Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Dossier juridique



Dossier

Professionnel

Particulier

Droit de l'immobilier

Droit du propriétaire

Droit de la construction

Litiges

Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...

Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 11/09/2020

30€

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous...

Consulter

30€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit du travail

Contrats de Travail

Contrats spéciaux

Rémunération

Congés payés

Salaire

Aide à domicile : contrats, salaire, congés...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/05/2020

12€

Vous êtes aide à domicile et souhaitez connaître vos droits et obligations en tant qu'employé d'un particulier-emlpoyeur, d'une entreprise ou d'un organisme mandataire ? Notre dossier juridique complet vous renseigne sur le cadre légal de l’aide à domicile privé et vous guide dans toutes les étapes : de la conclusion du contrat de travail à sa rupture éventuelle. Découvrez...

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit du travail

Recrutement

Employé de maison : tout savoir avant de l'embaucher

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2020

12€

Embaucher un employé de maison, même pour quelques heures par semaine, demande de respecter des conditions de forme telles que la signature d’un écrit ou la déclaration auprès des organismes sociaux. Le manquement à ces obligations peut entraîner pour l’employeur la condamnation à des peines d’amende, voire de prison pour travail dissimulé. Il est donc important de vous...

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit du travail

Contrats de Travail

Expatriation, détachement à l'étranger : différences et protection sociale

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 31/01/2020

12€

Est dit “détaché”, le salarié embauché par une entreprise française, affecté pour une période courte à l'étranger. Son contrat de travail initial perdure et la rémunération est versée par cet employeur d’origine. En revanche, le salarié est dit “expatrié” lorsqu’il travaille à l'étranger, soit pour une durée supérieure à celle du détachement ; soit pour une...

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit du travail

Contrats de Travail

Contrats spéciaux

Employé de maison : connaître mes droits & obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/10/2019

12€

Tout employé de maison, femme de ménage, gouvernante etc... est titulaire d’un contrat de travail qu’il soit écrit ou non. C’est pourquoi, en cas d’emploi direct, votre employeur particulier est tenu de respecter un certain nombre de règles relatives à l’embauche, sous peine de sanctions. Le particulier peut aussi s’adresser à un organisme mandataire ou un organisme...

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit de la consommation

Vendeur

Achat sur internet : protection du consommateur, droit de rétractation

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019

12€

Aujourd’hui très répandus, les achats en ligne se déroulent sans encombre la plupart du temps. Mais vous n’êtes pas à l’abri de rencontrer des difficultés ou d’éprouver des regrets suite à votre achat : vous préféreriez annuler la commande mais vous ignorez comment faire ? Que faire si vous vous apercevez que le produit que vous avez commandé est défectueux, endommagé, ou...

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit routier

Louer ou prêter un véhicule

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/09/2019

12€

Vous avez loué un véhicule auprès d'un professionnel ou d'un particulier et rien ne s’est passé comme prévu. Des litiges peuvent apparaître lors de l'exécution de ce contrat. C’est pourquoi vous souhaitez connaître vos droits afin de vous protéger ?

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit du travail

Rémunération

Salaire

Salaire non versé : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/05/2019

12€

Avec notre dossier, vous allez pouvoir notamment : contester un non-paiement ou un paiement partiel de votre salaire, de la lettre de mise en demeure à la saisine du Conseil de Prud'hommes ; comprendre les délais de prescription pour réclamer un salaire et les règles pour contester votre fiche de paie ; accéder à des modèles de lettres prêts à l'emploi et rédigés par nos...

Consulter

12€



Dossier juridique



Dossier

Particulier

Droit du travail

Garde d'enfants et allocations

Contrats spéciaux

Comment embaucher une assistante maternelle : le dossier

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/08/2018

12€

Vous pouvez parfois être contraint par des horaires de travail atypiques et devoir confier votre enfant à un tiers. Choisir la personne qui va s'occuper de ses enfants est crucial ; le choix du mode de garde peut aussi avoir son importance. Connaissez-vous les différents modes de garde qui s'offrent à vous ? Existe-t-il une différence de coût entre eux ? Quelle est la souplesse et la...

