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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
Évitez de longues recherches juridiques ! Notre équipe de juristes décrypte pour vous l'actualité juridique et met à votre disposition des documents à jour des dernières lois : des dossiers, des modèles de lettres et contrats et votre convention collective à jour des derniers accords.
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Dossier juridique
Préparer sa retraite : demande, âge, calcul
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024
12€
Facilitez vos démarches de départ en retraite ! La fin de votre carrière professionnelle approche. Vous attendez ce moment avec impatience et c'est bien normal. En attendant, vous souhaitez vous renseigner, car les réformes relatives à la retraite se sont succédé ces dernières années et vous avez des difficultés à y voir clair ! Le départ à la retraite dépend de nombreux...
Dossier juridique
Quels sont les droits d'un salarié en CDD ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2024
12€
CDD : connaître tous vos droits Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour...
Dossier juridique
Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024
30€
Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ? Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de...
Dossier juridique
Gestion des relations de copropriété : syndic, charges, budget...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/03/2024
12€
La gestion des relations entre copropriétaires Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources de...
Dossier juridique
Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/03/2024
12€
Quelle sont les obligations de l'assistant maternel ? Une formation et un agrément sont-ils obligatoires ? Les conditions d'accès à la profession d'assistant maternelle ainsi que les modalités d'accueil des enfants sont strictement encadrées. En effet, l'assistant maternel doit avoir obtenu un agrément délivré par le Président du conseil départemental. Pour obtenir celui-ci,...
Dossier juridique
Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte, certificat de travail, etc.
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/02/2024
12€
Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre ? La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage (attestation France Travail), de justifier de son expérience professionnelle (certificat de travail) et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat (solde de tout...
Dossier juridique
Les indemnités dans la fonction publique : le dossier
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/02/2024
12€
L’Administration peut accorder dans certains cas, une indemnité spéciale marquant un événement particulièrement important de la vie d’un fonctionnaire, tel que la naissance d’un enfant, par exemple. Notre dossier juridique pour vous aider à comprendre vos indemnités dans la fonction publique Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et vous vous demandez à quelles...
Dossier juridique
Comment être assisté lors de son entretien préalable au licenciement ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/01/2024
12€
Qui peut assister un salarié lors d'une convocation à un entretien préalable au licenciement ? Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Cette situation peut sembler difficile, mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le...
Dossier juridique
Demande et refus d'une mutation : procédure et exemples
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2023
12€
La mutation professionnelle : fonctionnement et conditions d'application Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous voulez prendre un nouveau départ professionnel. La mutation peut vous permettre de changer de lieu de travail et/ou de missions tout en conservant votre statut. Votre employeur peut aussi décider de vous muter et cela...
Parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap : les nouveaux droits
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 22/06/2026
Depuis le 14 juin 2026, la protection des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été renforcée par le législateur. Juritravail vous propose un aperçu des dispositions impactant directement les entreprises et leurs salariés.
Troubles du voisinage : quelques exemples concrets
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 19/06/2026
Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de l'immeuble, etc. : comment savoir si la gêne que vous subissez peut être qualifiée de trouble anormal de voisinage ? Pour vous y aider, voici 10 exemples de cas concrets.
Prime de vacances : comment en bénéficier ?
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 19/06/2026
Votre budget pour les prochaines vacances est un peu serré. Peut-être aurez-vous droit à une prime de vacances pour vous faire plaisir ! Qu'est-ce qu'une prime de vacances ? Votre employeur a-t-il l'obligation de la verser ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Juritravail vous dit tout !
Arrêt maladie et mise à pied conservatoire : le guide
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 19/06/2026
L'arrêt maladie qui survient avant ou pendant une mise à pied conservatoire soulève de nombreuses interrogations : la suspension du contrat de travail peut-elle être maintenue ? Quelle rémunération pour le salarié ? Quelles obligations doivent être respectées par l'employeur et le salarié ? Juritravail fait le point sur l'articulation entre ces deux situations de suspension du...
Quelles sont les obligations du salarié envers l'employeur ?
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 17/06/2026
Le contrat de travail crée des obligations réciproques. Si celles de l'employeur sont souvent évoquées, le salarié, bien que titulaire de droits, doit respecter certains engagements. S'il ne les respecte pas, il encourt des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement, voire des poursuites pénales. Juritravail fait le point sur les obligations du salarié au travail !
Prime de rentrée scolaire ou allocation de rentrée scolaire (ARS) : conditions et montant
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 17/06/2026
Votre enfant de 6 à 18 ans a fait sa rentrée scolaire et les frais à engager vous inquiètent ? Vous remplissez peut-être les conditions requises pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette aide financière peut vous aider à couvrir une partie des dépenses de la rentrée. Détails et explications !
