Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Liquidation, faillite & transfert : que...





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Droit du travail

Modification contrat de travail

Difficultés financières

Liquidation, faillite & transfert : que devient le contrat de travail ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/12/2020

12,00€

Vous êtes salarié dans une entreprise et celle-ci connait de grands changements : une liquidation judiciaire, une faillite ou un transfert. Qu'est-ce que cela veut dire pour vous ? Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, les procédures collectives telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, n’induisent pas automatiquement la perte d’emploi....

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12,00€



Prévenir et résoudre les litiges en cas de...





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Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Litiges

Prévenir et résoudre les litiges en cas de déménagement

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/12/2020

12,00€

Vous avez fait appel aux services d'une société de déménagement mais la prestation ne s’est pas déroulée comme prévu. Certains de vos objets ont été perdus ou endommagés. Il est également possible que le déménageur n’ait pas respecté le délai de livraison prévu au contrat, ou qu’il vous réclame un supplément de prix au regard du volume des meubles...

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12,00€



Association : responsabilité du bénévole et...





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Droit de la consommation

Consommateur

Association : responsabilité du bénévole et exclusion

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/10/2020

12,00€

Bénévole au sein d’une association, vous subissez un accident dans le cadre de cette activité, ou encore vous en êtes à l'origine. Dans cette hypothèse, votre responsabilité ou celle de l’association est susceptible d’être engagée. De la même manière, si vous ne respectez pas vos obligations de membre, vous pouvez alors faire l'objet de sanctions. A titre d’exemple, si...

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12,00€



Véhicule de service ou de fonction :...





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Droit du travail

Rémunération

Véhicule de service ou de fonction : maîtrisez vos droits & obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 30/09/2020

12,00€

Dans le cadre de votre activité professionnelle, un véhicule est mis à votre disposition. Vous souhaitez connaître vos droits et vos obligations afin d’user de cet avantage au mieux. Avant toute chose vous devez bien faire la différence entre véhicule de fonction et véhicule de service. En effet, la définition de ces 2 notions a un fort impact sur leur utilisation, qui peut être...

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12,00€



Résoudre un litige lié à la pension alimentaire





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Droit de la famille

Divorce & séparation

Litiges

Résoudre un litige lié à la pension alimentaire

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/09/2020

12,00€

Au sein du couple, chaque parent a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants et ce, quel que soit son statut conjugal (concubinage, mariage, pacte civil de solidarité - Pacs - ). Cette obligation se poursuit en cas de séparation et, à ce titre, les parents peuvent convenir à l’amiable du montant d’une pension alimentaire. Toutefois, en cas...

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12,00€



Permis de construire : autorisation,...





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Professionnel

Particulier

Droit de l'immobilier

Droit du propriétaire

Droit de la construction

Litiges

Permis de construire : autorisation, résolutions des litiges...

Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 11/09/2020

9,60€

Vous rêvez d’avoir une maison unique, à votre goût. Pour ce faire, vous entreprenez des gros travaux ou tout simplement vous faites construire ! Vos projets sont en train de se concrétiser, vous allez déposer votre permis de construite ! Toutefois, vous craignez un refus. Le cas échéant, avez-vous un recours ? Que se passe-t-il en cas d’absence de réponse de la Mairie ? Si vous...

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9,60€



Aide à domicile : contrats, salaire, congés...





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Droit du travail

Contrats de Travail

Contrats spéciaux

Rémunération

Congés payés

Salaire

Aide à domicile : contrats, salaire, congés...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/05/2020

12,00€

Vous êtes aide à domicile et souhaitez connaître vos droits et obligations en tant qu'employé d'un particulier-emlpoyeur, d'une entreprise ou d'un organisme mandataire ? Notre dossier juridique complet vous renseigne sur le cadre légal de l’aide à domicile privé et vous guide dans toutes les étapes : de la conclusion du contrat de travail à sa rupture éventuelle. Découvrez...

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12,00€



Classification professionnelle : quel impact...





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Particulier

Droit du travail

Contrats de Travail

CDI

Salaire

Convention collective

Rémunération

Classification professionnelle : quel impact sur votre salaire, votre statut ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/03/2020

12,00€

Impact de la classification dans votre convention collective La classification professionnelle est fixée par la convention collective applicable, et hiérarchise les salariés selon leurs qualifications, leurs responsabilités, leur autonomie ou encore leur ancienneté. Ce classement permet de déterminer le salaire minimum, fixé par la convention collective, selon les fonctions...

