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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Dossier juridique
Congé de présence parentale : condition, durée, rémunération, demande...
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 15/06/2026
12€
Congé de présence parentale : qu'est-ce que c'est ? Votre enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. En tant que parent-salarié, vous avez besoin d'être à ses côtés pour l'accompagner. À cet effet, la loi a mis en place un congé de présence parentale...
Dossier juridique
L'essentiel de la convention collective prévention et sécurité privée IDCC 1351
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/06/2026
30€
Notre synthèse juridique pour vous aider à connaître les points essentiels de la CCN prévention et sécurité privée Vous perdez un temps précieux à chercher des informations dans votre convention collective et vous n'êtes jamais sûr de votre interprétation. ⚠ Une convention collective est généralement difficile à déchiffrer, avec une quantité importante d'informations, un...
Dossier juridique
Convention collective des entreprises de propreté et services associés : la synthèse
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/06/2026
30€
Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective propreté Une mauvaise compréhension de votre convention collective des entreprises de propreté peut avoir des conséquences. En tant qu'employeur ou DRH : une erreur dans le calcul d'une indemnité, d'un préavis, d'une majoration ou d'un salaire peut entraîner des litiges, des régularisations coûteuses et une...
Dossier juridique
La synthèse de la Convention collective des services de l'automobile : comprenez les points essentiels
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/06/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective automobile en 2026 - IDCC 1090/brochure 3034 La Convention collective nationale (CCN) du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer. Elle règle les rapports de travail...
Dossier juridique
Synthèse complète de la convention HCR pour employeurs et salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/06/2026
30€
Les points essentiels de la Convention collective de la Restauration et de l'Hôtellerie 2026 Avec plus de 811 700 salariés et 116 680 entreprises concernées, la Convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants est l'une des plus importantes de France. Elle est aussi l'une des plus complexes à maîtriser : de nombreux avenants, des règles spécifiques au secteur, des...
Dossier juridique
Synthèse de la Convention 66 Services aux handicapés : l'essentiel pour employeurs et salariés
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 15/06/2026
30€
Convention 66 : l’essentiel à connaître pour comprendre vos droits et vos obligations La Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées a été signée le 15 mars 1966, puis mise à jour au 15 septembre 1976. Elle est communément appelée "Convention 66", ou "CCN 66", en référence à l'année de sa signature. Son...
Dossier juridique
Avenant au contrat de travail : accepter ou refuser sa modification
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 09/06/2026
12€
Modification du contrat de travail et avenant : connaître vos droits Entre un changement de lieu de travail, des horaires qui évoluent, de nouvelles missions, une rémunération revue ou encore un passage à temps partiel, votre situation professionnelle peut évoluer au cours du contrat de travail. ❌ Toutefois, l’employeur ne peut pas tout imposer. Lorsqu’il souhaite modifier un...
Dossier juridique
SMIC brut/net : appliquer le montant 2026 sur les salaires
Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 09/06/2026
30€
Salaire minimum, conformité, bulletins de paie : appliquez les bons montants en 2026 Vous souhaitez savoir comment appliquer le SMIC en 2026 ? Vous vous interrogez sur la conformité d’une rémunération au regard des seuils légaux ? Avec les revalorisations régulières du SMIC et les règles de calcul liées aux cotisations sociales, salariés comme employeurs peuvent rencontrer des...
Dossier juridique
Vos droits et obligations à connaître en contrat de professionnalisation
Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 08/06/2026
30€
Le contrat de professionnalisation : moyen d'insertion professionnelle et main-d'oeuvre adaptée Avoir recours au contrat de professionnalisation présente des avantages, aussi bien pour l'employeur que pour le bénéficiaire du contrat. En effet, il favorise l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes qui y sont éligibles, tout en leur proposant, à la clé, une...
Aide juridictionnelle : définition et conditions pour l'obtenir
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 09/07/2026
L'engagement d'une action en justice en France peut vite coûter cher et tout le monde ne peut pas se permettre de payer un avocat pour défendre ses droits. L'aide juridictionnelle permet justement de garantir l'accès à la justice aux personnes ayant de faibles revenus. Qui sont les bénéficiaires ? Quelles conditions doit-on remplir ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur l'aide...
Contrôle URSSAF et faux indépendants : quelles conséquences pour l'entreprise ?
Rédigé par Cabinet Maître Hassan KOHEN, mis à jour le 08/07/2026
Le recours à de faux indépendants est une cible prioritaire du contrôle URSSAF. La directive du 23 octobre 2024 sur le travail via une plateforme accentue le mouvement Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.. Son article 5 institue, dans le champ des...
Licenciement : définition, motifs et coûts
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 07/07/2026
Le licenciement est une procédure par laquelle un employeur prend l'initiative de mettre fin au contrat de travail d’un salarié. Lourde de conséquences, cette décision peut entraîner un réel coût financier et avoir des répercussions sur l'organisation de l'entreprise. Pour le salarié, le licenciement est évidemment synonyme de perte d'emploi et d'instabilité (financière,...
Comment régler un litige avec les impôts ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 07/07/2026
Vous rencontrez un litige avec les impôts et ne savez pas quelle démarche entreprendre ? Le fisc vous réclame un supplément d'impôt que vous contestez, et vous ne savez pas comment faire valoir votre désaccord ? Découvrez les réflexes à adopter pour faire face à cette situation.
