Rappel de salaire : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

En cas de versement de sommes indus au salarié, il y alors un trop perçu que l'employeur est fondé à récupérer.

Le Code civil précise en effet que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu» (1). Il n'est pas nécessaire que l'employeur prouve que le versement résulte d'une erreur, mais il ne faut pas que les sommes aient été versées volontairement par l'employeur et en connaissance de cause.

Le versement de sommes indues par l'employeur, même sil est répété pendant plusieurs années, ne constitue pas un avantage acquis au sens d'un usage ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Celui-ci peut donc le supprimer, sans procédure spécifique ni délai particulier.

L'employeur est fondé à récupérer le trop-perçu en opérant des retenues sur les salaires dans la limite des portions saisissables. Il s'agit alors d'une compensation, entre le trop-perçu et les salaires.
Le trop perçu ne doit présenter aucun doute pour l'employeur, avoir un montant défini et il doit être échu (2).

En cas de doute de l'employeur sur le bien fondé de la compensation ou quand celle-ci n'est plus possible, car le salarié a quitté l'entreprise, l'employeur peut faire un recours devant le conseil des prud'hommes afin de régulariser la situation, en s'appuyant sur le mécanisme de répétition de l'indu. L'action de l'employeur est enfermée dans un délai de 3 ans. Au delà, l'action en recouvrement du trop-perçu est prescrite et le recours devient alors impossible (3).