Rappel de salaire : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

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Rappel de salaire : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 23 mai 2019

Salarie

Particulier

Vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, sans même se justifier ? Comment vous défendre et obtenir un rappel de salaire ? Dès lors que votre employeur refuse de verser votre salaire, plusieurs possibilités de contestation s'offrent à vous, nous vous expliquons tout dans notre dossier complet.

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations. Si cette...

Dans un premier temps, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, afin qu'il se conforme à ses obligations. Si cette démarche ne suffit pas à obtenir gain de cause, il est possible de saisir le Conseil de Prud’hommes.

Bon à savoir :

Sans pour autant préciser une date précise, le Code du travail prévoit que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Votre employeur doit s’y conformer. Consultez également votre contrat de travail et votre convention collective afin de vérifier s’ils fixent un élément plus précis.

Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaire (créance salariale) ?

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour ou celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.

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Salaire

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rappel de salaire

Indu

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Egalité salariale

non-paiement

Trop-perçu

Dans quel cas utiliser ce dossier

Votre salaire n'est pas payé dans son intégralité ou bien il n'est pas payé du tout ? Si votre employeur ne vous rémunère plus, ne vous laissez pas faire, agissez et faites une demande de rappel de salaire !

De même, si votre bulletin de salaire ne fait pas état des heures réellement travaillées : il est tout à fait possible de le contester. Ce dossier vous explique les démarches que vous pouvez entreprendre, étape par étape.

Contenu du dossier

non-paiement du salaire ;
paiement partiel de la rémunération ;
contester sa fiche de paie ;
différence de salaire entre salariés ;
paiement du salaire en retard ;
saisie sur salaire ;
sanction disciplinaire et conséquences pécuniaires ;
difficultés économiques de l'entreprise et impact sur la rémunération ;
rappel de salaire : comment et jusqu'à quand remonter ? ;
trop-perçu ;
prescription salariale.

7 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 16 Questions Essentielles

5 Modèles de Lettres

1 Fiche express

Le plan du dossier

Sur quels éléments mon employeur est-il obligé de se baser pour déterminer le montant de mon salaire ?
Mon employeur refuse de me communiquer l'ensemble des bases de calcul de ma rémunération. Que puis-je faire ?
Mon salaire peut-il être moins élevé que celui de mes collègues ?
Comment faire appliquer l'égalité salariale ?
Ai-je la possibilité de contester ma fiche de paie ?
En l'absence de paiement du salaire ou de paiement partiel : comment puis-je agir ?
Puis-je prendre acte de la rupture de mon contrat de travail si mon employeur ne me verse pas mon salaire ?
Mon employeur peut-il baisser mon salaire ?
Mon employeur peut-il baisser mon salaire pour motif personnel non disciplinaire ?
Mon employeur peut-il sanctionner mon comportement par une baisse de salaire ?
L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?
Mon employeur peut-il baisser mon salaire si l’entreprise à des difficultés économiques ?
Mon employeur peut-il baisser les salaires de tous les salariés dans le cadre de difficultés économiques ?
De quel délai je dispose pour demander un rappel de salaire ?
Quel est le délai de prescription applicable en matière de salaires ?
Suis-je obligé de rembourser à mon employeur un trop perçu de salaire ?

Ce dossier contient également

5 Modèles de Lettres

Lettre pour demander le versement de votre salaire
Lettre de demande de versement d’un acompte sur le salaire impayé
Lettre réclamant le paiement de vos salaires en qualité d'assistante maternelle
Mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations contractuelles
Lettre de contestation d'un bulletin de paie

1 Fiche express

Le non-paiement du salaire et les rappels de salaire

La question du moment

Mon employeur peut-il baisser mon salaire ?

Aucune disposition légale n'interdit de diminuer la rémunération d'un salarié. Toutefois, la baisse de salaire est soumise à conditions. En effet, dans tous les cas, l'employeur ne peut que proposer au salarié une baisse de sa rémunération, que ce dernier est libre de refuser ou d'accepter.

En cas de difficultés économiques, l'employeur peut proposer au salarié une baisse de sa rémunération. Si le salarié refuse, l'employeur peut, soit revenir sur sa proposition et garder le salarié dans ses effectifs, soit procéder à son licenciement pour motif économique (1).

En dehors de toute difficulté économique : peu importe que la réduction salariale soit "minime" (2) ou "sensible" (3), toute modification de la rémunération nécessite l'accord du salarié. Si l'employeur diminue la rémunération de l'intéressé sans son autorisation, le salarié peut saisir le juge prud'homal pour demander de rétablir son salaire (4).

Dans tous les cas, la diminution de salaire ne peut faire suite à une faute commise par le salarié. Un employeur ne peut pas baisser la rémunération d'un salarié sous prétexte que son comportement lui déplaît. En effet, les sanctions pécuniaires sont interdites (5).

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Isabelle P.

le 29/05/2019

Cela repond à mes questions, néanmoins je ne sais comment faire expertiser mes bulletins , Lire plus

Cela repond à mes questions, néanmoins je ne sais comment faire expertiser mes bulletins , je suis en arrêt maladie depuis juillet 2018, et ils sont tous différents bcordialement
Patrick A.

le 09/03/2017

Beaucoup de point paraissaient compliqué et maintenant paraisse plus simple
Fabrice B.

le 21/07/2016

Rapidité de ma recherche

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17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Rappel de salaire : quand et comment faire la réclamation de salaire ?

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