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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Dossier juridique
Médiation judiciaire et extrajudiciaire : pourquoi y recourir en cas de litige ?
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 06/12/2024
12€
La lenteur des procédures judiciaires, le coût d’un procès sont autant de critiques émises par les justiciables. Afin de lutter contre ces dysfonctionnements et d’encourager les parties à rechercher une solution amiable au litige qui les oppose, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été instaurés, notamment la médiation judiciaire. La médiation permet de...
Dossier juridique
Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation, amendes majorées, délais
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/11/2024
12€
Comment faire lorsque je reçois une contravention injustifiée ? Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Cependant, vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule et recevez des amendes ? Jusqu'où vont vos droits ? Quels sont...
Dossier juridique
Avenant au contrat de travail : refuser sa modification
Rédigé par Kevin Le Moyec, mis à jour le 26/11/2024
12€
Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail, vous octroie de nouvelles tâches ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel. Pour cela, il vous propose la signature d'un avenant à votre contrat de travail. Êtes-vous dans l'obligation d'accepter ? Quels sont vos droits ? Sachez que votre employeur ne...
Dossier juridique
Crédit et prêt immobilier : tout savoir sur la souscription
Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 19/11/2024
30€
La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur. Il est ainsi important, avant de s’engager, de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante. Le crédit immobilier...
Dossier juridique
Je suis en congé maternité : quels sont mes droits ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/11/2024
12€
Droits de la salariée avant/pendant/après son congé de maternité Alors-même que les salariées enceintes et en congé de maternité bénéficient d’un statut légal protecteur, la violation de leurs droits et les discriminations dont elles sont victimes sont encore trop fréquentes. Pour l’année 2021, le Défenseur des droits a relevé que 3,2% des saisines...
Dossier juridique
Procédure de licenciement : la connaître pour faire valoir vos droits
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/10/2024
12€
Quelle procédure et quelles étapes doit suivre l'employeur en cas de licenciement d'un salarié ? Vous venez d’être licencié pour un motif autre qu’économique. Des règles de procédure sont définies strictement par la loi et la jurisprudence pour défendre vos droits. La procédure de licenciement d'un salarié doit obligatoirement suivre des étapes clés, à commencer par...
Dossier juridique
Congé parental d'éducation : tout savoir
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/10/2024
30€
Congés d'éducation des enfants : congé parental d'éducation et passage à temps partiel Les congés d'éducation de l'enfant comprennent le congé parental d'éducation et le passage à temps partiel, le congé pour maladie de l'enfant ainsi que la démission pour élever un enfant. Ce dossier est principalement consacré au congé parental d'éducation et au passage à...
Dossier juridique
Comment résoudre un litige lié à la succession : donation, testament et legs
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 18/09/2024
12€
Si le décès d'un proche est un moment difficile, il peut aussi réserver son lot de surprises pour les héritiers. C'est pourquoi, il est important d'encadrer, de son vivant, la transmission de ses biens afin d’assurer une répartition juste entre les héritiers, en accord avec ses principes, ses valeurs et ses attachements personnels. En fonction des situations de chacun, les...
Dossier juridique
Cumuler deux emplois : les règles à respecter
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/09/2024
12€
Cumuler deux emplois : des règles à respecter Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération et vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois ? Si tel est le cas, sous quelles conditions ? Cumuler plusieurs emplois peut avoir des avantages à bien des égards, néanmoins, il faut...
Principes généraux se rapportant aux contrats civils et commerciaux
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/02/2026
Lorsque le contrat est conclu suite à un échange concordant de consentements, les deux parties à la convention disposent de droits et d’obligations, qu’ils se doivent d’assumer, et en cas de manquement, la sanction judiciaire est possible. Cette note a pour objectif de définir les principes généraux se rapportant à tous les contrats, qu’ils soient civils ou commerciaux, et ce,...
Droit aux allocations chômage : les conditions pour en bénéficier
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/02/2026
Votre contrat de travail a été rompu suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou parce que vous avez démissionné. Vous ne pouvez pas vous permettre de rester sans revenus. Pouvez-vous prétendre au versement des allocations chômage ? Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'allocation chômage, aussi appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),...
Principaux contrats aidés 2026 : guide complet (PEC, CUI-CIE, etc.)
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 06/02/2026
Les contrats aidés visent à faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. En contrepartie de leur embauche, l'employeur bénéficie de dispositifs d'aide particuliers. Quels sont les principaux contrats aidés ? Qui peut en bénéficier ? Quel salaire verse l'employeur et quelle aide perçoit-il ? Voici un...
Prime de naissance 2026 : montant, plafond et conditions pour l’obtenir
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 06/02/2026
L'arrivée d'un nouveau-né au sein d'un foyer est source de nombreuses dépenses pour les familles (achat de matériels de puériculture, mobiliers, vêtements...). Afin d'aider les ménages à supporter le coût financier de ces frais, la Caisse d'allocations familiales (CAF) verse une prime à la naissance à certains d'entre eux. Qu'est-ce que la prime de naissance ? Quelles sont les...
