Mise en œuvre du droit de rétractation d’un compromis de vente

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Modèle de lettre : Mise en œuvre du droit de rétractation d’un compromis de vente

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le jeudi 18 avril 2024

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En bref

En tant que particulier, vous avez signé un compromis de vente avec le vendeur d'un logement. Cependant, vous souhaitez vous rétracter dans le délai légal de 10 jours.

La recommandation de l'auteur

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

Ce que dit la loi

L'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, soit de la remise de l'acte (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Ce droit peut être exercé sans motif particulier, il permet à l'acquéreur de revenir sur sa décision sans pénalité.

Au cas où il y aurait eu des sommes versées à la signature du compromis de vente, si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation (article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation).

L'exercice du droit de rétractation doit se faire dans les mêmes formes que la notification de l'acte et a pour effet l'annulation rétroactive de celui-ci.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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