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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Dossier juridique
Conditions d'obtention d'un congé sabbatique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/04/2024
30€
Quelles sont les règles pour bénéficier d'un congé sabbatique en entreprise ? Il se peut qu'un salarié souhaite prendre un congé sabbatique. L'employeur peut-il refuser cette demande ou reporter sa date de départ ? Comment doit-il répondre ? Voici autant de questions que ce dossier traite pour vous aider à y voir plus clair. L'employeur doit veiller à répondre à la...
Dossier juridique
Le départ en retraite : demande, âge, calcul, préavis, etc.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024
12€
Facilitez vos démarches de départ en retraite ! Si vous avez la possibilité de partir de votre propre chef, de son côté votre employeur peut aussi vous mettre à la retraite, sous certaines conditions. Faire valoir ses droits à la retraite se prépare à l’avance. On vous explique tout ce que vous devez savoir pour faciliter vos démarches afin de profiter d’une retraite...
Dossier juridique
CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2024
12€
CDD : connaître tous vos droits ! Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat...
Dossier juridique
Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
30€
Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ? Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de...
Dossier juridique
Comprendre le licenciement pour motif personnel : causes, procédures, recours
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/03/2024
12€
Qu'est-ce que le licenciement pour motif personnel ? Votre employeur a entamé une procédure de licenciement à votre égard. Cette décision peut faire suite à une faute que vous avez commise, à une insuffisance professionnelle constatée par le médecin du travail, ou encore parce que votre employeur estime que votre absence prolongée, suite à votre arrêt maladie, perturbe le bon...
Dossier juridique
Gestion des relations de copropriété : syndic, charges, budget...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/03/2024
12€
La gestion des relations entre copropriétaires Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources de...
Dossier juridique
Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/03/2024
12€
Quelle sont les obligations de l'assistant maternel ? Une formation et un agrément sont-ils obligatoires ? Les conditions d'accès à la profession d'assistant maternelle ainsi que les modalités d'accueil des enfants sont strictement encadrées. En effet, l'assistant maternel doit avoir obtenu un agrément délivré par le Président du conseil départemental. Pour obtenir celui-ci,...
Dossier juridique
Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/02/2024
12€
La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ? Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est...
Dossier juridique
Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte, certificat de travail, etc.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/02/2024
12€
Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre ? La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage (attestation France Travail), de justifier de son expérience professionnelle (certificat de travail) et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat (solde de tout...
Report des congés payés : toutes les règles à connaître
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/01/2026
Le report des congés payés non pris par le salarié n'est pas toujours possible. En principe, lorsque le salarié ne prend pas ses jours de congés avant la date limite fixée par son entreprise, il les perd. Néanmoins, des cas exceptionnels permettent le report des jours qui n'ont pas été posés. Dans quels cas le report des congés payés est-il possible ? Pendant combien de temps...
Licenciement pour faute grave : la procédure pour employeurs et salariés
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 29/01/2026
Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail motivée par un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise, sans préavis ni indemnité de licenciement. Pour l’employeur souhaitant engager un licenciement pour faute grave, il est indispensable de respecter rigoureusement la procédure prévue à cet effet et de pouvoir justifier...
Comment reconnaître une arnaque financière : identifier les signaux d’alerte et se défendre efficacement
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 29/01/2026
Les arnaques financières en ligne sont de plus en plus courantes et sophistiquées. Contrairement aux idées reçues, les arnaques financières ne reposent plus uniquement sur des promesses grossières ou des messages mal rédigés. Les fraudeurs utilisent désormais des sites professionnels, des discours juridiques ou techniques élaborés, et des stratégies psychologiques...
Inexécution des contrats civils et commerciaux : conséquences et recours
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 29/01/2026
Lorsque le contrat est conclu suite à un échange des consentements, il en résulte des droits et obligations pour les parties, que chacun doit exécuter amiablement et à défaut, la sanction judiciaire est possible et ce sera le sens de cette note.
Congés payés 2026 : 13 règles essentielles pour les salariés
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 29/01/2026
Les dates de départ en congés payés des salariés doivent être prévues à l'avance afin de permettre à l’employeur d’assurer la continuité de l’activité. Combien de jours de congés payés un salarié peut-il prendre ? Comment est fixée la période de prise des congés ? L'employeur peut-il établir un ordre des départs ? Peut-il refuser la demande de congés d'un salarié ou...
Rupture de la période d'essai par l'employeur : quels sont vos droits au chômage ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/01/2026
Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre librement le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Néanmoins, les droits du salarié en termes d'allocations chômage ne sont pas les mêmes, selon la partie à l'origine de la rupture, la date à laquelle elle intervient... et même la nature de la rupture de son précédent contrat de travail ! Alors, dans...
