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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Dossier juridique
L'essentiel de la convention collective prévention et sécurité privée IDCC 1351
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/09/2026
30€
Notre synthèse juridique pour vous aider à connaître les points essentiels de la CCN prévention et sécurité privée Vous perdez un temps précieux à chercher des informations dans votre convention collective et vous n'êtes jamais sûr de votre interprétation. ⚠ Une convention collective est généralement difficile à déchiffrer, avec une quantité importante d'informations, un...
Dossier juridique
Travail de nuit : majoration, règles et droits du salarié
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/09/2026
12€
Travailleur de nuit : maîtrisez vos droits et garanties prévus par le Code du travail Vous êtes travailleur de nuit ou réfléchissez à le devenir ? Il est impératif de ne pas sous-estimer ce rythme de travail. En effet, le travail de nuit présente des risques sur la santé (votre sommeil, votre métabolisme, votre vie sociale) et peut être à l’origine d’une baisse de vigilance,...
Dossier juridique
Synthèse de la Convention collective des organismes de formation (IDCC 1516) : les points essentiels
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 08/09/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective des organismes de formation en 2025 - IDCC 1516/brochure 3249 La Convention collective nationale des organismes de formation a été signée par les partenaires sociaux le 10 juin 1988. Elle comprend de nombreuses dispositions particulières, dont certaines ont récemment fait l'objet d'avenants étendus. Que vous soyez salarié ou employeur...
Dossier juridique
Se défendre face à une sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation, mise à pied...
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 14/08/2026
12€
Puis-je contester une sanction disciplinaire ? En vertu de son pouvoir disciplinaire, un employeur peut sanctionner un salarié lorsque celui-ci a commis des faits fautifs. Selon le Code du travail, une sanction disciplinaire s'analyse en toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à...
Dossier juridique
Astreintes et gardes : rémunération, prime et définition du Code du travail
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 12/08/2026
12€
Astreinte : comprendre ses droits L'astreinte est une réalité pour de nombreux salariés : disponibilité en soirée, la nuit, le week-end, parfois de manière régulière. Si son principe paraît simple (rester joignable en dehors de ses heures de travail) sa réglementation, elle, est bien plus complexe. Rémunération, temps de repos, droit de refus, présence à son domicile… les...
Dossier juridique
Classification professionnelle : quel impact sur votre statut ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 11/08/2026
12€
Salaire, statut, évolutions : ne passez pas à côté de vos droits ! Vous souhaitez savoir comment votre classification professionnelle influence votre salaire, votre statut ou vos perspectives d’évolution ? Avec les évolutions constantes du droit du travail, de nombreux salariés se demandent si leur classification est bien adaptée à leurs missions et si leur niveau correspond...
Dossier juridique
Repos hebdomadaire, jours fériés : comprendre vos droits et votre rémunération
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 10/08/2026
12€
Jours de repos, pauses, RTT et jours fériés : quels sont vos droits ? Repos quotidien, repos hebdomadaire, temps de pause, RTT, jours fériés ou encore journée de solidarité : chacun de ces dispositifs répond à des règles précises. Ils permettent d’encadrer le temps de travail, de préserver la santé du salarié et d’organiser les périodes de repos au sein de...
Dossier juridique
Contrat de mariage : comment choisir ou changer son régime matrimonial ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 07/08/2026
12€
Comprendre l'importance du régime matrimonial Vous avez décidé de vous marier, ou vous l'êtes déjà. Vous vous interrogez sur le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation, ou sur l’opportunité de conclure un contrat de mariage ? Il est vrai que le choix du régime patrimonial peut avoir des conséquences importantes en cas de séparation, de décès ou de...
Dossier juridique
Achat ou vente immobilier : que faire en cas de litige après la signature ?
