Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur...





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Droit du travail

Contrats de Travail

Contrats spéciaux

Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/03/2024

12,00€

Quelle sont les obligations de l'assistant maternel ? Une formation et un agrément sont-ils obligatoires ? Les conditions d'accès à la profession d'assistant maternelle ainsi que les modalités d'accueil des enfants sont strictement encadrées. En effet, l'assistant maternel doit avoir obtenu un agrément délivré par le Président du conseil départemental. Pour obtenir celui-ci,...

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12,00€



Achat ou vente d'un véhicule neuf ou...





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Droit routier

Droit de la consommation

Consommateur

Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/02/2024

12,00€

La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ? Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est...

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12,00€



Fin du contrat de travail (démission,...





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Droit du travail

Démission

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Rupture conventionnelle

Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte, certificat de travail, etc.

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/02/2024

12,00€

Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre ? La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage (attestation France Travail), de justifier de son expérience professionnelle (certificat de travail) et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat (solde de tout...

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12,00€



Les indemnités dans la fonction publique : le...





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Droit du travail

Fonctionnaire, contractuel

Les indemnités dans la fonction publique : le dossier

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/02/2024

12,00€

L’Administration peut accorder dans certains cas, une indemnité spéciale marquant un événement particulièrement important de la vie d’un fonctionnaire, tel que la naissance d’un enfant, par exemple. Notre dossier juridique pour vous aider à comprendre vos indemnités dans la fonction publique Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et vous vous demandez à quelles...

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12,00€



Contrat de mariage : comment choisir ou...





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Droit de la famille

Mariage, PACS, concubinage

Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 14/02/2024

12,00€

L'importance du régime matrimonial Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage. À...

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12,00€



Régler un litige avec la banque : fraude, CB,...





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Droit bancaire

Litiges

Régler un litige avec la banque : fraude, CB, chèque, virement

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/02/2024

12,00€

Comment régler un litige avec sa banque concernant une fraude bancaire ? A l’heure du numérique, les cas de fraudes bancaires et escroqueries se multiplient. Beaucoup de techniques régulièrement utilisées par les escrocs comme l'hameçonnage, la fraude au “faux conseiller-bancaire”, fleurissent. Certains débits peuvent également apparaître sur votre compte bancaire pour...

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12,00€



Tout savoir sur le cumul emploi et retraite :...





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Droit du travail

Départ à la retraite

Retraite

Tout savoir sur le cumul emploi et retraite : procédure, modèle de lettre...

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 31/01/2024

12,00€

Le cumul emploi-retraite : un moyen de compléter ses revenus à la retraite La loi n'impose aucune limite d'âge pour travailler. Il est effectivement possible, même à la retraite, de reprendre une activité professionnelle en vue de compléter ses revenus, se constituer de nouveaux droits à la retraite, ou tout simplement, de renouer un lien social. La réforme des retraites en...

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12,00€



Égalité de traitement/discrimination...





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Rémunération

Droit du travail

Mise en conformité

Égalité Femme Homme

Égalité de traitement/discrimination salariale au travail : comment défendre vos droits ?

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 24/01/2024

12,00€

Égalité de traitement et interdiction des discriminations : tout savoir sur vos droits de salarié En principe, la sphère professionnelle est un espace dans lequel prévaut une égalité de traitement entre tous les salariés de l'entreprise, et où les discriminations n'ont pas leur place. En tant que salarié, il est important de connaître le cadre légal applicable, et l'étendue des...

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12,00€



Comment être assisté lors de son entretien...





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Particulier

Droit du travail

Licenciement économique ou personnel

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Comment être assisté lors de son entretien préalable au licenciement ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/01/2024

12,00€

Qui peut assister un salarié lors d'une convocation à un entretien préalable au licenciement ? Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Cette situation peut sembler difficile, mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le...

