Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

Comment demander l'aide juridictionnelle :...





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Particulier

Droits fondamentaux

Aide juridictionnelle

Comment demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/08/2023

12,00€

Qui a le droit à l'aide juridictionnelle ? Vous ne parvenez pas à résoudre un litige et vous ne voyez pas d’autre issue que de saisir la justice. Néanmoins, vous vous interrogez sur le coût que cette procédure peut représenter. Vous craignez de ne pas avoir les moyens financiers ? Sachez que vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (AJ). L'accessibilité à la...

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12,00€



Indemnité légale de licenciement et de...





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Droit du travail

Licenciement économique ou personnel

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Rupture conventionnelle

Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle : le guide pour bien la calculer

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 09/08/2023

12,00€

Combien allez-vous toucher d'indemnité de licenciement ? Vous avez fait l’objet d’un licenciement, vous avez signé une rupture conventionnelle ou bien votre employeur compte engager une telle procédure ? Sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, vous avez la possibilité de bénéficier d’une indemnité légale de départ de l’entreprise. Votre convention...

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12,00€



Résoudre un litige avec la sécurité sociale...





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Droit de la protection sociale

Travailler à l'étranger

Santé, hygiène, sécurité

Sécurité sociale

Litiges

Résoudre un litige avec la sécurité sociale : prise en charge, procédures, travailleurs étrangers, rapatriements

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/08/2023

12,00€

Litige avec la Sécurité sociale ? Quel recours ? Vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière et souhaitez savoir quelles situations ouvrent droit à la prise en charge des frais de santé ? En tant qu’assuré social, vous pouvez bénéficier de prestations en nature (c’est-à-dire des remboursements de vos soins de santé) et en...

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12,00€



Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale





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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/06/2023

12,00€

Quelles sont les garanties dont je dispose en cas de litige sur la construction de mon bien ? Nous avons tendance à croire que la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons, de désordres ou encore de non-conformité, la situation peut virer à l’enfer. Sachez qu'en tant que maître d'ouvrage, vous disposez de certaines protections dans la...

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12,00€



Astreintes et gardes : prime, définition du...





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Droit du travail

Temps de Travail

Astreintes

Astreintes et gardes : prime, définition du code du travail

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 01/12/2022

12,00€

Comment fonctionne une astreinte ? Comment est-on payé quand on est d'astreinte ? Est-ce que les astreintes sont imposables ? Toutes les réponses à vos questions dans notre dossier. La période d’astreinte vous permet de vaquer librement à des activités personnelles, à condition d’être joignable à tout moment. Vous devez être disponible afin de répondre immédiatement à...

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12,00€



Médecin du travail et CSE : comment les...





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Droit du travail

Santé, hygiène, sécurité

Médecine du travail

Médecin du travail et CSE : comment les saisir et les alerter ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 14/10/2022

12,00€

Le rôle de la médecine du travail et du CSE en matière de santé et de sécurité Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois ! Tenu à l'égard de ses salariés à une obligation de sécurité, l’employeur doit donc assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il lui appartient de prendre les...

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12,00€



Bénéficier d'un congé pour création...





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Droit du travail

Création entreprise

Droit des entreprises

Bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/03/2022

12,00€

Vous avez un projet de création ou de reprise d’une entreprise, mais avant de vous lancer entièrement dans l’aventure, vous souhaitez garder votre emploi actuel ? Sachez que vous pouvez prétendre à un passage à temps partiel, voire même à un congé pour créer ou reprendre une entreprise. Cependant, pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions,  respecter un...

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12,00€



Plan de départ volontaire, comment en...





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Particulier

Droit du travail

Licenciement économique ou personnel

Licenciement

Plan de départ volontaire, comment en bénéficier ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/06/2021

12,00€

Toutes les entreprises peuvent être amenées à rencontrer des difficultés économiques. Par conséquent, des employeurs peuvent faire face et recourir à la suppression de postes. Ils peuvent envisager de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) susceptible d’intégrer un plan de départs volontaires (PDV) de l'entreprise. Le but poursuivi est de parer à...

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12,00€



Accord de branche et accord d'entreprise :...





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Particulier

Droit du travail

Relations collectives

Accords d'entreprise

Convention collective

Accord de branche et accord d'entreprise : comment bénéficier des avantages ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 31/03/2021

12,00€

Depuis 2017, le cœur de la négociation collective est placé au niveau de l’entreprise. Ainsi, par principe l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche, sauf dans certains domaines. En effet, les réformes issues des ordonnances du 22 septembre 2017, notamment celle relative au renforcement de la négociation collective, ont modifié l'articulation entre accord de...

