Les actions en paiement ou en répétition du salaire se prescrivent par 3 ans (1) à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Le salarié dispose donc de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude auprès de son employeur ou du Conseil de Prud'hommes, même s'il a accepté sans réserve et ce, à compter du jour où il aurait dû être payé.
Le point de départ court séparément pour chaque fraction de salaire impayée ou seulement partiellement : chaque fois qu'une somme devient exigible, le délai commence à courir et la demande en paiement n'est recevable que si le délai n'est pas expiré à la date de la demande en justice.
Pour les salariés payés au mois, la "date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise". La créance concerne « l'intégralité du salaire afférent au mois considéré » (2).
En matière de salaires, la prescription peut être interrompue de l'une des façons suivantes :
- par une reconnaissance de dette par l'employeur (3) ;
- par la saisine du conseil de prud'hommes (4).
Ce que pensent nos clients :
ISABELLE P.
le 29/05/2019
Cela repond à mes questions, néanmoins je ne sais comment faire expertiser mes bulletins , je suis en arrêt maladie depuis juillet 2018, et ils sont tous différents bcordialement
Patrick A.
le 09/03/2017
Beaucoup de point paraissaient compliqué et maintenant paraisse plus simple
Fabrice B.
le 21/07/2016
Rapidité de ma recherche