Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Droit du travail

Départ à la retraite

Retraite

Préparer sa retraite : demande, âge, calcul

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 15/04/2024

12€

Facilitez vos démarches de départ en retraite ! La fin de votre carrière professionnelle approche. Vous attendez ce moment avec impatience et c'est bien normal. En attendant, vous souhaitez vous renseigner, car les réformes relatives à la retraite se sont succédé ces dernières années et vous avez des difficultés à y voir clair ! Le départ à la retraite dépend de nombreux...

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Droit du travail

Contrats de Travail

CDD

Rupture anticipée

Quels sont les droits d'un salarié en CDD ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2024

12€

CDD : connaître tous vos droits Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour...

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Droit du travail

Rupture du contrat de travail

CDD

Contrats de Travail

Tout savoir sur la prime de précarité : montant, calcul, versements...

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 11/04/2024

30€

Rupture d'un CDD : Quelles sont les conditions d'application de la prime de précarité ? Dès lors que le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié arrive à son terme, l'employeur est tenu de lui verser une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité). Cette indemnité a pour objectif de compenser la précarité dans laquelle se trouve le salarié à l'issue de...

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Droit de l'immobilier

Droit du locataire

Gestion des relations de copropriété : syndic, charges, budget...

Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 07/03/2024

12€

La gestion des relations entre copropriétaires Il est fréquent que l’acquisition d’un bien se situe au sein d'un ensemble immobilier constituant ainsi une copropriété. Comme dans toute vie en communauté, des différends peuvent se créer, notamment en cas d’aménagements que chacun réalise chez soi ou encore en cas de répartition des charges. Pour éviter toutes sources de...

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Droit du travail

Contrats de Travail

Contrats spéciaux

Assistant(e) maternel(le) : tout savoir sur ses droits & obligations

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 06/03/2024

12€

Quelle sont les obligations de l'assistant maternel ? Une formation et un agrément sont-ils obligatoires ? Les conditions d'accès à la profession d'assistant maternelle ainsi que les modalités d'accueil des enfants sont strictement encadrées. En effet, l'assistant maternel doit avoir obtenu un agrément délivré par le Président du conseil départemental. Pour obtenir celui-ci,...

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Droit du travail

Démission

Rupture du contrat de travail

Licenciement

Rupture conventionnelle

Fin du contrat de travail (démission, licenciement) : solde de tout compte, certificat de travail, etc.

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/02/2024

12€

Quels sont les documents que l'employeur doit vous remettre ? La rupture du contrat de travail se formalise par la remise des documents, au salarié, permettant de faire valoir ses droits au chômage (attestation France Travail), de justifier de son expérience professionnelle (certificat de travail) et d'inventorier les sommes versées au terme du contrat (solde de tout...

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Droit du travail

Fonctionnaire, contractuel

Les indemnités dans la fonction publique : le dossier

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/02/2024

12€

L’Administration peut accorder dans certains cas, une indemnité spéciale marquant un événement particulièrement important de la vie d’un fonctionnaire, tel que la naissance d’un enfant, par exemple. Notre dossier juridique pour vous aider à comprendre vos indemnités dans la fonction publique Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et vous vous demandez à quelles...

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Droit du travail

Licenciement économique ou personnel

Licenciement

Rupture du contrat de travail

Comment être assisté lors de son entretien préalable au licenciement ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/01/2024

12€

Qui peut assister un salarié lors d'une convocation à un entretien préalable au licenciement ? Vous venez de recevoir une lettre de convocation à un entretien en vue d’un potentiel licenciement. Cette situation peut sembler difficile, mais pas d’inquiétude, la procédure est stricte et votre employeur doit respecter un certain nombre d’étapes avant que le...

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Droit du travail

Modification contrat de travail

Demande et refus d'une mutation : procédure et exemples

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 27/10/2023

12€

La mutation professionnelle : fonctionnement et conditions d'application Promotion professionnelle, déménagement ou difficultés économiques de l'entreprise : vous voulez prendre un nouveau départ professionnel. La mutation peut vous permettre de changer de lieu de travail et/ou de missions tout en conservant votre statut. Votre employeur peut aussi décider de vous muter et cela...

