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Versement de la prime de précarité du CDD : les cas où elle n'est pas versée
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2025
À l'issue du contrat à durée déterminée (CDD), le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou prime de précarité. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l'indemnité n'a pas à être versée. Découvrez les 5 exceptions au versement de la prime de précarité du CDD.
Temps partiel et calcul des droits au chômage : quelles conséquences ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/04/2025
Le travail à temps partiel peut avoir un impact sur le calcul de votre allocation chômage. Comment est calculée votre allocation chômage lorsque l'emploi que vous venez de perdre était à temps partiel ? Autre situation, vous êtes au chômage, mais vous venez de trouver un emploi à temps partiel, pouvez-vous cumuler salaire et allocations chômage pour éviter une baisse brutale de vos...
Passage à temps partiel : quelles conséquences ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/04/2025
Actuellement salarié à temps plein, votre employeur vous propose de passer à temps partiel ou peut-être, envisagez-vous d'en faire vous-même la demande. Néanmoins, vous vous demandez quelles sont les conséquences d'un passage à temps partiel en matière d'impôt sur le revenu, de retraite ou encore d'allocations chômage en cas de perte d'emploi ? Juritravail vous dit tout !
Temps partiel : la liste des cas qui échappent aux 24h minimum !
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/04/2025
En principe, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cependant, les salariés, qu'ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ont la possibilité de travailler à temps partiel. Alors, quelle est la durée minimale hebdomadaire autorisée pour le travail à temps partiel ? Et dans quels cas est-il possible de déroger à cette règle ?
Prime de naissance 2025 : montant, plafond et conditions pour l’obtenir
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 08/04/2025
L'arrivée d'un nouveau-né au sein d'un foyer est source de nombreuses dépenses pour les familles (achat de matériels de puériculture, mobiliers, vêtements...). Afin d'aider les ménages à supporter le coût financier de ces frais, la Caisse d'allocations familiales (Caf) verse une prime à la naissance à certains d'entre eux. Qu'est-ce que la prime de naissance ? Quelles conditions...
Refus de délivrance d'un certificat de résidence d'un an : le cas de Mme KL, ressortissante algérienne
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 04/04/2025
Mme KL, ressortissante algérienne en situation irrégulière en France, a demandé un certificat de résidence d'un mentionnant « vie privée et familiale » le 16 décembre 2022. Elle a demandé au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur cette demande.
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Employeurs, qu'avez-vous manqué en mars 2025 ? Le point sur les nouvelles réformes et celles à venir
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/04/2025
Ce mois de mars 2025 a été marqué, comme chaque mois, par des nouveautés. Quels sont les changements impactant les professionnels ? Quelles sont les réformes marquantes du mois de mars 2025 et les évolutions à venir ? Voici un récap des grands changements de mars 2025 et de ceux à venir !
Dispense de préavis de démission ou licenciement : mode d’emploi
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/04/2025
De manière générale, la rupture du contrat (licenciement ou démission), qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, suppose la réalisation d'un préavis permettant à chacune des parties d'organiser la période suivant la fin de la relation contractuelle. Sous quelles conditions le salarié peut-il en être dispensé ? Quelles en sont les conséquences en termes de...
Refus de délivrance d’un certificat de résidence de dix ans annulé par le juge administratif
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 01/04/2025
M. NB, ressortissant algérien, réside sur le territoire français depuis 2017. Après avoir demandé des certificats de résidence d'une durée d'un an, il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Par la suite, M. NB avait demandé au tribunal administratif l’annulation de la décision implicite par...
Modèle de lettre
Lettre de demande d'autorisation pour allaiter votre enfant
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/08/2019
Gratuit
Vous avez accouché il y a peu de temps. De retour de congé de maternité, vous souhaitez demander à votre employeur le bénéfice d'une heure par jour pour allaiter votre enfant durant les heures de travail.
Modèle de lettre
Lettre contestant le refus de prise en charge d’accident de trajet
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 27/08/2019
3,60€
Vous êtes victime d'un accident sur le trajet et êtes en arrêt de travail. Vous avez déclarez à la Caisse primaire d'assurance maladie votre accident mais elle a rejeté la qualification d'accident de trajet. Vous saisissez donc la Commission de recours amiable de cet organisme pour contester ce refus.
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure à l’assurance auto de verser l'indemnité
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/06/2019
3,60€
Vous avez déclaré un sinistre avec dommages corporels, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations.
Modèle de lettre
Mise en demeure du prestataire de service (accélération et dédommagement de la prestation)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/04/2019
Gratuit
Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste et l'attente est interminable, alors que vous avez besoin de votre véhicule ? Ou bien, vous attendez que le professionnel ait terminé de réparer votre ordinateur mais il ne cesse de repousser la date. Utilisez notre modèle de lettre de mise en demeure pour exiger de votre prestataire de services une accélération de sa prestation...
Modèle de lettre
Lettre de contestation de la facture des réparations de mon véhicule
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/03/2019
3,60€
Vous avez confié un bien vous appartenant (votre véhicule, un produit électronique…) à un réparateur pour qu'il effectue des réparations et celui-ci a établi un devis. Lors du paiement, vous vous apercevez que la facture est plus élevée ou que des prestations non prévues au devis ont été réalisées et facturées. Vous entendez contester cette facture.
Modèle de lettre
Mise en demeure de l'artisan de procéder à la réception du chantier
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/08/2018
3,47€
Vous avez fait construire votre maison ou fait exécuter d'importants travaux et l'artisan ou le constructeur n'a toujours pas matérialisé la fin officielle de ces travaux. Vous souhaitez le mettre en demeure de procéder à la réception du chantier.
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