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 04/08/2026
12€
Achat ou vente immobilière : connaissez vos droits pour éviter les litiges L'achat ou la vente d'un bien immobilier (achevé ou à construire) est une opération importante qui peut donner lieu à de nombreux litiges. Vice caché, retard de livraison, annulation de la vente, responsabilité du vendeur, du notaire ou de l'agent immobilier, etc. Les règles applicables sont nombreuses et...
Accident du travail : obtenir une indemnisation complémentaire auprès d’un tiers responsable
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 28/10/2026
Un salarié blessé au travail reçoit des indemnités journalières, puis, si des séquelles demeurent, une rente d'incapacité permanente. Ce régime a une vertu : il joue sans qu'il faille prouver une faute. Il a une limite que personne n'explique au moment de l'accident : il est forfaitaire. Il ne répare ni les souffrances endurées, ni le préjudice esthétique, ni le préjudice...
Le rôle du manager et de la direction face au harcèlement moral
Rédigé par Maître Sophie Bazire, mis à jour le 28/10/2026
Un manager qui recadre fermement un salarié commet-il un harcèlement moral ? Un salarié qui subit des remarques répétées et désobligeantes peut-il se considérer comme harcelé ? Entre l'exercice normal de l'autorité hiérarchique et le délit pénal, la frontière existe bel et bien — et la Cour de cassation l'a précisée au fil d'une jurisprudence abondante.
L'exercice du droit de retrait du salarié : que dit le Code du travail ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 28/10/2026
Le droit de retrait constitue, pour le salarié, le dernier rempart contre l'exposition à un danger grave et imminent dans le cadre de son travail. Celui-ci prend pourtant un risque en l'exerçant. Comment se déroule l'exercice du droit de retrait par le salarié, et qu'implique-t-il pour les parties prenantes (salarié, employeur, CSE) ? Explications avec Juritravail.
Hausse des carburants 2026 : les aides pour les professionnels et les entreprises
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 27/10/2026
La situation au Moyen-Orient a provoqué l'augmentation significative et rapide du prix des carburants depuis le mois de mars 2026. Pour soutenir l'activité des secteurs les plus touchés par la crise énergétique (comme le secteur de la pêche, des transports, ou encore l'agriculture), le Gouvernement a décidé de mettre en place des mesures de soutien exceptionnelles. Découvrez...
Les avantages de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 27/10/2026
La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est également connue sous le nom de Convention collective de la sécurité privée. Elle régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées, dont l'activité consiste à fournir des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles/immeubles et des personnes liées...
Rupture d'un CDD avant le terme : commun accord, faute grave et préavis
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 26/10/2026
Le contrat à durée déterminée (CDD) est, par principe, conclu pour être exécuté jusqu'à son terme. Employeur comme salarié ne peuvent donc pas décider librement d'y mettre fin avant la date prévue. Certaines situations permettent toutefois une rupture anticipée. Quels sont les motifs autorisés ? Quelles règles respecter et quels sont les risques en cas de rupture abusive ? Avec...
Que dit la loi sur le travail le dimanche : volontariat ou obligation ?
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 26/10/2026
Si l’ouverture des magasins le dimanche se généralise, pendant l’été pour accueillir les touristes ou à l’occasion des fêtes de fin d’année, travailler ce jour-là n’est pas automatique pour les salariés. La loi encadre strictement le travail du dimanche. Quels sont les droits du salarié et les obligations de l'employeur ? Juritravail fait le point !
Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2027) : qu'est-il prévu ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 23/10/2026
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027) a été présenté puis déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Comme chaque année, il comporte de nombreuses mesures impactant significativement les Français (entreprises, salariés...). Voici un panorama des mesures prévues dans le projet, qui seront ensuite discutées au Parlement durant les...
Congé de paternité jumeaux : les infos essentielles à connaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 23/10/2026
Vous attendez l'arrivée non pas d'un mais de deux enfants, au sein de votre foyer ? Le bénéfice d'un congé de paternité va vous permettre d'être présent après l'accouchement ou dans les mois qui vont le suivre. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas de naissance de jumeaux.
