Les documents juridiques pour faire valoir vos droits

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Convention collective

Transports routiers

Droit du travail

Mise en conformité

Décryptez la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/07/2026

30€

Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective Une mauvaise compréhension de votre convention collective peut avoir des conséquences. En tant qu'employeur ou DRH : une erreur dans le calcul d'une indemnité, d'un préavis ou d'un salaire peut entraîner des litiges, des rectifications coûteuses et une dégradation du climat social. En tant que représentant...

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Consommateur

Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation, conformité et vices cachés

Rédigé par Aurélie Guillon, mis à jour le 08/07/2026

12€

Achat ou vente d’un véhicule : entre démarches administratives complexes et risques juridiques importants Que vous achetiez ou vendiez un véhicule, neuf ou d’occasion, vous devez gérer des obligations multiples : vérifier l’état du véhicule, contrôler les documents, respecter les règles d’immatriculation, anticiper les garanties légales, et savoir réagir en cas de vice...

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Droits fondamentaux

Aide juridictionnelle

Comment demander l'aide juridictionnelle : conditions, frais et démarches

Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 07/07/2026

12€

Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Vous ne parvenez pas à trouver d'issue amiable pour résoudre un litige et ne voyez pas d'autre solution que de saisir la justice pour faire valoir vos droits. Toutefois, engager une procédure représente souvent un coût important, notamment lorsque l'assistance d'un avocat est nécessaire. Même si sa représentation n'est pas toujours...

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Droit fiscal

Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

Impôt sur le revenu, taxes foncières, IFI : comment régler un litige avec l'administration ?

Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/07/2026

12€

Impôt sur le revenu, taxe foncière, IFI : les points de vigilance à connaître Vous êtes contribuable et devez déclarer chaque année vos revenus pour permettre le calcul de votre impôt. Selon la composition de votre patrimoine, vous pouvez également être assujetti à la taxe foncière en tant que propriétaire, ou à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de...

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Droit du travail

L'essentiel de la convention collective commerces de gros pour les employeurs et salariés

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 06/07/2026

30€

Les risques d'une mauvaise interprétation de votre convention collective Que vous soyez employeur, salarié ou élu du CSE, la Convention collective des commerces de gros est un document essentiel. Elle régit les relations de travail en entreprise, telles que les salaires, les indemnités, les congés ou les conditions de travail. Cependant, son langage juridique et ses nombreux avenants...

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Droits fondamentaux

Procédure Civile

Médiation judiciaire et extrajudiciaire : comment y recourir en cas de litige ?

Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 01/07/2026

12€

Litige à régler à l'amiable : entre démarches complexes et risque d'un procès long et coûteux Vous êtes en conflit avec un voisin, un professionnel ou un proche et souhaitez trouver une solution sans engager une procédure judiciaire. Face à la lenteur et au coût d'un procès, le règlement du conflit à l'amiable peut constituer une alternative adaptée. ❌Sans une bonne...

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Droit du travail

Congés maternité, paternité, parental

Sécurité sociale

Congé de paternité & congé de naissance : comment en bénéficier ?

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 29/06/2026

12€

Préparez votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant en 2026 ! Après la naissance d'un enfant, certains salariés bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil.  Pour prétendre à l'entièreté du congé. vous devez réaliser certaines démarches dans les délais légaux. ❌ Bénéficiaires, formalités, modalités de fractionnement, durée, délai de prise (général et...

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Droit du travail

Congés payés

Congés exceptionnels

Gestion des absences

Congés exceptionnels (mariage, enfant malade, décès, etc.) : les droits du salarié

Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 22/06/2026

12€

Les congés exceptionnels : un droit pour les salariés prévu par le Code du travail  Si la vie est faite d'aléas, certains événements demeurent relativement prévisibles. Pour éviter que des événements d'ordre personnel n'impactent les droits à congés payés du salarié ou ne le privent de se rendre disponible alors que la situation d'un proche le nécessite, le législateur...

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Convention collective

Droit du travail

Convention collective nationale (CCN) des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) : la synthèse

Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 19/06/2026

30€

CCN des entreprises de services à la personne (IDCC 3127, Brochure 3370) : notre dossier pour comprendre vos droits et vos obligations La Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 comprend diverses dispositions spécifiques à ce secteur et à ses potentielles variations d'activités.  ❌ Toute mauvaise compréhension de son...

