Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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    Caution : comprendre le mécanisme

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    Litige propriétaire locataire

    Cautions

    Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution

    Caution : comprendre le mécanisme

    Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 12/07/2024

    18,00€

    Cautionner, un acte particulièrement engageant Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous. Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). Une personne physique (être humain...

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    18,00€

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    Convention collective nationale (CCN) des...

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    Convention collective

    Droit du travail

    Services à la personne

    Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la synthèse

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/06/2024

    18,00€

    CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) : tout comprendre, tout savoir La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 comprend diverses dispositions spécifiques à ce secteur et à ses potentielles variations d'activités. Pour en comprendre la teneur, notre dossier en synthétise les points...

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    Travail le dimanche : qui peut travailler,...

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    Droit du travail

    Temps de Travail

    Jours de repos

    Rémunération

    Travail le dimanche : qui peut travailler, pour quelle rémunération ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/06/2024

    18,00€

    Le travail le dimanche : une dérogation au repos dominical Tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire. Dans l’intérêt des salariés, la loi fixe ce repos le dimanche. Cela permet de garantir à ce dernier une conciliation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et un repos minimum chaque semaine. En revanche, certaines entreprises bénéficient d’une...

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    18,00€

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    Préparer un entretien d'embauche en...

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    Droit du travail

    Contrats de Travail

    Entretien d'embauche

    Préparer un entretien d'embauche en cohérence avec la lettre de motivation : comment bien le réussir ?

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/05/2024

    12,00€

    Recommandations et astuces pour préparer son entretien d'embauche Félicitations, vous êtes en recherche d'emploi et vous avez surmonté la première étape de la sélection ! Votre profil a été retenu par le recruteur qui vous sollicite pour un entretien d’embauche. C'est désormais cette étape qui déterminera si vous allez ou non faire partie des effectifs de l'entreprise.

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    12,00€

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    Congé de présence parentale : condition,...

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    Dossier

    Particulier

    Droit du travail

    Congés payés

    Congés maternité, paternité, parental

    Sécurité sociale

    Congé de présence parentale : condition, durée, rémunération, demande....

    Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/05/2024

    12,00€

    Congé de présence parentale : qu'est-ce que c'est ? Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. En tant que parent-salarié, vous avez besoin d'être à ses côtés pour l'accompagner. À cet effet, la loi a mis en place un congé de présence...

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    12,00€

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    Suivi médical des salariés : tout comprendre...

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    Dossier

    Particulier

    Droit du travail

    Santé, hygiène, sécurité

    Médecine du travail

    Formalités liées à l'embauche

    Suivi médical des salariés : tout comprendre pour défendre vos droits

    Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 23/05/2024

    12,00€

    Pourquoi le suivi médical des salariés par les services de la médecine du travail est-il obligatoire ? En quoi consiste le suivi individuel adapté ou renforcé ? Au cours de sa carrière professionnelle, un salarié passent différents types de visites et examens médicaux auprès de la médecine du travail. En fonction du salarié concerné et de certains critères (âge, femme...

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    12,00€

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    Chômage partiel ou technique : fonctionnement...

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    Dossier

    Particulier

    Droit du travail

    Chômage

    Temps de Travail

    Chômage partiel ou technique : fonctionnement et salaire

    Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 16/05/2024

    12,00€

    Mise en chômage partiel ou technique : définition et principe Votre employeur souhaite vous placer en activité partielle (aussi appelée chômage partiel ou chômage technique), en raison d'un évènement spécifique, d'une difficulté économique ou d'une circonstance à caractère exceptionnel, entraînant : la fermeture temporaire de l'établissement ; ou une réduction de...

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    Comment utiliser le chèque emploi service...

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    Dossier

    Particulier

    Droit du travail

    Recrutement

    Comment utiliser le chèque emploi service universel (CESU) ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/05/2024

    12,00€

    Le chèque emploi service universel : l'emploi d'une aide à domicile simplifié Vous souhaitez employer une aide à domicile et vous avez des interrogations quant à l'embauche et la rémunération de votre salarié. Engager une aide à domicile peut être un atout précieux lorsqu’on ne peut veiller soi-même à l’entretien de sa maison. La relation employeur-salarié peut...

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    Travailler de nuit : règles, refus,...

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    Dossier

    Particulier

    Droit du travail

    Temps de Travail

    Travail de nuit

    Travailler de nuit : règles, refus, majoration, tout savoir

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/05/2024

    12,00€

    En raison des risques avérés sur la santé, le travail de nuit est soumis à un régime protecteur. Ce rythme de travail présente des risques sur la santé (le sommeil, votre métabolisme, votre vie sociale). Il peut être à l’origine d’une baisse de vigilance, d’une prise de poids, de maladies cardio-vasculaires, ou encore de troubles psychologiques. Pouvez-vous refuser un...

