Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur...





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Droit du travail

Contrats de Travail

Contrats spéciaux

Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/03/2024

12,00€

Quelle sont les obligations de l'assistant maternel ? Une formation et un agrément sont-ils obligatoires ? Les conditions d'accès à la profession d'assistant maternelle ainsi que les modalités d'accueil des enfants sont strictement encadrées. En effet, l'assistant maternel doit avoir obtenu un agrément délivré par le Président du conseil départemental. Pour obtenir celui-ci,...

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12,00€



Achat ou vente d'un véhicule neuf ou...





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Droit routier

Droit de la consommation

Consommateur

Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/02/2024

12,00€

La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ? Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est...

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12,00€



Fin du contrat de travail (démission,...





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Droit du travail

Démission

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Rupture conventionnelle

Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte, certificat de travail, etc.

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/02/2024

12,00€

Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre ? La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage (attestation France Travail), de justifier de son expérience professionnelle (certificat de travail) et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat (solde de tout...

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12,00€



Les indemnités dans la fonction publique : le...





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Droit du travail

Fonctionnaire, contractuel

Les indemnités dans la fonction publique : le dossier

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/02/2024

12,00€

L’Administration peut accorder dans certains cas, une indemnité spéciale marquant un événement particulièrement important de la vie d’un fonctionnaire, tel que la naissance d’un enfant, par exemple. Notre dossier juridique pour vous aider à comprendre vos indemnités dans la fonction publique Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et vous vous demandez à quelles...

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12,00€



Contrat de mariage : comment choisir ou...





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Droit de la famille

Mariage, PACS, concubinage

Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 14/02/2024

12,00€

L'importance du régime matrimonial Vous avez décidé de vous marier, mais vous avez du mal à cerner les implications patrimoniales de votre engagement. Sachez d'abord que le régime matrimonial relève du choix des époux. Les mariés choisissent explicitement les règles fixant la composition de leur patrimoine et formalisent leur décision dans un contrat de mariage. À...

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12,00€



Régler un litige avec la banque : fraude, CB,...





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Droit bancaire

Litiges

Régler un litige avec la banque : fraude, CB, chèque, virement

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/02/2024

12,00€

Comment régler un litige avec sa banque concernant une fraude bancaire ? A l’heure du numérique, les cas de fraudes bancaires et escroqueries se multiplient. Beaucoup de techniques régulièrement utilisées par les escrocs comme l'hameçonnage, la fraude au “faux conseiller-bancaire”, fleurissent. Certains débits peuvent également apparaître sur votre compte bancaire pour...

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12,00€



Tout savoir sur le cumul emploi et retraite :...





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Droit du travail

Départ à la retraite

Retraite

Tout savoir sur le cumul emploi et retraite : procédure, modèle de lettre...

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 31/01/2024

12,00€

Le cumul emploi-retraite : un moyen de compléter ses revenus à la retraite La loi n'impose aucune limite d'âge pour travailler. Il est effectivement possible, même à la retraite, de reprendre une activité professionnelle en vue de compléter ses revenus, se constituer de nouveaux droits à la retraite, ou tout simplement, de renouer un lien social. La réforme des retraites en...

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12,00€



Égalité de traitement/discrimination...





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Rémunération

Droit du travail

Mise en conformité

Égalité Femme Homme

Égalité de traitement/discrimination salariale au travail : comment défendre vos droits ?

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 24/01/2024

12,00€

Égalité de traitement et interdiction des discriminations : tout savoir sur vos droits de salarié En principe, la sphère professionnelle est un espace dans lequel prévaut une égalité de traitement entre tous les salariés de l'entreprise, et où les discriminations n'ont pas leur place. En tant que salarié, il est important de connaître le cadre légal applicable, et l'étendue des...

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12,00€



Comment être assisté lors de son entretien...





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Droit du travail

Licenciement économique ou personnel

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Comment être assisté lors de son entretien préalable au licenciement ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/01/2024

12,00€

Qui peut assister un salarié lors d'une convocation à un entretien préalable au licenciement ? Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Cette situation peut sembler difficile, mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le...

