Arrêt de travail : quels sont les changements dès le 1er septembre 2026 ?
Encadrement de la durée de prescription maximale des arrêts de travail
Depuis le 1er septembre 2026, la durée de prescription des arrêts de travail est encadrée.
En effet, la durée de prescription d’un arrêt de travail ne peut désormais pas être supérieure à 31 jours pour une première prescription (arrêt initial) et à 62 jours en cas de prolongation (1).
Ainsi, si un arrêt dépasse les plafonds fixés, celui-ci n’ouvrira pas droit à indemnisation dès lors que ce dépassement n’est pas explicitement justifié par le médecin.
Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail délivrées à compter de ce 1er septembre 2026 par les médecins traitants, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.
Cette durée doit être mentionnée sur l'avis d'arrêt de travail.
Des dérogations à la durée de prescription maximale possibles
Le professionnel de santé prescripteur de l’arrêt a toutefois la possibilité de déroger à cette durée maximale de prescription.
En effet, les plafonds de 31 jours et de 62 jours peuvent être dépassés dès lors que le prescripteur est en mesure de justifier la nécessité d’une durée plus longue au regard de l’état de santé du patient mais également, des recommandations éventuelles de la Haute Autorité de la Santé (HAS).
Obligation de mentionner les éléments médicaux justifiant l’interruption de travail
Au même titre que la durée de l’arrêt de travail qui doit être mentionnée sur l’avis d’arrêt de travail, les éléments médicaux justifiant l'interruption de travail doivent l’être également dès le 1er septembre 2026.
Comment gérer les arrêts de travail pour maladie des salariés ?
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Les règles qui ne changent pas en matière d’arrêt de travail
Même si de nombreux changements entrent en vigueur dès ce 1er septembre 2026, d’autres règles ne font l’objet d’aucun changement.
En effet, le délai de carence applicable avant de pouvoir percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) reste fixé à 3 jours (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Par ailleurs, le montant des IJSS reste plafonné à 42,97 euros bruts par jour. Le salaire pris en compte pour calculer le montant des indemnités journalières est effectivement plafonné à 1,4 fois le Smic mensuel (soit 2.613,83 euros depuis le 1er juin 2026).
Les employeurs ont toujours l’obligation de maintenir le salaire du salarié en arrêt de travail dès lors que le salarié absent justifie des conditions requises (indemnités complémentaires).
Enfin, les salariés acquièrent toujours 2 jours ouvrables de congés payés pendant leur arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Quelles sont les modalités d'acquisition des congés payés en arrêt maladie ?
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Comment les entreprises sont-elles concrètement impactées par ces changements ?
Pour les entreprises, et notamment leur service Ressources Humaines, elles doivent sans plus attendre mettre en place de nouveaux process pour renforcer le suivi administratif des arrêts maladie.
L’encadrement de la durée maximale de prescription de l’arrêt initial et de leur prolongation pourrait entrainer une multiplication des renouvellements, à l’origine d’une charge administrative supplémentaire pour les entreprises puisque nécessitant un suivi administratif plus régulier des dossiers arrêt maladie.
Elles devront ainsi être davantage réactives dans le traitement des arrêts maladie reçus afin que leurs salariés ne subissent pas de perte de salaire en raison d’un délai de traitement des arrêts trop long en interne.
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(1) Articles L162-4-1 et R162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale et Décret n°2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières
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