Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Actualité
Droit de la famille
Particulier
Les conséquences du dépassement de la quotité disponible dans une succession
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 26/03/2025
Lors d'une succession, la loi protège les héritiers réservataires en limitant la part du patrimoine que le défunt peut librement transmettre à des tiers. Cette part, appelée quotité disponible, détermine la liberté de transmission. Si cette limite est dépassée, des conséquences juridiques peuvent affecter à la fois les bénéficiaires et les héritiers réservataires. Les...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Contrats de Travail
Télétravail
Mon employeur peut-il me refuser le télétravail ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 21/03/2025
Le télétravail est une forme d'organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux. Mis en place de façon généralisée lors de la crise de la Covid-19, est-il toujours la règle ? Que faire si votre employeur refuse votre demande de télétravail ? Explications.
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Rupture conventionnelle
Licenciement
Rupture du contrat de travail
Lettre ou mail de rupture conventionnelle : comment faire votre demande de rupture conventionnelle en 4 étapes ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 21/03/2025
Vous êtes salarié, en CDI, et souhaitez demander à votre employeur une rupture conventionnelle. Vous ne savez pas comment faire votre demande ? Vous envisagez d'envoyer une lettre ou un mail de rupture conventionnelle ? Dans ce cas, comment la rédiger ? À qui l'envoyer ? Quels éléments doit-elle contenir ? Pouvez-vous envoyer un mail de rupture conventionnelle ? Explications.
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Particulier
Indemnisation du préjudice
Préjudice automatique : dans quels cas un salarié n'a pas à prouver l'existence d'un préjudice pour être indemnisé ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 21/03/2025
De récents arrêts de la Cour de cassation en date du 4 septembre 2024 ont remis en lumière la notion de "préjudice automatique" et ses conséquences, tant pour les employeurs que pour les salariés. De quoi s'agit-il exactement ? Quels impacts a la reconnaissance de ce type de préjudice pour les employeurs et pour les salariés ? Faisons le point. 
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Rémunération
Salaire, primes, frais pros
Salaire
Frais professionnels
Aller au travail à vélo : les aides pour les salariés
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 20/03/2025
Économies d'essence, pratique d'une activité sportive, écologie... participation de l'employeur : et si certains salariés n'avaient plus d'excuses pour ne pas aller travailler à vélo ? Prise en charge obligatoire ou sur la base du volontariat - dans les entreprises qui s'inscrivent dans une démarche de responsabilité sociétale -, il existe plusieurs aides incitant les salariés à...
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Actualité
Droit fiscal
Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA
Professionnel
Particulier
Fiscalité des particuliers, impôts et taxes
Budget 2025 : quels sont les changements prévus par la LF pour les entreprises et les particuliers ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 20/03/2025
Le 31 décembre de chaque année au plus tard, le budget de l'Etat doit être adopté puis matérialisé au travers de la loi de finances (LF). Cependant, en raison du temps pris par le Président de la République pour nommer un nouveau Premier ministre, la promulgation de ce texte a été retardée. Quelles sont les principaux changements et les mesures nouvelles prises à destination des...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Contrats de Travail
Télétravail
Tout savoir sur l'indemnité de télétravail dans le secteur privé
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 18/03/2025
Avec la crise sanitaire, de nombreux salariés ont été placés en télétravail. Ce mode d'organisation s'est développé et se pérennise en entreprise. Cependant, le télétravail peut avoir un coût pour le salarié, qui se retrouve parfois avec des frais à charge. Pouvez-vous prétendre à une indemnité télétravail dans le secteur privé, et de quel montant peut-elle être ? Qui...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Rupture conventionnelle
Rupture du contrat de travail
Licenciement
Congés maternité, paternité, parental
Sécurité sociale
Rupture conventionnelle et congé maternité, tout comprendre !
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/03/2025
La naissance d'un enfant est un moment important dans la vie. Cependant, il est possible que cet événement puisse bousculer la vie professionnelle des parents. Vous êtes actuellement en congé maternité ou venez tout juste de reprendre le travail après la naissance de votre enfant. Pour des raisons qui vous appartiennent, vous envisagez de quitter l'entreprise, mais ne souhaitez pas avoir...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Rupture conventionnelle
Licenciement
Fonctionnaire, contractuel
Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique : comment ça marche ?
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 14/03/2025
Moins connue que son homologue du secteur privé, la rupture conventionnelle est pourtant bel et bien possible au sein de la Fonction Publique, et ce, depuis le 1er janvier 2020. Comment demander une rupture conventionnelle dans la Fonction Publique ? Qui est concerné ? À quel montant d'indemnité de rupture l'agent peut-il prétendre ? A-t-il droit à l'allocation chômage ? Nous reprenons...
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