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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Dossier juridique
Période d'essai en CDD & CDI : renouvellement, rupture et délai de prévenance, chômage
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 27/09/2023
12€
Les droits du salarié dans le cadre d'une période d'essai : décompte, prolongation, renouvellement, rupture La période d'essai vous permet d’apprécier si les fonctions occupées et les conditions du nouvel emploi vous conviennent. Elle permet également à l'employeur d'évaluer vos compétences, notamment au regard de votre expérience. Elle n'est pas obligatoire mais...
Dossier juridique
Démission du CDI : découvrez la procédure et vos droits
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/08/2023
12€
Démission d'un CDI : préavis, procédure, droits, obligations, chômage La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Dégagée par la jurisprudence dans l'objectif de le protéger, la nécessité de clarté de sa volonté comme condition de validité peut connaître des tempéraments. Dans quelles conditions le salarié qui abandonne son...
Dossier juridique
Résoudre un litige avec la sécurité sociale : prise en charge, procédures, travailleurs étrangers, rapatriements
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/08/2023
12€
Litige avec la Sécurité sociale ? Quel recours ? Vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière et souhaitez savoir quelles situations ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé ? En tant qu’assuré social, vous pouvez bénéficier de prestations en nature (c’est-à-dire des remboursements de vos soins de santé) et en...
Dossier juridique
Médecin du travail et CSE : comment les saisir et les alerter ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/10/2022
12€
Le rôle de la médecine du travail et du CSE en matière de santé et de sécurité Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois ! Tenu à l'égard de ses salariés à une obligation de sécurité, l’employeur doit donc assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il lui appartient de prendre les...
Dossier juridique
Plan de départ volontaire, comment en bénéficier ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2021
12€
Toutes les entreprises peuvent être amenées à rencontrer des difficultés économiques. Par conséquent, des employeurs peuvent faire face et recourir à la suppression de postes. Ils peuvent envisager de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) susceptible d’intégrer un plan de départs volontaires (PDV) de l'entreprise. Le but poursuivi est de parer à...
Dossier juridique
Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 31/03/2021
12€
Depuis 2017, le cœur de la négociation collective est placé au niveau de l’entreprise. Ainsi, par principe l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines. En effet, les réformes issues des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective, ont modifié l'articulation entre accord de...
Dossier juridique
Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/12/2020
12€
Vous êtes salarié dans une entreprise et celle-ci connait de grands changements : une liquidation judiciaire, une faillite ou un transfert. Qu'est-ce que cela veut dire pour vous ? Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, les procédures collectives telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, n’induisent pas automatiquement la perte d’emploi....
Dossier juridique
Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2020
12€
Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévu. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés. Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles...
Dossier juridique
Association : responsabilité du bénévole et exclusion
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/10/2020
12€
Bénévole au sein d’une association, vous subissez un accident dans le cadre de cette activité, ou encore vous en êtes à l'origine. Dans cette hypothèse, votre responsabilité ou celle de l’association est susceptible d’être engagée. De la même manière, si vous ne respectez pas vos obligations de membre, vous pouvez alors faire l'objet de sanctions. A titre d’exemple, si...
Rupture de la période d'essai par l'employeur : quels sont vos droits au chômage ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/09/2026
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Néanmoins, les droits du salarié en termes d'allocations chômage ne sont pas les mêmes, selon la partie à l'origine de la rupture, la date à laquelle elle intervient... et même la nature de la rupture de son précédent contrat de travail ! Alors, dans...
Travailleurs de nuit : quels sont vos avantages et conditions de travail ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/09/2026
Vous avez un poste de nuit ou vous avez envie de travailler de nuit ? Le travail de nuit est très encadré et mérite quelques explications. Qui est considéré comme travailleur de nuit ? Quelles sont les garanties prévues pour un tel poste ? Quelle est la durée de travail de nuit ? Quel est le salaire applicable ? Juritravail vous aide à faire le point !
Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : 5 points à vérifier
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/09/2026
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, d'un commun accord. Elle est soumise aux dispositions du Code du travail, censées garantir la liberté du consentement de chacune des parties. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, voici les...
Renouvellement de la période d'essai : sous quelles conditions ?
Rédigé par Grégoire CVRK, mis à jour le 11/09/2026
Le renouvellement de la période d’essai peut être envisagé lorsque la durée de la période d’essai initiale n’a pas permis à l’employeur d’apprécier pleinement les compétences du salarié, ou lorsque ce dernier n’a pas eu la possibilité de déterminer si les fonctions qui lui sont confiées correspondent à ses attentes. Dans quelles conditions le renouvellement de la...
Abandon de poste assimilé à la démission : les conséquences sur le chômage
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 11/09/2026
Pendant longtemps, l'abandon de poste a pu permettre aux salariés de quitter volontairement leur emploi sous couvert d'un licenciement, et de percevoir, ensuite, les allocations chômage. Cette situation de fait pouvait se révéler injuste à l'égard des salariés contraints de démissionner, qui ne pouvaient pas prétendre à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Avec la volonté de...
