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Inexécution des contrats civils et commerciaux : conséquences et recours
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 29/01/2026
Lorsque le contrat est conclu suite à un échange des consentements, il en résulte des droits et obligations pour les parties, que chacun doit exécuter amiablement et à défaut, la sanction judiciaire est possible et ce sera le sens de cette note.
Congés payés refusés : 5 infos pour réagir
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 27/01/2026
Lorsqu'un salarié souhaite poser des congés payés, son employeur peut tout à fait refuser sa demande. Pour quelles raisons a-t-il le droit de refuser ? Que risque le salarié à partir en vacances quand même, l'employeur peut-il le sanctionner ? Dans quels cas le salarié peut-il contester le refus de l'employeur ? Voici tout ce que vous devez savoir, employeurs comme salariés, sur le...
Indemnités de télétravail : l'entreprise doit-elle prendre en charge les frais liés au télétravail ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 23/01/2026
Lorsque le salarié est en télétravail, il peut être exposé à des dépenses dans le cadre de son travail. Ces frais engagés par le salarié peuvent avoir le caractère de frais professionnels, sous conditions. Doivent-ils être obligatoirement pris en charge par l'employeur ? Quelles sont les dépenses remboursables et sous quelle forme est alors versée l'indemnité ? Le salarié...
Dois-je porter plainte après un accident corporel impliquant un tiers ?
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 23/01/2026
Vous venez d'être victime d'un accident corporel causé par une autre personne. Dans le stress et la douleur qui suivent, une question revient souvent : devez-vous porter plainte ? Cette interrogation traduit une confusion fréquente entre deux domaines distincts du droit français : le droit pénal et le droit civil. Comprendre cette différence est essentiel pour prendre les bonnes...
Usurpation d'identité financière : la défense sur-mesure de Ziegler & Associés pour les victimes
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 21/01/2026
L’usurpation d'identité financière est l'une des formes les plus graves et les plus complexes de fraude. Que ce soit par l'ouverture de comptes bancaires frauduleux, la souscription de crédits en votre nom ou l'utilisation abusive de vos données bancaires, les conséquences sont souvent lourdes, tant sur le plan financier que personnel.
Conditions de formation des contrats civils et commerciaux : l'offre et l'acceptation
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 21/01/2026
Le contrat naît de la rencontre concordante de deux volontés, et ce, que le contrat soit civil ou commercial, ce qui implique que les deux volontés doivent pouvoir se rencontrer, et souvent à l’occasion « d’une offre de convention », suivie de « l’acceptation » de celle-ci. Il est à noter que ces engagements peuvent faire l’objet d’une rétractation, sous certaines...
Accident de travail en télétravail : délais et procédures
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 21/01/2026
Un salarié en télétravail peut être victime d'un accident pendant ses heures de travail. Dans quelles conditions l'incident peut-il être considéré comme un accident de travail ? Quelles démarches devez-vous accomplir ? Votre employeur peut-il contester sa nature professionnelle ? Voici ce que vous devez savoir.
Recouvrement de créances impayées : procédure amiable ou judiciaire
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 21/01/2026
Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits et vos créanciers vous mettent la pression ou menacent de saisir vos biens ? Vous craignez que vos droits ne soient pas respectés dans le processus de recouvrement de créances ? Les chances de succès de votre activité dépendent, entre autres paramètres, de vos capacités à recouvrer de manière efficace vos...
Harcèlement sexuel dans votre entreprise : que faire ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 21/01/2026
En 2025, Ipsos a publié le baromètre Stop au Sexisme Ordinaire en Entreprise (près de 132 000 réponses collectées) : seules 58% des salariées ont le sentiment d’être suffisamment protégées contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail par les dispositifs existants au sein de l'entreprise. Dans cet article, nous vous vous rappelons ce qui relève, légalement,...
Modèle de lettre
Lettre de contestation de la facture des réparations de mon véhicule
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 29/03/2019
3,60€
Vous avez confié un bien vous appartenant (votre véhicule, un produit électronique…) à un réparateur pour qu'il effectue des réparations et celui-ci a établi un devis. Lors du paiement, vous vous apercevez que la facture est plus élevée ou que des prestations non prévues au devis ont été réalisées et facturées. Vous entendez contester cette facture.
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