Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Droit du travail

Contrats de Travail

OETH

Rémunération

Salaire

Je suis reconnu travailleur handicapé : quels sont mes droits, mon salaire, mes avantages ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/02/2025

12€

Vous souffrez d'un handicap et êtes à la recherche d’un emploi ? Vous rencontrez des difficultés liées à votre handicap sur votre lieu de travail ou pensez que votre employeur envisage de vous licencier ? Le fait d’être une personne handicapée est susceptible d’influencer non seulement les conditions d’accès à votre embauche, mais également les conditions d’exécution de...

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Droit du travail

Démission

CDI

Rupture du contrat de travail

Préavis de démission du CDI : calcul, congés payés, durée légale...

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 11/02/2025

12€

Notre dossier pour tout comprendre du préavis de démission en CDI Lorsque vous prenez l’initiative de rompre votre contrat de travail, cela n'est pas effectif immédiatement. Ainsi, il convient de préciser que vous devez vous référer : soit à la loi ; soit aux dispositions conventionnelles ou à l'accord collectif de travail ; soit aux usages pratiqués dans la localité et la...

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Droit du travail

Santé, hygiène, sécurité

Maladie

Droit de la protection sociale

Droits en cas d'invalidité, pension d'invalidité : connaître vos droits & obligations

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 07/02/2025

12€

La pension d'invalidité : droits et recours Quelles sont les aides en cas d'invalidité ?  À la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle entraînant une diminution de votre capacité de travailler, vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité. L'octroi de cette pension est soumis à certaines conditions liées notamment à la durée d'immatriculation...

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Droit de la famille

Violences conjugales

Procédure Civile

Victime de violences conjugales : comment s’en sortir ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/01/2025

12€

Comment réagir face à la violence conjugale ? Vous êtes en couple ou l’avez été, peu importe la nature juridique de votre union (mariage, union libre, Pacs, concubinage), la loi vous protège contre les violences de la personne avec laquelle vous êtes ou étiez en couple. Les violences conjugales peuvent être physiques (gifles, coups de poing, coups de ceinture ou...

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Droit de l'immobilier

Troubles de voisinage

Litiges

Droits et recours en cas de troubles ou litiges de voisinage

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 22/01/2025

12€

Comment faire pour régler un conflit entre voisins (tapage nocturne, bruit, trouble anormal, nuisance sonore, etc.) ? Bruit, nuisances olfactives, écoulement des eaux, murs mitoyens ou plantations (tailles des arbres ou branches qui dépassent) : les problèmes de voisinage abondent les décisions des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Pour rappeler à l'ordre un voisin, il...

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Droit du travail

Santé, hygiène, sécurité

Maladie

Sécurité sociale

Burn-out au travail : comment faire reconnaître votre maladie ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 10/01/2025

12€

Notre dossier pour comprendre les enjeux de la prévention et la reconnaissance du burn-out La détresse psychologique toucherait presque 1 salarié sur 2. Cette pathologie psychique résultant d'un épuisement professionnel est devenue une des pathologies « hors tableau » les plus fréquemment reconnues en tant que maladies professionnelles (Réponse du Ministère du...

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Droit du travail

Temps de Travail

Heures supplémentaires, heures complémentaires

Conditions, calcul et rémunération des heures supplémentaires

Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 12/12/2024

12€

Contingent annuel, repos compensateur, impôt sur le revenu... Comprendre le cadre légal des heures supplémentaires ! En tant que salarié à temps plein, vous êtes parfois amené à travailler au-delà des horaires de travail collectif, soit à la demande de votre employeur, soit car vous êtes contraint de respecter les délais qui vous sont imposés, ou de faire face à une surcharge...

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Droit routier

Contester une contravention : vol de plaques d’immatriculation, amendes majorées, délais

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 27/11/2024

12€

Comment faire lorsque je reçois une contravention injustifiée ? Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Cependant, vous êtes certain de n’avoir commis aucune infraction ? Vous pensez être victime d’une usurpation de plaques d’immatriculation de votre véhicule et recevez des amendes ? Jusqu'où vont vos droits ? Quels sont...

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Droit bancaire

Propriété immobilière

Crédit et prêt immobilier : tout savoir sur la souscription

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/11/2024

30€

La souscription d’un crédit immobilier est un évènement important pouvant avoir un impact durable sur la situation financière de l’emprunteur. Il est ainsi important, avant de s’engager, de connaître l’étendue de ses droits et obligations, ainsi que les solutions existantes en cas de difficultés financières suite à un événement de la vie courante.  Le crédit immobilier...

