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16 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

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Rappel de salaire : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 23 mai 2019

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Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre et obtenir un rappel de salaire ? Dès lors que votre employeur refuse de verser votre salaire malgré votre contrat de travail, plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous vous expliquons tout dans notre dossier complet. Dans un premier temps, vous pouvez... Lire la suite

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En bref

Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre et obtenir un rappel de salaire ? Dès lors que votre employeur refuse de verser votre salaire malgré votre contrat de travail, plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous vous expliquons tout dans notre dossier complet.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour faire une demande de rappel de salaire à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations. Si cette démarche ne suffit pas à obtenir gain de cause, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes.

💡 Bon à savoir :
Sans pour autant préciser une date précise, le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Votre employeur doit s’y conformer pour respecter votre contrat de travail. Consultez également votre contrat de travail et votre convention collective afin de vérifier s’ils fixent un élément plus précis.

Dans quel cas utiliser ce dossier : Quel est le délai pour obtenir un rappel de salaire ? Quand peut-on le réclamer ?

Votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien il n'est pas payé du tout ? Si votre employeur ne vous rémunère plus, ne vous laissez pas faire, agissez et faites une demande de rappel de salaire !

De même, si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées : il est tout à fait possible de le contester. Ce dossier vous explique les démarches que vous pouvez entreprendre, étape par étape.

Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaire (créance salariale) ?

L'action de demande en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.

Contenu du dossier

non-paiement du salaire ;
paiement partiel de la rémunération ;
contester sa fiche de paie ;
différence de salaire entre salariés ;
paiement du salaire en retard ;
saisie sur salaire ;
sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
trop-perçu ;
prescription salariale.

Ce dossier juridique dédié contient :

16 Questions essentielles

Sur quels éléments mon employeur est-il obligé de se baser pour déterminer le montant de mon salaire ?
Mon employeur refuse de me communiquer l'ensemble des bases de calcul de ma rémunération. Que puis-je faire ?
Mon salaire peut-il être moins élevé que celui de mes collègues ?
Comment faire appliquer l'égalité salariale ?
Ai-je la possibilité de contester ma fiche de paie ?
En l'absence de paiement du salaire ou de paiement partiel : comment puis-je agir ?
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?
Mon employeur peut-il baisser mon salaire ?
Mon employeur peut-il baisser mon salaire pour motif personnel non disciplinaire ?
Mon employeur peut-il sanctionner mon comportement par une baisse de salaire ?
L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?
Mon employeur peut-il baisser mon salaire si l’entreprise à des difficultés économiques ?
Mon employeur peut-il baisser les salaires de tous les salariés dans le cadre de difficultés économiques ?
De quel délai je dispose pour demander un rappel de salaire ?
Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaires ?
Suis-je obligé de rembourser à mon employeur un trop perçu de salaire ?

2 Modèles de lettres

Lettre pour demander le versement de votre salaire
Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles

1 Fiche express

Le non-paiement du salaire et les rappels de salaire

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Salaire

Fiche de paie

Egalité salariale

Retenue

SMIC

non-paiement

rappel de salaire

Conseil de Prud'hommes

Trop-perçu

Indu

La question du moment

Mon employeur refuse de me communiquer l'ensemble des bases de calcul de ma rémunération. Que puis-je faire ?

Les éléments de rémunération doivent impérativement figurer dans le contrat de travail du salarié.

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail (1). Il ne peut pas non plus être inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC).

Selon la Cour de cassation, la prise d'acte du salarié, lorsqu'elle est motivée par le fait que celui-ci se trouvait dans l'impossibilité de vérifier la justesse de sa rémunération, l'employeur ne lui communiquant pas l'ensemble des bases de calcul, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (1).

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire (2).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web