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Quels sont les droits d'une personne en garde à vue ?
Rédigé par Cabinet BARRIONUEVO, mis à jour le 05/04/2023
La garde à vue ne doit pas être prise à la légère. Cette dernière constitue le fondement d’un éventuel procès pénal à venir, raison pour laquelle l’assistance d’un avocat est fortement recommandée à ce stade. La fatigue liée à cette mesure, la pression exercée par les policiers, ainsi que tous ces éléments empêchent le gardé à vue d’être objectif et réaliste dans...
Référent Covid-19 : tout savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/03/2022
L'épidémie de Covid-19 contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et à réorganiser leur travail, notamment en fonction des recommandations et des obligations sanitaires. Pour les y aider, elles peuvent compter sur le référent Covid-19. Interlocuteur privilégié aussi bien des entreprises, que des salariés et des membres du comité social et économique, la mission de...
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- Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
- Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
- Lettre de demande de mutation géographique
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
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