Salaire non versé : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

Les éléments de rémunération doivent impérativement figurer dans le contrat de travail du salarié.

Pour rappel : le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail (1). Il ne peut pas non plus être inférieur au salaire minimum de croissance (SMIC).

Selon la Cour de cassation, la prise d'acte du salarié, lorsqu'elle est motivée par le fait que celui-ci se trouvait dans l'impossibilité de vérifier la justesse de sa rémunération, l'employeur ne lui communiquant pas l'ensemble des bases de calcul, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (1).

Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire (2).

Bon à savoir : de nouvelles règles relatives à la transparence des salaires, devraient être prochainement applicables.

Une directive européenne sur la transparence des rémunérations devait être être transposée (applicable, en droit français) avant le 7 juin 2026. L'entrée en vigueur du texte de transposition (qui va rendre les mesures applicables en droit français) a finalement été reportée. Le calendrier n'est pas encore déterminé.

Elle prévoit plusieurs mesures, notamment en termes de transparence.

Dans l’objectif de leur permettre de vérifier que le principe d’égalité des rémunérations est bien respecté par l’employeur, les salariés auront le droit de demander et de recevoir, par écrit, des informations (3) : 

• sur leur niveau de rémunération individuel ;
   
• et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilées par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail qu’eux ou un travail de même valeur que le leur.

À noter : les salariés n’auront pas le droit de demander des informations sur le salaire de leurs collègues.

L’employeur devra fournir ces informations dans un délai raisonnable et en tout état de cause, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la demande.

Les salariés pourront demander et recevoir lesdites informations par l’intermédiaire des représentants du personnel.

Toute information partagée avec les salariés ou les candidats à un emploi devra l’être dans un format accessible aux personnes handicapées et qui tienne compte de leurs besoins particuliers.

Si les informations reçues sont inexactes ou incomplètes, les salariés pourront demander, personnellement ou par l’intermédiaire de leurs représentants, des précisions ainsi que des détails supplémentaires raisonnables concernant toute donnée fournie et de recevoir une réponse circonstanciée.

À retenir : les employeurs auront une obligation d’information annuelle à l’égard de tous les salariés, de leur droit à recevoir les informations suscités et des modalités d’exercice de ce droit.