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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Achat ou vente immobilier : que faire en cas...
Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/04/2024
12,00€
L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) peut être source de litiges, non seulement entre les parties à la cession, mais également avec les intermédiaires (agent immobilier, notaire). Nous vous présentons les dispositions à connaître dans le cadre d'un tel projet.
Contacter l’inspection du travail : agissez...
Contacter l’inspection du travail : agissez efficacement et en toute confiance
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/04/2024
12,00€
Discrimination, exposition à des risques réels… : n’ayez plus peur de contacter l’inspection du travail ! 👉 Vous pensez à contacter l’inspection du travail, mais vous ne savez pas par où commencer ? Beaucoup de salariés hésitent à franchir le pas, par crainte des conséquences possibles : et si mon employeur découvrait que c’est moi ? vais-je subir...
Conditions d'obtention d'un congé sabbatique
Conditions d'obtention d'un congé sabbatique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/04/2024
18,00€
Quelles sont les règles pour bénéficier d'un congé sabbatique en entreprise ? Il se peut qu'un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. L'employeur peut-il refuser cette demande ou reporter sa date de départ ? Comment doit-il répondre ? Voici autant de questions que ce dossier traite pour vous aider à y voir plus clair. L'employeur doit veiller à répondre à la...
Le départ en retraite : demande, âge,...
Le départ en retraite : demande, âge, calcul, préavis, etc.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024
12,00€
Facilitez vos démarches de départ en retraite ! Si vous avez la possibilité de partir de votre propre chef, de son côté votre employeur peut aussi vous mettre à la retraite, sous certaines conditions. Faire valoir ses droits à la retraite se prépare à l’avance. On vous explique tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches afin de profiter d’une retraite...
CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour...
CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2024
12,00€
CDD : connaître tous vos droits ! Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat...
Tout savoir sur la prime de précarité :...
Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
18,00€
Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ? Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de...
Comprendre le licenciement pour motif...
Comprendre le licenciement pour motif personnel : causes, procédures, recours
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/03/2024
12,00€
Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel ? Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Cette décision peut faire suite à une faute que vous avez commise, à une insuffisance professionnelle constatée par le médecin du travail, ou encore parce que votre employeur estime que votre absence prolongée, suite à votre arrêt maladie, perturbe le bon...
Les conséquences patrimoniales du divorce ou...
Les conséquences patrimoniales du divorce ou de la séparation : guide complet
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/03/2024
12,00€
Quels sont les effets d'une séparation ou d'un divorce (prestatiaiton compensatoire, faute, etc.) ? Vous rencontrez des difficultés insurmontables au sein de votre couple et vous envisagez de vous séparer. Sachez qu'une telle décision emportera des conséquences patrimoniales non négligeables. Selon votre situation matrimoniale (concubinage, PACS, mariage) des règles plus ou moins...
Gestion des relations de copropriété :...
Gestion des relations de copropriété : syndic, charges, budget...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/03/2024
12,00€
La gestion des relations entre copropriétaires Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources de...
Convention collective Syntec (IDCC 1486) : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/11/2025
Connaissez-vous le point commun entre le secteur du numérique, du conseil, de l'événementiel, de la traduction ou encore de l'ingénierie ? Ils relèvent tous de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BETIC), plus connue sous le nom de Convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486). Employeurs, salariés,...
Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail : est-ce possible ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 10/11/2025
Vous avez subi un traumatisme psychologique au travail et souhaitez que celui-ci soit pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Le choc psychologique est-il considéré comme un accident du travail (AT) au même titre que la lésion corporelle ? Si oui, à quelles conditions peut-il être reconnu comme un AT ? Quelle procédure suivre pour faire reconnaître...
Accord transactionnel : tout savoir
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 07/11/2025
Suite à la rupture d'un contrat de travail, un conflit subsiste entre l'employeur et son salarié, au risque de les conduire à une procédure longue devant le Conseil de prud'hommes. Néanmoins, un accord transactionnel peut être rédigé entre les deux parties ! Les négociations permettent de percevoir une indemnité transactionnelle pour le salarié, et d'obtenir la garantie pour...
Réforme des retraites de 2023 en France : que dit la loi en 2025 ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 07/11/2025
Le parcours aura été semé d'embûches, mais la réforme des retraites est finalement entrée en vigueur. Âge légal de départ, durée de cotisation, carrières longues, pénibilité, cumul emploi-retraite, régimes spéciaux, nouvel accord Agirc-Arrco 2023/2026... Quelles sont les mesures applicables aujourd'hui ? Nous faisons le point !
Prêt en devise Crédit Agricole : les recours pour les emprunteurs
Rédigé par Maître Stéphane CECCOTTI, mis à jour le 07/11/2025
Le contexte est bien connu des emprunteurs frontaliers, ces derniers peuvent désormais obtenir la nullité d’un contrat immobilier en devise sans que leur soit imposé un parcours du combattant. Une décision récente vient confirmer la nécessité pour les banques d’informer clairement les emprunteurs sur le fonctionnement et les conséquences du risque de change.
Le contrat de vente : les obligations du vendeur et de l'acheteur
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 07/11/2025
Le contrat de vente relève de la convention la plus courante « dans la vie de tous les jours » et concerne tous les acteurs de l’économie, du consommateur au producteur, elle mérite donc une attention particulière. Quelles sont les obligations du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat de vente ? Ce sera le sens de cette note.
