Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Actualité
Consommateur
Professionnel
CSE
Droit de la consommation
Crédit Consommation
Particulier
CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à rembourser une banque pour violation du droit de rétractation
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 22/12/2024
Par jugement du 16 septembre 2024, la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamnée à rembourser directement l'établissement financier, pour avoir violé le droit de rétractation d'un consommateur. Une telle décision est exceptionnelle. 
Consulter

Actualité
Moyens du CSE
Santé, hygiène, sécurité
Droit du travail
Particulier
Harcèlement moral, sexuel
Harcèlement moral
Relations avec le CSE
Harcèlement au travail : 5 actions à entreprendre
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/12/2024
Selon le dernier baromètre sur le harcèlement au travail, 35% des salariés interrogés déclaraient avoir déjà été victime de harcèlement au travail et 15% à plusieurs reprises* ! Il semble pourtant que la législation en la matière soit peu connue par les travailleurs (près d'1 salarié sur 2 déclarait ne pas être correctement informé). Dans cet article, nous revenons sur la...
Consulter

Actualité
Particulier
Droit de l'immobilier
Droit de la consommation
Droit du locataire
Droit du propriétaire
Droit de la construction
Obligation de résultat d'un artisan : régler les malfaçons sur vos travaux
Rédigé par Arthur Gilard, mis à jour le 20/12/2024
Vous rénovez votre appartement et le chantier connait son lot de petits désordres ? Un plombier a aggravé la fuite d'eau qu'il était venu réparer ? Bref, vous avez fait appel à un artisan et n’avez pas le résultat attendu ? Travaux rime parfois avec défauts. Cet article met en lumière la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur envers son client, plus largement d'un...
Consulter

Actualité
Droit du travail
Particulier
Harcèlement moral, sexuel
Mobbing ou harcèlement moral collectif au travail : qu'est-ce que c'est ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/12/2024
Le mobbing, ou harcèlement moral collectif, est un fléau encore assez peu connu en France, mais qui touche de nombreux salariés avec des conséquences graves sur la santé. Qu'est-ce que le mobbing ? Comment réagir ? Voici ce que vous devez savoir !
Consulter

Actualité
Droit du travail
Professionnel
Particulier
CSE
Rémunération
Salaire
Salaire, primes, frais pros
Avances et retenues sur salaire
Cotisations
Rémunération des salariés 2025 : définition et réglementation
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/12/2024
La rémunération des salariés est un élément essentiel de la relation de travail et du contrat de travail. Elle joue un rôle clé pour engager, motiver et fidéliser les employés. L'employeur doit respecter de nombreuses règles pour gérer les rémunérations des salariés. Découvrez quels sont les éléments de rémunération, quelles sont les obligations légales et conventionnelles...
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Propriété immobilière
Droit du locataire
Droit du propriétaire
Contrat de bail d'habitation
Droit de l'immobilier
Révision annuelle et exceptionnelle du loyer dans le bail d'habitation : tout savoir !
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 18/12/2024
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement d'habitation en résidence principale et vous vous demandez dans quelle mesure le loyer peut être révisé en cours de bail ? Faisons le point ensemble selon votre situation : location meublée ou vide, clause contractuelle, travaux, etc. 
Consulter

Actualité
Droit de l'immobilier
Particulier
Contrat de bail d'habitation
Droit du locataire
Litiges
Professionnel
Litiges entre bailleur et locataire : droits et démarches
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 18/12/2024
Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations. La loi qui régit les rapports locatifs est censée en être la garante. Pourtant, les rapports entre un bailleur et son locataire sont souvent litigieux, pendant la durée du contrat, voire au-delà de la rupture. Nous vous présentons quelques réponses aux litiges...
Consulter

Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du propriétaire
Droit du locataire
Propriété immobilière
Contrat de bail d'habitation
Droit de l'immobilier
Baux d'habitation : les modalités du préavis données par le locataire ou le bailleur
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 17/12/2024
Vous êtes locataire ou bailleur d'un local d'habitation et vous vous interrogez sur les modalités de délivrance de votre congé à l'autre partie ? Location meublée ou vide, formalisme, délai de préavis de principe, exception... On fait le point.
Consulter

Actualité
Droit du travail
Professionnel
Rupture du contrat de travail
Particulier
Licenciement
Rupture conventionnelle
Comment demander l'homologation d'une rupture conventionnelle ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/12/2024
Pour que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) soit valable, il faut impérativement qu'elle soit homologuée par la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Dans le cas contraire, la rupture n'est pas valide et ne peut pas produire d'effets. Le contrat de travail ne peut alors être rompu. Vous vous demandez...
Consulter


Modèle de déclaration d’emploi ou de...





