Modèle de lettre : Mise en œuvre du droit de rétractation d’un compromis de vente

Ce que dit la loi

L'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, soit de la remise de l'acte (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Ce droit peut être exercé sans motif particulier, il permet à l'acquéreur de revenir sur sa décision sans pénalité.

Au cas où il y aurait eu des sommes versées à la signature du compromis de vente, si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation (article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation).

L'exercice du droit de rétractation doit se faire dans les mêmes formes que la notification de l'acte et a pour effet l'annulation rétroactive de celui-ci.