Fraudes bancaires : solutions en cas de litige avec votre banque
Rédigé par Cabinet HUPIN, mis à jour le 06/11/2025
Vous avez été victime d’une fraude bancaire comme de nombreux Français ? Les dernières années ont été particulièrement néfastes pour les victimes de fraudes aux moyens de paiement (chèques falsifiés, cartes bancaires fraudées ou virements frauduleux). Découvrez les différentes fraudes bancaires, et les solutions en cas de litige et de refus de remboursement de votre banque.
Transaction et rupture conventionnelle : différences et points communs
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 06/11/2025
Vous envisagez de quitter votre emploi, et vous vous interrogez sur les différents modes de rupture du contrat de travail. Plus précisément, vous vous demandez quelles différences existent entre la rupture conventionnelle et la transaction. Quels sont leurs points communs ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune ? Nous faisons le point !
Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/11/2025
La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire vous concerne si vous êtes employeur ou salarié au sein d'un commerce d'alimentation générale, d'une supérette, d'un supermarché ou d'un hypermarché. Quelles sont les informations essentielles à retenir de votre Convention collective de la Grande distribution ? Quels sont ses principaux...
Lettre informant du report d’accès aux...
Lettre informant du report d’accès aux données personnelles
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 04/03/2025
4,80€
En votre qualité de chef d'entreprise, vous êtes amené à détenir de nombreuses données personnelles (renseignements sur vos salariés, fichiers clients, images issues de caméras de surveillance, etc.). À ce titre, vous devez apporter une réponse favorable à toute demande d'accès d'une personne concernée à ses données personnelles, et ce, dans un délai maximum de trois mois.
Lettre pour dénoncer votre employeur à...
Lettre pour dénoncer votre employeur à l'inspection du travail (travail dissimulé)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/02/2025
0,00€
Votre employeur ne vous remet pas de bulletins de salaire et votre déclaration d'embauche n'a pas été faite. Malgré vos nombreuses réclamations, cette situation perdure. Vous soupçonnez un travail dissimulé et vous souhaitez écrire à l'inspection du travail afin de l'informer de cette situation.
Contester le montant des indemnités...
Contester le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/02/2025
3,60€
Vous êtes malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail. Après réception du décompte de paiement de vos indemnités journalières envoyé par votre CPAM, vous constatez que le calcul est erroné. Vous informez la caisse de cette erreur et demandez que le montant soit recalculé.
Demande d'annulation d'un contrat suite à...
Demande d'annulation d'un contrat suite à démarchage téléphonique
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025
3,60€
Vous avez été démarché(e) par téléphone et pensez ne pas avoir donné clairement votre consentement. Or, vous venez de recevoir votre contrat et tout laisse à penser que votre interlocuteur a pris votre simple « oui, ça pourrait m'intéresser » pour un engagement contractuel de votre part. Ou bien même, vous êtes certain(e) d'avoir refusé ce contrat.
Lettre de demande d’annulation de vente pour...
Lettre de demande d’annulation de vente pour abus de faiblesse
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 11/02/2025
3,60€
Un de vos proches âgé et/ou vulnérable a conclu un contrat de vente à domicile suite à un démarchage pour un montant important. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente pour abus de faiblesse.
Lettre de demande de pension d'invalidité...
Lettre de demande de pension d'invalidité auprès de la CPAM
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 10/02/2025
3,60€
Votre état de santé a évolué, vous vous trouvez en incapacité de travailler. Une demande de pension d’invalidité peut être faite auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Que les raisons de cette requête soient liées à la volonté d’une compensation de revenus perdus, à un accès à des droits sociaux ou que cela vous permette une sécurité financière dans...
Lettre de saisine de la commission médicale...
Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 06/02/2025
3,60€
Dans le cadre du système de protection sociale, les assurés peuvent parfois se retrouver en désaccord avec les décisions médicales prises par les organismes de sécurité sociale, notamment concernant l'incapacité de travail ou la reconnaissance de maladies professionnelles. La Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) permet alors de contester ces décisions en offrant une...
Lettre de prolongation d’arrêt maladie
Lettre de prolongation d’arrêt maladie
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 03/02/2025
3,60€
Tenez informé votre employeur de l'évolution de votre situation médicale En cas de prolongation d’un arrêt maladie, il est important d’informer votre employeur de votre absence et respecter vos obligations contractuelles. Ce modèle de lettre vous permet de notifier votre employeur de la prolongation de votre arrêt maladie. Il est prêt à l'emploi et rédigé par un juriste en...
Lettre de justification d'absence au travail...
Lettre de justification d'absence au travail pour maladie
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 03/02/2025
0,00€
Un document essentiel pour informer votre employeur de votre arrêt maladie En cas d’absence pour maladie, il est obligatoire d’informer son employeur et de justifier cette absence. Notre modèle de lettre de justification d’absence pour maladie, rédigé par nos juristes en droit du travail, vous permet de transmettre cette information à votre employeur de manière claire et...
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- Lettre de demande de mutation géographique
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
- Métiers de l'éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)
- Organismes de formation
- Personnel des cabinets médicaux
- Sport
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Bonjour juste pour aborder le harcèlement moral et syndical .Merci Cordialement