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12,00€


Actualité
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Inaptitude au travail
CSE
Rupture du contrat de travail
Santé, hygiène, sécurité
Relations avec le CSE
Licenciement
Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 03/11/2025
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail, que ce soit suite à une maladie non professionnelle, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel, l'employeur se retrouve face à une situation délicate. Envisager le licenciement d'un salarié inapte soulève plusieurs questions importantes, notamment en ce...
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Relations avec le CSE
Délégué Syndical (DS)
Les sanctions encourues (par le harceleur et par l'employeur) en cas d'harcèlement moral au travail
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/10/2025
Si la prévention du harcèlement moral doit passer par une information des salariés par l'employeur,  une étude a pourtant révélé que seuls 35% des salariés interrogés  connaissaient la législation en la matière*. Nous vous présentons un récapitulatif des sanctions encourues par un salarié auteur de harcèlement moral et par l'employeur. Explications.
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Harcèlement moral, sexuel
Relations avec le CSE
Rôles et attributions du CSE
Harcèlement sexuel au travail : que faire ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/10/2025
En 2025, Ipsos a publié le baromètre Stop au Sexisme Ordinaire en Entreprise (près de 132 000 réponses collectées) : seules 58% des salariées ont le sentiment d’être suffisamment protégées contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail par les dispositifs existants au sein de l'entreprise. Dans cet article, nous vous vous rappelons ce qui relève, légalement,...
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Droit du travail
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Santé, hygiène, sécurité
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Maladie
Rupture du contrat de travail
Démission et arrêt maladie : quelles conséquences ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 30/10/2025
Actuellement en arrêt maladie, vous envisagez de donner votre démission à votre employeur ? Ou, vous avez démissionné de votre emploi et êtes tombé malade pendant votre préavis de démission ? Quelle que soit votre situation, les conséquences sont nombreuses, notamment en matière de préavis et d'indemnités. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'arrêt maladie et la démission !
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Rôles et attributions du CSE
Grilles de salaires 2025 de la Convention collective automobile : échelons, avantages...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/10/2025
Si vous êtes employeur ou salarié d'une entreprise de commerce, de réparation de véhicules automobiles ou d'une activité connexe, vous relevez de la Convention collective nationale (CCN) des services de l'automobile (IDCC n°1090). Quels sont ses avantages et les grilles de rémunération minimale applicables dans votre secteur ? Nous faisons le point !
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Prime d'intéressement : quelles sont les règles et comment la calculer ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 29/10/2025
Qu'est-ce que la prime d'intéressement ? Est-elle obligatoire ? Qui peut en bénéficier ? Comment est-elle calculée ? Quand et comment doit-elle être versée ? Quels sont les avantages pour l'employeur et le salarié (régime fiscal et social) ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la prime d'intéressement !
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Harcèlement moral
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Harcèlement au travail : définition, recours et obligations employeur
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 29/10/2025
Selon le dernier baromètre sur le harcèlement au travail, 35% des salariés interrogés déclaraient avoir déjà été victime de harcèlement au travail et 15% à plusieurs reprises* ! Il semble pourtant que la législation en la matière soit peu connue par les travailleurs (près d'1 salarié sur 2 déclarait ne pas être correctement informé). Dans cet article, nous revenons sur la...
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Maladie professionnelle et licenciement pour inaptitude : jurisprudence du 10 septembre 2025
Rédigé par Maître Ariane DE MONTLIBERT, mis à jour le 29/10/2025
Lorsqu’une maladie est liée au travail, peuvent se croiser le droit de la sécurité sociale et le droit du travail. Cette distinction devient essentielle lorsque le salarié est licencié pour inaptitude.
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Congés payés
Jours de repos
Jours fériés
Jours fériés 2025/2026 : la liste des jours et les règles selon le Code du travail
Rédigé par Noa Lelaidier, mis à jour le 29/10/2025
Les jours fériés sont des fêtes légales énumérées par le Code du travail : un jour férié est un jour de fête légale durant lequel le travail peut être suspendu. Des règles spécifiques s'appliquent toutefois selon les jours fériés, c'est le cas du 1er mai. D'autres jours tels que la journée de solidarité entrent dans le champ de la négociation collective. Quels sont les...
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Réclamation au maire pour nuisances des pigeons





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Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Réclamation au maire pour nuisances des pigeons

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025

3,60€

De nombreux pigeons errent aux alentours de votre domicile et cela vous cause des nuisances sonores et olfactives. En outre, ceux-ci dégradent l'extérieur de votre bâtiment (exemple : déjections sur les rebords de fenêtre). Vos remarques formulées oralement auprès des services de la mairie étant restées vaines, vous décidez d'écrire au maire afin qu'il prenne des mesures pour que...

