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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Usurpation d'identité financière : la défense sur-mesure de Ziegler & Associés pour les victimes
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/01/2026
L’usurpation d'identité financière est l'une des formes les plus graves et les plus complexes de fraude. Que ce soit par l'ouverture de comptes bancaires frauduleux, la souscription de crédits en votre nom ou l'utilisation abusive de vos données bancaires, les conséquences sont souvent lourdes, tant sur le plan financier que personnel.
Conditions de formation des contrats civils et commerciaux : l'offre et l'acceptation
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 21/01/2026
Le contrat naît de la rencontre concordante de deux volontés, et ce, que le contrat soit civil ou commercial, ce qui implique que les deux volontés doivent pouvoir se rencontrer, et souvent à l’occasion « d’une offre de convention », suivie de « l’acceptation » de celle-ci. Il est à noter que ces engagements peuvent faire l’objet d’une rétractation, sous certaines...
Accident de travail en télétravail : délais et procédures
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 21/01/2026
Un salarié en télétravail peut être victime d'un accident pendant ses heures de travail. Dans quelles conditions l'incident peut-il être considéré comme un accident de travail ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Votre employeur peut-il contester sa nature professionnelle ? Voici ce que vous devez savoir.
Recouvrement de créances impayées : procédure amiable ou judiciaire
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 21/01/2026
Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits et vos créanciers vous mettent la pression ou menacent de saisir vos biens ? Vous craignez que vos droits ne soient pas respectés dans le processus de recouvrement de créances ? Les chances de succès de votre activité dépendent, entre autres paramètres, de vos capacités à recouvrer de manière efficace vos...
Harcèlement sexuel dans votre entreprise : que faire ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 21/01/2026
En 2025, Ipsos a publié le baromètre Stop au Sexisme Ordinaire en Entreprise (près de 132 000 réponses collectées) : seules 58% des salariées ont le sentiment d’être suffisamment protégées contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail par les dispositifs existants au sein de l'entreprise. Dans cet article, nous vous vous rappelons ce qui relève, légalement,...
Bail commercial 3 6 9 : définition, résiliation et modèles
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 19/01/2026
Le bail commercial 3-6-9 est un contrat protecteur qui offre au locataire stabilité et sécurité pour exercer son activité. Il permet au bailleur et au locataire de clarifier leurs droits et obligations, que ce soit pour la fixation du loyer, le renouvellement du bail, ou la cession du contrat. Il est important pour le bailleur et le locataire d'en maîtriser les contours. Nous vous...
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Arnaques via Vinted et Le Bon Coin : les démarches à suivre avec Ziegler & Associés
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/01/2026
Les sites de e-commerce comme Vinted et Le Bon Coin ont révolutionné l’achat et la vente de biens de seconde main en France. Cependant, ces plateformes sont également devenues des cibles privilégiées pour les arnaques financières. Fraude à la vente, objets inexistants, paiements falsifiés : les fraudeurs exploitent ces sites pour escroquer des sommes parfois conséquentes.
Arnaques financières sur les plateformes de cryptomonnaie : comment les identifier ?
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 15/01/2026
Depuis la popularisation des cryptomonnaies, un nombre croissant de plateformes d’échange, d’investissement ou de services cryptos voient le jour. Si certaines sont légitimes, d’autres exploitent l’engouement pour proposer des services frauduleux ou opaques, souvent qualifiés d’arnaques financières. Ces plateformes attirent les utilisateurs avec des promesses de gains rapides,...
Les vices de consentement dans la formation des contrats civils et commerciaux : quelles sont les conséquences ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 15/01/2026
Le contrat correspond à la rencontre concordante de deux volontés, d’où découlent des droits et des obligations pour les parties, dont le manquement peut être sanctionné par voie judiciaire. Le consentement relève donc de l’acte fondateur du contrat, qu’il soit civil ou commercial. Toutefois, pour être valable, le consentement doit être exempt de vices. L’existence d’un...
Modèle de lettre
Lettre de rétractation pour obtenir le remboursement d'un achat
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/09/2019
3,60€
Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis. Sachez que vous avez un droit de rétractation lorsque vous faites un achat à distance sur internet, par correspondance, par téléachat ou même par téléphone auprès d'un professionnel. Lorsque vous choisissez de...
Modèle de lettre
Lettre de saisine du conseil de prud'hommes
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/09/2019
3,60€
En tant que salarié, si vous êtes confronté à un litige avec votre employeur, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent, à savoir le conseil de prud'hommes (CPH). Nous vous proposons un modèle de lettre pour formaliser votre demande de saisine.
Modèle de lettre
Lettre de demande de restitution du véhicule loué
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/09/2019
Gratuit
Vous avez loué votre véhicule à un particulier qui ne vous l'a pas restitué et qui est injoignable depuis. Vous souhaitez le mettre en demeure de vous remettre le véhicule dans les plus brefs délais.
Modèle de lettre
Lettre de contestation de frais de réparations facturés par l’agence de location de véhicule
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/09/2019
3,60€
Vous avez loué une voiture auprès d'une agence de location et une rayure a été constatée lors de sa restitution. L'agence vous demande de régler la facture pour les frais de réparations. La somme facturée est très élevée et vous souhaitez la contester.
Modèle de lettre
Contestation de responsabilité lors d’un accident de la route
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/09/2019
3,60€
Votre véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dont vous êtes reconnus entièrement responsable par votre assureur. Vous souhaitez contester la réponse de votre assureur à votre demande d'indemnisation.
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de restituer un dossier
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/09/2019
3,60€
Inscrit dans une auto-école vous avez résilié votre contrat pour diverses raisons. Vous avez donc demandé à votre auto-école de vous restituer votre dossier d'inscription pour pouvoir vous inscrire ailleurs. Toutefois, l'établissement s'y oppose et vous souhaitez le mettre en demeure.
Modèle de lettre
Lettre de contestation du retrait de points sur permis
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/09/2019
3,60€
Informé d'un retrait de points (n'entrainant pas la perte totale de points ni l'invalidation de votre permis) sur votre permis de conduire, vous souhaitez le contester.
Modèle de lettre
Lettre mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/09/2019
3,60€
Vous avez réparé le véhicule que votre client vous a confié mais celui-ci ne vient pas le récupérer. Vous souhaitez qu'il le fasse rapidement ou sinon vous appliquerez des frais d'immobilisation dits frais de gardiennage ou de parking.
Modèle de lettre
Réclamation auprès de la marque en raison d'une panne prématurée
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/09/2019
3,60€
Votre véhicule a plus de deux ans et présente une panne mécanique qui semble prématurée au vu de sa date d'achat et du nombre de kilomètres effectués. Vous vous estimez victime d'un vice caché et vous demandez au constructeur de prendre en charge les réparations
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