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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.

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    illustration pour Employeurs, qu'avez-vous manqué en mai 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes

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    Droit du travail

    Réformes

    Employeurs, qu'avez-vous manqué en mai 2026 ? Le point sur les nouvelles réformes

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/06/2026

    Malgré les jours fériés et les ponts, le mois de mai 2026 a encore connu de nombreux changements juridiques. Quelles réformes impactent votre entreprise ou vos droits ? Découvrez toutes les nouveautés du mois de mai 2026.

    illustration pour Congés PACS : règles, durée et rémunération

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    Droit du travail

    Congés exceptionnels

    Congés PACS : règles, durée et rémunération

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/06/2026

    Pour leur permettre de conclure un pacte civil de solidarité (PACS), la loi prévoit que les salariés bénéficient de congés exceptionnels, sans condition d'ancienneté. À combien de jours de congés pour PACS peuvent-ils prétendre ? Nous faisons le point sur les dispositions légales, à toujours mettre en balance avec les dispositions conventionnelles. Explications.

    illustration pour Quel est le montant de l'indemnité dû au salarié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Quel est le montant de l'indemnité dû au salarié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 29/05/2026

    Vous avez été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour insuffisance professionnelle et vous vous demandez combien vous allez percevoir en termes d'indemnité de licenciement ? Nous faisons le point sur les conditions dans lesquelles celle-ci est due et sur son montant, variable selon votre ancienneté dans l'entreprise.

    illustration pour Préjudice psychique et expertise médicale : comprendre les enjeux de l’indemnisation

    Actualité

    Particulier

    Droit de la santé

    Préjudice psychique et expertise médicale : comprendre les enjeux de l’indemnisation

    Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 29/05/2026

    Dépressions post-traumatiques, états de stress post-traumatique (ESPT), troubles anxieux, phobies : les préjudices psychiques sont désormais au cœur du contentieux indemnitaire. Pourtant, leur évaluation lors de l’expertise médicale reste un exercice périlleux, à la croisée de la clinique et du droit. Comment objectiver l’invisible ? Comment établir un lien de causalité que les...

    illustration pour Droit de retrait en cas de fortes chaleurs : options pour les salariés

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Relations avec le CSE

    Moyens du CSE

    Rôles et attributions du CSE

    Ressources humaines (RH)

    Santé, hygiène, sécurité

    Droit de retrait en cas de fortes chaleurs : options pour les salariés

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 28/05/2026

    Les fortes chaleurs et de surcroît les épisodes de canicule peuvent avoir de graves conséquences sur l'état de santé des salariés. Que dit la loi en cas de fortes chaleurs ? Ont-ils pour autant le droit de ne pas venir au travail dans de telles conditions ? Peuvent-ils exercer leur droit de retrait et quitter l'entreprise lorsqu'il fait trop chaud ? Existe-t-il des solutions pour rendre...

    illustration pour Peut-on venir en short, bermuda, mini-jupe ou tongs au travail quand il fait chaud ?

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Santé, hygiène, sécurité

    Qualité de vie au travail (QVCT)

    Peut-on venir en short, bermuda, mini-jupe ou tongs au travail quand il fait chaud ?

    Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 28/05/2026

    Lorsque les températures dépassent sans difficulté les 30 °C, il est temps de sortir du placard shorts, jupes, robes, tongs et autres accessoires estivaux ! Mais, peut-on venir en short au bureau ? En tongs ? Quelle tenue vestimentaire adopter au travail quand il fait chaud ? Pouvez-vous être sanctionné, voire licencié en raison des vêtements que vous portez ? Juritravail vous dit tout !

    illustration pour Grille de salaires : comprendre et appliquer les rémunérations

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    Professionnel

    Particulier

    Droit du travail

    Rémunération

    Salaire, primes, frais pros

    Ressources humaines (RH)

    Salaire

    Grille de salaires : comprendre et appliquer les rémunérations

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/05/2026

    Pour l'employeur comme pour le salarié, maîtriser l'outil qu'est la grille de salaires est indispensable pour mener à bien les négociations de rémunération lors d'un entretien d'embauche ou d’un entretien annuel d'évaluation. Établie de manière unilatérale par l'employeur ou d'origine conventionnelle : à quoi sert-elle ? Où et comment la consulter ? Faites le point avec...

    illustration pour Les recours pour contester un retrait de points sur le permis de conduire

