Dans quel cas utiliser ce dossier : Quel est le délai pour obtenir un rappel de salaire ? Quand peut-on le réclamer ?
Votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien il n'est pas payé du tout ? Si votre employeur ne vous rémunère plus, ne vous laissez pas faire, agissez et faites une demande de rappel de salaire !
De même, si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées : il est tout à fait possible de le contester. Ce dossier vous explique les démarches que vous pouvez entreprendre, étape par étape.
Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaire (créance salariale) ?
L'action de demande en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.
Contenu du dossier
- non-paiement du salaire ;
- paiement partiel de la rémunération ;
- contester sa fiche de paie ;
- différence de salaire entre salariés ;
- paiement du salaire en retard ;
- saisie sur salaire ;
- sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
- difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
- rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
- trop-perçu ;
- prescription salariale.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
ISABELLE P.
le 29/05/2019
Patrick A.
le 09/03/2017
Fabrice B.
le 21/07/2016