Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Droit du travail

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Comment défendre vos droits et négocier une transaction après un licenciement

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 05/11/2025

12€

Négocier la résolution amiable d'un conflit avec l'accord transactionnel Vous venez d'être licencié par votre employeur et êtes en désaccord avec le motif invoqué, mais vous ne savez pas comment faire valoir vos droits devant le Conseil de prud'hommes ?  Il est vrai que l'issue d'une procédure judiciaire reste toujours incertaine, quand bien même vous seriez convaincu d'être...

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Droit du travail

Santé, hygiène, sécurité

Inaptitude au travail

Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/11/2025

12€

Inaptitude au travail : faites valoir vos droits Une déclaration d'inaptitude par le médecin du travail ne signifie pas automatiquement la perte de votre emploi. Avant tout licenciement, votre employeur a une obligation de reclassement. Et si le licenciement est inévitable, vous avez droit à des indemnités spécifiques dont le montant dépend de l'origine de l'inaptitude. Des droits que...

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Licenciement

Droit du travail

Licenciement économique ou personnel

Rupture du contrat de travail

Chômage

Licenciement économique : comprendre les règles essentielles pour défendre vos droits

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 28/10/2025

12€

Salariés, découvrez les obligations de votre employeur en cas de licenciement économique pour faire valoir vos droits Il n'est pas toujours évident de savoir, en tant que salarié visé par un licenciement pour motif économique, si des droits vous sont accordés automatiquement. ⚠ En effet, une telle annonce plonge souvent le salarié dans une période stressante et remplie de...

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Temps de Travail

Temps de pause rémunéré au travail : les droits des salariés et les obligations des employeurs

Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 15/10/2025

30€

Que dit la loi sur les pauses au travail ? Afin de garantir des conditions de travail respectueuses de la santé et de la sécurité des salariés au sein des entreprises, le Code du travail prévoit une pause d’au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. Pour les mineurs, cette pause est portée à un minimum de 30 minutes après 4 heures 30...

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Droit du travail

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Licenciement pour insuffisance professionnelle : connaître vos recours

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/10/2025

12€

Comment se défendre contre un licenciement pour insuffisance professionnelle ? 👉 Vous avez été convoqué à un entretien préalable ou avez été récemment licencié pour insuffisance professionnelle : vous souhaitez savoir quels sont vos droits dans le cadre de ce licenciement pour motif personnel et quelle procédure doit être suivie par l'employeur. Le motif invoqué par votre...

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Formation des salariés

Connaître les démarches d'une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/10/2025

12€

L'essentiel de la validation des acquis de l'expérience (VAE) La loi « Marché du travail » a réformé, entre autres dispositifs, celui de la VAE. Un décret d’application est entré en vigueur le 1er août 2025, fixant ainsi les conditions de mise en œuvre de cette réforme dont l’objectif est, pour le ministère du Travail, « de simplifier, moderniser et sécuriser ce dispositif...

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Procédures disciplinaires

Droit du travail

Licenciement

Maîtrisez la procédure de mise à pied conservatoire : motifs, délais, contestation...

Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 06/10/2025

30€

Mise à pied conservatoire : quelles conditions respecter pour une démarche conforme au Code du travail ?  ⚠ Le pouvoir disciplinaire de l'employeur n'est pas sans limites, et est strictement encadré par le Code du travail et les juges. En effet, l'utilisation de la mise à pied à titre conservatoire dans le cadre disciplinaire suppose de connaître plusieurs points : les conditions...

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Congés payés

Gestion des absences

Calcul des congés payés : les droits du salarié

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 19/09/2025

12€

Congés payés : connaissez-vous réellement vos droits ? Vous faites confiance au décompte de votre employeur… mais savez-vous réellement comment sont calculés vos congés payés ? 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables ? Continuez-vous à en acquérir pendant un arrêt maladie ? Pouvez-vous reporter des congés si vous tombez malade pendant vos vacances ? Le droit aux congés payés...