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Particulier
Droit des étrangers
Délai de départ volontaire et OQTF : quelles règles s’appliquent en France ?
Rédigé par Cabinet Maître Hassan KOHEN, mis à jour le 09/09/2026
Le contentieux de l'éloignement se joue souvent sur des questions de découpage. Un arrêté préfectoral d'éloignement réunit plusieurs décisions : l'obligation de quitter le territoire, le refus ou l'octroi d'un délai de départ, la fixation du pays de renvoi, parfois l'interdiction de retour. Savoir si ces décisions vivent ensemble ou séparément commande le sort de l'ensemble...
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Droit de l'immobilier
Propriété immobilière
Locations de meublés de tourisme/Airbnb : que prévoit la loi Le Meur ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/09/2026
La loi visant à encadrer la location des meublés de tourisme de type Airbnb a été promulguée le 19 novembre 2024. Aussi appelée "loi anti-Airbnb", elle met en place divers outils visant à réguler les locations de courte durée, dans le but de rééquilibrer le marché locatif de longue durée. Voici un aperçu (non-exhaustif) de ses dispositions essentielles ! 
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Particulier
Droit du travail
Chômage
Rupture du contrat de travail
Droit aux allocations chômage : les conditions pour en bénéficier
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 08/09/2026
Votre contrat de travail a été rompu suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou parce que vous avez démissionné. Vous ne pouvez pas vous permettre de rester sans revenus. Pouvez-vous prétendre au versement des allocations chômage ? Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'allocation chômage, aussi appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),...
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Droit du travail
Inaptitude au travail
CSE
Rupture du contrat de travail
Santé, hygiène, sécurité
Relations avec le CSE
Licenciement
Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 08/09/2026
Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude au travail, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement pour inaptitude. Dans quels cas faut-il verser une telle indemnité ? Comment la calculer ? Quelles différences selon qu'il s'agisse d'une indemnité pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle ? Juritravail vous aide à tout comprendre !
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Droit du travail
Droit de la santé
Accident de trajet : démarches, indemnités journalières et recours
Rédigé par Cabinet JMP Avocat Indemnisation, mis à jour le 03/09/2026
Une chute sur le parking de l'entreprise, une collision au feu rouge en rentrant chez soi, un scooter renversé sur le chemin de la cantine : chaque année, des dizaines de milliers de salariés sont blessés en dehors de leur poste de travail, mais bel et bien « à cause » de leur travail. Le droit leur réserve un régime particulier, celui de l'accident de trajet — protecteur sur le...
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Congés payés
Ressources humaines (RH)
Sécurité sociale
Congé supplémentaire de naissance 2026 : ce qu'il faut retenir
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 02/09/2026
Le Gouvernement a créé un nouveau congé, appelé "congé supplémentaire de naissance", applicable depuis juillet 2026. Ce nouveau congé s’inscrit dans une volonté de concilier la vie professionnelle et la vie familiale pour les parents actifs et de favoriser l'égalité femme/homme. Découvrez quelles sont les caractéristiques de ce congé supplémentaire de naissance !
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Arrêts de travail : les changements dès le 1er septembre 2026 à ne pas manquer !
Rédigé par Alexandra Marion, mis à jour le 02/09/2026
Des changements importants impactant la prescription des arrêts de travail (d’origine non professionnelle), sont intervenus à compter du 1er septembre 2026. Ces nouveautés sont issues de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. On fait le point sur les principaux changements.
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Sécurité sociale
Maladie professionnelle hors tableaux : définition et conditions pour la faire reconnaître
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 01/09/2026
Vous souffrez d'une pathologie qui a pour origine vos conditions de travail (manipulation de produits dangereux, postures pénibles et prolongées, port de charges lourdes, stress et pression quotidienne…) : vous souhaitez faire reconnaître son caractère professionnel pour être indemnisé au titre de la législation sur les maladies professionnelles... mais, il s'agit d'une maladie hors...
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Temps partiel
Modification contrat de travail
Temps partiel : la liste des cas qui échappent aux 24h minimum
Rédigé par Yoan El Hadjjam, mis à jour le 01/09/2026
En principe, la durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Cependant, les salariés, qu'ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ont la possibilité de travailler à temps partiel. Alors, quelle est la durée minimale hebdomadaire autorisée pour le travail à temps partiel ? Et dans quels cas est-il possible de déroger à cette règle ? Faites-le point...
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Demande de réduction du prix à votre cocontractant

