Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Particulier
Droit du travail
Le reclassement tardif du salarié inapte : un manquement à la bonne foi de l’employeur
Rédigé par Maître Stéphanie JOURQUIN, mis à jour le 09/01/2026
Dans une décision rendue le 4 décembre 2024 (1), la Cour de cassation a jugé qu’un employeur peut manquer à son obligation de bonne foi en tardant à entamer une procédure de reclassement pour un salarié déclaré inapte, même si ce dernier continue à percevoir son salaire. Cette lenteur injustifiée peut, selon la gravité de la situation, justifier une résiliation judiciaire du...
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Droit de la consommation
Particulier
Consommateur
Comment se faire rembourser un cadeau de Noël défectueux ?
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 08/01/2026
L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, le Père Noël est trop occupé et vous souhaitez exercer un recours auprès du vendeur. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, de la garantie commerciale ou encore du droit de rétractation. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont...
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Actualité
Particulier
Droit pénal
Arnaques financières via les réseaux sociaux : les démarches à suivre
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 08/01/2026
Les arnaques financières via les réseaux sociaux constituent aujourd’hui l’un des principaux vecteurs de fraude touchant les particuliers. Facebook, Instagram, WhatsApp, Telegram ou encore TikTok sont devenus des outils privilégiés pour diffuser des arnaques financières, en raison de leur accessibilité, de leur viralité et du climat de confiance qu’ils instaurent entre...
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Actualité
Particulier
Droit pénal
Peut-on sortir de garde à vue la nuit ?
Rédigé par Cabinet Maître Hassan KOHEN, mis à jour le 08/01/2026
La question de la libération nocturne à l'issue d'une garde à vue constitue une préoccupation majeure pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches. Contrairement à une idée reçue largement répandue, aucune disposition du Code de procédure pénale ne s'oppose à la remise en liberté durant la nuit. Toutefois, la réalité judiciaire impose des nuances qu'il importe de...
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Professionnel
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Droit du travail
Ressources humaines (RH)
Salaire
Primes
Rémunération
Primes pour les salariés : les différents types et leur versement
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 07/01/2026
La mise en place de primes pour les salariés permet de les récompenser, de les motiver, ou encore de les féliciter en raison du travail accompli au sein de l'entreprise. Quels sont les différents types de primes qui existent ? Quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ? Quel est leur montant ? Sont-elles imposables ? Font-elles l'objet d'une exonération de cotisations...
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Particulier
Droit du travail
Salaire, primes, frais pros
Saisies et recouvrements
Rémunération
Barème de saisie sur salaire 2026 : calcul, part saisissable, durée
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/01/2026
La saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier, sous certaines conditions, d’obtenir le remboursement d’une dette directement prélevée sur la rémunération du salarié par son employeur. Un créancier vous menace de saisir votre salaire ? Est-il fondé à demander à saisir une partie de votre salaire ? Quel est le barème de saisie sur salaire applicable pour...
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Professionnel
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Droit du travail
Temps de Travail
Frais professionnels
Trajet domicile - travail : droits des salariés et obligation de l'employeur
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/01/2026
Le temps de trajet entre le domicile et le travail est celui pendant lequel le salarié ne vaque plus à ses occupations, mais n'est pas encore sous le lien de subordination de son employeur. Quel est son régime juridique ? Le salarié doit-il être payé ? L'accident survenu sur ce temps est-il assimilable à un accident de travail ? Les frais qu'il occasionne doivent-ils être pris en...
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Droit du travail
Particulier
Temps de Travail
Conditions de travail
Modification contrat de travail
Chômage
Gestion des absences
Quels sont vos droits en cas de retards ou d'absences à cause de la neige ?
Rédigé par Roukiatou Diong, mis à jour le 06/01/2026
Routes bloquées, chaussées glissantes… L’hiver s’invite sur votre trajet domicile-travail : quels sont vos droit en cas de retard ou d'impossibilité de vous rendre au bureau ? Au-delà de la sécurité, quel est l'impact de ces intempéries sur votre rémunération ? Découvrez comment concilier météo extrême et obligations professionnelles cet hiver.
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Droit du travail
Particulier
Rémunération
Salaire, primes, frais pros
Difficultés financières
Droit des entreprises
Professionnel
Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/01/2026
Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut dans certains cas faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise se poursuit, les contrats de travail ne sont pas résiliés, et les salaires doivent être versés. Mais qui paie les salaires dans une telle situation ? Et selon quelles modalités ? Nous faisons le point sur...
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Droit routier