Pause au travail et pause méridienne : la réglementation à connaître
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 07/07/2026
Pause café, pause repas, pause cigarette, ou encore pause pour passer un coup de fil, les salariés sont nombreux à avoir besoin de faire un break dans la journée. Les pauses au travail sont-elles obligatoires ? Quelle est la durée réglementaire ? Quelles conditions ? Sont-elles rémunérées ? Faites le point sur les principales règles à connaître avec Juritravail !
Convention collective commerce de gros : guide complet et avantages (n°3044, idcc 573)
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/07/2026
Vous êtes salarié ou employeur au sein d'une entreprise dont l'activité principale entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale des commerces de gros ? Juritravail fait le point sur les avantages et les spécificités de votre convention pour que ses règles n'aient plus de secret pour vous !
Grille de salaires 2026 de la convention collective nationale des commerces de gros
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/07/2026
Vous êtes salarié ou employeur dans une entreprise qui relève de la Convention collective nationale du commerce de gros ? Vous souhaitez sûrement connaître les grilles de salaires minima applicables en 2026 ! Juritravail vous guide !
ARE : comment est calculé le montant des allocations chômage ?
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 06/07/2026
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) permet aux salariés involontairement privés d'emploi de bénéficier d'un revenu de remplacement. Le montant de l'ARE est calculé sur la base du salaire journalier de référence déterminé par France Travail. Comment est calculé le montant des allocations chômage ? Juritravail fait le point.
Quels sont les tarifs et prix des avocats ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/07/2026
L'avocat et son client doivent se mettre d'accord sur un mode de rémunération avant de lancer la prestation. Quelles sont les modalités des honoraires ? Quels sont les tarifs moyens selon le type de prestation ? Cet article se propose de vous éclairer sur les éléments clés du tarif des avocats.
Modèle de lettre
Mise en demeure de respecter un accord non homologué
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 02/07/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre cocontractant d'exécuter un accord non homologué Notre modèle de lettre de mise en demeure vous permet de rappeler formellement à votre cocontractant ses engagements issus de l'accord amiable, d'en préciser les modalités inexécutées, et de le sommer de s'y conformer dans un délai déterminé, en vous appuyant sur les...
Modèle de lettre
Mise en demeure de respecter un accord homologué
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 02/07/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure votre cocontractant d'exécuter un accord homologué Notre modèle de lettre de mise en demeure vous permet de rappeler formellement à votre cocontractant ses engagements issus de l'accord homologué, d'en préciser les modalités inexécutées, et de le sommer de s'y conformer dans un délai déterminé, en vous appuyant sur les...
Modèle de lettre
Mise en demeure au syndic de copropriété pour réparations
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 30/06/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour vous aider à mettre en demeure le syndic de copropriété de réaliser des travaux Vous subissez un dommage dans votre logement et le syndic n'engage pas les travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble malgré vos relances ? Utilisez notre modèle de mise en demeure pour le contraindre à agir et préserver vos droits. Quand utiliser notre modèle de...
Modèle de lettre
Mise en demeure de l'artisan de procéder à la réception du chantier
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 30/06/2026
3,47€
Notre modèle juridique pour vous aider à effectuer la réception d'un chantier Lorsque vous faites effectuer des travaux, la reception du chantier est l'acte par leque vous accepter les travaux réaliser par le constructeur. C'est une étape essentielle, car elle déclenche le point de départ des garanties légales protégeant le maître d'ouvrage. Utilisez notre modèle afin de...
Modèle de lettre
Lettre de déclaration de sinistre à l’assurance qui couvre la garantie décennale
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 26/06/2026
3,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à déclarer un sinistre auprès de l'assurance décennale Votre maison subit des dommages et vous souhaitez mettre en jeu l'assurance décennale ? Utilisez notre modèle de lettre pour informer l'assureur et initier la procédure de prise en charge. Quand utilisez notre modèle de lettre ? Vous avez une maison de moins de 10 ans qui subit de...
Modèle de lettre
Lettre pour demander un congé paternité
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/06/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à informer votre employeur des dates de votre congé de paternité Après la naissance d'un enfant, certains salariés bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ils informent leur employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ? Vous allez...
Modèle de lettre
Lettre de demande de congés exceptionnels pour événement familial
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 26/06/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander des congés exceptionnels pour évènement familial Décès d'un proche, naissance ou adoption, mariage, Pacs : pour tous ces évènements familiaux, vous pouvez bénéficier de jours de congés exceptionnels. Vous voulez obtenir l'autorisation de votre employeur pour vous absenter en raison d'un évènement familial ? ✅ Notre modèle...
Modèle de lettre
Lettre de résolution du contrat
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 25/06/2026
Gratuit
Notre modèle juridique pour vous aider à résoudre un contrat Vous êtes insatisfait à la suite de la conclusion d’un contrat ? Vous souhaitez mettre fin au contrat qui vous lie avec votre cocontractant ? Vous pouvez le notifier de la résolution du contrat grâce à notre modèle de lettre. Quand utiliser notre modèle de lettre ? Postérieurement à la conclusion d’un...
Modèle de lettre
Lettre de demande d'avance sur vos allocations chômage
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 24/06/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à demander une avance sur vos indemnités chômage Vous êtes au chômage et vous êtes en attente d'indemnisation, mais votre dossier n'avance pas. Vous n’êtes pas encore en mesure de fournir un justificatif de paiement des rémunérations perçue dans le cadre de votre activité professionnelle précédente (celle qui vient de se...
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