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Droit du travail

Temps de Travail

Contrats de Travail

Forfaits

Conventions de forfait heures/jours : le point sur les droits des salariés

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/09/2025

12€

Convention de forfait : quels impacts sur votre temps de travail et vos droits ? Les conventions de forfait ne peuvent être mises en place que dans certaines circonstances et parfois seulement pour certains salariés. Elles peuvent avoir des conséquences importantes sur l’organisation de votre temps de travail, votre rémunération ou vos jours de repos. Votre employeur vous propose de...

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Professionnel
Droit du travail
Rupture conventionnelle
Rupture du contrat de travail
Calculer le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle : méthode et exemples
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 05/10/2026
Lorsqu'un salarié et un employeur décident de mettre fin à un contrat de travail d'un commun accord, la rupture conventionnelle ouvre droit au versement d'une indemnité spécifique dont le montant est encadré par la loi. Quel est le montant minimal auquel le salarié peut prétendre ? Comment le calculer ? Quelles règles s'appliquent ? Juritravail vous explique.
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Accident du travail
Maladie
Sécurité sociale
Droit du travail
Sanctions
Faute inexcusable de l'employeur : définition, reconnaissance et conséquences
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 02/10/2026
Le contentieux lié à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Le dernier revirement en date touche à la charge de la preuve de l'exposition au risque du salarié. Décryptons le sujet ensemble !
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Droit de la consommation
Obligation de résultat d'un artisan : comment faire valoir vos droits en cas de malfaçons ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 02/10/2026
Vous avez fait appel à un artisan, mais le résultat obtenu n’est pas à la hauteur de vos attentes ? Travaux mal réalisés, fuite d’eau aggravée… Il s’agit de malfaçons, autrement dit de travaux présentant des défauts d’exécution ou ne respectant pas les prestations convenues. Pour vous aider à y voir plus clair, Juritravail vous présente les informations essentielles à...
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Droit du travail
Rémunération
Salaire
Contrats de Travail
Télétravail
Les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets-restaurant ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 02/10/2026
Vous êtes salarié en télétravail permanent ou occasionnel et souhaitez savoir si vous avez droit aux titres-restaurant au même titre que vos collègues en présentiel ? Juritravail vous informe sur vos droits !
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Droit du travail
Recrutement
Contrats de Travail
Alternance, apprentissage, stage
Contrat de professionnalisation : avantages, conditions et salaire
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 02/10/2026
Le contrat de professionnalisation est un moyen pour favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Mais qui peut en bénéficier ? Selon quelles modalités ? Quels sont ses avantages ? Juritravail vous dévoile tout ce que vous devez savoir sur le sujet !
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Droit du travail
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Congés payés
Congés exceptionnels
Professionnel
Mise en conformité
Convention collective
Gestion des absences
Congés payés dans la Convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 01/10/2026
La Convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile reconnue sous le sigle de BAD prévoit un certain nombre de congés payés pour ses salariés en dehors de ceux prévus par le législateur. Congés pour événements familiaux, pour ancienneté, impact de l'arrêt maladie sur les congés... Nous faisons le point.
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Droit de l'immobilier
Droit commercial
SCI et loyers impayés : peut-on agir pendant la trêve hivernale ?
Rédigé par Maître Reda Kohen, mis à jour le 01/10/2026
Les loyers ne rentrent plus, mais la SCI continue de rembourser son emprunt et de supporter les charges du logement. À l’approche de l’hiver, une question revient : faut-il attendre le printemps pour agir contre le locataire ? La trêve hivernale suspend en principe l’exécution de l’expulsion. Elle n’efface pas la dette et n’interdit pas de saisir le juge. Selon le droit en...
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Droit bancaire
Particulier
Licenciement et crédit immobilier : comment suspendre vos mensualités devant le juge ?
Rédigé par Maître Guillaume PIERRE, mis à jour le 01/10/2026
Perdre son emploi quand on rembourse un prêt immobilier, c'est la double peine. Le salaire s'arrête, les allocations mettent des semaines à arriver, et la mensualité, elle, tombe à date fixe. Beaucoup d'emprunteurs pensent qu'ils n'ont que deux options : puiser dans l'épargne jusqu'à l'épuisement, ou laisser filer les impayés et attendre le courrier de la banque. Il en existe une...
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Droit du travail
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CSE
Relations avec le CSE
Rôles et attributions du CSE
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Gestion des absences
Santé, hygiène, sécurité
Sécurité sociale
La reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/10/2026
Le burn-out ou syndrome d'épuisement professionnel, bien que non inscrit dans les tableaux de maladies professionnelles au sein du Code de la Sécurité sociale, peut toutefois être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Nous faisons le point sur la reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle. 
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Droit du travail