Licenciement disciplinaire : définition, motifs et indemnités
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 29/01/2026
Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur peut, dans les cas les plus graves, prendre la décision de mettre fin à la relation de travail qui le lie au salarié. Dans cette hypothèse, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire. Pour quels types de fautes cette procédure est justifiée ? Quelle est la procédure à suivre ? Le salarié peut-il contester le...
Rupture conventionnelle du CDI : préavis, indemnités et modèles de lettres
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/01/2026
Que vous soyez employeur ou salarié, vous souhaitez proposer à l'autre partie de conclure une rupture conventionnelle mais ne savez pas comment vous y prendre. Quelle procédure respecter ? Y a-t-il un préavis à respecter ? Quelles sont les indemnités de rupture ? Qu'en est-il du chômage ? Quels sont les avantages et inconvénients ? On vous explique tout à travers ce guide sur la...
Congés payés 2026 : quelle est la date limite pour les poser ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 28/01/2026
En tant que salarié, vous bénéficiez de congés payés. Votre employeur a l’obligation de vous permettre d’en profiter dans les meilleures conditions. Mais vous vous interrogez peut-être encore : combien de jours pouvez-vous acquérir ? Comment les poser ? Jusqu’à quelle date pouvez-vous les utiliser ? Faisons le point ensemble pour 2026.
Modèle de lettre
Lettre de renonciation à l’assistance d’un conseiller (entretien préalable au licenciement)
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/04/2025
3,60€
Vous êtes salarié et vous avez reçu, de la part de votre employeur, une lettre de convocation à entretien préalable au licenciement. Votre entreprise n’a pas de représentant du personnel. Vous aviez initialement choisi et contacté un conseiller du salarié pour vous assister dans le cadre de cet entretien, mais vous avez finalement décidé de ne pas faire appel à ses...
Modèle de lettre
Lettre pour informer l'employeur d'un cumul d'emplois
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 11/04/2025
4,80€
Vous êtes salarié à temps partiel et pour compléter vos revenus, vous avez trouvé un second emploi à temps partiel auprès d'une autre entreprise. Vous souhaitez informer votre employeur de ce cumul d'emploi. Téléchargez notre modèle de lettre pour informer votre employeur de votre cumul d'emplois personnalisable et prêt à l'emploi.
Modèle de lettre
Lettre demande de reprise d'une activité à temps partiel après un congé parental
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025
3,60€
Vous êtes en congé parental d’éducation ou avez réduit votre durée du travail pour élever vos enfants. La date de la reprise à temps complet approche, mais vous souhaitez exercer désormais votre activité à temps partiel. Vous en faites la demande à votre employeur.
Modèle de lettre
Lettre de demande de dérogation à la durée minimale du temps partiel
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025
3,60€
Pour faire face à des contraintes personnelles, professionnelles ou scolaires, vous souhaitez demander à votre employeur de déroger à la durée minimale légale de 24 heures, ou de son équivalent conventionnel le cas échéant. Notre modèle de lettre vous accompagne dans cette démarche.
Modèle de lettre
Lettre de demande de passage à temps partiel
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025
3,60€
Vous souhaitez réduire votre temps de travail pour des raisons personnelles. Vous faites une demande de passage à temps partiel auprès de votre employeur.
Modèle de lettre
Demande de modification des horaires de travail (contrat à temps partiel)
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 09/04/2025
Gratuit
Vous travaillez à temps partiel et souhaitez modifier la répartition de vos horaires de travail sans modifier la durée de votre travail. Vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Modèle de lettre
Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/03/2025
9,60€
Formalisez votre demande de rupture conventionnelle en toute sérénité Vous êtes en CDI et vous souhaitez quitter votre emploi tout en conservant vos droits à l’assurance chômage ? La rupture conventionnelle du CDI est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat d’un commun accord, dans un cadre légal...
Modèle de lettre
Lettre de réclamation suite au comportement d’un moniteur auto-école
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/03/2025
3,60€
Inscrit dans une auto-école pour l'apprentissage de la conduite, ou y ayant inscrit votre enfant, votre moniteur d'auto-école profite des heures d'enseignement de la conduite pour effectuer ses courses personnelles, ou a un comportement répréhensible. Vous avez tenté de dialoguer avec le moniteur et le gérant de l'auto-école mais aucune solution n'a pu être trouvée. Vous souhaitez...
Modèle de lettre
Lettre de demande de passage en horaire de jour
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/03/2025
Gratuit
Vous travaillez de nuit, or vos obligations familiales rendent impossible la poursuite de votre travail selon cet horaire. Vous demandez à votre employeur de passer en horaire de jour.
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- Démission du CDI
- Calcul des congés payés
- Négocier une transaction
- Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
- Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
- Lettre de demande de mutation géographique
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
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