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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Dossier juridique
Préavis de démission du CDI : calcul, congés payés, durée légale...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/02/2025
12€
Notre dossier pour tout comprendre du préavis de démission en CDI Lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat de travail, cela n'est pas effectif immédiatement. Ainsi, il convient de préciser que vous devez vous référer : soit à la loi ; soit aux dispositions conventionnelles ou à l'accord collectif de travail ; soit aux usages pratiqués dans la localité et la...
Dossier juridique
Droits en cas d'invalidité, pension d'invalidité : connaître vos droits & obligations
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 07/02/2025
12€
La pension d'invalidité : droits et recours Quelles sont les aides en cas d'invalidité ? À la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entraînant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. L'octroi de cette pension est soumis à certaines conditions liées notamment à la durée d'immatriculation...
Dossier juridique
Victime de violences conjugales : comment s’en sortir ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/01/2025
12€
Comment réagir face à la violence conjugale ? Vous êtes en couple ou l’avez été, peu importe la nature juridique de votre union (mariage, union libre, Pacs, concubinage), la loi vous protège contre les violences de la personne avec laquelle vous êtes ou étiez en couple. Les violences conjugales peuvent être physiques (gifles, coups de poing, coups de ceinture ou...
Dossier juridique
Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 22/01/2025
12€
Comment faire pour régler un conflit entre voisins (tapage nocturne, bruit, trouble anormal, nuisance sonore, etc.) ? Bruit, nuisances olfactives, écoulement des eaux, murs mitoyens ou plantations (tailles des arbres ou branches qui dépassent) : les problèmes de voisinage abondent les décisions des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Pour rappeler à l'ordre un voisin, il...
Dossier juridique
Burn-out au travail : comment faire reconnaître votre maladie ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/01/2025
12€
Notre dossier pour comprendre les enjeux de la prévention et la reconnaissance du burn-out La détresse psychologique toucherait presque 1 salarié sur 2. Cette pathologie psychique résultant d'un épuisement professionnel est devenue une des pathologies « hors tableau » les plus fréquemment reconnues en tant que maladies professionnelles (Réponse du Ministère du...
Dossier juridique
Conditions, calcul et rémunération des heures supplémentaires
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/12/2024
12€
Contingent annuel, repos compensateur, impôt sur le revenu... Comprendre le cadre légal des heures supplémentaires ! En tant que salarié à temps plein, vous êtes parfois amené à travailler au-delà des horaires de travail collectif, soit à la demande de votre employeur, soit car vous êtes contraint de respecter les délais qui vous sont imposés, ou de faire face à une surcharge...
Dossier juridique
Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation, amendes majorées, délais
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/11/2024
12€
Comment faire lorsque je reçois une contravention injustifiée ? Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Cependant, vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule et recevez des amendes ? Jusqu'où vont vos droits ? Quels sont...
Dossier juridique
Crédit et prêt immobilier : tout savoir sur la souscription
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/11/2024
30€
La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur. Il est ainsi important, avant de s’engager, de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante. Le crédit immobilier...
Dossier juridique
Je suis en congé maternité : quels sont mes droits ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 04/11/2024
12€
Droits de la salariée avant/pendant/après son congé de maternité Alors-même que les salariées enceintes et en congé de maternité bénéficient d’un statut légal protecteur, la violation de leurs droits et les discriminations dont elles sont victimes sont encore trop fréquentes. Pour l’année 2021, le Défenseur des droits a relevé que 3,2% des saisines enregistrées...
Congé de paternité 2026 : démarches, durée et impact salarial
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/06/2026
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant permet au salarié ou demandeur d'emploi de bénéficier d'un temps post-naissance pour être présent auprès de l'enfant et de sa mère. Quels salariés sont concernés ? Quelle est la durée de ce congé ? Quand et comment en faire la demande ? Juritravail fait le point.
Principaux contrats aidés 2026 : guide complet (PEC, CUI-CIE, etc.)
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/06/2026
Les contrats aidés visent à faciliter l'insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. En contrepartie de leur embauche, l'employeur peut bénéficier de dispositifs d'aide spécifiques. Quels sont les principaux contrats aidés ? Qui peut en bénéficier ? Quel salaire verse l'employeur et quelle aide perçoit-il ? Juritravail fait le point sur...
Réforme de l'Assurance chômage : du nouveau en matière de rupture conventionnelle en 2026 !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 26/06/2026
L'Assurance chômage a fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières années. La dernière en date a été actée par l'agrément de la nouvelle convention d'Assurance chômage du 15 novembre 2024. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2025 et l'application effective de certaines mesures s'est poursuivie jusqu'au 1er septembre 2025. En 2026 encore, les droits au chômage des...
Congés payés pendant le préavis de démission : possibilités et impacts
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 26/06/2026
Lorsqu'un salarié démissionne de son poste de travail, il peut être contraint d'effectuer un préavis. Cette période peut-elle être réduite si le salarié prend des congés payés ? L'employeur peut-il lui imposer d'en prendre ? Nous faisons le point sur les règles applicables en matière de congés payés et de préavis lors d'une démission !
Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles applicables par l'employeur ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/06/2026
Il est essentiel de respecter la liberté de choix des employés en ce qui concerne leur tenue vestimentaire sur leur lieu de travail. Mais quelles sont les prérogatives d'un employeur pour exiger des règles de tenue au sein de son entreprise ? Pour assurer un environnement professionnel adéquat, il est possible de définir les normes et les attentes en matière de tenue vestimentaire au...
Montant et calcul de l’indemnité de licenciement pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/06/2026
Depuis le 1er juillet 2024, le mode de calcul de l'indemnité de licenciement des cadres de la Métallurgie a évolué. Quelle est l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la Convention collective unique de la Métallurgie (IDCC 3248) pour les salariés cadres ? Juritravail fait le point !
Partir en vacances pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/06/2026
En raison de votre état de santé, votre médecin vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie. Vous pensez que l'air de la montagne ou de la plage vous aidera à guérir, que changer de climat ou de contexte favorisera votre rétablissement ? Sachez que vous pouvez quitter votre domicile pendant votre arrêt maladie, à condition de respecter certaines obligations. Découvrez les...
Plan de sauvegarde et de redressement judiciaire : étapes et différences d'exécution
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 24/06/2026
Lorsque le traitement curatif, d’une entreprise en procédure collective, soit en sauvegarde ou en redressement judiciaire lui a permis de retrouver une capacité bénéficiaire suffisante, l’entreprise en difficultés « sort » du dispositif de la procédure collective, en proposant un plan de sauvegarde ou de redressement. Comprendre la différence entre un plan de sauvegarde et un...
Congés exceptionnels pour événements familiaux (mariage, décès) : toutes les durées
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/06/2026
Pour permettre aux salariés d'articuler leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale, le législateur leur octroie des congés dont la durée et les conséquences sur leur contrat de travail diffèrent selon la nature de l'événement. Allongement de certaines durées, protection contre le licenciement, droit au télétravail et au renouvellement du bail d'habitation, etc....
Modèle de lettre
Mise en demeure de respecter un accord non homologué
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 02/07/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre cocontractant d'exécuter un accord non homologué Notre modèle de lettre de mise en demeure vous permet de rappeler formellement à votre cocontractant ses engagements issus de l'accord amiable, d'en préciser les modalités inexécutées, et de le sommer de s'y conformer dans un délai déterminé, en vous appuyant sur les...
Modèle de lettre
Mise en demeure de respecter un accord homologué
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 02/07/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre cocontractant d'exécuter un accord homologué Notre modèle de lettre de mise en demeure vous permet de rappeler formellement à votre cocontractant ses engagements issus de l'accord homologué, d'en préciser les modalités inexécutées, et de le sommer de s'y conformer dans un délai déterminé, en vous appuyant sur les...
Modèle de lettre
Mise en demeure au syndic de copropriété pour réparations
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 30/06/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure le syndic de copropriété de réaliser des travaux Vous subissez un dommage dans votre logement et le syndic n'engage pas les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble malgré vos relances ? Utilisez notre modèle de mise en demeure pour le contraindre à agir et préserver vos droits. Quand utiliser notre modèle de...
Modèle de lettre
Mise en demeure de l'artisan de procéder à la réception du chantier
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 30/06/2026
3,47€
Notre modèle juridique pour vous aider à effectuer la réception d'un chantier Lorsque vous faites effectuer des travaux, la reception du chantier est l'acte par leque vous accepter les travaux réaliser par le constructeur. C'est une étape essentielle, car elle déclenche le point de départ des garanties légales protégeant le maître d'ouvrage. Utilisez notre modèle afin de...
Modèle de lettre
Lettre de déclaration de sinistre à l’assurance qui couvre la garantie décennale
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 26/06/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à déclarer un sinistre auprès de l'assurance décennale Votre maison subit des dommages et vous souhaitez mettre en jeu l'assurance décennale ? Utilisez notre modèle de lettre pour informer l'assureur et initier la procédure de prise en charge. Quand utilisez notre modèle de lettre ? Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de...
Modèle de lettre
Lettre pour demander un congé paternité
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/06/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à informer votre employeur des dates de votre congé de paternité Après la naissance d'un enfant, certains salariés bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ils informent leur employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ? Vous allez...
Modèle de lettre
Lettre de résolution du contrat
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 25/06/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à résoudre un contrat Vous êtes insatisfait à la suite de la conclusion d’un contrat ? Vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie avec votre cocontractant ? Vous pouvez le notifier de la résolution du contrat grâce à notre modèle de lettre. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Postérieurement à la conclusion d’un...
Modèle de lettre
Lettre de demande d'avance sur vos allocations chômage
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/06/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une avance sur vos indemnités chômage Vous êtes au chômage et vous êtes en attente d'indemnisation, mais votre dossier n'avance pas. Vous n’êtes pas encore en mesure de fournir un justificatif de paiement des rémunérations perçue dans le cadre de votre activité professionnelle précédente (celle qui vient de se...
Modèle de lettre
Demande d'acompte sur versement des indemnités chômage à France Travail
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/06/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un acompte sur le versement de vos indemnités chômage Vous êtes demandeur d'emploi et vous avez dû faire face à de nombreux frais imprévus ce mois-ci. Bénéficiaire des indemnités chômage, vous êtes actuellement en attente du paiement de vos allocations d'aide au retour à l'emploi et votre situation financière est...
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