Salaire, primes, frais pros

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Lettre pour contester votre bulletin de paie suite à une erreur ou omission

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester une erreur/omission sur votre bulletin de paie La loi prévoit que tout manquement aux règles relatives aux modalités de paiement et au bulletin de paie, est sanctionné par une amende de 450 euros. Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ? Une erreur s'est glissée dans votre bulletin de paie.  Vous écrivez à votre employeur...

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Droit du travail

Salaire

Rémunération

Salaire, primes, frais pros

Saisies et recouvrements

Lettre de demande d’acompte sur salaire à l’employeur

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande d'acompte sur salaire à l'employeur L’acompte sur salaire correspond à un paiement anticipé d'une partie de votre salaire qui est dû, pour un travail déjà réalisé. 👉Autrement dit, il s’agit d’un versement anticipé de la moitié de votre salaire, pour un travail que vous avez déjà effectivement accompli. Dans...

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Particulier

Congés payés

Lettre contestant le report de vos dates de congés

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le report de vos dates de congés Votre employeur n'a pas respecté le délai minimum de 1 mois pour modifier vos dates de départ en congés et pourtant, il ne justifie pas de circonstances exceptionnelles ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous aide à contester le report de vos dates de congés. Il ne vous reste plus qu'à...

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Droit du travail

Congés payés

Congés exceptionnels

Congés maternité, paternité, parental

Lettre de demande de congés exceptionnels pour événement familial

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander des congés exceptionnels pour évènement familial Décès d'un proche, naissance ou adoption, mariage, Pacs : pour tous ces évènements familiaux, vous pouvez bénéficier de jours de congés exceptionnels. Vous voulez obtenir l'autorisation de votre employeur pour vous absenter en raison d'un évènement familial ?  ✅ Notre modèle...

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Contrats de Travail

CDI

Salaire, primes, frais pros

Demande de révision de classification

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 02/09/2026

3,60€

Votre classification ne reflète pas les fonctions que vous exercez réellement. De ce fait, vous écrivez à votre employeur pour lui demander une réévaluation de votre classification.

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Droit du travail

Formation des salariés

Modèle de lettre pour demander un congé pour une VAE

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/09/2026

6€

Notre modèle de lettre pour vous aider à faire une demande de congé pour VAE  En matière de congé pour VAE, le salarié doit rédiger une demande conforme aux règles en vigueur afin d'obtenir son congé tout en respectant les normes énoncées par le Code du travail. Notre modèle de lettre indique les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans la demande adressée à...

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Droit du travail

Particulier

Grève

Délégué Syndical (DS)

Moyens du DS

Informer l’employeur des revendications professionnelles suite à un appel à la grève

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/09/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour informer votre employeur de vos revendications Vous souhaitez faire connaître vos revendications à votre employeur dans le cadre d’un appel à la grève ? Notre modèle vous permet de présenter clairement vos demandes, notamment concernant vos conditions de travail ou les salaires. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque vous...

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Droit de la consommation

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Consommateur

RGPD, Protection des données personnelles

Demande d’accès à ses données personnelles

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 31/08/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour exercer votre droit d'accès à vos données personnelles Vous souhaitez consulter les données personnelles détenues par un organisme ou vérifier leur exactitude ? Notre modèle vous permet de faire valoir votre droit d'accès et d'obtenir les informations vous concernant. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle lorsque vous souhaitez...

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Maladie

Congés payés

Demande de régularisation des congés acquis en arrêt maladie

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 14/08/2026

4,80€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la régularisation des congés acquis en arrêt maladie Vous revenez d'un arrêt travail suite à une maladie ou à un accident non professionnel et, vous vous êtes apperçu que votre compteur de congés payés n'était pas à jour. En effet, votre employeur ne vous a pas crédité les congés payés acquis pendant cette période de...

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