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3,60€



Demander au maire une intervention pour...





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Demander au maire une intervention pour trouble de voisinage

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025

0,00€

Vous subissez des nuisances de la part de votre voisin (sonores, visuelles, etc.), et vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de vous entendre. Vos nombreuses tentatives amiables n’ayant donné aucun résultat, vous demandez l’intervention de la mairie.

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0,00€



Lettre mise en demeure au voisin afin qu'il...





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Lettre mise en demeure au voisin afin qu'il démolisse ou déplace un mur

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025

3,60€

Lorsqu'un voisin construit un mur qui empiète sur votre propriété, cela constitue une violation de vos droits de propriété. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure, lui demandant de démolir ou de déplacer le mur afin de rétablir les limites légales et de protéger vos droits fonciers.

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3,60€



Demande de rétablissement du bornage initial





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Demande de rétablissement du bornage initial

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 17/01/2025

0,00€

Dans certaines situations, des divergences peuvent survenir concernant les limites de propriété, notamment lorsque des bornages antérieurs sont remis en question. Une personne souhaitant clarifier la délimitation de son terrain peut donc adresser une lettre de demande de rétablissement du bornage initial à son voisin, afin de résoudre le litige et de garantir le respect des droits de...

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Réagissez sous deux mois pour contester un...





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Droit de l'immobilier

Droit du propriétaire

Droit de la construction

Particulier

Troubles de voisinage

Professionnel

Réagissez sous deux mois pour contester un permis de construire !

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025

3,60€

Une construction est en projet sur un terrain voisin de votre habitation et vous considérez qu'un tel édifice est de nature à vous porter préjudice et ne respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables. Vous souhaitez vous y opposer en formant un recours amiable auprès de la mairie ayant autorisé la construction.

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3,60€



Demander un accord de servitude de passage





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Demander un accord de servitude de passage

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025

3,60€

Lorsque votre terrain est enclavé ou difficile d’accès, il peut s’avérer nécessaire de passer par le terrain de votre voisin pour accéder à votre propriété. Si vous êtes enclavé, la loi vous reconnaît un droit de passage sur la propriété voisine sans possibilité pour lui de vous la refuser, on parle de servitude légale. Si le terrain est difficilement accessible,...

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3,60€



Lettre de demande d'accès au terrain voisin...





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Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Lettre de demande d'accès au terrain voisin pour des travaux

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025

0,00€

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins pour effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C’est ce que l’on appelle le « tour d’échelle ». Cependant, il vous faut demander l’accord de votre voisin.

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Faire cesser un trouble anormal du voisinage





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Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Faire cesser un trouble anormal du voisinage

Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/01/2025

3,60€

De par ses divers agissements, votre voisin vous cause des nuisances entraînant un trouble dans la jouissance de votre propriété. Vous aimeriez que cela cesse. Or, il vous est impossible de dialoguer oralement. En outre, vous estimez avoir subi un préjudice et souhaitez lui en demander réparation ou en demander réparation au propriétaire, si votre voisin est locataire.

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3,60€



Lettre de refus de candidature à la rupture...





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Droit du travail

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Rupture conventionnelle

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Lettre de refus de candidature à la rupture conventionnelle collective

Rédigé par Clémentine Fontaine, mis à jour le 31/12/2024

3,60€

Votre entreprise rencontre des difficultés. Afin d'éviter tout licenciement pour motif économique, votre employeur a conclu un accord collectif portant sur une rupture conventionnelle collective. Celui-ci prévoit que chaque salarié doit se manifester par écrit même en cas refus. Vous remplissez les conditions précisées dans cet accord, mais vous ne souhaitez pas vous porter...

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3,60€

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