CFA transports routiers : tout comprendre sur le congé de fin d'activité des conducteurs 2026
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 06/02/2026
En tant que chauffeur pour une société de déménagement, de transport scolaire, conducteur de transports de marchandises ou de voyageurs, vous relevez de la Convention Collective Nationale des transports routiers (IDCC 16). Cette convention vous permet de bénéficier de certains avantages, comme le congé de fin d'activité (CFA), pour anticiper votre départ à la retraite. Conditions,...
Le régime des nullités dans les contrats civils et commerciaux
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 05/02/2026
Le contrat, qu’il soit civil ou commercial correspond à la résultante de deux volontés concordantes, d’où découlent des droits et obligations pour les deux parties. Le contrat implique des conditions de formation, qui en cas de manquement, peuvent être sanctionnées par la nullité, qui est la sanction la plus dure, se rapportant à un contrat et ce sera le sens de cette note.
La responsabilité des plateformes et des banques dans les arnaques financières
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 05/02/2026
Les arnaques financières ne sont plus seulement un problème individuel relevant de la prudence personnelle. Elles sont devenues un enjeu systémique, impliquant de multiples acteurs : fraudeurs bien sûr, mais aussi banques, plateformes de paiement, prestataires techniques et intermédiaires financiers. Pendant longtemps, le discours dominant a consisté à faire peser la responsabilité...
Convention collective boulangerie : quels congés payés et jours fériés en 2026 ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 05/02/2026
Vous êtes employeur dans une boulangerie-pâtisserie artisanale et vos salariés souhaitent prendre des vacances ou ont besoin d'un jour de congé pour un motif personnel ? Vérifiez quelles sont les dispositions particulières prévues par la Convention collective nationale (CCN) Boulangerie-Pâtisserie en matière de congés et jours fériés. Combien de jours de congés payés les...
Les points essentiels du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 05/02/2026
Vous faites l'objet d'une procédure de licenciement économique et votre employeur vous propose d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Qu'est-ce que le CSP et quel avantage a-t-il ? Comment êtes-vous rémunéré pendant la durée du CSP ? Comment en bénéficier ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle.
Modèle de lettre
Lettre d’appel en garantie du sous-traitant
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 19/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à appeler en garantie votre sous-traitant Vous avez conclu un contrat de construction et avez eu recours, pour la réalisation de certaines de ses parties, aux services d’un sous-traitant. Or, à la réception du chantier, le client s’est plaint de différents défauts lui étant imputables et vous en réclame indemnisation et/ou mise en...
Modèle de lettre
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 18/06/2025
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à relancer votre client suite à un retard de paiement Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer cette somme. Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de...
Modèle de lettre
Demande de congés supplémentaires pour fractionnement
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander des congés supplémentaires pour fractionnement Vous avez pris vos congés en plusieurs fois sur l'année et en dehors de la période de prise des congés payés fixée dans l'entreprise. Vous avez ainsi droit à des jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous accompagne dans...
Modèle de lettre
Lettre contestant le report de vos dates de congés
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 17/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le report de vos dates de congés Votre employeur n'a pas respecté le délai minimum de 1 mois pour modifier vos dates de départ en congés et pourtant, il ne justifie pas de circonstances exceptionnelles ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à contester le report de vos dates de congés. Il ne vous reste plus...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une sanction (mutation, rétrogradation)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre rétrogradation ou votre mutation à titre disciplinaire Vous avez fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une mutation à titre disciplinaire à la suite de faits qui vous sont reprochés. Vous êtes en droit de refuser une telle sanction : dans la mesure où celle-ci est disproportionnée par rapport aux faits...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une sanction disciplinaire
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction disciplinaire Votre employeur vous reproche des faits qu’il considère comme fautifs (vol, injures, manquement aux obligations du contrat de travail, etc.). En conséquence, vous faites l'objet d’une sanction disciplinaire. Vous souhaitez contester cette sanction que vous jugez disproportionnée, inappropriée,...
Modèle de lettre
Modèle pour contester une sanction liée à la géolocalisation
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction reposant sur une géolocalisation illicite Votre employeur a mis en place un dispositif de géolocalisation (GPS) sur les véhicules professionnels. En se fondant sur les résultats de cette surveillance, il a pris la décision de vous sanctionner à titre disciplinaire (par exemple à travers un avertissement). Vous...
Modèle de lettre
Demande d'annulation d'une sanction pour faute non commise
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction en l'absence de faute Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation à titre disciplinaire...). Cependant, vous estimez que vous n'avez commis aucune faute justifiant cette sanction. Vous décidez donc de contester cette sanction disciplinaire qui...
Modèle de lettre
Lettre de contestation d’une sanction prononcée irrégulièrement
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/06/2025
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à contester votre sanction disciplinaire irrègulière Vous avez fait l'objet d'une sanction disciplinaire comme un avertissement, un blâme, une mise à pied, une mutation ou une rétrogradation disciplinaires. Cependant, vous estimez que votre employeur n'a pas respecté la procédure applicable dans votre entreprise afin de prononcer cette...
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
- Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
- Lettre de demande de mutation géographique
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
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