    Actualité

    Particulier

    Droit routier

    Les recours pour contester un retrait de points sur le permis de conduire

    Rédigé par Anne-Claire Bailly, mis à jour le 27/05/2026

    Le permis de conduire a un capital de 12 points qui peut être réduit en cas d'infraction routière constatée par les forces de l'ordre. Est-il possible de contester ce retrait de points ? Quelles sont les modalités de contestation ? Nous vous proposons un guide pratique ! 

    illustration pour Comprendre et lutter contre les inégalités salariales hommes femmes

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Rémunération

    Salaire

    Mise en conformité

    Égalité Femme Homme

    Discrimination

    Comprendre et lutter contre les inégalités salariales hommes femmes

    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 26/05/2026

    Avec l'avènement des revendications salariales liées à l'inflation, il semble opportun de s'intéresser aux inégalités salariales entre les hommes et les femmes dans le secteur privé. Comment expliquer les écarts de rémunération. Quelles actions s'offrent à vous lorsque votre employeur ne respecte pas le principe "à travail égal, salaire égal" ? On fait le point !  

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    Lettre

    Droit du travail

    Harcèlement moral, sexuel

    Particulier

    Lettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/07/2025

    3,60€

    Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en œuvre une médiation, en cas de harcèlement moral Le harcèlement moral au travail consiste en des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou...

    Consulter

    3,60€

    Modèle de lettre

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Harcèlement moral, sexuel

    Lettre à la médecine du travail pour dénoncer des faits de harcèlement moral

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/07/2025

    3,60€

    Notre modèle de lettre pour vous aider à dénoncer des faits harcèlement moral Le harcèlement moral au travail consiste en des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son...

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    Lettre

    Professionnel

    Particulier

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Droits fondamentaux

    Saisies et recouvrements

    Demande de preuve de l'obligation

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/07/2025

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la preuve d'une obligation D'après la législation, celui qui revendique un droit dans le cadre d’un litige doit être en mesure de prouver ce droit.  Inversement, celui qui conteste une obligation doit pouvoir prouver pourquoi elle refuse l’exécution de cette obligation. Découvrez notre modèle de lettre rédigé par des juristes...

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    Modèle de lettre

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    Lettre

    Professionnel

    Particulier

    Saisies et recouvrements

    Droits fondamentaux

    Modèle de saisine du liquidateur judiciaire pour demande diverse

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/07/2025

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler votre demande au liquidateur judiciaire Le tribunal de commerce désigne dans le jugement d’ouverture de la procédure collective le mandataire judiciaire, voire le liquidateur judiciaire dans le cadre de la cessation totale de l'activité de l'entreprise. Ce dernier est chargé de représenter les créanciers et d’engager les actions...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Congés exceptionnels

    Lettre de demande de congé pour enfant malade

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 03/07/2025

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un congé pour enfant malade Vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est tombé malade et que vous devez garder à la maison. Vous souhaitez prendre un jour pour enfant malade pour vous occuper de lui ?  Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à demander un jour pour enfant malade à votre employeur. Il ne vous reste...

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    Particulier

    Droit du travail

    Congés payés

    Renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/06/2025

    3,60€

    Notre modèle de lettre pour informer l'employeur de la renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement Vous aller prendre votre congé principal en plusieurs fois, dont une partie en dehors de la période de prise des congés payés fixée dans l'entreprise. Ce fractionnement du congé principal vous donne droit à des jours de congés supplémentaires pour...

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    Lettre

    Particulier

    Droit du travail

    Congés payés

    Contestation du nombre de jours de congés payés restants

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 20/06/2025

    3,60€

    Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le nombre de jours de congés payés restants Après avoir fait une demande de congés payés, votre employeur la refusée et vous a informé que vous ne pouvez pas poser de jours de congés car vous avez soldé la totalité de ceux-ci ? Mais, pour vous, il s'agit d'une erreur. Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide...

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    Lettre

    Professionnel

    Particulier

    Droit commercial

    Gérer son activité commerciale

    Droit de l'immobilier

    Contrat de bail d'habitation

    Lettre d’appel en garantie du sous-traitant

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025

    Gratuit

    Notre modèle juridique pour vous aider à appeler en garantie votre sous-traitant Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Congés payés

    Demande de congés supplémentaires pour fractionnement

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/06/2025

    Gratuit

    Notre modèle de lettre pour vous aider à demander des congés supplémentaires pour fractionnement Vous avez pris vos congés en plusieurs fois sur l'année et en dehors de la période de prise des congés payés fixée dans l'entreprise. Vous avez ainsi droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous accompagne dans...

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