Consulter

12€


Actualité
Professionnel
Particulier
CSE
Droit du travail
Rémunération
Salaire, primes, frais pros
Ressources humaines (RH)
Salaire
Relations avec le CSE
Rôles et attributions du CSE
Grilles de salaires 2026 de la Convention collective automobile : échelons, avantages
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/06/2026
Si vous êtes employeur ou salarié d'une entreprise de commerce, de réparation de véhicules automobiles ou d'une activité connexe, vous relevez de la Convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile (IDCC n°1090). Quels sont ses avantages et les grilles de rémunération minimale applicables dans votre secteur ? Nous faisons le point !
Consulter

Actualité
Droit du travail
Particulier
Rémunération
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Salaire
CSE
Convention collective
Mise en conformité
Grilles de salaires de la Convention collective Syntec 2026 : salaires minima et évolutions à venir
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/06/2026
Votre entreprise exerce dans le monde de l'édition de jeux électroniques, ou des bureaux de conseil en relations publiques et communication ? Ces activités relèvent de la Convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC), plus couramment appelée Convention Syntec-Cinov. Découvrez les grilles...
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Réformes
Employeurs, qu'avez-vous manqué en mai 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/06/2026
Malgré les jours fériés et les ponts, le mois de mai 2026 a encore connu de nombreux changements juridiques. Quelles réformes impactent votre entreprise ou vos droits ? Découvrez toutes les nouveautés du mois de mai 2026.
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Convention collective
Grille de salaires 2026 dans la branche hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/06/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans un hôtel, un restaurant traditionnel, ou dans un café ? Votre Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (CCN HCR) prévoit les salaires minimaux conventionnels qui doivent être respectés lors de la rémunération. Juritravail vous dévoile tous les montants à connaître en 2026 !
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Congés exceptionnels
Congés PACS : règles, durée et rémunération
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/06/2026
Pour leur permettre de conclure un pacte civil de solidarité (PACS), la loi prévoit que les salariés bénéficient de congés exceptionnels, sans condition d'ancienneté. À combien de jours de congés pour PACS peuvent-ils prétendre ? Nous faisons le point sur les dispositions légales, à toujours mettre en balance avec les dispositions conventionnelles. Explications.
Consulter

Actualité
Droit du travail
Professionnel
Particulier
Rémunération
Salaire, primes, frais pros
Salaire
Revalorisation de 2.41 % du SMIC : les nouveaux montants depuis le 1er juin 2026
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 01/06/2026
Le salaire minimum de croissance (SMIC) est automatiquement revalorisé afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés lorsque l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport au niveau constaté lors de la dernière revalorisation. Le montant de cette hausse est alors déterminé en fonction de l’évolution de cet indice. Le SMIC est donc revalorisé...
Consulter

Actualité
Particulier
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Licenciement
Quel est le montant de l'indemnité dû au salarié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 29/05/2026
Vous avez été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle et vous vous demandez combien vous allez percevoir en termes d'indemnité de licenciement ? Nous faisons le point sur les conditions dans lesquelles celle-ci est due et sur son montant, variable selon votre ancienneté dans l'entreprise.
Consulter

Actualité
Particulier
Droit de la santé
Préjudice psychique et expertise médicale : comprendre les enjeux de l’indemnisation
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 29/05/2026
Dépressions post-traumatiques, états de stress post-traumatique (ESPT), troubles anxieux, phobies : les préjudices psychiques sont désormais au cœur du contentieux indemnitaire. Pourtant, leur évaluation lors de l’expertise médicale reste un exercice périlleux, à la croisée de la clinique et du droit. Comment objectiver l’invisible ? Comment établir un lien de causalité que les...
Consulter