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12,00€


Actualité
Particulier
Procédure Pénale
Droit pénal
Droit routier
Amendes : annulation, délai de prescription et contestation
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 24/10/2025
L’amende, qu’elle soit infligée pour une infraction au Code de la route, un manquement à une règle administrative ou encore un acte d'injure non publique, est un moyen de sanctionner des comportements jugés non conformes. Vous avez reçu une amende et vous souhaitez la contester ? Une amende peut-elle être annulée ? Consultez notre actualité dédiée à ces problématiques.
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Rémunération
Salaire, primes, frais pros
Difficultés financières
Droit des entreprises
Professionnel
Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 23/10/2025
Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut parfois faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Dans ce cas, l'activité de l'entreprise se poursuit, les contrats de travail ne sont pas résiliés, et les salaires doivent être versés. Mais qui paie alors les salaires ? Et selon quelles modalités ? Nous faisons le point !
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Retraite
Transports routiers
CFA transports routiers : tout comprendre sur le congé de fin d'activité des conducteurs 2025
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 23/10/2025
En tant que chauffeur pour une société de déménagement, de transport scolaire, conducteur de transports de marchandises ou de voyageurs, vous relevez de la Convention Collective Nationale des transports routiers (IDCC 16). Cette convention vous permet de bénéficier de certains avantages, comme le congé de fin d'activité (CFA), pour anticiper votre départ à la retraite. Conditions,...
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Sécurité sociale
Congés maternité, paternité, parental
Congés payés
Comment fonctionne le congé parental d'éducation ? Conditions, durée, rémunération...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/10/2025
À l'issue du congé de maternité ou d'adoption, le salarié justifiant d'une ancienneté minimale peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Celui-ci vise à offrir aux parents la possibilité de se consacrer, durant un temps donné, à leur enfant, tout en préservant leur lien avec leur entreprise. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quels droits et obligations en...
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Chômage
Rupture du contrat de travail
Droit aux allocations chômage : les conditions pour en bénéficier
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/10/2025
Votre contrat de travail a été rompu suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou parce que vous avez démissionné. Vous ne pouvez pas vous permettre de rester sans revenus. Pouvez-vous prétendre au versement des allocations chômage ? Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'allocation chômage, aussi appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Rupture conventionnelle
Licenciement
Rupture du contrat de travail
Rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur : 5 points à vérifier
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 22/10/2025
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, d'un commun accord. Elle est soumise aux dispositions du Code du travail, censées garantir la liberté du consentement de chacune des parties. Lorsqu'elle est à l'initiative de l'employeur, voici les...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Chômage
Rémunération
Salaire
Minima sociaux, prestations sociales (RSA, SMIC, ARE) : quels montants en 2025 ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 22/10/2025
Vous entendez régulièrement parler des minima sociaux, des prestations sociales ou encore de la prime d'activité autour de vous. Cependant, vous ne savez pas exactement à quoi cela correspond ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont leurs montants respectifs en 2025 ? Tour d'horizon !
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Particulier
Professionnel
Droit de l'immobilier
Droit des entreprises
Le contrat de mandat d’agent immobilier : qui signe lorsque le bien appartient à un couple ?
Rédigé par Cabinet Alexandre MARCHAND, mis à jour le 22/10/2025
L’agent immobilier est un mandataire, qui ne peut agir qu’en vertu d’un contrat de mandat, soit de vente ou de location, soit de gestion. La question qui se pose, lorsque l’on est face à un couple marié, bénéficiaire d’un PACS ou en concubinage ; « qui doit signer le contrat de mandat et comment peut-on corriger ses erreurs, quant à l’identité réelle du propriétaire du...
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Actualité
Droit du travail
Particulier
Temps de Travail
Professionnel
Ressources humaines (RH)
Pause au travail et pause méridienne : la réglementation à connaître
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 17/10/2025
Pause café, pause repas, pause cigarette ou encore pause pour passer un coup de fil, les salariés sont nombreux à avoir besoin de faire un break dans la journée. Les pauses au travail sont-elles obligatoires ? Quelle en est la durée réglementaire ? Quelles conditions ? Sont-elles rémunérées ? Voici les principales règles à connaître...
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Lettre mise en demeure au voisin afin qu'il...





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Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Lettre mise en demeure au voisin afin qu'il démolisse ou déplace un mur

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025

3,60€

Lorsqu'un voisin construit un mur qui empiète sur votre propriété, cela constitue une violation de vos droits de propriété. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure, lui demandant de démolir ou de déplacer le mur afin de rétablir les limites légales et de protéger vos droits fonciers.

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3,60€



Demande de rétablissement du bornage initial





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Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Demande de rétablissement du bornage initial

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025

0,00€

Dans certaines situations, des divergences peuvent survenir concernant les limites de propriété, notamment lorsque des bornages antérieurs sont remis en question. Une personne souhaitant clarifier la délimitation de son terrain peut donc adresser une lettre de demande de rétablissement du bornage initial à son voisin, afin de résoudre le litige et de garantir le respect des droits de...

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Réagissez sous deux mois pour contester un...





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Droit de l'immobilier

Droit du propriétaire

Droit de la construction

Particulier

Troubles de voisinage

Professionnel

Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025

3,60€

Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.

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3,60€



Demander un accord de servitude de passage





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Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Demander un accord de servitude de passage

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025

3,60€

Lorsque votre terrain est enclavé ou difficile d’accès, il peut s’avérer nécessaire de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre propriété. Si vous êtes enclavé, la loi vous reconnaît un droit de passage sur la propriété voisine sans possibilité pour lui de vous la refuser, on parle de servitude légale. Si le terrain est difficilement accessible,...

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3,60€



Lettre de demande d'accès au terrain voisin...





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Lettre de demande d'accès au terrain voisin pour des travaux

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025

0,00€

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C’est ce que l’on appelle le « tour d’échelle ». Cependant, il vous faut demander l’accord de votre voisin.

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Faire cesser un trouble anormal du voisinage





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Faire cesser un trouble anormal du voisinage

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025

3,60€

De par ses divers agissements, votre voisin vous cause des nuisances entraînant un trouble dans la jouissance de votre propriété. Vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de dialoguer oralement. En outre, vous estimez avoir subi un préjudice et souhaitez lui en demander réparation ou en demander réparation au propriétaire, si votre voisin est locataire.

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3,60€



Lettre de refus de candidature à la rupture...





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Droit du travail

Particulier

Rupture conventionnelle

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective

Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 31/12/2024

3,60€

Votre entreprise rencontre des difficultés. Afin d'éviter tout licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu un accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective. Celui-ci prévoit que chaque salarié doit se manifester par écrit même en cas refus. Vous remplissez les conditions précisées dans cet accord, mais vous ne souhaitez pas vous porter...

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3,60€



Lettre candidature à la rupture...





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Droit du travail

Particulier

Rupture conventionnelle

Licenciement

Lettre candidature à la rupture conventionnelle collective

Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 31/12/2024

3,60€

Votre entreprise rencontre des difficultés. Afin d'éviter tout licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Vous remplissez les conditions précisées dans l'accord et décidez de vous porter candidat à la rupture conventionnelle collective, mise en place au sein de votre entreprise.

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3,60€



Lettre de demande de régularisation de...





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Droit du travail

Particulier

Rémunération

Salaire, primes, frais pros

Salaire

Lettre de demande de régularisation de salaire au niveau du SMIC

Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/12/2024

0,00€

Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Vous souhaitez donc lui demander de rectifier son erreur et d’appliquer le minimum légal.

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