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Droit du travail
Congés payés
Relations avec le CSE
Jours de repos
Congés payés 2026 : 13 règles essentielles pour les salariés
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 05/08/2026
Les dates de départ en congés payés des salariés doivent être prévues à l'avance afin de permettre à l’employeur d’assurer la continuité de l’activité. Combien de jours de congés payés un salarié peut-il prendre ? Comment est fixée la période de prise des congés ? L'employeur peut-il établir un ordre des départs ? Peut-il refuser la demande de congés d'un salarié ou...
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Droit du travail
Licenciement
Licenciement économique ou personnel
Licenciement pour insuffisance professionnelle : ce que doit savoir l’employeur
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 05/08/2026
L'insuffisance professionnelle est une cause de licenciement pour motif personnel fondé sur l'appréciation, par l'employeur, de la capacité du salarié à occuper son poste. Avant de l'envisager, l'employeur doit être en mesure de qualifier avec certitude les reproches faits au salarié et connaître chaque étape de la procédure, afin d'éviter de commettre une irrégularité. Explications.
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Santé, hygiène, sécurité
Maladie
Convention collective
Sécurité sociale
Mise en conformité
Salaire
Rémunération
Maintien de salaire en arrêt maladie (montant, durée, délais...) : que dit votre convention collective ?
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 04/08/2026
Lorsque vous êtes en arrêt maladie, vous percevez des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS). À ces indemnités peuvent s'ajouter des indemnités complémentaires, versées par votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. Sur ce point, votre convention collective peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles...
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Droit du travail
Santé, hygiène, sécurité
Maladie
Sécurité sociale
Gestion des absences
Arrêt maladie du salarié : durée maximale, carence et indemnisation
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 28/07/2026
Si le salarié en arrêt de travail ne perçoit pas de salaire en tant que tel, il peut prétendre, sous conditions, à une indemnisation de son arrêt maladie, par la Sécurité sociale, complétée, le cas échéant, par l'employeur. Malgré la suspension de son contrat de travail, il acquiert également des congés payés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les droits et obligations...
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Particulier
Droit du travail
Avantages en nature
Voiture de fonction et de service : comprendre la différence
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 27/07/2026
De nombreux salariés utilisent un véhicule mis à disposition par leur employeur, sans connaître précisément les règles applicables. La différence entre voiture de fonction et voiture de service entraîne pourtant des conséquences, notamment en matière d'utilisation, de responsabilité et de restitution. Juritravail fait le point !
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Particulier
Droit bancaire
Les obligations de remboursement de la banque en cas de fraude bancaire
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 24/07/2026
Fraude au "faux-conseiller bancaire", vol de données ou piratage de votre carte bancaire... Alors que les cas de fraudes se multiplient avec les avancées numériques, il convient de connaître les obligations de la banque en matière de remboursement. Que faire en cas de prélèvement frauduleux constaté sur votre compte ou à la suite de la perte de votre carte bancaire ? Quelle est la...
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Licenciement économique ou personnel
Licenciement
Contrats de Travail
Professionnel
Le licenciement pour motif personnel : le guide complet
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 24/07/2026
Lorsqu'un employeur licencie un salarié pour un motif tenant à sa personne, on parle de licenciement pour motif personnel. Si l'employeur peut effectivement rompre un contrat de travail de sa propre initiative, certaines règles de fond et de forme doivent être respectées pour préserver les droits du salarié. Voici les points essentiels qu'employeur et salarié doivent connaître sur le...
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Droit commercial
CSE
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Professionnel
Transmission universelle de patrimoine transfrontalière : attention à la fraude aux droits des créanciers
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Vous découvrez que votre débiteur a réalisé une transmission universelle de patrimoine (TUP) à un associé unique qui est une société de droit étranger ? Malheureusement, ce procédé est de plus en plus fréquent parmi les débiteurs. Toutefois, vous n’êtes pas sans recours : vous pouvez encore faire opposition devant le Tribunal de commerce à condition d’être dans les délais.
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Droit de la consommation
Particulier
CSE
Professionnel
Démarchage à domicile : comment exercer votre droit de rétractation ?
Rédigé par Maître Marie Chareau, mis à jour le 22/07/2026
Le Code de la consommation offre la possibilité de se rétracter après la signature d’un contrat hors établissement. Ce type de contrat est conclu en dehors de l’établissement de l’entreprise ou d’une foire : il s’agit souvent de votre domicile. Le droit de rétractation protège les consommateurs de techniques commerciales très agressives en leur offrant la possibilité de se...
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Droit de la consommation