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    illustration pour Comment faire vérifier ma fiche de paie gratuitement ?

    Actualité

    Salaire

    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Comment faire vérifier ma fiche de paie gratuitement ?

    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 17/11/2025

    Vous avez reçu votre fiche de paie et vous soupçonnez qu'elle soit erronée. Vous aimeriez vérifier que votre employeur vous paie bien toutes vos heures, ne vous enlève pas une partie de votre salaire ou ne vous ajoute pas de frais indus. Qui peut vérifier votre bulletin de paie ? Qui peut vous aider à mieux comprendre ce que vous touchez ?

    illustration pour Edenparkz.sa.com : un site qui présente un risque sérieux d’arnaque

    Actualité

    Droit pénal

    CSE

    Particulier

    Professionnel

    Edenparkz.sa.com : un site qui présente un risque sérieux d’arnaque

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 16/11/2025

    Avec le développement massif du commerce en ligne, de nombreux sites apparaissent chaque semaine. Certains sont fiables, mais beaucoup ne sont que des façades destinées à piéger les consommateurs. Ces arnaques e-commerce sont aujourd’hui l’une des fraudes les plus courantes, notamment grâce à des interfaces séduisantes et des prix très attractifs. Dans cette...

    illustration pour Arnaque cryptomonnaie : les bons réflexes et les recours

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    Particulier

    Droit pénal

    Arnaque cryptomonnaie : les bons réflexes et les recours

    Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 14/11/2025

    Le cabinet Ziegler & Associés, habitué à accompagner de nombreuses victimes d’escroqueries financières, décrypte pour vous les réflexes juridiques essentiels à adopter face aux arnaques en cryptomonnaie. Alors que Bitcoin, Ethereum et les autres actifs numériques attirent de plus en plus d’investisseurs, séduits par des promesses de gains rapides ou par l’innovation...

    illustration pour Salaire lors du congé maternité : 6 infos à connaître

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    Particulier

    Droit du travail

    Congés payés

    Congés maternité, paternité, parental

    Salaire

    Rémunération

    Sécurité sociale

    Salaire lors du congé maternité : 6 infos à connaître

    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 14/11/2025

    En France, c'est en 1909 que la loi accorde, pour la première fois aux femmes, un congé de maternité : mais il n'était pas indemnisé. Aujourd'hui, il peut l'être, sous réserve de remplir les conditions définies par le Code de la Sécurité sociale. Dans ce cas, qui paie la salariée pendant la suspension de son contrat de travail et perçoit-elle toujours un salaire ou un équivalent ?...

    illustration pour Grille des salaires par métiers en 2026

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

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    Salaire, primes, frais pros

    Salaire

    Grille des salaires par métiers en 2026

    Rédigé par Mathilde Guyban, mis à jour le 13/11/2025

    Aujourd'hui, la rémunération est une préoccupation importante pour de nombreux salariés. L'étude du cabinet de recrutement PageGroup dresse les tendances de rémunération pour l'année 2026 dans plusieurs secteurs d'activités et métiers. Découvrez les tendances des grilles de salaires par métiers pour 2026 dans 10 activités. On vous explique également comment négocier votre...

    illustration pour Les différences entre le délai de réflexion et le délai de rétractation

    Actualité

    Particulier

    Professionnel

    Droit commercial

    Droit de l'immobilier

    Droit des entreprises

    Les différences entre le délai de réflexion et le délai de rétractation

    Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 12/11/2025

    Le contrat naît d’un échange de deux volontés concordantes entre deux parties, ce qui implique que les cocontractants puissent exprimer leur consentement, en toute connaissance de cause, et après réflexion et parfois même, il est permis de rétracter son consentement. Quelles sont les différences entre le délai de réflexion et le délai de rétractation ? Cela constituera le sens de...

    illustration pour 12 exemples concrets pour reconnaître du harcèlement moral au travail

    Actualité

    Particulier

    Droit du travail

    Harcèlement moral, sexuel

    12 exemples concrets pour reconnaître du harcèlement moral au travail

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 12/11/2025

    Vos conditions de travail se sont considérablement dégradées suite à des agissements malveillants et répétés de la part de l'un de vos collègues ou de votre supérieur ? Vous vous sentez fragilisé par la situation, et vous vous interrogez sur la qualification légale de cette situation ? Voici quelques cas concrets de harcèlement moral au travail qui vous aideront à savoir s'il...

    illustration pour Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques ?

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    Professionnel

    Particulier

    Droit du travail

    Ressources humaines (RH)

    Salaire

    Convention collective

    Mise en conformité

    Quels sont les avantages de la Convention collective Syntec des bureaux d'études techniques ?