Actualité
Particulier
Droit du travail
Relations avec le CSE
Moyens du CSE
Rôles et attributions du CSE
Ressources humaines (RH)
Santé, hygiène, sécurité
Droit de retrait en cas de fortes chaleurs : options pour les salariés
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 28/05/2026
Les fortes chaleurs et de surcroît les épisodes de canicule peuvent avoir de graves conséquences sur l'état de santé des salariés. Que dit la loi en cas de fortes chaleurs ? Ont-ils pour autant le droit de ne pas venir au travail dans de telles conditions ? Peuvent-ils exercer leur droit de retrait et quitter l'entreprise lorsqu'il fait trop chaud ? Existe-t-il des solutions pour rendre...
Consulter

Modèle de lettre



Lettre

Droit du travail

Particulier

Contrats de Travail

CDI

Contestation d’une modification de fonctions ou de statut

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 14/04/2026

3,60€

Votre employeur vous impose une modification de vos fonctions ou de votre statut sans votre accord. Ce modèle de lettre vous aide à contester celle-ci et à faire valoir vos droits.

Consulter

3,60€

Modèle de lettre



Lettre

Droit commercial

Professionnel

Gérer son activité commerciale

Droit des entreprises

Bail commercial

Bail professionnel

Contrat de bail d'habitation

Particulier

Lettre de caution solidaire

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 08/04/2026

9,60€

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de cautionnement solidaire La caution solidaire est souvent la solution privilégiée par le bailleur. Elle lui permet de se retourner contre la caution dès que l'impayé est constaté et sans avoir besoin de poursuivre le locataire en justice au préalable. Ainsi le créancier peut choisir de réclamer le paiement des sommes...

Consulter

9,60€

Modèle de lettre



Lettre

Droit commercial

Professionnel

Gérer son activité commerciale

Particulier

Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

Bail commercial

Contrat de bail d'habitation

Bail professionnel

Lettre de caution simple

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 07/04/2026

Gratuit

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de cautionnement simple Vous êtes bailleur et allez bientôt conclure un nouveau bail d'habitation. Vous pouvez demander à ce qu'une tierce personne se porte caution du locataire et s'engage à vous payer les sommes qu'il vous doit à sa place en cas d'impayés. Quand utiliser notre modèle de lettre ? L'acte de cautionnement...

Consulter

Gratuit

Modèle de lettre



Lettre

Droit de la famille

Particulier

Mariage, PACS, concubinage

Lettre d'information aux enfants pour modification du régime matrimonial

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 31/03/2026

6€

Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial en cours de mariage.   Il vous faut avertir vos enfants majeurs de votre projet.

Consulter

6€

Modèle de lettre



Lettre

Particulier

Droit du travail

Rupture conventionnelle

Rupture du contrat de travail

Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/03/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à vous rétracter d'une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord, dans un cadre légal précis. Ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de percevoir l'allocation de retour à l'emploi...

Consulter

3,60€

Modèle de lettre



Lettre

Particulier

Droit de la famille

Mariage, PACS, concubinage

Divorce et séparation

Demande de changement de régime matrimonial pour création d'entreprise

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 31/03/2026

Gratuit

Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle. Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier votre régime matrimonial.

Consulter

Gratuit

Modèle de lettre



Lettre

Droit de la famille

Particulier

Divorce et séparation

Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 31/03/2026

6€

Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation. Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l’immobilier ou le placer sur une assurance-vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l’avenir de l’origine propre de ces fonds.  

Consulter

6€

Modèle de lettre



Lettre

Droit du travail

Particulier

Rupture conventionnelle

Chômage

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 31/03/2026

9,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une rupture conventionnelle La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord, dans un cadre légal précis. Ce mode de rupture du contrat de travail vous permet de conserver vos droits à l'assurance chômage. Pour engager...

Consulter

9,60€

Modèle de lettre



Lettre

Droit de la famille

Héritage

Décès

Particulier

Lettre de demande de mise en œuvre du droit de préemption

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/03/2026

3,47€

Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger un courrier de mise en œuvre de votre droit de préemption d'indivisaire Vous avez hérité d’un bien en indivision et l'un des indivisaires souhaite se séparer de sa part en la mettant en vente.  Cependant, vous ne voulez pas que le bien soit vendu à un tiers et souhaitez donc l’acquérir en faisant valoir votre droit de...

Consulter

3,47€

À découvrir également