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026

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Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande claire Notre modèle de lettre vous permet de formuler une demande claire, juridiquement encadrée et adaptée aux pratiques commerciales de la grande distribution. Il aide à sécuriser la négociation, à éviter les erreurs de rédaction et à renforcer la crédibilité de la démarche. C’est un outil pratique pour défendre...

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Salaire, primes, frais pros

Salaire

Lettre de demande de régularisation de salaire au niveau du SMIC

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026

Gratuit

Notre modèle de lettre pour vous aider à exiger le respect du SMIC par votre employeur Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 👉 Notre modèle de lettre vous accompagne afin de lui demander de rectifier son erreur et...

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Troubles de voisinage

Demander au maire une intervention pour trouble de voisinage

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026

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Vous subissez des nuisances de la part de votre voisin (sonores, visuelles, etc.), et vous aimeriez que cela cesse.  Or, il vous est impossible de vous entendre. Vos nombreuses tentatives amiables n’ayant donné aucun résultat, vous demandez l’intervention de la mairie.

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Salaire, primes, frais pros

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Lettre pour demander le versement de votre salaire

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026

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Notre modèle de lettre pour vous aider à demander le paiement de votre salaire ✅ Notre modèle de lettre s'appuie sur les articles du Code du travail cités en référence : prêt à compléter, il va vous aider à demander le paiement de votre salaire et rappeler à l'employeur ses obligations. Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ? Vous n'avez pas perçu votre salaire depuis...

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Prud'hommes

Lettre pour solliciter votre employeur en vue d'éviter un recours devant les Prud'hommes

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026

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Notre modèle de lettre pour tenter un règlement amiable avant les prud’hommes Lorsqu’un litige oppose un salarié et son employeur, il est souvent préférable de privilégier une tentative de résolution amiable avant de saisir le Conseil de prud’hommes. Cette démarche permet d’exposer clairement les points de désaccord, de rappeler vos droits et de proposer une discussion ou...

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Décès

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Lettre de demande d’intervention de la Chambre des notaires

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026

6€

Notre modèle de lettre pour solliciter l’intervention de la Chambre des notaires Vous avez pris attache avec un notaire, désigné expressément ou non, afin qu’il procède au règlement d’une succession dans laquelle vous êtes héritier. Or, malgré vos démarches et relances, le notaire fait preuve d’une inertie prolongée : les opérations successorales n’avancent pas (acte de...

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Héritage

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Décès

Modèle de demande partage amiable pour sortie de l’indivision

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026

6€

Notre modèle juridique pour vous aider à demander un partage amiable de l'indivision La demande de partage amiable est une démarche permettant à un héritier (ou à tout indivisaire) de sortir de l’indivision à la suite d’une succession, sans engager immédiatement une procédure judiciaire. Lorsqu’un bien (souvent un bien immobilier) appartient à plusieurs personnes en indivision...

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Droit du travail

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Licenciement économique ou personnel

Licenciement

Demande de réintégration dans l'entreprise après l’annulation du PSE

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026

Gratuit

Notre modèle juridique pour vous aider à demander votre réintégration dans l'entreprise suite à l'annulation du PSE Dans les entreprises de plus de 50 salariés dans lesquelles un licenciement économique collectif est envisagé, l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Toutefois, il arrive que la décision de validation ou d'homologation...

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Salaire

Inspection du travail

Rémunération

Prud'hommes

Lettre informant l'inspection du travail de la non remise de vos bulletins de paie

Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 03/09/2026

3,60€

Notre modèle de lettre pour vous aider à formuler une demande d'intervention à l'inspection du travail pour non remise du bulletin de paie Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail : concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, ils sont habilités à constater les infractions à ces...

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