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Droits fondamentaux
Particulier
Litiges
Procédure Civile
Accord à l'amiable : les modes alternatifs de règlement des différends
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 03/07/2026
Vous êtes en litige avec votre voisin, votre employeur, un commerçant, un artisan ? Vous voulez éviter d'aller en justice ? Vous pouvez vous tourner vers un mode amiable de résolution des différends, qui pourra découler sur un accord amiable, permettant ainsi de vous éviter la complexité d'un procès.
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Professionnel
Particulier
Droit des entreprises
Droit fiscal
Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA
Fiscalité des particuliers, impôts et taxes
Budget : que prévoit la loi de finances (LF) pour 2026 ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/07/2026
Le 14 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Pensé pour réduire le déficit public, celui-ci a donné lieu à de longs débats parlementaires, qui se sont conclus par le recours à l'article 49.3 de la Constitution. Que contient exactement la Loi de finances (LF) pour 2026 ? Quelles sont les mesures intéressant les...
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Particulier
Droit de la consommation
Procédure Civile
Obligation de résultat du garagiste : recours et indemnisation
Rédigé par Claire Valeyrie, mis à jour le 02/07/2026
Vous confiez votre véhicule à un garagiste à la suite d'une panne. Après son intervention, vous pensez le problème résolu, mais la même panne réapparaît quelques jours ou quelques semaines plus tard. Le professionnel vous indique que les réparations ont été réalisées correctement et qu'une nouvelle intervention est nécessaire. Êtes-vous tenu de payer une seconde fois ?...
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Particulier
Droit de la famille
Droit pénal
Violences intrafamiliales : aides, recours et dispositifs de protection
Rédigé par Eduardo Carvalho, mis à jour le 02/07/2026
Chaque année, les violences intrafamiliales, qu'elles soient conjugales, parentales ou commises entre membres d'une même famille, concernent des centaines de milliers de personnes en France. Si vous êtes victime ou proche d'une personne concernée, plusieurs dispositifs peuvent vous aider à vous protéger, à être accompagné et à faire valoir vos droits. Cet article de Juritravail...
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Droit du travail
Modification contrat de travail
Professionnel
Contrats de Travail
Ressources humaines (RH)
Particulier
Modification du contrat de travail : l'avenant est-il obligatoire ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 01/07/2026
Vous souhaitez modifier les conditions de travail d'un salarié ou faire évoluer son contrat ? Si certaines modifications peuvent être décidées par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, d'autres nécessitent l'accord du salarié et la signature d'un avenant. Comment savoir dans quels cas un avenant est obligatoire ou non ? Juritravail vous aide à distinguer les...
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Actualité
Particulier
Droit pénal
Droit des assurances
Droit de la santé
Accident causé par un conducteur non assuré, non identifié ou au volant d’un véhicule volé : qui indemnise la victime ?
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 30/06/2026
Vous êtes victime d’un accident de la circulation, et l’enquête révèle que le conducteur fautif n’était pas assuré, qu’il a pris la fuite, ou qu’il roulait au volant d’un véhicule volé. La première crainte est presque toujours la même : « vais-je rester sans indemnisation ? » La réponse, rassurante, est non : le droit français protège la victime quelles que soient...
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Primes
Prime d'activité 2026 : tout savoir sur le montant, le calcul et les conditions
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 30/06/2026
La prime d'activité est une aide financière, versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou par la Mutualité sociale agricole (Msa). Elle permet de compléter les ressources des personnes ayant de faibles revenus, malgré l'exercice d'une activité professionnelle. Conditions pour en bénéficier, montant pour l'année 2026, mode de calcul, demande, versement, découvrez tout ce...
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Santé, hygiène, sécurité
Salaire
Rémunération
Maladie
Temps de Travail
Mi-temps thérapeutique : durée et rémunération
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/06/2026
Votre état de santé vous empêche de travailler à temps plein et vous envisagez un mi-temps thérapeutique ? Le temps partiel pour motif thérapeutique vous permet de maintenir ou de reprendre progressivement une activité professionnelle dans des conditions compatibles avec votre santé. Comment le demander ? Combien seriez-vous rémunéré ? Quelle est sa durée maximale ? Juritravail...
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Particulier
Droit du travail
Congés maternité, paternité, parental
Sécurité sociale
Congé de paternité jumeaux : les infos essentielles à connaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/06/2026
Vous attendez l'arrivée non pas d'un mais de deux enfants, au sein de votre foyer ? Le bénéfice d'un congé de paternité va vous permettre d'être présent après l'accouchement ou dans les mois qui vont le suivre. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le congé de paternité en cas de naissance de jumeaux.
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Particulier