Lettre

Droit de la famille

Particulier

Divorce & séparation

Modèle de déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 13/02/2024

6,00€

Vous êtes mariés sous un régime communautaire et vous venez de vendre un bien propre, ou de recevoir un héritage ou une donation. Vous souhaitez réinvestir cet argent dans l’immobilier ou le placer sur une assurance-vie par exemple, cette déclaration constate et fait preuve pour l’avenir de l’origine propre de ces fonds.  

Consulter

6,00€



Lettre pour demander le remboursement d’une...





Lettre

Droit bancaire

Particulier

Lettre pour demander le remboursement d’une opération frauduleuse

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/02/2024

3,60€

Votre carte bancaire a été volée et des sommes d'argent ont été retirées de votre compte ? Des retraits frauduleux ont été effectués avec votre carte alors que vous l'aviez toujours en votre possession ? Des achats en ligne ont été réalisés sans votre consentement ? En tant que victime de fraude à la carte bancaire, vous disposez de recours pour récupérer vos fonds. Sachez...

Consulter

3,60€



Lettre de demande d'indemnisation suite à...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Discrimination

Rémunération

Sécurité sociale

Lettre de demande d'indemnisation suite à discrimination liée au sexe

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024

3,60€

Vous revenez de votre congé de maternité, ravie à l'idée d'occuper votre nouveau poste qui vous a été promis avant votre départ. Déception : c'est un collègue que l'on nomme à votre place au motif que votre supérieur n'a pas pu apprécier la valeur de votre travail pendant votre absence. Vous protestez et demandez une compensation à votre employeur.

Consulter

3,60€



Lettre pour dénoncer une discrimination dans...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Discrimination

Rémunération

Lettre pour dénoncer une discrimination dans votre entreprise

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2024

0,00€

Vous êtes victime de discriminations de la part de votre employeur, de votre collègue ou de votre supérieur hiérarchique.  Vous écrivez à votre employeur afin de mettre un terme à cette situation que vous ne pouvez plus supporter.   

Consulter

0,00€



Lettre demandant l'égalité salariale...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Rémunération

Salaire, primes, frais pros

Mise en conformité

Salaire

Égalité Femme Homme

Lettre demandant l'égalité salariale (principe d'égalité homme/femme)

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024

3,60€

Vos collègues de sexe opposé bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre. Vous souhaitez rédiger un courrier pour demander à votre employeur une augmentation de salaire en application du principe d’égalité homme/femme.

Consulter

3,60€



Lettre de demande de justification de...





Lettre

Droit du travail

Particulier

Rémunération

Mise en conformité

Égalité Femme Homme

Lettre de demande de justification de différence de traitement salariale

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/01/2024

0,00€

Vos collègues bénéficient d’une rémunération supérieure à la vôtre, ce que votre employeur justifie par la qualité moindre de votre travail.  Vous souhaitez rédiger un courrier pour lui demander de justifier concrètement votre prétendue « carence professionnelle ».

Consulter

0,00€



Modèle de réclamation sur le montant de...





Lettre

Droit fiscal

Particulier

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Modèle de réclamation sur le montant de l'impôt sur le revenu

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 30/11/2023

0,00€

Suite à votre dernière déclaration de revenus, vous avez reçu votre avis d’imposition mentionnant le montant final de votre impôt. Vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, et vous souhaitez donc contester le solde à payer.

Consulter

0,00€



Lettre de demande de rescrit fiscal





Lettre

Droit fiscal

Particulier

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Lettre de demande de rescrit fiscal

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023

7,20€

Vous vous interrogez sur l'interprétation d'une disposition fiscale ou vous souhaitez savoir comment adapter votre situation personnelle afin de respecter vos obligations fiscales ? Notre modèle de lettre de demande de rescrit fiscal, pré-rempli et simple à utiliser, vous guide étape par étape. Il vous permet de formuler rapidement votre demande auprès de l'administration fiscale,...

Consulter

7,20€



Lettre de demande de décharge de...





Lettre

Droit fiscal

Particulier

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Lettre de demande de décharge de responsabilité solidaire de son ex-conjoint

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/11/2023

3,60€

Vous et votre ex-conjoint/partenaire faisiez l’objet d’une imposition commune, et étiez donc tenu(e) solidairement au paiement de l’impôt. Vous êtes aujourd’hui séparés. Toutefois, certaines dettes fiscales déclarées dans le cadre de votre imposition commune restent à payer. L’administration s’est tournée vers vous pour vous demander le paiement de l’intégralité de...

Consulter

3,60€

À découvrir également