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/11/2025

    Lors de sa modernisation par les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (branche BETIC), la Convention collective Syntec a été adaptée à certains nouveaux enjeux de la société : revalorisation salariale, télétravail, congés pour événements familiaux, etc. Juritravail retrace, pour vous,...

    illustration pour Mon employeur conteste mon accident de travail : 5 infos à connaître

    Actualité

    Droit du travail

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    Santé, hygiène, sécurité

    Maladie

    Accident du travail

    Mon employeur conteste mon accident de travail : 5 infos à connaître

    Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 12/11/2025

    Votre employeur conteste votre accident de travail, pourtant pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie ? Cette situation, malheureusement fréquente, peut avoir des conséquences importantes sur votre indemnisation et votre statut. Pour comprendre la procédure à suivre, voici 5 informations essentielles à connaître en cas de contestation de votre employeur.

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    Demande de modification des horaires de...

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    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Temps partiel

    Demande de modification des horaires de travail (contrat à temps partiel)

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025

    0,00€

    Vous travaillez à temps partiel et souhaitez modifier la répartition de vos horaires de travail sans modifier la durée de votre travail. Vous en faites la demande auprès de votre employeur.

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    Lettre de demande de rupture conventionnelle...

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    Droit du travail

    Particulier

    Rupture conventionnelle

    Chômage

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/03/2025

    6,00€

    Formalisez votre demande de rupture conventionnelle en toute sérénité Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et souhaitez y mettre fin tout en conservant vos droits à l'assurance chômage. Par conséquent, vous voulez proposer à votre employeur de conclure une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail...

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    Lettre de réclamation suite au comportement...

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    Droit routier

    Particulier

    Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/03/2025

    3,60€

    Inscrit dans une auto-école pour l'apprentissage de la conduite, ou y ayant inscrit votre enfant, votre moniteur d'auto-école profite des heures d'enseignement de la conduite pour effectuer ses courses personnelles, ou a un comportement répréhensible. Vous avez tenté de dialoguer avec le moniteur et le gérant de l'auto-école mais aucune solution n'a pu être trouvée. Vous souhaitez...

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    Lettre de réclamation : versement de la...

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    Lettre

    Droit de la famille

    Particulier

    Divorce & séparation

    Lettre de réclamation : versement de la prestation compensatoire

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 26/03/2025

    0,00€

    Suite à votre divorce, le juge vous a accordé le versement d’une prestation compensatoire afin de compenser les déséquilibres financiers causés par la rupture. Cependant, votre ex-époux refuse de procéder à son versement.

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    Lettre de demande de passage en horaire de jour

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    Droit du travail

    Particulier

    Temps de Travail

    Travail de nuit

    Lettre de demande de passage en horaire de jour

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/03/2025

    0,00€

    Vous travaillez de nuit, or vos obligations familiales rendent impossible la poursuite de votre travail selon cet horaire. Vous demandez à votre employeur de passer en horaire de jour.

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    Lettre de demande de versement de l'indemnité...

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    Lettre

    Particulier

    Droit du travail

    Rupture du contrat de travail

    Démission

    Lettre de demande de versement de l'indemnité compensatrice de préavis

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/03/2025

    3,60€

    Vous démissionnez et votre employeur vous a spontanément dispensé d’exécuter votre préavis. Cette dispense vous confère le droit à une indemnité compensatrice.   Pourtant, vous constatez qu’il ne vous l’a toujours pas versée et envisagez de lui demandez de rectifier cet oubli.

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    Lettre de réclamation pour débloquer vos...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rémunération

    Démission

    Intéressement et participation

    Salaire

    Épargne salariale

    Lettre de réclamation pour débloquer vos droits à la participation

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/03/2025

    4,80€

    Vous avez effectué une demande de déblocage anticipée de votre prime de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Cependant, celle-ci a été refusée. Vous souhaitez faire une réclamation.

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    Lettre de demande de déblocage anticipé des...

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    Lettre

    Particulier

    Droit du travail

    Rémunération

    Salaire

    Intéressement et participation

    Épargne salariale

    Lettre de demande de déblocage anticipé des droits à la participation

    Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 06/03/2025

    4,80€

    Vous souhaitez demander le déblocage anticipé de vos droits à la participation dont vous bénéficiez au sein de votre entreprise. En principe, si vous ne faites pas une demande de versement immédiat dans les 15 jours qui suivent la notification du montant qui vous est attribué, vos droits à la participation sont indisponibles pendant 5 ans (ou 8 ans selon les cas). Toutefois, si...

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    Lettre de rétractation suite à une rupture...

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    Lettre

    Droit du travail

    Particulier

    Rupture conventionnelle

    Rupture du contrat de travail

    Licenciement

    Lettre de rétractation suite à une rupture conventionnelle

    Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 06/03/2025

    3,60€

    Vous ainsi que votre employeur avaient signé une rupture conventionnelle, vous disposez d’un droit de rétractation, ayant changé d’avis, vous souhaitez user de ce droit.

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