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Vidéosurveillance au travail et respect de votre vie privée : que prévoit le RGPD ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/02/2024
Actuellement salarié, vous vous demandez si votre employeur a la possibilité de mettre en place un système de vidéosurveillance au sein de l'entreprise. Sachez qu'il peut le faire, du moment que ce dispositif ne se fait pas au détriment de votre droit au respect de votre vie privée (qui, rappelons-le, existe même à l'intérieur de l'entreprise !). Depuis le 25 mai 2018 et l'entrée en...
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : un accord dépassé !
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 10/01/2024
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France. Il met en place un régime spécifique qui déroge au droit commun français codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA). En effet, en vertu de l’article 55 de...
Quels sont les droit d'un enfant non reconnu dans la succession ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 20/12/2023
Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de filiation établi, la question se pose alors de savoir comment il peut prétendre à une part de l'héritage. Toutefois, en droit français, c'est précisément l'existence de ce lien de filiation qui est à la base des droits dans une succession. En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession.Lorsqu'un enfant n'a pas de lien de...
Particuliers : les changements au 1er janvier 2024
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/12/2023
Une nouvelle année s'achève, emportant avec elle, des semaines de lutte quant à l'adoption de la réforme des retraites. L'année 2024, elle, semble laisser entrouvrir l'espoir d'une baisse de l'inflation, qui a particulièrement affecté le pouvoir d'achat des Français. Elle apportera quoi qu'il en soit des changements dans des domaines variés : création de France Travail et d'un...
Identifier les avantages de sa convention collective
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/12/2023
La plupart des conventions collectives prévoient de nombreux avantages, généralement méconnus des salariés. Primes, maintien de salaire en cas de maladie, congés supplémentaires... Les dispositions d'une convention varient en fonction du secteur d'activité dont vous relevez. Découvrez quels intérêts vous avez à consulter votre convention collective et de quels avantages vous pouvez...
Faire une fausse déclaration devant un notaire : quelles conséquences ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/12/2023
Si une personne fait de fausses déclarations devant un notaire, cela peut avoir des conséquences juridiques importantes. Le notaire est chargé de vérifier l’identité des parties impliquées et de s’assurer que toutes les informations fournies sont exactes et véridiques
Peut-on déshériter ses enfants ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/12/2023
En droit français, il est interdit de déshériter un ou plusieurs enfants. C’est le principe de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Cet article fait le point sur les règles de la succession et sur les mécanismes, comme les donations ou les assurances-vie, qui peuvent, dans certains cas, priver un héritier de sa part légale.
Le cyber harcèlement et l'identification du cyber harceleur
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 29/11/2023
L'identification du harceleur dans le cyber harcèlement est une tâche complexe qui nécessite des efforts concertés et des méthodes spécialisées. Étant donné que les agressions en ligne peuvent être anonymes, il peut être difficile de découvrir l'identité réelle de l'agresseur.
Refus de délivrance de titre de séjour « salarié » avec OQTF et IRTF
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 27/11/2023
Un refus de la préfecture de délivrer une carte de séjour avec la mention « salarié » assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et une interdiction de retour du territoire français (IRTF) a été annulé par le tribunal administratif de Cergy, le 23 novembre 2023. Cette demande de régularisation a été déposée au titre de l’admission exceptionnelle...
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