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12,00€


Actualité
Droit du travail
Professionnel
Particulier
Licenciement
Rupture du contrat de travail
Sanctions
Licenciement pour faute grave : la procédure pour employeurs et salariés
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 08/10/2025
Le licenciement pour faute grave est une rupture du contrat de travail motivée par un comportement du salarié rendant impossible son maintien dans l’entreprise, sans préavis ni indemnité de licenciement. Pour l’employeur souhaitant engager un licenciement pour faute grave, il est indispensable de respecter rigoureusement la procédure prévue à cet effet et de pouvoir justifier...
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Droit du travail
Particulier
Retraite
Rupture du contrat de travail
Démission
Licenciement
Convention collective
Mise en conformité
Préavis de départ des salariés des services de l'automobile : les durées prévues par la Convention collective
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 08/10/2025
La Convention collective nationale des services de l’automobile a pour objectif d’adapter les dispositions légales aux particularités du secteur de l’automobile, en créant des dispositions plus favorables aux salariés. Que prévoit-elle sur la durée du préavis en termes de démission, licenciement ou départ - contraint ou volontaire - à la retraite ? Nous faisons le point.
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Procédures disciplinaires
Arrêt maladie et mise à pied conservatoire : le guide !
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 07/10/2025
Vous êtes employeur ou salarié et un arrêt maladie avant ou pendant une procédure disciplinaire vous rend anxieux ? Vous vous posez des questions sur l'impact de cet arrêt maladie au cours de la procédure de mise à pied conservatoire ? Quelles obligations ? Quelle rémunération ? Comment gérer cet imprévu ? Notre actualité vous informe !
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Actualité
Professionnel
Droit du travail
Procédures disciplinaires
Particulier
Mise à pied conservatoire : tout savoir sur la procédure
Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 07/10/2025
Un salarié a commis une faute d'une gravité telle qu'elle nécessite son éloignement de l'entreprise en attendant qu'une procédure disciplinaire détermine les suites à donner à son égard. Dans les circonstances les plus sérieuses, il peut être licencié pour faute grave ou lourde. C'est dans ce type de situations que la mise à pied prononcée à titre conservatoire revêt son...
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Actualité
Professionnel
Particulier
Droit du travail
Licenciement
Licenciement économique ou personnel
Licenciement pour insuffisance professionnelle : conditions, risques et bonnes pratiques pour l’employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 02/10/2025
L'insuffisance professionnelle est une cause de licenciement pour motif personnel fondé sur l'appréciation, par l'employeur, de la capacité du salarié à occuper son poste. Avant de l'envisager, l'employeur doit être en mesure de qualifier avec certitude les reproches faits au salarié et connaître chaque étape de la procédure, afin d'éviter de commettre une irrégularité. Explications.
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Actualité
Particulier
Professionnel
Droit de la famille
Droit fiscal
Nouveautés en droit des successions de 2025
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 02/10/2025
L’année 2025 marque un tournant significatif dans le paysage fiscal français, notamment en matière de donations et de successions. Portées par une volonté de moderniser un système souvent perçu comme archaïque, ces réformes s’inscrivent dans un contexte post-pandémique marqué par l’inflation, les inégalités intergénérationnelles et les urgences écologiques.
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Actualité
Droit du travail
Professionnel
Recrutement
Particulier
Contrats de Travail
Portage salarial : définition, avantages et inconvénients
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 02/10/2025
Prestations adaptées, responsabilités limitées, cadre légal sécurisant, etc. : le portage salarial est une alternative à l'embauche permettant d'avoir accès à un salarié porté, dans le but de palier un défaut d'expertise afin de réaliser une tâche précise au sein de votre entreprise. Quels sont les métiers qu'il est possible d'exercer en portage salarial ? Comment...
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Particulier
Salaire
Droit du travail
Rémunération
Relations avec le CSE
Moyens du CSE
Primes
Prime de 13ème mois : définition, conditions, calcul et versement
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 02/10/2025
La prime de 13e mois est accordée par certaines entreprises aux salariés. Mais à quoi correspond exactement cette prime ? Qui peut la toucher ? Quand et comment en bénéficier ? Comment est-elle calculée ? Pouvez-vous y prétendre en cas de démission ou de licenciement pour faute ? On vous explique tout !
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Actualité
Particulier
Droit du travail
Chômage
Réformes
Rupture du contrat de travail
Réforme de l'Assurance chômage : les règles au 1er septembre 2025
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/10/2025
L'Assurance chômage a fait l'objet de nombreuses réformes ces dernières années. La dernière en date a été actée par l'agrément de la nouvelle convention d'Assurance chômage du 15 novembre 2024. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2025 mais de nombreuses mesures ne sont effectives que depuis le 1er avril 2025, d'autres seulement depuis le 1er mai 2025, voire même depuis le 1er...
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Demande de quittance de loyer à votre...





