Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Droit de l'immobilier

Droit du propriétaire

Droit de la construction

Litiges

Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...

Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 11/09/2020

30€

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous...

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Droit du travail

Contrats de Travail

Contrats spéciaux

Rémunération

Congés payés

Salaire

Aide à domicile : contrats, salaire, congés...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/05/2020

12€

Vous êtes aide à domicile et souhaitez connaître vos droits et obligations en tant qu'employé d'un particulier-emlpoyeur, d'une entreprise ou d'un organisme mandataire ? Notre dossier juridique complet vous renseigne sur le cadre légal de l’aide à domicile privé et vous guide dans toutes les étapes : de la conclusion du contrat de travail à sa rupture éventuelle. Découvrez...

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Droit du travail

Recrutement

Employé de maison : tout savoir avant de l'embaucher

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2020

12€

Embaucher un employé de maison, même pour quelques heures par semaine, demande de respecter des conditions de forme telles que la signature d’un écrit ou la déclaration auprès des organismes sociaux. Le manquement à ces obligations peut entraîner pour l’employeur la condamnation à des peines d’amende, voire de prison pour travail dissimulé. Il est donc important de vous...

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Droit du travail

Contrats de Travail

Expatriation, détachement à l'étranger : différences et protection sociale

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 31/01/2020

12€

Est dit “détaché”, le salarié embauché par une entreprise française, affecté pour une période courte à l'étranger. Son contrat de travail initial perdure et la rémunération est versée par cet employeur d’origine. En revanche, le salarié est dit “expatrié” lorsqu’il travaille à l'étranger, soit pour une durée supérieure à celle du détachement ; soit pour une...

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Droit du travail

Contrats de Travail

Contrats spéciaux

Employé de maison : connaître mes droits & obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/10/2019

12€

Tout employé de maison, femme de ménage, gouvernante etc... est titulaire d’un contrat de travail qu’il soit écrit ou non. C’est pourquoi, en cas d’emploi direct, votre employeur particulier est tenu de respecter un certain nombre de règles relatives à l’embauche, sous peine de sanctions. Le particulier peut aussi s’adresser à un organisme mandataire ou un organisme...

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Droit de la consommation

Vendeur

Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019

12€

Aujourd’hui très répandus, les achats en ligne se déroulent sans encombre la plupart du temps. Mais vous n’êtes pas à l’abri de rencontrer des difficultés ou d’éprouver des regrets suite à votre achat : vous préféreriez annuler la commande mais vous ignorez comment faire ? Que faire si vous vous apercevez que le produit que vous avez commandé est défectueux, endommagé, ou...

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Droit routier

Louer ou prêter un véhicule

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/09/2019

12€

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?

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Droit du travail

Rémunération

Salaire

Salaire non versé : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/05/2019

12€

Avec notre dossier, vous allez pouvoir notamment : contester un non-paiement ou un paiement partiel de votre salaire, de la lettre de mise en demeure à la saisine du Conseil de Prud'hommes ; comprendre les délais de prescription pour réclamer un salaire et les règles pour contester votre fiche de paie ; accéder à des modèles de lettres prêts à l'emploi et rédigés par nos...

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Droit du travail

Garde d'enfants et allocations

Contrats spéciaux

Comment embaucher une assistante maternelle : le dossier

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2018

12€

Vous pouvez parfois être contraint par des horaires de travail atypiques et devoir confier votre enfant à un tiers. Choisir la personne qui va s'occuper de ses enfants est crucial ; le choix du mode de garde peut aussi avoir son importance. Connaissez-vous les différents modes de garde qui s'offrent à vous ? Existe-t-il une différence de coût entre eux ? Quelle est la souplesse et la...