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12,00€



Discrimination au travail : saisir le juge...





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Particulier

Droit du travail

Discrimination

Discrimination au travail : saisir le juge pour faire valoir vos droits

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/03/2020

12,00€

Du latin discriminis (séparation), la discrimination se définit comme une différence de traitement des personnes, fondée sur des critères discriminatoires. Le Code pénal caractérise la discrimination comme une distinction opérée entre des personnes physiques ou morales sur le fondement de plusieurs critères tels que l'origine, la situation de famille, les moeurs, le sexe, la...

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Actualité
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Droit du travail
Rémunération
Salaire
Mise en conformité
Égalité Femme Homme
Discrimination
Comprendre et lutter contre les inégalités salariales hommes femmes
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 18/11/2025
Avec l'avènement des revendications salariales liées à l'inflation, il semble opportun de s'intéresser aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes dans le secteur privé. Comment expliquer les écarts de rémunération. Quelles actions s'offrent à vous lorsque votre employeur ne respecte pas le principe "à travail égal, salaire égal" ? On fait le point !
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle
Rôles et attributions du CSE
L'assistance professionnelle d'un salarié pour négocier une rupture conventionnelle
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 18/11/2025
Négocier et conclure une rupture conventionnelle ne s'improvise pas et certaines formalités doivent être respectées. Pour en comprendre toutes les conditions et négocier correctement sa convention de rupture, le salarié dispose du choix de se faire assister par un tiers. Explications.
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Salaire
Droit du travail
Particulier
Rémunération
Comment faire vérifier ma fiche de paie gratuitement ?
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 17/11/2025
Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paie bien toutes vos heures, ne vous enlève pas une partie de votre salaire ou ne vous ajoute pas de frais indus. Qui peut vérifier votre bulletin de paie ? Qui peut vous aider à mieux comprendre ce que vous touchez ?
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Actualité
Droit pénal
CSE
Particulier
Professionnel
Edenparkz.sa.com : un site qui présente un risque sérieux d’arnaque
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 16/11/2025
Avec le développement massif du commerce en ligne, de nombreux sites apparaissent chaque semaine. Certains sont fiables, mais beaucoup ne sont que des façades destinées à piéger les consommateurs. Ces arnaques e-commerce sont aujourd’hui l’une des fraudes les plus courantes, notamment grâce à des interfaces séduisantes et des prix très attractifs. Dans cette...
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Actualité
Particulier
Droit pénal
Arnaque cryptomonnaie : les bons réflexes et les recours
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 14/11/2025
Le cabinet Ziegler & Associés, habitué à accompagner de nombreuses victimes d’escroqueries financières, décrypte pour vous les réflexes juridiques essentiels à adopter face aux arnaques en cryptomonnaie. Alors que Bitcoin, Ethereum et les autres actifs numériques attirent de plus en plus d’investisseurs, séduits par des promesses de gains rapides ou par l’innovation...
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Congés payés
Congés maternité, paternité, parental
Salaire
Rémunération
Sécurité sociale
Salaire lors du congé maternité : 6 infos à connaître
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 14/11/2025
En France, c'est en 1909 que la loi accorde, pour la première fois aux femmes, un congé de maternité : mais il n'était pas indemnisé. Aujourd'hui, il peut l'être, sous réserve de remplir les conditions définies par le Code de la Sécurité sociale. Dans ce cas, qui paie la salariée pendant la suspension de son contrat de travail et perçoit-elle toujours un salaire ou un équivalent ?...
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Rémunération
Salaire, primes, frais pros
Salaire
Grille des salaires par métiers en 2026
Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 13/11/2025
Aujourd'hui, la rémunération est une préoccupation importante pour de nombreux salariés. L'étude du cabinet de recrutement PageGroup dresse les tendances de rémunération pour l'année 2026 dans plusieurs secteurs d'activités et métiers. Découvrez les tendances des grilles de salaires par métiers pour 2026 dans 10 activités. On vous explique également comment négocier votre...
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Actualité
Particulier
Professionnel
Droit commercial
Droit de l'immobilier
Droit des entreprises
Les différences entre le délai de réflexion et le délai de rétractation
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/11/2025
Le contrat naît d’un échange de deux volontés concordantes entre deux parties, ce qui implique que les cocontractants puissent exprimer leur consentement, en toute connaissance de cause, et après réflexion et parfois même, il est permis de rétracter son consentement. Quelles sont les différences entre le délai de réflexion et le délai de rétractation ? Cela constituera le sens de...
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Harcèlement moral, sexuel
12 exemples concrets pour reconnaître du harcèlement moral au travail
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/11/2025
Vos conditions de travail se sont considérablement dégradées suite à des agissements malveillants et répétés de la part de l'un de vos collègues ou de votre supérieur ? Vous vous sentez fragilisé par la situation, et vous vous interrogez sur la qualification légale de cette situation ? Voici quelques cas concrets de harcèlement moral au travail qui vous aideront à savoir s'il...
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Mise en demeure du bailleur de fournir le...