Modèle de lettre
Lettre de refus de mutation dans une autre société du groupe
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 21/10/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour refuser une mutation professionnelle au sein du groupe Votre employeur vous a notifié votre mutation dans une autre société appartenant au groupe qui vous emploi, sans vous demander votre accord. Vous souhaitez lui faire part de votre refus et demander la poursuite de votre contrat de travail dans ses conditions initiales. ✅ Notre modèle, vous permet de...
Modèle de lettre
Demande de changement d'affectation dans la fonction publique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/10/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour demander une mutation dans la fonction publique Vous êtes agent titulaire de la fonction publique et souhaitez changer d’affectation ? Vous pouvez demander une mutation, au sein de votre administration ou vers une autre administration du même versant. La mutation reste toutefois soumise à l’accord de l’administration et aux règles applicables à votre...
Modèle de lettre
Lettre de demande de mutation interne vers un autre poste
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/10/2026
Gratuit
Notre modèle pour vous aider à demander une mutation interne vers un autre poste de travail Dans une volonté d'évolution de carrière ou encore pour des raisons personnelles, vous souhaitez modifier vos fonctions au sein de votre entreprise et/ou modifier votre lieu de travail. Vous pouvez, à cet effet, demander une mutation interne et/ou une mutation géographique interne à votre...
Modèle de lettre
Modèle de demande de mutation géographique
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 16/10/2026
Gratuit
Notre modèle pour vous aider à solliciter une mutation géographique Pour des raisons personnelles ou professionnelles vous souhaitez changer de lieu de travail. Vous souhaitez en faire la demande auprès de votre employeur afin de savoir si c'est envisageable. ✅ Utilisez notre modèle de demande de mutation géographique pour vous faire gagner du temps ! Il vous aide à formuler...
Modèle de lettre
Demande de médiateur de la consommation au professionnel
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 14/10/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander les coordonnées d’un médiateur de la consommation Litige entre un consommateur et un professionnel : lorsque vous ne parvenez pas à résoudre votre différend à l’amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. Vous avez déjà adressé une réclamation écrite au professionnel, mais celui-ci ne vous a pas...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de respecter le contrat
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 14/10/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure un tiers de respecter ses engagements contractuels Contrat entre particuliers, entre un professionnel et un particulier ou entre professionnels : lorsque votre cocontractant ne respecte pas ses obligations contractuelles, vous pouvez le mettre en demeure de les exécuter. Vous souhaitez demander à votre cocontractant de respecter...
Modèle de lettre
Modèles de candidature aux fonctions de membre du CSE (1er et 2ème tour des élections)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/10/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à vous porter candidat aux élections CSE Notre modèle vous permet d'envoyer à l'employeur, une ou plusieurs listes de candidats aux élections du CSE, que ce soit une liste syndicale (1er et 2nd tour) ou une liste de candidats libres (2nd tour). Quand utiliser notre modèle de lettre de candidature ? Salariés avec ou sans étiquette syndicale,...
Modèle de lettre
Lettre de demande de passage à temps partiel
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/10/2026
3,60€
Sollicitez un passage à temps partiel Vous êtes salarié à temps complet et souhaitez réduire votre temps de travail pour des raisons personnelles. ✅ Grâce à notre modèle de lettre, rédigée par des juristes en droit du travail, faites votre demande de passage à temps partiel auprès de votre employeur en toute conformité ! Quand utiliser notre modèle de lettre de demande de...
Modèle de lettre
Demande de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 08/10/2026
3,60€
Sollicitez un temps partiel thérapeutique auprès de l'administration Fonctionnaire titulaire dans la fonction publique, votre médecin traitant considère que votre maintien ou votre retour à l'emploi n'est possible qu'en aménageant un temps partiel thérapeutique, pour favoriser l'amélioration de votre état de santé. Vous devez obtenir l'autorisation de l'administration...
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