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Droit du travail
Licenciement
Rupture du contrat de travail
Sanctions
Licenciement pour faute grave : la procédure pour employeurs et salariés
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 09/06/2026
Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail motivée par un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise, sans préavis ni indemnité de licenciement. Pour l’employeur souhaitant engager un licenciement pour faute grave, il est indispensable de respecter rigoureusement la procédure prévue à cet effet et de pouvoir justifier...
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Droit du travail
Mise en conformité
Convention collective
Les avantages de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/06/2026
La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est également connue sous le nom de Convention collective de la sécurité privée. Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées, dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles/immeubles et des personnes liées...
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Convention collective
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Mise en conformité
Primes
Convention collective entreprises propreté et services associés / nettoyage : salaires, primes, congés
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/06/2026
Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise de propreté ou de services associés ? Vous vous demandez quel est le salaire minimum prévu par la convention collective (CCN) ? Évolution des grilles de salaires en avril 2026, taux horaire d'un salarié du secteur du nettoyage, passage d'un échelon ASC à ASP... Découvrez également les règles sur le travail de nuit, le temps de...
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Droit du travail
Recrutement
Contrats de Travail
Alternance, apprentissage, stage
Contrat de professionnalisation : avantages, conditions et infos clés
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 08/06/2026
Le contrat de professionnalisation est un moyen pour favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Mais qui exactement peut bénéficier de ce type de contrat ? Selon quelles modalités ? Quels sont ses avantages ? Juritravail vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur le sujet !
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Salaire
Minima sociaux, prestations sociales (RSA, SMIC, ARE) : quels montants en 2026 ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/06/2026
Vous entendez régulièrement parler des minima sociaux, des prestations sociales ou encore de la prime d'activité autour de vous. Cependant, vous ne savez pas exactement à quoi cela correspond ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont leurs montants respectifs ? Juritravail fait le tour d'horizon !
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CSE
Quelles sont les différentes étapes dans la création d’une société ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 05/06/2026
Une société relève d’une personne morale de droit privé, qui est créée à l’issue d’un processus juridique contractuel. Le Code civil et le Code de commerce mettent en place une procédure de création des sociétés, commune à toutes les sociétés. Les étapes à respecter dans la création d’une entreprise sont nombreuses et ce sera le sens de cette note.   
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Droit du travail
Harcèlement moral, sexuel
12 exemples concrets pour reconnaître du harcèlement moral au travail
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/06/2026
Vos conditions de travail se sont considérablement dégradées suite à des agissements malveillants et répétés de la part de l'un de vos collègues ou de votre supérieur ? Vous vous sentez fragilisé par la situation, et vous vous interrogez sur la qualification légale de cette situation ? Voici quelques cas concrets de harcèlement moral au travail qui vous aideront à savoir s'il...
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Droit du travail
Harcèlement moral, sexuel
Mise en conformité
Harcèlement moral au travail : les recours pour le salarié victime
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/06/2026
Vos conditions de travail se sont dégradées suite aux agissements d'un ou plusieurs collaborateurs (ou supérieurs hiérarchiques). Comment savoir s'il s'agit de harcèlement moral ? Quels sont vos recours ? Nous faisons le point.
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Harcèlement moral, sexuel
Harcèlement moral
Relations avec le CSE
Harcèlement au travail : définition et les différents types
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 05/06/2026
Selon le dernier baromètre sur le harcèlement au travail, 35% des salariés interrogés déclaraient avoir déjà été victime de harcèlement au travail et 15% à plusieurs reprises* ! Il semble pourtant que la législation en la matière soit peu connue par les travailleurs (près d'1 salarié sur 2 déclarait ne pas être correctement informé). Dans cet article, nous revenons sur la...
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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Information au locataire du changement de propriétaire

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à informer le locataire d'un changement de bailleur Vous êtes bailleur d’un immeuble à usage d’habitation et avez procédé à la vente de celui-ci sans donner congé au locataire.  Quand utiliser notre modèle de lettre ? En cas de vente d'un logement loué dans le cadre d'un bail à usage d'habitation, l'ancien bailleur doit en informer le...

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Droit de l'immobilier

Litige propriétaire locataire

Demande d’ajout de réserves à l’état des lieux

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à réaliser une demande d’ajout de réserves à l’état des lieux Suite à votre entrée dans le logement, vous avez constaté des dégâts non relevés lors de l’état des lieux d’entrée.  Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez demander à votre bailleur que de nouvelles réserves soient ajoutées au constat d'état des...

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Droit immobilier

Droit du locataire

Litige propriétaire locataire

Droit de l'immobilier

Contester un état des lieux réalisé en la présence d’une seule des deux parties

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/04/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un état des lieux Un état des lieux vient d’être réalisé pour l’entrée ou la sortie d’un logement loué dans le cadre d’un bail d’habitation.  Toutefois, il se trouve qu’il a été réalisé en la présence d’une seule des deux parties. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous souhaitez que soit établi un...

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Droit du travail

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Contrats de Travail

CDI

Demander l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 14/04/2026

3,60€

Votre employeur ne respecte pas la règlementation du travail. Utilisez notre modèle de lettre rédigé par nos juristes pour demander l'intervention de l'inspoection du travail.

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Droit du travail

Particulier

Contrats de Travail

CDI

Contestation d’une modification de fonctions ou de statut

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 14/04/2026

3,60€

Votre employeur vous impose une modification de vos fonctions ou de votre statut sans votre accord. Ce modèle de lettre vous aide à contester celle-ci et à faire valoir vos droits.

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Droit commercial

Professionnel

Gérer son activité commerciale

Droit des entreprises

Bail commercial

Bail professionnel

Contrat de bail d'habitation

Particulier

Lettre de caution solidaire

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 08/04/2026

9,60€

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de cautionnement solidaire La caution solidaire est souvent la solution privilégiée par le bailleur. Elle lui permet de se retourner contre la caution dès que l'impayé est constaté et sans avoir besoin de poursuivre le locataire en justice au préalable. Ainsi le créancier peut choisir de réclamer le paiement des sommes...

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Droit commercial

Professionnel

Gérer son activité commerciale

Particulier

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Bail commercial

Contrat de bail d'habitation

Bail professionnel

Lettre de caution simple

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 07/04/2026

Gratuit

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de cautionnement simple Vous êtes bailleur et allez bientôt conclure un nouveau bail d'habitation. Vous pouvez demander à ce qu'une tierce personne se porte caution du locataire et s'engage à vous payer les sommes qu'il vous doit à sa place en cas d'impayés. Quand utiliser notre modèle de lettre ? L'acte de cautionnement...

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Droit de la famille

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Mariage, PACS, concubinage

Lettre d'information aux enfants pour modification du régime matrimonial

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 31/03/2026

6€

Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial en cours de mariage.   Il vous faut avertir vos enfants majeurs de votre projet.

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Droit du travail

Rupture conventionnelle

Rupture du contrat de travail

Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/03/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à vous rétracter d'une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord, dans un cadre légal précis. Ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de percevoir l'allocation de retour à l'emploi...

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