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Les documents juridiques pour faire valoir vos droits
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Logement de fonction et suspension du contrat de travail
Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 24/01/2023
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-15.685), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’interruption de la mise à disposition à titre gratuit d’un logement de fonction pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
Etrangers sans papiers : la régularisation lié au fait d'avoir un enfant scolarisé en France est-elle possible ?
Rédigé par Cabinet LOUIS LAGUOUE AVOCAT, mis à jour le 18/01/2023
Vous êtes une personne de nationalité étrangère et vous êtes sur le territoire français en situation irrégulière ? Votre régularisation liée au fait que vous avez un ou des enfant(s) scolarisés en France est possible. Maître Louis LAGUOUE, avocat au barreau de Nantes vous explique comment y parvenir.
Nationalité française : La non-conformité du formulaire EC 7 des actes de naissance algériens avec la loi de l’état civil
Rédigé par Maître Fayçal Megherbi, mis à jour le 17/01/2023
Trop souvent, les services de la nationalité contestent le caractère certain de la filiation du demandeur du certificat de la nationalité française en raison de l’irrégularité des documents d’état civil établis à l’étranger.
Règlement de copropriété et locations Airbnb
Rédigé par Maître Mathieu Richard, mis à jour le 17/01/2023
Concept moderne d'un côté, institution ancienne de l'autre, la compatibilité des locations meublée de courte durée dites locations "Airbnb" avec les règlements de copropriété dont certains ont déjà de nombreuses décennies d'application a fait l'objet de vifs débats en jurisprudence. Retour sur cette problématique en détail.
Comment obtenir le paiement de votre prime d'objectif ?
Rédigé par Cabinet Bouhana Judith, mis à jour le 09/12/2022
Les Juges sont très vigilants à faire respecter les clauses des contrats signés entre les parties. Voici ce qu’il faut retenir des toutes dernières décisions de 2021-2022.
Référent Covid-19 : tout savoir !
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 21/03/2022
L'épidémie de Covid-19 contraint les entreprises à adapter leur fonctionnement et à réorganiser leur travail, notamment en fonction des recommandations et des obligations sanitaires. Pour les y aider, elles peuvent compter sur le référent Covid-19. Interlocuteur privilégié aussi bien des entreprises, que des salariés et des membres du comité social et économique, la mission de...
Pension alimentaire : pourquoi et quand devez-vous la payer ?
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/12/2020
Vous vous séparez et la question du versement d'une pension alimentaire à l'autre parent se pose. La crise sanitaire du coronavirus peut être à l'origine d'une baisse de vos revenus (perte d'emploi, activité au chômage partiel, perte de chiffre d'affaires, etc.), accentuée pour les couples qui se séparent. On vous demande de payer une pension alimentaire ou bien vous en êtes...
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- Lettre de demande de rupture conventionnelle (CDI) par le salarié
- Modèle de licenciement du salarié à domicile (décès de l'employeur)
- Modèle de lettre de démission d'un CDI
- Lettre informant l’employeur d’un départ volontaire à la retraite
- Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
- Lettre de contestation d'un avertissement
- Lettre demande de reprise du versement du salaire en l'absence de reclassement ou de licenciement pour inaptitude
- Contestation d'un licenciement (absence de cause réelle et sérieuse)
- Lettre de demande de mutation géographique
- Demande d’indemnisation au promoteur pour retard dans la livraison
- Syntec
- Transports routiers et activités auxiliaires du transport
- Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, contrôle technique automobile
- Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
- Entreprises de prévention et de sécurité
- Entreprises de propreté et services associés
- Métiers de l'éducation, culture, loisirs et animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT)
- Organismes de formation
- Personnel des cabinets médicaux
- Sport
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