Modèle de lettre : Lettre de demande de restitution des pièces usagées remplacées

Ce que dit la loi

Sur le plan juridique le remplacement d'une pièce par un garagiste n'entraîne pas de transfert de propriété au profit du garagiste, sauf dans le cas où la pièce changée était encore sous garantie. Dans ce cas elle devient la propriété du garagiste.

En effet, vous restez, suite à l'intervention du garagiste, le seul propriétaire des pièces et vous en conservez la jouissance exclusive.

Cela signifie que, lorsque des réparations sont faites par un garagiste sur votre véhicule, ce dernier doit vous remettre les pièces changées, sauf lorsqu'il s'agit d'une opération qui est à la charge du garagiste pendant la période de garantie du véhicule (les pièces deviennent alors la propriété du garagiste). En dehors de ces cas, les pièces remplacées restent votre propriété, sauf accord express de votre part de ne pas récupérer les pièces usagées.