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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Maladie professionnelle et licenciement pour inaptitude : jurisprudence du 10 septembre 2025
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 29/10/2025
Lorsqu’une maladie est liée au travail, peuvent se croiser le droit de la sécurité sociale et le droit du travail. Cette distinction devient essentielle lorsque le salarié est licencié pour inaptitude.
Jours fériés 2026 : la liste des jours et les règles selon le Code du travail
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 29/10/2025
Les jours fériés sont des fêtes légales énumérées par le Code du travail : un jour férié est un jour de fête légale durant lequel le travail peut être suspendu. Des règles spécifiques s'appliquent toutefois selon les jours fériés, c'est le cas du 1er mai. D'autres jours tels que la journée de solidarité entrent dans le champ de la négociation collective. Quels sont les...
Louer son logement à un couple : qui doit payer son loyer ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 29/10/2025
Il arrive fréquemment que le propriétaire d’un logement loue ledit logement suivant bail à usage d’habitation à un couple et ainsi se pose donc naturellement la question du paiement du loyer. Se pose également une autre question : que se passe-t-il si un bailleur loue son logement suivant bail à usage d’habitation à une seule personne, qui par la suite vit en couple, et ce sera...
Médecine du travail et santé au travail : les choses à savoir
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/10/2025
Le médecin du travail et plus généralement, les services de prévention et de santé au travail (SPST), sont des acteurs incontournables dans la vie de l'entreprise. Qui peut contacter la médecine du travail ? Quand et comment faire ? Quel est son rôle ? Voici ce que vous devez savoir sur la médecine du travail et les visites médicales.
Rupture de la période d'essai par l'employeur : quels sont vos droits au chômage ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/10/2025
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Néanmoins, les droits du salarié en termes d'allocations chômage ne sont pas les mêmes, selon la partie à l'origine de la rupture, la date à laquelle elle intervient... et même la nature de la rupture de son précédent contrat de travail ! Alors, dans...
Combien de temps dure un procès au tribunal ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2025
La durée d’un procès dépend de nombreux facteurs : le type d’affaire, la complexité du dossier, le tribunal saisi ou encore la charge de travail des juridictions. Vous venez de recevoir une convocation à une audience et vous vous interrogez sur les délais avant de connaître la décision du juge ? Découvrez combien de temps dure réellement une procédure judiciaire en France,...
Les questions à poser à son avocat : tout ce qu'il faut savoir !
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2025
Rencontrer un avocat pour la première fois peut être assez intimidant. Afin d'avoir la certitude de ne rien oublier pendant votre rendez-vous avec l'avocat, Juritravail vous a concocté une liste de questions prédéfinies afin de vous aider à bien tirer tous les renseignements nécessaires. Retrouvez les questions essentielles à poser à son avocat pour évaluer sa compétence, sa...
Amendes : annulation, délai de prescription et contestation
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/10/2025
L’amende, qu’elle soit infligée pour une infraction au Code de la route, un manquement à une règle administrative ou encore un acte d'injure non publique, est un moyen de sanctionner des comportements jugés non conformes. Vous avez reçu une amende et vous souhaitez la contester ? Une amende peut-elle être annulée ? Consultez notre actualité dédiée à ces problématiques.
CFA transports routiers : tout comprendre sur le congé de fin d'activité des conducteurs 2025
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 23/10/2025
En tant que chauffeur pour une société de déménagement, de transport scolaire, conducteur de transports de marchandises ou de voyageurs, vous relevez de la Convention Collective Nationale des transports routiers (IDCC 16). Cette convention vous permet de bénéficier de certains avantages, comme le congé de fin d'activité (CFA), pour anticiper votre départ à la retraite. Conditions,...
Lettre de saisine du médiateur de la consommation
Lettre de saisine du médiateur de la consommation
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/10/2024
3,60€
Vous rencontrez un problème avec un professionnel au sujet de l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service. Malgré une première réclamation, le litige persiste. Vous décidez de saisir le médiateur de la consommation
Mise en demeure à la banque : rembourser une...
Mise en demeure à la banque : rembourser une opération non autorisée
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/10/2024
0,00€
Vous avez constaté des opérations que vous n’avez pas autorisées sur votre compte bancaire ou alors suite à un appel téléphonique avec un conseiller bancaire, vous découvrez des débits sur votre compte bancaire dont vous n’êtes pas à l’origine. Vous comprenez que vous avez été abusé par un escroc qui s’est fait passer pour votre conseiller bancaire afin de vous faire...
Lettre pour exiger l'obligation de résultat...
Lettre pour exiger l'obligation de résultat d’un artisan
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/10/2024
3,60€
Vous avez fait faire des travaux chez vous et les réparations faites par l'artisan ne sont pas satisfaisantes ou la panne se présente à nouveau. Vous souhaitez qu'il vienne réparer ou qu'il vous indemnise de façon à faire procéder aux réparations par un tiers.
Contestation d’un vice caché sur un bien...
Contestation d’un vice caché sur un bien immobilier vendu
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024
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Lorsqu’un acheteur invoque un vice caché sur un bien immobilier vendu, il peut demander l’annulation de la vente ou une indemnisation. En tant que vendeur, vous pouvez contester cette demande si les conditions légales ne sont pas réunies. Notre modèle juridique pour vous aider à contester un vice caché immobilier Ce modèle de courrier vous permet de réfuter une demande...
Lettre de prolongation du temps partiel pour...
Lettre de prolongation du temps partiel pour élever son enfant
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
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Vous avez réduit votre durée du travail pour élever votre enfant et entendez prolonger cette période. Vous informez votre employeur de votre intention.
Lettre de reprise anticipée suite à un...
Lettre de reprise anticipée suite à un congé parental d’éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
0,00€
Vous êtes en congé parental d’éducation et entendez l’écourter. Vous informez votre employeur de votre intention.
Modèle de lettre pour contester le refus de...
Modèle de lettre pour contester le refus de votre congé parental
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
0,00€
Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse vous l’accorder. Vous contestez ce refus.
Lettre de demande de prolongation d'un congé...
Lettre de demande de prolongation d'un congé parental d'éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Vous êtes en congé parental d’éducation et souhaitez prolonger cette période ? Aidez-vous de notre modèle de lettre pour informe votre employeur de votre décision.
Demander le paiement d'une dette
Demander le paiement d'une dette
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/10/2024
3,60€
Une personne n’a pas réglé sa dette qu’elle a auprès de vous. Vous lui envoyez une lettre de mise en demeure de payer, tout en l’informant que s’il ne donne pas suite, vous initierez à son encontre une procédure en injonction de payer devant, selon le cas : le juge des contentieux de la protection, si la demande concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation...
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
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- Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
- Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
- Lettre de demande de mutation géographique
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
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- Métiers de l'éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)
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