Droit fiscal

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Lettre de demande de décharge de responsabilité solidaire de son ex-conjoint

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une décharge de solidarité au titre des dettes fiscales de votre ex-conjoint Ce modèle vous permet de solliciter l’administration lorsque vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint ou partenaire, mais que vous êtes encore poursuivi(e) pour le paiement de dettes fiscales issues de votre ancienne imposition commune. Il vous aide à...

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3,60€

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Particulier

Droit fiscal

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Lettre de demande de rescrit fiscal

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026

7,20€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un rescrit fiscal Ce modèle vous aide à interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’une règle fiscale ou sur l’application d’un texte à votre situation personnelle. Prérempli et simple à utiliser, il vous permet de formuler votre demande de manière claire et conforme aux exigences en vigueur. Quand utiliser...

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Droits fondamentaux

Procédure Civile

Troubles de voisinage

Particulier

Mise en demeure de respecter un accord non homologué

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 02/07/2026

3,60€

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre cocontractant d'exécuter un accord non homologué Notre modèle de lettre de mise en demeure vous permet de rappeler formellement à votre cocontractant ses engagements issus de l'accord amiable, d'en préciser les modalités inexécutées, et de le sommer de s'y conformer dans un délai déterminé, en vous appuyant sur les...

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Troubles de voisinage

Procédure Civile

Droits fondamentaux

Mise en demeure de respecter un accord homologué

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 02/07/2026

3,60€

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre cocontractant d'exécuter un accord homologué Notre modèle de lettre de mise en demeure vous permet de rappeler formellement à votre cocontractant ses engagements issus de l'accord homologué, d'en préciser les modalités inexécutées, et de le sommer de s'y conformer dans un délai déterminé, en vous appuyant sur les...

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Droit de l'immobilier

Particulier

Droit du locataire

Litige propriétaire locataire

Professionnel

Mise en demeure au syndic de copropriété pour réparations

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 30/06/2026

4,80€

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure le syndic de copropriété de réaliser des travaux Vous subissez un dommage dans votre logement et le syndic n'engage pas les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble malgré vos relances ? Utilisez notre modèle de mise en demeure pour le contraindre à agir et préserver vos droits. Quand utiliser notre modèle de...

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Droit de l'immobilier

Mise en demeure de l'artisan de procéder à la réception du chantier

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 30/06/2026

3,47€

Notre modèle juridique pour vous aider à effectuer la réception d'un chantier  Lorsque vous faites effectuer des travaux, la reception du chantier est l'acte par leque vous accepter les travaux réaliser par le constructeur. C'est une étape essentielle, car elle déclenche le point de départ des garanties légales protégeant le maître d'ouvrage. Utilisez notre modèle afin de...

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Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Lettre de déclaration de sinistre à l’assurance qui couvre la garantie décennale

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 26/06/2026

3,60€

Notre modèle juridique pour vous aider à déclarer un sinistre auprès de l'assurance décennale  Votre maison subit des dommages et vous souhaitez mettre en jeu l'assurance décennale ? Utilisez notre modèle de lettre pour informer l'assureur et initier la procédure de prise en charge. Quand utilisez notre modèle de lettre ?  Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de...

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Droit du travail

Congés payés

Congés maternité, paternité, parental

Sécurité sociale

Lettre pour demander un congé paternité

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/06/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à informer votre employeur des dates de votre congé de paternité Après la naissance d'un enfant, certains salariés bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ils informent leur employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ? Vous allez...

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Procédure Civile

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Professionnel

Lettre de résolution du contrat

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 25/06/2026

Gratuit

Notre modèle juridique pour vous aider à résoudre un contrat  Vous êtes insatisfait à la suite de la conclusion d’un contrat ? Vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie avec votre cocontractant ?  Vous pouvez le notifier de la résolution du contrat grâce à notre modèle de lettre.  Quand utiliser notre modèle de lettre ?  Postérieurement à la conclusion d’un...

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