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Modèle de lettre
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Lettre de demande de restitution des pièces usagées remplacées
Vous avez fait procéder à des réparations sur votre véhicule et vous vous demandez si vous pouvez demander la remise des pièces changées par le garagiste. Sachez que vous pouvez les demander car vous en êtes le propriétaire et par conséquent il doit vous les remettre. Vous avez demandé à votre garagiste de vous restituer les pièces remplacées mais cela n'est toujours pas le cas. Vous pouvez le ...Lire la suite
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En bref
Vous avez fait procéder à des réparations sur votre véhicule et vous vous demandez si vous pouvez demander la remise des pièces changées par le garagiste. Sachez que vous pouvez les demander car vous en êtes le propriétaire et par conséquent il doit vous les remettre.
Vous avez demandé à votre garagiste de vous restituer les pièces remplacées mais cela n'est toujours pas le cas.
Vous pouvez le mettre en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception de vous rendre les pièces dont vous êtes le propriétaire.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Entretenir et réparer un véhicule
Ce que dit la loi
Sur le plan juridique le remplacement d'une pièce par un garagiste n'entraîne pas de transfert de propriété au profit du garagiste, sauf dans le cas où la pièce changée était encore sous garantie. Dans ce cas elle devient la propriété du garagiste.
En effet, vous restez, suite à l'intervention du garagiste, le seul propriétaire des pièces et vous en conservez la jouissance exclusive.
Cela signifie que, lorsque des réparations sont faites par un garagiste sur votre véhicule, ce dernier doit vous remettre les pièces changées, sauf lorsqu'il s'agit d'une opération qui est à la charge du garagiste pendant la période de garantie du véhicule (les pièces deviennent alors la propriété du garagiste). En dehors de ces cas, les pièces remplacées restent votre propriété, sauf accord express de votre part de ne pas récupérer les pièces usagées.
Lettre de demande de restitution des pièces usagées remplacées
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