Un employeur peut-il licencier un salarié pour mésentente ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 17/06/2026
Comme toute collectivité, une entreprise regroupe des individus aux personnalités et caractères divers. Si certaines de ces différences sont parfois compatibles et n'empêchent pas les collaborateurs de tisser des liens, d'autres, au contraire, peuvent être à l'origine de difficultés relationnelles impactant directement le bon fonctionnement d'un service. Dans ce climat de tension,...
Congé de présence parentale : comment fonctionne-t-il ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 16/06/2026
En tant que parent, vous avez la possibilité d'arrêter de travailler pour vous occuper de votre enfant dont l'état de santé est particulièrement dégradé via la prise d'un congé de présence parentale. Durant ce congé, vous pouvez également, sous conditions, bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Pour bien profiter de ce dispositif, il convient...
Accident du travail : jusqu'où va la responsabilité pénale de l'employeur ?
Rédigé par Cabinet Maître Hassan KOHEN, mis à jour le 15/06/2026
Le droit du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité qui irrigue toute l'organisation de l'entreprise. Le droit pénal, lui, ne sanctionne que des fautes précises, filtrées par la causalité et par la qualité de leur auteur. De cette tension naît la question centrale de l'accident du travail : à partir de quand un manquement à la sécurité cesse-t-il d'être une faute...
Modèle de lettre
Mise en demeure du bailleur de fournir le Diagnostic de Performance énergétique (DPE)
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 26/05/2026
6€
Notre modèle de lettre pour vous aider à exiger la remise du DPE Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires devant être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Cependant, votre bailleur ne vous l'a pas transmis. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Notre modèle de lettre de mise en demeure, rédigé par nos...
Modèle de lettre
Lettre de demande d’application du salaire le plus favorable
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 22/05/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à réclamer le versement du salaire le plus favorable entre le SMIC et le SMC Vous êtes salarié dans une entreprise et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : votre employeur vous verse le SMIC, mais ce salaire est moins élevé que le minimum prévu par la convention collective applicable au sein de celle-ci ; ou à l'inverse,...
Modèle de lettre
Réclamation du paiement des indemnités de licenciement
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 20/05/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à réclamer votre indemnité de licenciement Vous avez été licencié et vous attendez le versement d'une indemnité à ce titre. Or votre employeur tarde et vous ne souhaitez pas patienter indéfiniment. Notre modèle de lettre vous permet de formaliser votre réclamation par écrit, de manière claire et juridiquement fondée, pour rappeler à votre...
Modèle de lettre
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 06/05/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à relancer votre client suite à un retard de paiement Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. Votre entreprise doit donc recouvrer cette somme. Compte tenu de ce retard de paiement, vous souhaitez lui rappeler ses obligations en lui faisant parvenir une lettre de relance. Quand...
Modèle de lettre
Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 05/05/2026
6€
Notre modèle de lettre pour formaliser une prise d’acte de la rupture du contrat de travail La prise d’acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié de rompre immédiatement son contrat en raison de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de la relation de travail. Cette rupture intervient à l’initiative du salarié, mais ses effets...
Modèle de lettre
Lettre de prise d'acte de rupture du contrat : harcèlement sexuel
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 04/05/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à dénoncer des faits de harcèlement sexuel au travail Aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel ou assimilés au harcèlement sexuel. L'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner. S'il ne le fait pas, il manque à son...
Modèle de lettre
Demande de régularisation à l’employeur des congés payés acquis en arrêt d’origine professionnelle
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 30/04/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander la régularisation des congés acquis en arrêt d'origine professionnelle Vous revenez d'un arrêt travail suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail et, vous vous êtes apperçu que votre compteur de congés payés n'était pas à jour. En effet, votre employeur ne vous a pas crédité les congés payés acquis...
Modèle de lettre
Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/04/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vérifier votre taux de prélèvement auprès de votre employeur Rédigé par notre juriste et disponible en téléchargement immédiat, ce modèle vous aide à solliciter votre employeur pour vérifier le taux effectivement intégré dans le logiciel de paie de l’entreprise. Il vous permet aussi de rappeler, le cas échéant, qu’une modulation a été...
Modèle de lettre
Acte de caution simple ou solidaire
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/04/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à Un logement est proposé à la location en bail d'habitation. Le bailleur souhaite prendre une garantie de paiement des loyers par une caution. La rédaction d’une formule d’engagement est nécessaire. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Vous vous demandez comment rédiger un acte de caution simple ou solidaire en toute légalité ?...
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Très complet, très bien expliqué. Merci pour ce travail de vulgarisation