Particulier

Lettre de mise en cause du garagiste pour défaut de sécurité

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/09/2019

3,60€

Vous aviez confié votre véhicule à un garagiste afin que des réparations soient effectuées. Après l'avoir récupéré, le garagiste ne vous a pas prévenu de la nécessité de procéder rapidement au remplacement de certaines pièces ce qui a endommagé votre véhicule par la suite ou bien, ce professionnel vous a informé d'une défectuosité sur votre véhicule mais vous a laissé...

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Lettre

Droit routier

Particulier

Mise en demeure du centre de contrôle technique pour obligation non remplie

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019

3,60€

Vous avez déposé votre véhicule auprès d'un garage afin de faire réaliser son contrôle technique, et aucun désordre n'a été constaté. Pourtant, quelque temps plus tard, des voyants se sont allumés sur le tableau de bord et vous avez été contraints de ramener votre véhicule auprès d'un autre garage : des désordres importants ont été détectés, le contrôle technique...

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3,60€

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Lettre

Droit routier

Particulier

Lettre valant ordre de réparation suite à la panne de mon véhicule

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019

3,60€

Vous avez mis votre véhicule à réparer chez un garagiste, et celui-ci a établi verbalement une liste des réparations à effectuer et leur estimation. Afin de vous prémunir contre tout risque de réparation du véhicule effectuée sans votre consentement préalable et pour éviter toute surprise au moment de la facture finale à régler, vous entendez poser par écrit la liste des...

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3,60€

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Lettre

Droit routier

Particulier

Lettre de demande de restitution des pièces usagées remplacées

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019

3,60€

Vous avez fait procéder à des réparations sur votre véhicule et vous vous demandez si vous pouvez demander la remise des pièces changées par le garagiste. Sachez que vous pouvez les demander car vous en êtes le propriétaire et par conséquent il doit vous les remettre. Vous avez demandé à votre garagiste de vous restituer les pièces remplacées mais cela n'est toujours pas le...

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3,60€

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Lettre

Particulier

Droit routier

Droit de la consommation

Consommateur

Lettre de demande de remboursement pour des réparations effectuées sans accord

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019

3,60€

Vous avez demandé un devis à votre garagiste qui a effectué les réparations sans avoir obtenu votre accord préalable. Vous souhaitez obtenir un remboursement des travaux qui ont effectués sans votre accord.

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Lettre

Droit routier

Particulier

Lettre de remboursement pour réparations non autorisées

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/09/2019

3,60€

Votre garagiste a effectué des réparations supplémentaires sur votre véhicule sans votre accord. Vous souhaitez obtenir le remboursement des réparations que vous n'avez pas demandées.

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3,60€

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Lettre

Droit du travail

Particulier

Santé, hygiène, sécurité

Maladie

Accident du travail

Lettre contestant le refus de prise en charge d’accident de trajet

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 27/08/2019

3,60€

Vous êtes victime d'un accident sur le trajet et êtes en arrêt de travail. Vous avez déclarez à la Caisse primaire d'assurance maladie votre accident mais elle a rejeté la qualification d'accident de trajet. Vous saisissez donc la Commission de recours amiable de cet organisme pour contester ce refus.

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3,60€

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Lettre

Droit des assurances

Particulier

Lettre de mise en demeure à l’assurance auto de verser l'indemnité

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/06/2019

3,60€

Vous avez déclaré un sinistre avec dommages corporels, mais vous n'avez plus de nouvelles de votre assurance automobile. Votre assureur ne respecte pas les délais pour vous indemniser conformément à la loi et vous souhaitez le mettre en demeure de respecter ses obligations.

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3,60€

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Droit de la consommation

Particulier

Consommateur

Droits fondamentaux

Mise en demeure du prestataire de service (accélération et dédommagement de la prestation)

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 04/04/2019

Gratuit

Vous avez déposé votre voiture chez le garagiste et l'attente est interminable, alors que vous avez besoin de votre véhicule ? Ou bien, vous attendez que le professionnel ait terminé de réparer votre ordinateur mais il ne cesse de repousser la date. Utilisez notre modèle de lettre de mise en demeure pour exiger de votre prestataire de services une accélération de sa prestation...

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