulter

3,60€

Modèle de lettre



Lettre

Particulier

Droit fiscal

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Lettre de demande de décharge de responsabilité solidaire de son ex-conjoint

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une décharge de solidarité au titre des dettes fiscales de votre ex-conjoint Ce modèle vous permet de solliciter l’administration lorsque vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint ou partenaire, mais que vous êtes encore poursuivi(e) pour le paiement de dettes fiscales issues de votre ancienne imposition commune. Il vous aide à...

Consulter

3,60€

Modèle de lettre



Lettre

Particulier

Droit fiscal

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Modèle de lettre pour demander un rescrit fiscal

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026

7,20€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un rescrit fiscal Ce modèle vous aide à interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’une règle fiscale ou sur l’application d’un texte à votre situation personnelle. Prérempli et simple à utiliser, il vous permet de formuler votre demande de manière claire et conforme aux exigences en vigueur. Quand utiliser...

Consulter

7,20€

Modèle de lettre



Lettre

Droits fondamentaux

Procédure Civile

Troubles de voisinage

Particulier

Lettre de mise en demeure de respecter un accord non homologué

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 02/07/2026

3,60€

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre cocontractant d'exécuter un accord non homologué Notre modèle de lettre de mise en demeure vous permet de rappeler formellement à votre cocontractant ses engagements issus de l'accord amiable, d'en préciser les modalités inexécutées, et de le sommer de s'y conformer dans un délai déterminé, en vous appuyant sur les...

Consulter

3,60€

Modèle de lettre



Lettre

Particulier

Troubles de voisinage

Procédure Civile

Droits fondamentaux

Lettre de mise en demeure de respecter un accord homologué

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 02/07/2026

3,60€

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre cocontractant d'exécuter un accord homologué Notre modèle de lettre de mise en demeure vous permet de rappeler formellement à votre cocontractant ses engagements issus de l'accord homologué, d'en préciser les modalités inexécutées, et de le sommer de s'y conformer dans un délai déterminé, en vous appuyant sur les...

Consulter

3,60€

Modèle de lettre



Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Lettre de déclaration de sinistre à l’assurance qui couvre la garantie décennale

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 26/06/2026

3,60€

Notre modèle juridique pour vous aider à déclarer un sinistre auprès de l'assurance décennale  Votre maison subit des dommages et vous souhaitez mettre en jeu l'assurance décennale ? Utilisez notre modèle de lettre pour informer l'assureur et initier la procédure de prise en charge. Quand utilisez notre modèle de lettre ?  Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de...

Consulter

3,60€

À découvrir également