Abandon de poste en CDD : conséquences et solutions pour le salarié
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 10/09/2026
Le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les cas précisément fixés par la loi. Le salarié en CDD peut-il faire un abandon de poste ? Quelles autres solutions peuvent être envisagées pour vous permettre de rompre votre contrat de travail dans les meilleures conditions ? Faisons le point !
Fractionnement des congés payés : définition, règles et calcul
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 10/09/2026
Les congés payés peuvent faire l'objet d'un fractionnement. Qu'est-ce que cela signifie et qu'est-ce que cela implique ? Le fractionnement du congé principal donne-t-il droit à des jours de congés supplémentaires ? L'accord des parties est-il nécessaire pour fractionner les congés payés ? Quelles exceptions aux congés supplémentaires pour fractionnement ? On vous dit tout sur le...
Convention collective des organismes de formation (CCNOF) : guide 2026 et réglementation
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/09/2026
Vous êtes à la tête d'un organisme de formation privé ou salarié du secteur ? Vous relevez en principe de la Convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516), qui contient diverses dispositions particulières, notamment en termes de salaires, de participation et de prévoyance. Faites le point sur les règles conventionnelles qui vous sont applicables !
Conciliation vie professionnelle et vie personnelle : droits et dispositifs pour les salariés
Rédigé par Sonia Mina, mis à jour le 09/09/2026
Depuis la pandémie de Covid-19, le rapport des salariés au travail a considérablement évolué. D'après une étude Ipsos publiée en 2024, 58 % des salariés considèrent que leur relation au travail a changé depuis la crise sanitaire. Un constat également dressé par 84 % des responsables des ressources humaines (1). Dans ce contexte, l’équilibre entre vie professionnelle et vie...
Modèle de lettre
Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 27/07/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une indemnisation en cas de retard de livraison d'un logement en VEFA Vous avez acheté un logement en VEFA et sa livraison a pris du retard, vous causant un préjudice. ✅ Notre modèle de lettre vous permet de demander au promoteur vendeur une indemnisation en réparation des préjudices subis du fait de ce retard. Quand utiliser notre...
Modèle de lettre
Lettre de reprise anticipée suite à un congé parental d’éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/07/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à informer de votre reprise anticipée après congé parental En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit : s'il bénéficie du congé parental d'éducation à temps plein, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée...
Modèle de lettre
Modèle de lettre pour contester le refus de votre congé parental
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/07/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un refus de congé parental d'éducation Si vous remplissez la condition légale, l'employeur ne peut pas refuser que vous preniez un congé parental d'éducation. S'il vous oppose un refus que vous considérez injustifié, vous pouvez le contester. Dans quel cas utiliser ce modèle ? Vous avez informé votre employeur de votre volonté...
Modèle de lettre
Lettre de demande de prolongation d'un congé parental d'éducation
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 24/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à faire part de votre intention de prolonger votre congé parental d'éducation Le congé parental d'éducation a une durée initiale de 1 an au plus. Il peut être prolongé dans les limites prévues par le Code du travail (retrouvez ces limites dans la partie explicaitve de ce modèle). Si vous entendez prolonger votre congé parental d'éducation...
Modèle de lettre
Lettre pour demander le remboursement d’une opération frauduleuse
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 22/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre de mise en demeure pour vous aider à obtenir le remboursement d'une opération frauduleuse Votre carte bancaire a été volée et des retraits ont été effectués ? Des achats en ligne ont été réalisés sans votre consentement, ou des retraits frauduleux constatés alors que vous aviez toujours votre carte en main ? En tant que victime de fraude à la carte...
Modèle de lettre
Mise en demeure à la banque : rembourser une opération non autorisée
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 22/07/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre de mise en demeure pour vous aider à obtenir le remboursement de vos sommes prélevées sans autorisation Vous avez constaté des opérations que vous n'avez pas autorisées sur votre compte bancaire, ou bien, suite à un appel avec un prétendu conseiller bancaire, vous découvrez des débits dont vous n'êtes pas à l'origine. Vous comprenez avoir été abusé par...
Modèle de lettre
Lettre de demande de report d’entretien préalable au licenciement
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un report de l'entretien préalable au licenciement Vous avez été convoqué par votre employeur à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement. Cependant, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous ne pourrez pas vous rendre à ce rendez-vous. Par exemple, vous êtes en arrêt maladie et votre...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’indemnisation pour vice caché sur un véhicule
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 08/07/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à demander le remboursement partiel du véhicule pour vice caché Votre véhicule récemment acheté présente des dysfonctionnements ? Le garagiste vous informe qu'il a été accidenté avant l'achat et que les réparations ont mal été effectuées... Vous pouvez demander une indemnisation au vendeur du véhicule ! Aidez-vous de notre modèle de...
Modèle de lettre
Demande pour annuler la vente d’un véhicule pour réticence dolosive
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/07/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander l’annulation de la vente d’un véhicule pour dol En tant qu’acheteur, ce modèle de lettre vous permet de mettre en demeure le vendeur d’annuler la vente du véhicule lorsque vous estimez qu’il a volontairement dissimulé une information essentielle lors de la transaction. Il vous aide à formaliser votre demande d’annulation...
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