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Rappel de salaire : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

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Rappel de salaire : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

Salarie

Particulier

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 23 mai 2019


Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre et obtenir un rappel de salaire ? Dès lors que votre employeur refuse de verser votre salaire, plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous vous expliquons tout dans notre dossier complet.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations. Si cette...

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Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre et obtenir un rappel de salaire ? Dès lors que votre employeur refuse de verser votre salaire, plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous vous expliquons tout dans notre dossier complet.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations. Si cette démarche ne suffit pas à obtenir gain de cause, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Bon à savoir :

Sans pour autant préciser une date précise, le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Votre employeur doit s’y conformer. Consultez également votre contrat de travail et votre convention collective afin de vérifier s’ils fixent un élément plus précis.

Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaire (créance salariale) ?

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.

9,60€ TTC


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Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien il n'est pas payé du tout ? Si votre employeur ne vous rémunère plus, ne vous laissez pas faire, agissez et faites une demande de rappel de salaire !

De même, si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées : il est tout à fait possible de le contester. Ce dossier vous explique les démarches que vous pouvez entreprendre, étape par étape.

Contenu du dossier

  • non-paiement du salaire ;
  • paiement partiel de la rémunération ;
  • contester sa fiche de paie ;
  • différence de salaire entre salariés ;
  • paiement du salaire en retard ;
  • saisie sur salaire ;
  • sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
  • difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
  • rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
  • trop-perçu ;
  • prescription salariale.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Salaire

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Retenue

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rappel de salaire

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Indu

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Fiche de paie

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SMIC

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Conseil de Prud'hommes

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Egalité salariale

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non-paiement

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Trop-perçu

Le plan du dossier

  • Sur quels éléments mon employeur est-il obligé de se baser pour déterminer le montant de mon salaire ?

  • Mon employeur refuse de me communiquer l'ensemble des bases de calcul de ma rémunération. Que puis-je faire ?

  • Mon salaire peut-il être moins élevé que celui de mes collègues ?

  • Comment faire appliquer l'égalité salariale ?

  • Ai-je la possibilité de contester ma fiche de paie ?

  • En l'absence de paiement du salaire ou de paiement partiel : comment puis-je agir ?

  • Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?

  • Mon employeur peut-il baisser mon salaire ?

  • Mon employeur peut-il baisser mon salaire pour motif personnel non disciplinaire ?

  • Mon employeur peut-il sanctionner mon comportement par une baisse de salaire ?

  • L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?

  • Mon employeur peut-il baisser mon salaire si l’entreprise à des difficultés économiques ?

  • Mon employeur peut-il baisser les salaires de tous les salariés dans le cadre de difficultés économiques ?

  • De quel délai je dispose pour demander un rappel de salaire ?

  • Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaires ?

  • Suis-je obligé de rembourser à mon employeur un trop perçu de salaire ?

Ce dossier contient également

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5 Modèles de Lettres

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1 Fiche express

La question du moment

Ai-je la possibilité de contester ma fiche de paie ?

Le bulletin de paie représente, en droit, un commencement de preuve par écrit des mentions qu'il contient.

Le salarié pourra toujours réclamer ultérieurement la correction des éventuelles erreurs, soit directement auprès de son employeur, soit devant le Conseil de prud'hommes. 

Cela concerne l'intégralité du contenu du bulletin de paie, c'est-à-dire le salaire, les cotisations prélevées, mais également la mention de la qualification professionnelle, du niveau hiérarchique, du temps de travail, des retenues pour congés payés ou absences, de la Convention collective applicable, etc ...

Si un litige existe sur le paiement effectif du salaire, la charge de la preuve est allégée : le salarié pourra démontrer par tout moyen qu'il n'a pas été payé et c'est à l'employeur de démontrer l'inverse (1). En pratique, cette question se posera si le salarié est payé en espèces.

L'établissement d'un bulletin de paie irrégulier rend l'employeur passible de sanctions pénales (contravention pouvant atteindre 450 euros par bulletin irrégulier) et autorise le salarié à solliciter des dommages-intérêts en plus des régularisations nécessaires (2).

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  • le 29/05/2019

    Cela repond à mes questions, néanmoins je ne sais comment faire expertiser mes bulletins , Lire plus

    Cela repond à mes questions, néanmoins je ne sais comment faire expertiser mes bulletins , je suis en arrêt maladie depuis juillet 2018, et ils sont tous différents bcordialement

  • le 09/03/2017

    Beaucoup de point paraissaient compliqué et maintenant paraisse plus simple

  • le 21/07/2016

    Rapidité de ma recherche

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