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Lettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion pour contester un vice caché

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/07/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester une demande de l’acheteur fondée sur les vices cachés En tant que vendeur d’un véhicule d’occasion, ce modèle de lettre vous permet de répondre à l’acheteur qui invoque la garantie des vices cachés. Il vous aide à contester sa demande lorsque les conditions légales ne sont pas réunies, notamment si le défaut n’existait...

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Droit de la consommation

Consommateur

Mettre en demeure le vendeur de livrer le véhicule commandé

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 07/07/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le vendeur de vous livrer le véhicule acheté En tant qu'acheteur, ce modèle de lettre vous aide à rédiger une mise en demeure à adresser au vendeur du véhicule afin de lui donner un ultimatum en lui fixant un délai ferme pour agir. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Ce modèle est à utiliser dès lors que le vendeur...

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Droit fiscal

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Modèle de réclamation sur le montant de l'impôt sur le revenu

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/07/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester le montant de votre impôt sur le revenu Ce modèle vous permet de former une réclamation lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le montant d’impôt indiqué sur votre avis d’imposition. Il vous aide à contester le solde réclamé de manière claire et structurée, afin de faire valoir votre situation auprès de l’administration...

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Droit fiscal

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Lettre informant l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à informer l’inspecteur de la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires Ce modèle vous permet d’avertir l’inspecteur ou le contrôleur en charge de votre dossier que vous avez saisi, ou que vous êtes en train de saisir, la commission compétente pour trancher votre désaccord avec...

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Droit fiscal

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Lettre de demande de décharge de responsabilité solidaire de son ex-conjoint

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une décharge de solidarité au titre des dettes fiscales de votre ex-conjoint Ce modèle vous permet de solliciter l’administration lorsque vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint ou partenaire, mais que vous êtes encore poursuivi(e) pour le paiement de dettes fiscales issues de votre ancienne imposition commune. Il vous aide à...

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Droit fiscal

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Lettre de demande de rescrit fiscal

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 03/07/2026

7,20€

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander un rescrit fiscal Ce modèle vous aide à interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’une règle fiscale ou sur l’application d’un texte à votre situation personnelle. Prérempli et simple à utiliser, il vous permet de formuler votre demande de manière claire et conforme aux exigences en vigueur. Quand utiliser...

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Droits fondamentaux

Procédure Civile

Troubles de voisinage

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Mise en demeure de respecter un accord non homologué

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 02/07/2026

3,60€

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre cocontractant d'exécuter un accord non homologué Notre modèle de lettre de mise en demeure vous permet de rappeler formellement à votre cocontractant ses engagements issus de l'accord amiable, d'en préciser les modalités inexécutées, et de le sommer de s'y conformer dans un délai déterminé, en vous appuyant sur les...

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Mise en demeure de respecter un accord homologué

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 02/07/2026

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Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre cocontractant d'exécuter un accord homologué Notre modèle de lettre de mise en demeure vous permet de rappeler formellement à votre cocontractant ses engagements issus de l'accord homologué, d'en préciser les modalités inexécutées, et de le sommer de s'y conformer dans un délai déterminé, en vous appuyant sur les...

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Litige propriétaire locataire

Professionnel

Mise en demeure au syndic de copropriété pour réparations

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 30/06/2026

4,80€

Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure le syndic de copropriété de réaliser des travaux Vous subissez un dommage dans votre logement et le syndic n'engage pas les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble malgré vos relances ? Utilisez notre modèle de mise en demeure pour le contraindre à agir et préserver vos droits. Quand utiliser notre modèle de...

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