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Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Particulier

Demande de quittance de loyer à votre propriétaire

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024

0,00€

Vous êtes locataire et avez besoin d’une quittance de loyer afin de montrer à l’administration que vous êtes un bon payeur ou pour garantir à votre potentiel futur bailleur votre sérieux dans le paiement des loyers du logement actuellement occupé. Contrairement aux idées reçues en la matière, la remise d’une quittance par le bailleur, n’est pas automatique : elle ne...

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0,00€



Lettre de mise en demeure du bailleur de faire...





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Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Particulier

Lettre de mise en demeure du bailleur de faire des travaux de mise en conformité

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024

0,00€

Vous êtes locataire d’un logement qui ne remplit pas ou plus les caractéristiques légales d’un logement décent. Votre bailleur ne vous assure pas une jouissance paisible de votre habitation. Vous souhaitez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler ses obligations légales.

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Mise en demeure du bailleur de fournir le...





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Droit de l'immobilier

Contrat de bail d'habitation

Droit du locataire

Litige propriétaire locataire

Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024

3,60€

Vous avez signé un bail pour une location longue durée (meublée ou vide) et votre bailleur ne vous a pas transmis le diagnostic de performance énergétique (DPE) au moment de la conclusion ou au moment du renouvellement du bail.

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3,60€



Mise en demeure du locataire de permettre...





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Particulier

Professionnel

Contrat de bail d'habitation

Droit de l'immobilier

Litige propriétaire locataire

Mise en demeure du locataire de permettre l'accès au logement pour travaux

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024

0,00€

Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement et vous souhaitez notifier à votre locataire les travaux nécessaires que vous allez réaliser sur le logement ou bien le mettre en demeure d'y vous donner accès suite à son refus.

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Lettre de mise en demeure à l’agence pour...





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Droit de l'immobilier

Particulier

Troubles de voisinage

Lettre de mise en demeure à l’agence pour mauvaise gestion du mandat locatif

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 06/12/2024

6,00€

Protégez vos intérêts en cas de mauvaise gestion locative Vous avez mandaté un agent immobilier pour la gestion de votre appartement ou de votre maison et vous constatez des négligences graves de sa part. Vous le mettez en demeure d'exécuter à bien sa mission, et/ou vous lui réclamez une indemnisation au titre du préjudice subi. Notre modèle de lettre de mise en demeure à...

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6,00€



Lettre de demande de remboursement du reliquat...





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Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Lettre de demande de remboursement du reliquat des charges locatives

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

3,60€

Suite à la régularisation des charges locatives, il apparaît un reliquat à la charge du locataire. Celui-ci refusant de les payer, vous décidez de lui rappeler ses obligations afin de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose.

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3,60€



Lettre de cautionnement solidaire





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Droit de l'immobilier

Particulier

Propriété immobilière

Droit du propriétaire

Lettre de cautionnement solidaire

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

3,60€

Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d'une formule d'engagement est nécessaire.

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3,60€



Lettre de cautionnement simple





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Propriété immobilière

Droit du propriétaire

Lettre de cautionnement simple

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

3,60€

Vous êtes bailleur et souhaitez prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d'une formule d'engagement est nécessaire.

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3,60€



Lettre de mise en demeure pour entretien du...





Lettre

Droit de l'immobilier

Particulier

Contrat de bail d'habitation

Lettre de mise en demeure pour entretien du bien loué

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 05/12/2024

0,00€

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location. Vous venez de découvrir que le locataire actuel n’assure pas l’entretien courant du logement et n’effectue pas les menues réparations. Vous souhaitez lui rappeler ses obligations. Vous tentez de mettre fin à ce manquement, hors procédure judiciaire, en le mettant en demeure d’assurer l’entretien...

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0,00€

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