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Particulier

Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Droit du locataire

Litige propriétaire locataire

Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024

6,00€

Notre modèle de mise en demeure pour exiger la remise du DPE par le bailleur Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires devant être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Ce document informe le locataire sur la consommation énergétique du logement et son impact environnemental. Son absence constitue un manquement...

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6,00€



Mise en demeure du locataire de permettre...





Lettre

Particulier

Professionnel

Contrat de bail d'habitation

Droit de l'immobilier

Litige propriétaire locataire

Mise en demeure du locataire de permettre l'accès au logement pour travaux

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024

0,00€

Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement et vous souhaitez notifier à votre locataire les travaux nécessaires que vous allez réaliser sur le logement ou bien le mettre en demeure d'y vous donner accès suite à son refus.

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0,00€



Lettre de mise en demeure à l’agence pour...





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Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Lettre de mise en demeure à l’agence pour mauvaise gestion du mandat locatif

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024

6,00€

Protégez vos intérêts en cas de mauvaise gestion locative Vous avez mandaté un agent immobilier pour la gestion de votre appartement ou de votre maison et vous constatez des négligences graves de sa part. Vous le mettez en demeure d'exécuter à bien sa mission, et/ou vous lui réclamez une indemnisation au titre du préjudice subi. Notre modèle de lettre de mise en demeure à...

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6,00€



Lettre de demande de remboursement du reliquat...





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Lettre de demande de remboursement du reliquat des charges locatives

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

3,60€

Suite à la régularisation des charges locatives, il apparaît un reliquat à la charge du locataire. Celui-ci refusant de les payer, vous décidez de lui rappeler ses obligations afin de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose.

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3,60€



Lettre de cautionnement solidaire





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Droit de l'immobilier

Particulier

Propriété immobilière

Droit du propriétaire

Lettre de cautionnement solidaire

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

3,60€

Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d'une formule d'engagement est nécessaire.

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3,60€



Lettre de cautionnement simple





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Droit de l'immobilier

Particulier

Propriété immobilière

Droit du propriétaire

Lettre de cautionnement simple

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

3,60€

Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d'une formule d'engagement est nécessaire.

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3,60€



Lettre de mise en demeure pour entretien du...





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Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Lettre de mise en demeure pour entretien du bien loué

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

0,00€

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Vous venez de découvrir que le locataire actuel n’assure pas l’entretien courant du logement et n’effectue pas les menues réparations. Vous souhaitez lui rappeler ses obligations. Vous tentez de mettre fin à ce manquement, hors procédure judiciaire, en le mettant en demeure d’assurer l’entretien...

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0,00€



Lettre de demande de régularisation des...





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Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Lettre de demande de régularisation des charges locatives

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

0,00€

Vous êtes bailleur et vous n’avez pas encore procédé à la régularisation des charges locatives. Vous souhaitez adresser un décompte au locataire.

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0,00€



Lettre d’information au locataire :...





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Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Lettre d’information au locataire : changement de propriétaire

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

0,00€

Vous êtes bailleur-propriétaire d'un immeuble ou logement à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire, dont le bail est maintenu. Dans ce cas, ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'informer du changement de propriétaire. Vous devez donc réaliser la notification de changement de...

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0,00€

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